Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Monflanquin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COIMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2025

Présents : Mme FOUNAUD-VEYSSET, M. FLORIO, Mme GONZATO-ROQUES, M. TEILLET, Mme CANCÉ, M. DAROT, M. CORBEL, M. FERRÉ, M. VIENOT, Mme VUILLEUMIER, Mme BARBEROUSSE, Mme DOUBLEIN, M. FURLAN, M. SARRAZI, Mme MARQUIS, Mme DE JONGE.

Absents, Excusés : Mme JUCLA qui a donné procuration à M. TEILLET, M. BAFFOU qui a donné procuration à M. VIENOT, Mme BAUDON.

Secrétaire de séance : M. FLORIO

ORDRE DU JOUR :

- Décisions du Maire

- Délibérations

1) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

2) Modification de la promesse de bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation et la transformation de l’ancienne caserne en salle de concerts

3) Projet de rénovation du gymnase de Coulon

4) Demande de subvention DETR pour la rénovation du Gymnase de Coulon 5) Demande de fonds de concours auprès de la communauté des communes des Bastides en Haut Agenais Périgord pour la rénovation du Gymnase de Coulon

6) Demande de subvention auprès du département de Lot-et-Garonne pour la rénovation du Gymnase de Coulon

7) Demande de subvention amendes de police

8) Modification des statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

9) Renouvellement de la convention avec la Caisse des Ecoles et la CCBHAP pour la confection et la livraison des repas

10) Avenant à la convention d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la commune de Monflanquin et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine EPFNA 11) Reprise de concessions en état d’abandon

12) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP

13) Instauration des autorisations spéciales d’absences

14) Protection sociale complémentaire santé des agents

15) Suppressions d’emploi

- Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance à 19h03 en précisant que Mme JUCLA a donné procuration à M. TEILLET, M. BAFFOU a donné procuration à M. VIENOT et que Madame Béatrice BAUDON est excusée.

Madame le Maire évoque l’ordre du jour et présente la décision du Maire n°2025-072 qui fixe les prix unitaires de vente de monuments funéraires d’occasion tels que mentionnés ci-dessous et précise que l’acheteur doit les maintenir dans les cimetières dont ils sont originaires :

➢ Fosse Pleine Terre

- Petite 2 à 3 m², avec pourtour bétonné avec stèle 500 €

- Grande 4 à 5 m², avec pourtour bétonné avec stèle 700 €➢ Fosse maçonnée

Bon état Etat moyen Abimée

Petite (2 à 3 personnes) 850 € 750 € 650 € Grande (4 personnes et plus) 950 € 850 € 750 €

➢ Caveau hors-sol

Bon état Etat moyen Abimé

Petit (2 à 3 personnes) 1 000 € 900 € 800 € Grand (4 à 6 personnes) 1 500 € 1 200 € 1 000 € Très grand (6 personnes et plus) 1 900 € 1 700 € 1 500 €

➢ Stèle en pierre avec croix 90 €

➢ Stèle en pierre 50 €

➢ Croix seule 50 €

➢ Stèle en pierre abimée gratuit

➢ Dalle en pierre 200 €

➢ Rosace 20 €

➢ Plaque 10 €

DELIBERATIONS

1) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Avant le vote du budget de l’année N, la commune peut décider d’engager des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ de dépenses de l’année N-1 soit pour la commune de Monflanquin 1 788 751,00 € (hors les comptes « Remboursement d'emprunts » et « Déficit »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 446 437,75 € (≤ 25% x 1 788 751,00 €) répartis ainsi qu’il suit : - Opération 25 : grosses réparations : compte 203 : 1 250,00 €, compte 2131 : 6 972,00 €, compte 2135 : 12 646,00 €, compte : 2158 : 10 775,00 € et compte 2188 : 16 341,75 €

- Opération 46 : travaux mairie : compte 2131 : 500,00€

- Opération 48 : ancienne caserne des pompiers : compte 203 : 5 500,00 €

- Opération 53 : parc famille : compte 203 : 8 327,00 €, compte 212 : 12 500,00 €, compte 2135 : 25 000,00 € - Opération 54 : tiers-lieu : compte 2131 : 131 250,00 €

