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Arrêté - 454 001 Acte15990
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - 454 001 Acte15990)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
68800000
2688006066
8868006066
Chambery 88800066
686800086e
2880066e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE CHAMBÉRY
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2025-017
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE JETER DES MÉGOTS DE CIGARETTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants
Vu le code de la Santé publique, et notamment, les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1;
Vu le code Pénal et, notamment, les articles R.610-5, R.634-2,;
Vu le code de l’environnement et, notamment, l'article R541-76-1;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Savoie ;
Vu le Décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ;
Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la Prévention et de la gestion des déchets ;
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des poubelles de rue et cendriers prévus à cet effet sur
l'ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit ainsi que sur le domaine public concédé
temporairement (terrasses des commerces, manifestations, etc.).
Considérant de fait qu'il appartient à l'autorité municipale de mettre en œuvre les actions nécessaires et prescrire toutes
mesures utiles en vue de préserver la salubrité publique notamment sur les voies publiques ;
Le maire de la Ville de Chambéry,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des poubelles de rue et des cendriers prévus à cet effet sur l'ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit ainsi que sur le domaine public concédé temporairement (terrasses des commerces, etc….). Article 2 :
Dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public, le bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour éviter des dégradations, des souillures et notamment les mégots abandonnés sur la voirie et pour maintenir celle-ci en bon état de propreté pendant la durée de l'occupation.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à l'article R634-2 du Code pénal aux Lois et Règlements en vigueur, sans préjudice aux lois et réglementations en vigueur.
Article 4 :
Le directeur général des services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui
suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens”
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat dans le département de la Savoie.
Fait à Chambéry 0.02. %o25
T. AERONTRE"
# ART-2025-017
Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2025-017
Objet de l’acte : Arrêté portant interdiction de jeter des mégots de cigarettes sur la voie publique et les espaces publics
Thème Préfecture : 8 - Domaines de competences par themes 8 - Environnement
Date de l’acte : 20 février 2025
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20250220-lmc1H33057H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H33057H1
Date de transmission en Préfecture : 21 février 2025
Date de réception en Préfecture : 21 février 2025
Publication : du 21 février 2025 au 22 avril 2025