Conseil Municipal - DEL 2026 07 002 Delegations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - DEL 2026 07 002 Delegations du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 07 002 Delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, À ©[e] V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN

Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

h Publiée 24. O8. 2o2G SÉANCE DU 06/07/2026 ID : 035-213501232-20260706-DEL202607002-DE DATE DE CONVOCATION: 30/06/2026

CONSEILLERS EN EXERCICE : 26 (quorum : 14)

PRÉSENTS : 20 POUVOIRS : 6

VOTANTS : 26

L’an deux mil vingt-six, Le six juillet, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de La commune de Goven s’est réuni en séance

ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Madame Nathalie BERTHO, 1ere

adjointe au Maire.

PRÉSENTS : Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Élodie BOUTARD, Laurent KERIVEL, Marie-Anne MONVOISIN, Jean- Marie LANGE, Florence GOURMELEN, Denis PORCHET, Anthony MASSON, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE,

Cyrille BARON, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Angélique GROSSI, Fabienne HEMERY, Mickaël DAUDIN, Bacha JARI,

Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD

POUVOIRS: Loïc HERVOIR donne pouvoir à Nathalie BERTHO, Mickaël TANGUY à Cyrille BARON, Anne-Charlotte MILLET

à Alexandra PILLING, Géraldine TRONCA RAFFRAY à Julien SAVATON, Nathalie DREAN à Marie-Hélène AUBREE, Yanis

NICOLAS à Angélique GROSSI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laurent KERIVEL

Politique Locale

2026.07.002 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Nathalie BERTHO

Nathalie BERTHO rappelle la délibération n° 2026.04.001 en date du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil

Municipal a décidé de déléguer au Maire certaines de ses attributions (en application de l’article L.2122-22 du

CGCT).

Par lettre recommandée avec AR reçue le 24 juin 2026 en mairie, Monsieur Le Préfet demande que ladite

délibération soit retirée et de délibérer à nouveau en précisant les limites financières sur les points

correspondants aux alinéas 2°, 15°, 16° et 17° de l’article L.2122-22 du CGCT.

ILest proposé au Conseil municipal de retirer La délibération n° 2026.04.001 en date du 8 avril 2026 et de donner

délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement à la 1°° Adjointe, pour la durée de son mandat

dans les domaines suivants tels que mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales (en jaune, ce qui a été ajouté par rapport à la délibération du 8 avril 2026) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1 000,00 € HT. unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Leurs avenants, lorsque Les crédits

sont inscrits au budget, et dans la limite de 100 000,00 € H.T. ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans

6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

8° De prononcer La délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le

ID : 035-213501232-20260706-DEL202607002-DE

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts,

14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de La commune, Les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que La

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de

L'article L. 213-3 de ce même code

16° D'intenter au nom de La commune les actions en justice

, ou de défendre La commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € H.T. par recours ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000,00 € H.T.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de T'urbenisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier Local ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de La

commune, sur tout Le périmètre communal concerné, quel que soit Le type de bien en vente et Le prix de

vente, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, en précisant que

cette délégation s’appliquera sur tout Le territoire communal, quel que soit le type de bien en vente et Le

prix de vente ;

23° De prendre Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou

de travaux sur Le territoire de La commune ;

24° D'autoriser, au nom de La commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à La

transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsqu’elles relèvent d’une déclaration préalable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide de retirer la délibération n° 2026.04.001 du 8 avril 2026 relative aux délégations du Conseil

Municipal au Maire,

- _ Décide de donner délégation au Maire, ou en cas d'absence ou d’empêchement à sa 1°" adjointe, pour

la durée de son mandat dans les domaines ci-dessus, tels que mentionnés à l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités territoriales.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre suivent Les signatures.

Pour expédition conforme,

La ere Adjointe, Secrétaire de séance,

Nathalie BERTHO Laurent KERIVEL