- Opération 56 : logements MONFORM : compte 2132 : 4 500,00 €, compte 2188 : 2 500,00 € - Opération 57 : projet « La Tonnelle » : compte 203 : 10 750,00 €, compte 2131 : 59 250,00 €, compte 2132 : 10 125,00 € - Opération 58 : mise aux normes du Lac de Coulon : compte 203 : 3 250,00 € - Opération 60 : chemins ruraux : compte 2151 : 62 500,00 €

- Opération 98 : restaurant scolaire : compte 2131 : 15 000,00 €

- Non individualisé : Compte 203 : 2 500,00 €, Compte 2112 : 2 500,00 €, Compte 2116 : 5 000,00 €, Compte 2131 :12 500,00 €, Compte 2138 : 1 000,00 €, Compte 2182 : 14 250,00 €, Compte 2183 : 1 000,00 €, Compte 2183 : 2 500,00 €, Compte 2188 : 6 250,00 €

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 14 ; Contre : 1 ; Abstentions : 3

Remarques :

• Monsieur Eric SARRAZI demande si les arbres ont été coupés. Monsieur Henri CORBEL précise que la commune avait une obligation de le faire avant le 31 décembre.

• Madame Lisanne DE JONGE demande si l’entreprise avait l’autorisation de brûler les déchets. Madame le Maire lui répond que cela a été autorisé.2) Modification de la promesse de bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation et la transformation de l’ancienne caserne en salle de concerts

Par délibération du 9 octobre 2025, le conseil municipal de Monflanquin a approuvé la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique administratif avec l’association Concert au Village pour la transformation et l’exploitation de l’ancienne caserne en salle de concerts assorties de conditions suspensives. Celles-ci ayant évolué, Madame le Maire propose de réviser les conditions suspensives précitées comme suit : ➢ Notification d’accord pour l’octroi d’un ou plusieurs prêts bancaires et de subventions nécessaires à une mise aux normes Etablissement Recevant du Public, (ERP) pour un montant de 260 000 €. ➢ Accord du Conseil d’Administration de l’association pour la signature de l’acte définitif. Présents : 16 ; Votants : 17 ; Pour : 10 ; Contre : 7 ; Abstentions : 0

Remarques :

• Madame Lisanne DE JONGE demande pourquoi il y a eu plusieurs versions du projet. Elle précise qu’ils ont eu accès à un dossier la semaine dernière sur lequel il était mentionné qu’il ne pouvait faire aucune copie, ni aucune photo, puis ils ont reçu des éléments par mail. Le document « Concepts Programmes et Assistance à Maîtrise d’ouvrage » n’a pas été fourni, il a juste été mis à disposition pour consultation. Les abords, la sécurité, les entrées/sorties sont dangereuses.

Madame le Maire précise que ce sujet existe depuis la création de la MSP et que ce n’est pas nouveau. Madame Lisanne DE JONGE précise que de « nouvelles pratiques vont arriver avec cette salle de concert comme des personnes potentiellement alcoolisées dehors avec la proximité de la route ». La sécurisation n’a pas été prise en compte.

Monsieur FLORIO indique que ces questions vont être étudiées lors du réaménagement de la Place du 8 mai et de la RD qui passe devant comme le mentionne le plan guide de Thal Archi et a fortiori dans le cadre du projet « Tonnelle ».

• Monsieur Eric SARRAZI indique que l’étude CPAOM fait apparaître un montant de travaux avoisinant les 700 000 € et ils auraient aimés avoir du temps pour l’étudier. Les dossiers en consultation ont été mis à disposition une semaine avant le conseil. Madame le Maire précise que c’est une maladresse de diffusion mais qu’il s’agit d’un autre point que celui du bail.

• Monsieur Eric SARRAZI demande à voir le projet qui évalue la construction d’un bâtiment neuf. • Madame Christine GONZATO-ROQUES indique qu’il y a eu un AMI sur ce projet qui a été soumis au contrôle de légalité. Il s’agit d’un bien municipal et l’équipe majoritaire a fait le choix de se lancer dans ce projet. Cela représente plus d’un an de travail.

• Madame Lisanne DE JONGE insiste en précisant que ce dossier est administrativement conforme mais que le délai de réponse de 3 semaines pour l’AMI ne permettait pas à d’autres associations d’y répondre. • Monsieur SARRAZI indique que même si c’est un projet de la majorité, ils auraient dû avoir toutes les informations. Avoir le projet final le mercredi pour le jeudi c’est trop court.

