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Déliberation - DE2023 43
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MiTo f, NU,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le VINGT-ET-UN SEPTEMBRE
Présents * 13 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est
Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Catherine DUNAUD-MARMOZ,
Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul
FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir : Bernard CHAVEROT donne pouvoir
à Véronique CROZET.
Secrétaire de séance : Lydie LAURENT.
2023-43
Mise en place de la nomenclature M57 au 1‘ janvier 2024.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport suivant :
1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) modifié, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1% janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans limite de 7,5 % de dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, au titre du Budget Principal et des deux budgets annexes : Budget Lotissement Montrottier et Budget Lotissement la Madeleine, à compter du 1° janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230921-DE2023-43-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas. Pour ce faire, le choix de la M57 développée doit être mentionné dans la délibération.
2- Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer Le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'’amottissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité
bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet, selon les modalités définies à l’origine.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1% janvier 2024, au titre du Budget Principal et des deux budgets annexes: Budget Lotissement Montrottier et Budget Lotissement la Madeleine.
Article 2 : conserver un vote par nature à compter du 1% janvier 2024.
Article 3 : autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1° janvier 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis.
Article 5 : autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 12/05/2023,
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230921-DE2023-43-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230921-DE2023-43-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230921-DE2023-43-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023