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Convocation - DEL 2026 07 004 Actualisation des taux dastreintes service etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 07 004 Actualisation des taux dastreintes service etat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
À © oveEen CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 24. Q9.- 2026
ID : 035-213501232-20260706-DEL202607004-DE
SÉANCE DU 06/07/2026
DATE DE CONVOCATION : 30/06/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE : 26 (quorum : 14)
PRÉSENTS :20 POUVOIRS : 6
VOTANTS : 26
L'an deux mil vingt-six, Le six juillet, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la commune de Goven s’est réuni en séance
ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Madame Nathalie BERTHO, 1ere
adjointe au Maire.
PRÉSENTS : Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Élodie BOUTARD, Laurent KERIVEL, Marie-Anne MONVOISIN, Jean- Marie LANGE, Florence GOURMELEN, Denis PORCHET, Anthony MASSON, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE, Cyrille BARON, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Angélique GROSSI, Fabienne HEMERY, Mickaël DAUDIN, Bacha JARI, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Nathalie BERTHO, Mickaël TANGUY à Cyrille BARON, Anne-Charlotte MILLET
à Alexandra PILLING, Géraldine TRONCA RAFFRAY à Julien SAVATON, Nathalie DREAN à Marie-Hélène AUBREE, Yanis
NICOLAS à Angélique GROSSI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laurent KERIVEL
Ressources Humaines
2026.07.004 ACTUALISATION DES TAUX DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
APPLICABLES AU SERVICE ADMINISTRATIF — ÉTAT CIVIL
Rapporteur : Grégory LANCELOT
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de La rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans La fonction publique territoriale,
Monsieur Le Maire explique qu'il appartient de déterminer Les cas dans lesquels ilest possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et La liste des emplois concernés,
Vu Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans La fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019.010.006 relative à l'application et à la mise à jour du protocole ARTT — Mise en place
d’une indemnisation d’astreinte pour la filière administrative (état-civil),
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant Les taux des indemnités et Les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur et applicable dès le 1°
décembre dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la précédente délibération n°2019.010.006 prévoyait :
- De mettre en place une période d'astreinte dans le service de l’Etat-Civil (notamment en cas de décès qui
doit être déclaré dans Les 24 heures ouvrées, hors week-end etjours fériés) ;
- Cette astreinte sera organisée à titre exceptionnel, suivant Le calendrier décidé par La collectivité chaque
année ;
- De fixer la liste des emplois concernés comme suit : les agents administratifs chargés de l'Etat Civil ;
- Defixerles modalités de compensation des astreintes et interventions, selon la réglementation en vigueur.
Atitre indicatif, l'indemnité est actuellement de 34.85 € (pour un samedi) ou de 43.38 € (pour un dimanche
ou jour férié).
- En cas d'intervention pendant la période d’astreinte, il est proposé à l'agent, soit :
+ Un repos compensateur, selon Le texte en vigueur (actuellement majoré à 110% - jour de semaine
ou Le samedi)
+ Ouune indemnisation selon Les textes en vigueur (actuellement 16 € (un jour de semaine) ou de 20
€ (Le samedi) ou 32 € (un dimanche ou jour férié)).
Considérant la nécessité de préciser les modalités d’application de la délibération n°2019.010.006,
Considérant la nécessité d’actualiser Les montants prévus dans la délibération susmentionnée, Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le
ID : 035-213501232-20260706-DEL.202607004-DE
Monsieur le Maire précise qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent,
sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration.
- L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y
compris La durée du déplacement aller et retour sur Le lieu de travail.
- L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à La possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas
l'éventuelle intervention pendant cette même période.
- À défaut d'être indemnisées, Les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence.
- La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
- Cette astreinte sera organisée à titre exceptionnel, suivant Le calendrier décidé par la collectivité chaque
année ; elle a en effet pour vocation d’être sollicitée sur des périodes ponctuelles exceptionnelles notamment
en cas de jours fériés et de ponts ;
- De fixer La liste des emplois concernés comme suit : Les agents administratifs chargés de l'Etat Civil ;
En outre, depuis le 1° décembre 2025, les montants d’indemnités forfaitaires d’astreinte ont évolué comme
suit:
Semaine complète y compris week-end 156.95 € 1.5jour
Du lundi au vendredi soir 48.02€ 0.5 jour
Nuit en semaine 10.55€ 2 heures
Week-end complet : du vendredi soir au lundi matin 114.74€ 1 jour
Dimancheet jour férié 45.55€ 0.5jour
Samedi 36.59€ 0.5 jour
De même, depuis le 1° décembre 2025, Les montants d’indemnités forfaitaires d'intervention ont évolué
comme suit:
A Montants indemnisation Compensation si pas indemnisation
Nuit 25.20 €/heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Jour de semaine 16.80 €/heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Samedi 21 €/heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
Dimanche et jour férié 33.60 €/ heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ Adopte l’actualisation des montants de l'indemnisation des astreintes et interventions pour Le
service administratif de l’état civil, suivant les modalités précédemment exposées et modifiées.
- Dit qu'elles prendront effet à compter du 1° août 2026 et seront applicables aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d'un an.
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
La 1ere Adjointe, Secrétaire de séance,
Nathalie BERTHO Laurent KERIVEL