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Déliberation - DE2023 10
Déliberation - DE2023 35
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
got rot,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le DIX JUILLET
Présents i 12 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est
Votants s L3 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire
Date de la convocation du conseil municipal : 3 juillet 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Catherine
DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir : Bernard BOUCHET donne pouvoir à
Michel VIANNAY.
Membre absent : Jean-Paul FARJOT.
Secrétaire de séance : Véronique CROZET.
2023-35
Budget annexe - Lotissement Montrottier — Assujettissement à la TVA.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Monsieur le Maire rappelle que l’accès au logement et à la propriété doit constituer un axe prioritaire pour la Commune de Montrottier.
Il est rappelé que le projet d’extension du lotissement de la Croix-Matillon au titre de la deuxième phase d’aménagement de cet espace reste pour l’instant au stade des études. Les dépenses afférentes ont été individualisées au sein du budget annexe — Lotissement Montrottier au même titre que les dépenses associées à la première phase d'aménagement.
Monsieur le Maire précise que ce budget annexe n’est pas assujetti à la TVA. Or, depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des
activités obligatoirement assujetties à la TVA.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’assujettir à la TVA le budget annexe — Lotissement Montrottier avec effet rétroactif au 1% janvier 2022, afin de pouvoir effectuer les écritures de régularisation associées aux études réalisées jusqu'alors.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e APPROUVE l’assujettissement à la TVA du budget annexe - Lotissement Montrottier avec effet rétroactif au 1° janvier 2022,
e _OPTE pour un système de déclaration trimestrielle,
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des mesures administratives et comptables s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230710-DE2023-35-DE
Date de télétransmission : 14/07/2023
Date de réception préfecture : 14/07/2023 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Véronique CROZET
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230710-DE2023-35-DE
Date de télétransmission : 14/07/2023
Date de réception préfecture : 14/07/2023