• Madame le Maire indique que durant leur mandat dans l’équipe d’opposition, à cette époque M. SARRAZI faisait partie de la majorité, les élus de la minorité ou de l’opposition n’avait rien d’autre que la convocation pour prendre connaissance des projets. Aujourd’hui (et depuis 2024), il est fait aussi bien que possible. Les règles de communication sont rappelées à savoir que les élus doivent avoir les éléments qui leur permettent de prendre une décision pour une délibération. C’est Madame le Maire qui définit le contenu et les modalités de diffusion. • Monsieur Eric SARRAZI demande si une enquête de voisinage a été faite. Monsieur Auguste FLORIO indique qu’il y a en réalité 2 voisins et pour l’un d’entre eux cela ne pose pas de souci.

Madame le Maire indique qu’il y a eu une étude acoustique.

• Madame le Maire précise que l’association Concerts au Village est accompagné par l’APMAC qui a donné un avis positif sur la création d’une salle de concerts pour public debout. L’environnement n’est pas un frein au projet avec la présence de la gendarmerie et la MSP à proximité.

• Madame Christine GONZATO-ROQUES indique que ce projet est un projet associatif qui ne se résume pas juste à une salle de concerts. D’autres activités sont prévues comme l’accueil d’artistes ou des salles de répétition pour l’école de musique communautaire.

• Madame Lisanne DE JONGE demande ce qu’il va se passer si l’association ne peut pas assumer l’intégralité du projet. Monsieur Auguste FLORIO indique que la commune investit 30 000 euros et que si nous récupèrerons un projet non terminé, l’école de musique serait ravie de pouvoir finaliser ce projet.Madame le Maire rappelle que les investissements de l’association sont prioritairement ciblés sur la mise aux normes ERP, qui est une condition suspensive.

• Monsieur Eric SARRAZI demande ce qu’il va se passer de la zone de stockage utilisée par les Services Techniques. Madame le Maire précise que l’association doit avoir l’intégralité des surfaces dans son bail pour pouvoir prétendre à des subventions supplémentaires. Une convention sera signée avec la commune pour utiliser un espace de stockage.

• Monsieur Philippe FURLAN évoque la question de la terrasse sur le parking de la place du 8 mai 1945. Madame le Maire indique que, le cas échéant, ce ne sera pas une installation fixe. Monsieur Philippe FURLAN insiste en précisant que de nouveaux professionnels se sont installés à la maison de santé et que la MSP a besoin de toutes les places de parking disponibles à ce jour.

Madame le Maire précise que la caserne sera probablement utilisée à des heures différentes que les autres services présents autour de la place du 8 mai 1945. Madame Lisanne DE JONGE précise qu’entre le dojo, l’amicale des pompiers, la MSP et la salle des fêtes, cela ne va pas être facile. Madame Christine GONZATO-ROQUES indique que c’est comme beaucoup d’endroits à Monflanquin, on doit partager l’espace.

• Madame le Maire précise que cet endroit sera un nouvel espace culturel dédié à la musique comme peut l’être POLLEN avec l’art contemporain.

• Monsieur Eric SARRAZI indique qu’ils ne sont pas contre le projet ou l’association qui le porte mais qu’ils ne valident pas l’emplacement.

Monsieur Eric SARRAZI dit que la communication a été « zéro » sur ce projet et qu’ils ont insisté depuis 1 mois pour avoir toutes les informations. Il est compliqué de se positionner en si peu de temps. • Madame Lisanne DE JONGE demande si l’association a déjà des accords de prêts. Madame le Maire rappelle la promesse de bail qui indique que pour signer le bail définitif, l’association devra apporter la preuve des accords de prêts.

Madame Lisanne DE JONGE dit que pour une association avec un chiffre d’affaires si peu élevé, c’est une réussite d’avoir eu 200 000 € d’accord de prêt. Madame GONZATO-ROQUES rappelle que cette association est soutenue par le Département du Lot-et-Garonne, la Région Nouvelle-Aquitaine et d’autres acteurs. Madame DE JONGE conclut en précisant que ce projet reste néanmoins risqué.

