Procès Verbal - pv cm 30 du 5 fevrier 2024

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Procès Verbal - pv cm 30 du 5 fevrier 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 du 5 fevrier 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 30

DU 5 FÉVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 5 février, les membres du conseil municipal de la commune de Saint- Urbain, se sont réunis à 18h30 à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Julien POUPON, le 31 janvier 2024, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Julien POUPON, Bernard LE CAHAREC, Jacques BEAUCHAMP, Jeannine LE GALL, Laure LAUVERGEAT, Pascale DIVERRES, Stéphanie GORIN, Philippe DANTEC, Pierre-Yves DANTEC, Sébastien LOZAC’H, Olivier MOAL, Marie SANQUER, Gwenhaël OMNES, Stéphane TROPRES.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Étaient absents et représentés :

Nathalie ABIVEN a donné pouvoir à Jeannine LE GALL

Yvan BRISHOUAL a donné pouvoir à Olivier MOAL

Delphine LONGCHAMP a donné pouvoir à Julien POUPON

Jessica GUILLERM a donné pouvoir à Marie SANQUER

Était secrétaire de séance : Philippe DANTEC

Participait à la réunion : Muriel TRAPATEAU, secrétaire de mairie

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 est voté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Présentation du Programme Local de l’Habitat en présence de Michel Corre et Christelle Paget Blanc de la CAPLD

2. Modifications Statuts CAPLD – compétence abattoir Le Faou

3. CFU 2023 reporté au prochain conseil

4. Affectation du résultat reporté au prochain conseil

5. Création d’un 5ème poste d’adjoint

6. Election d’un 5ème adjoint

7. Indemnités de fonctions des élus

8. Subvention numérique TNE - Ecole

9. Subvention protection accès - Ecole

10. Subvention département volet 2 – Travaux commerce

11. Subvention département volet 1 – Voirie 2023

12. Convention RGPD - CDG

13. Convention partenariat PEL – intégration Hanvec

14. Dissolution du SIMIF

15. Convention AMO Voirie - CAPLD

16. Convention RD47 – Réfection de voirie – Département

17. Questions diverses

 Information sur décisions modificatives 2

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

I. Présentation du Programme Local de l’Habitat en présence de Michel Corre et Christelle Paget Blanc de la CAPLD

Elaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH)

 Avis du conseil municipal de la commune de SAINT URBAIN sur le projet de PLH suite à

l’arrêt n°1 en conseil de Communauté

1. Le contexte

La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de logement, et, par délibération en date du 24 juin 2021, a prescrit la révision du Programme Local de l’Habitat. Elle a défini les étapes d’élaboration du PLH, les modalités d’association des personnes morales, de concertation avec les habitants et associations locales et détaillé les éléments de gouvernance relatifs à cette démarche.

Selon les règles encadrant l’élaboration des PLH, notamment l’article R 302-9 du CCH, le projet arrêté est transmis par l’EPCI aux communes membres pour avis.

L’avis est attendu sous un délai de deux mois, au-delà duquel il est réputé favorable. L’EPCI en prend connaissance et arrête le projet une deuxième fois en tenant compte le cas échéant des avis exprimés.

2. L’avis du conseil municipal

L’avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt N°1 et notamment sur les principaux documents suivants :

- Le diagnostic

- Le document d’orientation

- Le programme d’actions

- Les annexes : le bilan de l’ancien PLH, le bilan de la concertation et la note de synthèse

Ces documents ont été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal.

Sur la base de ces documents :

- Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le

projet

- Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLH suite à l’arrêt n°1 en conseil de

Communauté et en prévision de l’arrêt n°2.

Après avoir entendu les exposés de Michel Corre et ceux du Maire, et pris connaissance et analysé le projet de PLH arrêté, et au regard des discussions en séance :

 Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le

projet.

Le conseil municipal émet les observations/remarques suivantes sur le projet de PLH de la CAPLD, arrêté en conseil de Communauté le 8 décembre 2023 : 3

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

 Les élus :

o Saluent les actions du Programme Local de l’Habitat,

o Apprécient les aides à la rénovation énergétique,

o Approuve la mixité de logement proposée (taille, obligations de logements

sociaux),

o Saluent l’effort financier fait par la Communauté d’agglomération du pays de

Landerneau Daoulas pour ce Plan Local de l’Habitat.

Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLH de la CAPLD arrêté par le conseil de

Communauté en date du 8 décembre 2023.

Vote : à l’unanimité

II. Modifications Statuts CAPLD – compétence abattoir Le Faou

CONSIDÉRANT que la pérennisation d’un abattage multi-espèces constitue un service public

indispensable pour la filière carnée, l’économie locale et aussi pour la sécurité sanitaire du

Département du Finistère.

L’abattoir du Faou répond aux attentes et aux besoins des usagers provenant de l’ensemble des

communautés de communes, agglomérations et métropole du Finistère ainsi que des communautés

(EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan.

Cependant, il a atteint ses limites en termes de capacité et aussi de vétusté. Aussi, le projet de la

construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces sur la Commune de Le Faou a été validé par les

élus communautaires le 24 avril 2023,

CONSIDÉRANT que la pertinence de la mutualisation d’un outil d’abattage commun, (une structure

unique de construction et de gestion de cet abattoir : Syndicat Mixte ouvert) a été reconnue par

l’ensemble des acteurs, et le principe de la participation de chaque intercommunalité au projet

d’adhésion à un nouveau syndicat mixte retenu,

CONSIDÉRANT que pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte, chaque EPCI doit avoir pris la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé », cette prise de compétence étant un préalable indispensable,

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 08 décembre 2023, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a décidé d’exercer la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé »,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de chaque Commune membre de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,

Il est proposé au Conseil municipal de : 4

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 Approuver le transfert de compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » tel que mentionné à l’article 3-6 dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération ;

 Approuver la modification des statuts de la Communauté d'agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération ;

 Dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et à Monsieur le Préfet du Finistère ;

 Autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent.

Vote : à l’unanimité

III. Création d’un 5ème poste d’adjoint

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 15 septembre 2020 créant un poste de 4ème adjoint.

Il est proposé la création d’un 5ème poste d’adjoint, sur 5 postes d’adjoints autorisés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-8 avant dernier alinéa,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7.2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Vote : 17 voix pour et une abstention Pascale DIVERRES

IV. Election d’un 5ème adjoint

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 mai 2020 puis la délibération du 15 septembre 2020 créant un 4ème postes d’adjoints.

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Après un appel de candidature, la candidate est la suivante :

 Laure LAUVERGEAT5

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

A déduire : 1

(Bulletins blancs ou ne contenant pas de désignation suffisante)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 10

A obtenu :

 Laure LAUVERGEAT : 17 voix

Laure LAUVERGEAT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée élue en qualité d’adjointe au maire dans l’ordre du tableau :

5ème adjointe au maire.

L’intéressée est déclarée accepter d’exercer ces fonctions.

V. Indemnités de fonctions des élus

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 11 juin 2020 puis du 15 septembre 2020 concernant les indemnités de fonctions des élus.

Le Maire informe que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123- 23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune de Saint-Urbain appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat. 6

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers.

 Le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

Maire : 44,00 % (IB 1027 à ce jour) ;

Adjoints : 15,30 % (IB 1027 à ce jour) ;

Soit 4 953,18 €

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

FONCTION NOM, PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT au

01/01/2024

POURCENTAGE

IB 1027 IM 830

Maire POUPON Julien 1 808,63 € 44,00

1er adjoint LE CAHAREC Bernard 628,91 € 15,30

2ème adjointe ABIVEN Nathalie 628,91 € 15,30

3ème adjoint BEAUCHAMP Jacques 628,91 € 15,30

4ème adjointe LE GALL Jeannine 628,91 € 15,30

5ème adjointe LAUVERGEAT Laure 628,91 € 15,30

Total mensuel 4 953,18 €

Vote : à l’unanimité

VI. Subvention numérique TNE - Ecole

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour le territoire numérique éducatif, Monsieur le Maire expose au conseil municipal la possibilité de faire une demande de subvention afin d’étoffer le socle numérique à l’école communale.

