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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°177.2025 doc2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°177.2025 doc2)
Thèmes du document : Cybersécurité, Télécommunications et internet, Données personnelles,
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative à l’organisation de permanences dans les locaux d’une entreprise partenaire
Conciergerie multi-entreprises en Gard rhodanien
Entre :
La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Jean Christian REY, Président, dont le siège administratif est situé 1717
route d’Avignon – 30200 Bagnols-sur-Cèze,
Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération »,
d’une part,
Et :
La société FC2R Formations, représentée par sa Directrice Associée, Madame Laura RUIZ,
dont le siège social est situé ZA de Berret 239 avenue de la Roquette – 30200 Bagnols-sur-
Cèze,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’autre part,
Et :
La Conciergerie multi-entreprises Merci Oscar, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Laurent COSTE,
Ci-après dénommée « la Conciergerie », Préambule :
Considérant que la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de sa stratégie d’attractivité
territoriale, mène une expérimentation sur les ZA de Berret et ZA de l’Euze, à Bagnols-sur-
Cèze consistant à proposer à l’ensemble des salariés et dirigeants de ces 2 ZAE un service de
conciergerie multi-entreprise,
Considérant la volonté de l’Entreprise de mettre à disposition un espace d’accueil pour la
conciergerie multi-entreprises,
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite organiser des permanences dans
cet espace pour permettre à l’ensemble des salariés de la ZA de Berret de bénéficier du
service, au plus près de leur entreprise,
Considérant que la Conciergerie assurera le service et mettra à disposition le matériel
nécessaire,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention partenariale a pour objet de définir les engagements respectifs des
parties dans le cadre de la mise en place des services de conciergerie multi-entreprises sur le
territoire du Gard rhodanien.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Entreprise met à disposition, à titre gratuit, un espace situé
dans son accueil comprenant :
• Une table et une chaise ;
• Un accès Wi-Fi sécurisé.
Cet espace sera utilisé pour l’organisation des permanences de la conciergerie multi-
entreprises portée et proposée par la Communauté d’agglomération.
La Conciergerie installera un ordinateur et un terminal de paiement et assurera la présence
du personnel en charge des permanences.
Article 2 : Durée du partenariat
Le partenariat débute le 1er décembre 2025 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement
par période annuelle, sauf dénonciation par courrier simple, par l’une des parties, avec un
préavis d’un mois à compter de la réception de l’acte portant résiliation du partenariat.
La reconduction sera effective pour une période d’un an, à compter de la date d’anniversaire
du partenariat.
Ce partenariat pourra être renouvelé jusqu’à l’échéance de l’accord-cadre conclu entre
l’Agglomération et la Conciergerie, soit au plus tard le 1er avril 2029. A l’issue de ce partenariat, la Conciergerie devra quitter les lieux puisque ce partenariat ne
confère aucun droit au maintien dans les lieux et aucun droit à une indemnité d’éviction en
raison de la fin dudit partenariat.
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit
d’un mois. En cas de non-respect des clauses, la résiliation pourra intervenir sans préavis
après mise en demeure restée sans effet.
Article 3 : Engagements des parties
Les permanences se tiendront du lundi au jeudi, de 11h30 à 13h00.
L’espace est mis à disposition dans l’état où il se trouve par l’Entreprise, sans possibilité de
sous-location par la Communauté d’agglomération.
Toute modification ou installation supplémentaire devra être validée par l’Entreprise.
L’Entreprise pourra accéder à l’espace à tout moment, durant le partenariat.
La Communauté d’agglomération assure la coordination du dispositif et le lien avec les
entreprises du territoire.
L’Entreprise garantit l’accès à l’espace et au Wi-Fi sécurisé.
La Conciergerie fournit le matériel (ordinateur, terminal de paiement) et le personnel pour
la bonne tenue des permanences.
Article 4 : Gratuité du service
Le présent partenariat est consenti à titre gratuit.
Article 5 : Assurances
Chaque partie s’engage à maintenir une assurance couvrant ses propres risques inhérents à
ce dit partenariat (responsabilité civile, dommages aux biens).
Article 6 : Clause de sécurité
Afin de garantir la protection des données et des équipements :
L’accès au Wi-Fi sécurisé fourni par l’Entreprise sera exclusivement réservé à l’usage de la
Conciergerie pour ses activités liées à la permanence. La Conciergerie s’engage à permettre l’accès aux locaux uniquement aux utilisateurs de la
Conciergerie et de l’Entreprise.
La Conciergerie s’engage à respecter les règles de cybersécurité communiquées par
l’Entreprise (mots de passe, interdiction d’installer des logiciels non autorisés, etc.).
L’ordinateur et le terminal de paiement installés par la Conciergerie devront être conformes
aux normes en vigueur et protégés par des systèmes de sécurité (antivirus, chiffrement des
données).
Aucune donnée sensible de l’Entreprise ne devra être collectée ou stockée par la Conciergerie.
En cas d’incident de sécurité (intrusion, virus, fuite de données), la Conciergerie devra en
informer immédiatement l’Entreprise et la Communauté d’agglomération.
Article 7 : Désaccord – Gestion des litiges
En cas de désaccord qui naîtrait de l’exécution des dispositions de la présente convention, les
parties conviennent de se rencontrer pour régler amiablement le litige dans un délai de 15
jours pour donner suite à l’expression du différend.
En cas d’échec de la conciliation, les parties conviennent de saisir la juridiction compétente :
le Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le [Date]
Pour la Communauté d’agglomération,
Monsieur Jean-Christian REY,
Président,
Pour l'Entreprise,
Madame Laura RUIZ,
Directrice Générale,
Pour la Conciergerie,
Monsieur Laurent Coste,
Président,