3) Projet de rénovation globale et énergétique du gymnase communal de Coulon Madame le Maire précise qu’un audit général de l’ensemble des gymnases départementaux ainsi que les gymnases communaux utilisés par les collèges a été effectué en 2023. Suite à cet audit, le gymnase de la commune fait partie des 8 gymnases à pouvoir bénéficier d’une aide départementale, le « Plan Gymnase », afin de réaliser les rénovations nécessaires.

Une étude complémentaire de Lot-et-Garonne Ingénierie fait apparaitre un montant de projet de 806 500 € HT potentiellement subventionnable par le Département à hauteur de 403 002 €, le Fonds vert pour 90 273 €, le fonds de concours de la CCBHAP pour 150 000 €. La part communale pourrait être de 162 730 €.

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstentions : 4

Remarques :

• Madame le Maire précise que ces travaux répondent aussi au décret tertiaire. Son objectif est d’atteindre la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à 2010). Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² entrent dans son champ d’application.

• Le projet consiste en :

- travaux d’isolation de l’enveloppe,

- remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude. La chaudière gaz sera conservée car cela coute plus cher de l’enlever et elle est encore opérationnelle,

- remplacement des éclairages existants,

- travaux de confort d’été comme des peinture « Cool-Roof », mise en place de brise-soleil. - le sol sera en résine dédiée au sport.• Madame Christine GONZATO-ROQUES précise que le changement des panneaux propylène n’est pas envisagé car le retour sur investissement serait de 90 ans.

• Monsieur Eric SARRAZI demande si le montant de la subvention peut changer en fonction des dépenses ? Le montant octroyé sera fixe. Il s’inquiète de la situation de Penne d’Agenais qui a vu son budget travaux fortement augmenter. Madame GONZATO-ROQUES précise qu’il s’agit à Penne d’un autre problème. • Monsieur Eric SARRAZI demande si les associations ont été concertées et pourquoi les élus n’ont pas été conviés aux discussions. Les associations ont été reçues avec LGI. Pour la gym, il n’y a pas de solution. Ils devront rester à l’étage. Madame le Maire indique que leur avait été proposée l’ancienne caserne mais que les plafonds n’étaient pas assez hauts.

• Monsieur Philippe FURLAN demande si des zones de stockages ont été prévues. Monsieur Laurent DAROT indique que le projet porte sur l’ensemble. Il faudra regarder tout cela en détail.

• Madame le Maire rappelle que nous sommes pris par le temps. La demande de subvention Fonds Vert doit être déposée demain et LGI a fait le nécessaire pour que nous puissions y arriver.

• Monsieur Philippe FURLAN demande, vu la nature du sol, si d’autres évènements pourraient y avoir lieu. Pour des vide-greniers ou autres évènements non sportifs, une moquette ou un autre revêtement seront nécessaires. • Monsieur Laurent DAROT indique que la construction d’un projet neuf coûterait 3 000 000 €. • Monsieur Auguste FLORIO rappelle que le montant des travaux est une fourchette haute. Il espère qu’au final cela va coûter moins ce qui est le cas du projet de centre d’accueil de Loisirs de Cancon.

• Monsieur Philippe FURLAN rajoute au final que nous aurons un gymnase neuf pour un investissement communal de 160 000 €.

4) Demande de subvention amendes de police

Des travaux complémentaires de bordures doivent être envisagés pour la RD 124. Pour financer en partie ces travaux, la commune souhaite solliciter le département dans le cadre de la « Répartition des amendes de police » d’un montant de 6 080 euros pour 40 000 € HT de dépenses supplémentaires. Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 17 ; Contre : 0; Abstention : 1

Remarques :

• Monsieur Eric SARRZI indique effectivement que pour des raisons de sécurité les deux côtés doivent être repris. Madame le Maire précise que ce n’est pas pour des raisons de sécurité car les bordures existent déjà mais pour refaire la bande roulante, le département doit décaisser à 80 cm. Il va falloir se rapprocher des services de l’archéologie car la RD 124 dans ce tronçon est dans la zone.

• Madame Christine GONZATO-ROQUES précise que le département du Lot-et-Garonne a fait le choix de redistribuer aux collectivités les recettes des amendes de police.

