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Procès Verbal - DELB 20190552
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190552)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-sept heures huit, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Seydou TRAORE et Salim TURAN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Fanny DROCOURT, Brigitte DECHAMPS, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO et Bineta NIANG ;
- Richard YVRANDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h18 et a auparavant donné pouvoir à Carlos MORAIS ;
- Alix VAILLANT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h41 et a auparavant donné pouvoir à Virginie CHEVRIER ;
- Karim BENAOUDA et Nicolas BEAUCHE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY et Bruno BEQUET ; - Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Valérie AUZOU a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h24 et a auparavant donné pouvoir à Nathalie NAIL.
Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Alexis DECK et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé respectivement aux travaux de l’assemblée à partir de 17h11, 17h14, 17h41 et 17h57 et n’étaient pas représentés auparavant.
Damien LENOIR, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190552
EDUCATION - EXERCICE 2020 - ECOLES DU PREMIER DEGRE - ELEVES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC HORS COMMUNE OU UN ETABLISSEMENT PRIVE - PARTICIPATION - FIXATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-8 et L. 442-5 ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2020 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l'année précédente conformément à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- qu’en application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, la ville du Havre est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés au Havre inscrits dans les écoles publiques d’autres communes ;
- que cette mesure revêt un caractère de réciprocité : ainsi, la ville du Havre demande aux communes dont les enfants sont scolarisés au Havre de participer également aux frais de fonctionnement ;
- que le calcul du montant de la participation par élève est fait selon la formule suivante : (total des charges de fonctionnement hors personnel retraitées pour les sous-fonctions 211 et 212 + total des charges de personnel retraitées pour les sous-fonctions 211 et 212) / nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques havraises) ;
- que les précisions suivantes peuvent être apportées pour la bonne compréhension de ce calcul : . la sous-fonction 211 concerne les dépenses relatives aux écoles maternelles ; la sous-fonction 212 concerne les dépenses relatives aux écoles élémentaires ;
. les dépenses de fonctionnement hors personnel concernent les diverses fournitures, scolaires, administratives, d’entretien et de petit équipement, les coûts de maintenance des bâtiments, les fluides, l’eau et l’assainissement, le chauffage ; les dépenses relatives aux fluides, à l’eau et à l’assainissement, au chauffage ont été retraitées pour ne retenir que la partie ne concernant pas la restauration scolaire et les activités périscolaires ; . les dépenses de personnel concernent les personnels intervenant directement dans les écoles (ASE, ATSEM) et les personnels administratifs en relation avec les écoles ; elles ont été retraitées pour extraire les parties concernant la restauration scolaire et les activités périscolaires ;
- que, sur cette base, le montant de la participation est fixé pour l’année 2019/2020 à : . 606 euros par élève pour les communes extérieures appliquant ce même montant ; . au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure si le montant de la participation est inférieur à 606 euros ;
- que, par ailleurs, la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la circulaire du 6 août 2007 prise pour son application disposent que, dans un principe d’équité, les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ;
- qu’en conséquence, la participation de la ville du Havre aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles de la petite à la grande section et des classes élémentaires des écoles privées du Havre sous contrat d’association doit également être fixée à 606 euros ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 28 novembre 2019, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 10 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme le 1 er adjoint au maire, chargée de l’éducation et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- de participer aux dépenses de fonctionnement des communes dont les écoles publiques accueillent des enfants dont les parents sont domiciliés au Havre ;
- de demander, par réciprocité, aux communes dont les enfants sont scolarisés au Havre de participer également aux frais de fonctionnement ;
- de fixer, pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de cette participation : - 606 euros par élève pour les communes extérieures appliquant ce même montant, - au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure si le montant de la participation est inférieur à 606 euros ;
- de participer, dans les mêmes conditions, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées du Havre sous contrat d’association en fixant cette participation à 606 euros par élève havrais de classes maternelles de la petite à la grande section et de classes élémentaires pour l’année 2019/2020.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Sous-fonction 213 : classes regroupées
Nature 6558 : autres contributions obligatoires
Code mission F20M04 : périscolaire et animation extrascolaire
Montant estimé de la dépense : 1 523 000 euros
Sous-fonction 213 : classes regroupées
Nature 74741 : participation des communes - membres du GFP
Nature 74748 : participation des autres communes
Code mission F20M04 : périscolaire et animation extrascolaire
Montant estimé de la recette : 50 400 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 50, contre : 3, abstentions : 3.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 18 décembre 2019
Florence THIBAUDEAU-RAINOT,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019