L’objectif principal est de renforcer l’utilisation du numérique, par les élèves comme par les enseignants, en mettant à leur disposition du matériel en bon état de fonctionnement et en quantité suffisante. Ainsi, le numérique trouvera sa place dans les classes de manière quotidienne.

Le coût total de l’opération est estimé à 14 000,00 € HT, pour l’acquisition de :

 2 PC portables

 16 tablettes avec clavier et souris

 3 crayons lecteur

 1 visualiseur7

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

 8 enceintes bluetooth

 31 casques audio

 3 répartiteurs casque audio

Le financement possible de l’opération est le suivant :

 Département - 70 %  9 800,00 €

 Part communale  4 200,00 €

 Abonnements  150,00 €

Le financement de l’opération est le suivant :

 Département - 50 %  75,00 €

 Part communale  75,00 €

Vote : à l’unanimité

VII. Subvention protection accès - Ecole

Appel à projet– FIPD - Programme S et K

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permet de financer la réalisation d’actions découlant de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Le FIPD peut contribuer au financement de certains équipements ou installations spécifiques destinés à la sécurisation des bâtiments et des professionnels particulièrement exposés.

Il est ouvert un appel à projets départemental pour l’année 2024, afin de permettre notamment :

 La sécurisation des établissements scolaires

À ce titre, il est proposé au conseil municipal de protéger l’accès à l’école par l’installation d’un portail et d’une clôture surélevés au niveau de la route de Créac’h Balbé, donnant accès à la cour de l’école, afin d’éviter les intrusions.

Le coût total de l’opération est estimé à 9 000 € HT.

Le financement possible de l’opération est le suivant :

 Etat - FIPD - 80 %  7 200 €

 Part communale  1 800 €

Vote : à l’unanimité 8

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

VIII. Subvention département volet 2 – Travaux commerce

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une subvention d’investissement peut être attribuée à la commune de Saint-Urbain pour les travaux de rénovation du commerce, au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 2.

Le montant de l’opération est estimé à 15 000 € HT.

La participation du Conseil départemental s’élève à 10 000 €.

Vote : à l’unanimité

IX. Subvention département volet 1 – Voirie 2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une subvention d’investissement a été attribuée à la commune de Saint-Urbain pour les travaux de voirie communale 2023, au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1.

Le montant de l’opération est estimé à 90 000 € HT.

La participation du Conseil départemental s’élève à 25 000 €

Vote : à l’unanimité

X. Convention RGPD – CDG

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service.

Il est précisé qu’une adhésion portée par la CAPLD pour elle-même et ses communes membres permet d’obtenir un tarif plus intéressant.

16 collectivités du territoire souhaitent recourir à la prestation du CDG29 : Daoulas, Dirinon, Hanvec, Landerneau et son CCAS, La Forest-Landerneau, La Martyre, La Roche-Maurice, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Pencran, Ploudiry, Plouédern, Saint-Urbain, Tréflévénez, ainsi que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry.

La CAPLD s’engage à porter l’adhésion pour l’ensemble des collectivités intéressées et à refacturer le coût de la prestation.

Il est proposé au conseil municipal de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données (DPD). 9

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

Pour ce faire, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à approuver et signer :

 Une convention avec le CDG 29 définissant les modalités d’adhésion au service et son fonctionnement,

 Une convention avec la CAPLD établissant les conditions de refacturation d’un montant de 1 612,50 € pour la commune de Saint-Urbain.

Vote : à l’unanimité

XI. Convention partenariat pour le fonctionnement coopératif de politique éducative locale - PEL  Intégration de la commune de Hanvec

Préambule

Les communes du PAYS DE DAOULAS ont, depuis les années 2000, engagé une réflexion politique à l’échelle du bassin de vie. De nombreux dispositifs d’aides et d’accompagnement par la CAF ET la MSA se sont succédé.

Au 1er Janvier 2022, les communes sont signataires d’un CONTRAT GLOBAL de TERRITOIRE auprès de la CAF du Finistère, du département du Finistère, de la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et chacune des communes du Pays de Daoulas, sur une durée de 4 ans.

L’objectif de cette démarche nationale est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire.

Cette convention aborde les enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale : l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le handicap, le logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et l’inclusion numérique. Sont retranscrites pour le PAYS DE DAOULAS les actions mises en place antérieurement dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse.

La commune de HANVEC souhaitant bénéficier de l’accompagnement de la coordination, elle devient alors également un partenaire signataire de la convention.

Il est proposé d’intégrer HANVEC au 1er janvier 2024, à la convention de partenariat en cours depuis le 1er juillet 2023 et courant jusqu’au 31 décembre 2025.

Vote : à l’unanimité

XII. Dissolution du SIMIF – approbation des conditions de liquidation

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels10

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.

Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023.

Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

 Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).

 Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).

 Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.

Vote : à l’unanimité

COMMUNES BASE DE CALCUL PART A REVERSER

SAINT URBAIN 1 790,00 € 1,145%11

Conseil municipal n° 30 du 5 février 2024

XIII. Convention AMO Voirie - CAPLD

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les missions d’assistance aux communes dans le domaine de la voirie et des infrastructures par la communauté d’agglomération du pays de Landerneau Daoulas.

Monsieur le maire propose de renouveler la demande d’intervention du service communautaire pour la mission suivante :

 Préparation d’un programme de travaux d’entretien gros entretien de voirie assuré directement par les services de la communauté, y compris une journée de suivi de travaux : 794 €.

 Suivi de la passation du marché tel que décrit à l’article mission passation du marché : 124,84 €

La rémunération de ces missions s’élève à 918,84 €.

Vote : à l’unanimité

XIV. Convention RD47 – Réfection de voirie – Département

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de passer une convention avec le Conseil départemental dans le cadre de l’aménagement et l’entretien d’une écluse et une réfection de tapis.

La présente convention a pour objet :

 D’autoriser le Bénéficiaire à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements ci-après désignés, conformément au plan projet joint en annexe,  De définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser,

 De déterminer la maîtrise d’ouvrage,

 De déterminer la participation financière du Conseil départemental,

 De définir les modalités d’entretien de ces aménagements lors de leur mise en service.

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

 Une réfection du tapis

 Une écluse avec bordures I1 collées

Vote : à l’unanimité 12

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XV. Questions et informations diverses

 Information sur décisions modificatives : M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre

Vu la délibération n° 43-2022 du Conseil municipal en date du 7 novembre 2022 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Vu la délibération n° 72-2023 du Conseil municipal en date du 30 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;

Vu la délibération n° 106-2023 du Conseil municipal en date du 13 novembre 2023 approuvant les modifications budgétaires ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin d’effectuer les transferts d’amortissements

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des transferts de crédits suivants :

Objet / libellé Section Dépenses Chapitre Nature

Attributions de

compensation

Fonctionnement 958,00 014 739211

Energie - électricité Fonctionnement -958,00 011 60612

XVI. Parole aux élus

Jeannine LE GALL :

 Rencontre avec le CAUE pour des propositions sur l’aménagement de l’accès de l’Allée du Ster Vian.

 Devis pour les potelés Route de Kersulec pour les chemins piétons.

 Commission de voirie samedi 10 février.

Sébastien LOZAC’H :

 Concert dimanche 11 février à Ty Kreis-ker pour la sortie scolaire à Branféré pour les classes de CM1 et CM2, afin d’aider au financement des familles en difficulté.  Loto des enfants le 18 février.

Stéphanie GORIN : s’interroge sur les arbres à l’école

 Julien POUPON : une commission de végétalisation de la cour se réunira avec deux parents d’élèves et 2 enseignants. 13

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XVII. Parole au public

Pas d’intervention du public.

* * *

Monsieur le Maire fixe la date prochain conseil municipal au 22 mars 2024 à 18h30, en présence de M. Fayolle, conseiller aux décideurs locaux.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux, puis lève la séance.

Le Maire,

Julien POUPON