5) Modification des statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

Madame le Maire explique que des statutaires sont est nécessaires pour : mettre en concordance les statuts et le règlement intérieur de la CCBHAP et avoir une rédaction conforme à la réglementation de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence obligatoire) et de la compétence hors GEMAPI (compétence supplémentaire).

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Remarques :

• Monsieur FLORIO précise que la communauté des communes se met en conformité avec la recommandation du rapport de la cour des comptes. 4 alinéa de la GEMAPI sont obligatoires et les autres non. Il indique que c’est la CCBHAP qui prend à sa charge l’intégralité de cette compétence.

6) Renouvellement de la convention avec la Caisse des Ecoles et la CCBHAP pour la confection et la livraison des repas

Comme chaque année, nous devons signer la convention tripartite entre la commune, la Caisse desEcoles et la CCBHAP pour la confection et la livraison des repas à certaines structures de la CCBHAP (ALSH, ALP, crèches, etc..). Il a été décidé de valider cette convention pour 3 ans avec une révision possible des prix par la Caisse des Ecoles tous les ans

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

7) Avenant à la convention d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la commune de Monflanquin et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine EPFNA

La commune de Monflanquin et l’EPFNA ont signé le 22 février 2022, une convention de réalisation d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg. Le projet de la commune est de produire du logement social familial et en habitat partagé ainsi que des aménagements d’espaces verts. La cession au bailleur social a connu un retard important ; la signature de l’acte authentique est aujourd’hui repoussée au 1er trimestre 2026, après la date d’échéance initiale de la convention. Il convient aujourd’hui de prolonger la durée initiale de la convention afin de sécuriser la cession au bailleur.

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Remarque :

• Monsieur Auguste FLORIO précise que nous sommes propriétaires des jardins depuis le 11 décembre 2025.

8) Reprise de concessions en état d’abandon

Depuis plus d’un an, la commune travaille sur la reprise de concessions perpétuelles présentant un état d'abandon manifeste dans l’ancien et le nouveau cimetière de Monflanquin et le cimetière de Corconat. Aujourd’hui, il convient de valider le projet de reprise de 97 concessions suivant une liste annexée à la délibération.

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Remarque :

• Madame le Maire souligne l’investissement de Madame Marie CANCE dans toute cette procédure de reprise.

9) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – RIFSEEP

Le régime indemnitaire est octroyé aux agents depuis janvier 2020. Il convient aujourd’hui de revoir les cotations de postes ainsi que les critères de modulations des primes.

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

10) Instauration des autorisations spéciales d’absences

Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels, peuvent être accordées aux agents dans le cadre : évènements familiaux, évènements de la vie courante, motifs civiques, l’exercice d’un mandat électif, des motifs syndicaux et professionnels et des motifs religieux.

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Remarque :

• Monsieur Philippe FURLAN demande s’il est normal que ces autorisations pour motifs religieux soient acceptées même dans un pays laïque. Madame Christine GONZATO-ROQUES précise que notre calendrier est basé sur la religion catholique et que des agents peuvent avoir d’autres confessions.

11) Protection sociale complémentaire santé des agents

Les collectivités territoriales doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art. L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique). La commune, après avoir consulté les agents, propose de participer au financementdes contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, pour un montant de 22 € par mois et par agent.

Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Remarque :

• Madame le Maire indique que tous les agents ont été consultés pour cette décision.

• Madame Lisanne DE JONGE précise que cette décision aura un impact sur le budget de fonctionnement. Monsieur Auguste FLORIO donne une évaluation à 6000 € par an.

12) Suppressions d’emploi

Suite au tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 9 septembre 2025, et après avis favorable du comité social territorial du 25 septembre 2025, il convient de supprimer 2 emplois : - d’adjoint technique de 2° classe, non titulaire, en raison de la stagiairisation de l’agent, - d’adjoint technique, titulaire, 17/35ème en raison de sa stagiairisation à 20/35ème. Présents : 16 ; Votants : 18 ; Pour : 18 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur Auguste FLORIO informe les conseillers qu’une Commission Locale des Impôts Directs doit se tenir avant le 19 janvier. Après concertation, la date est fixée au 12 janvier 2026 à 19h00.

• Monsieur Eric SARRAZI demande la suite qui a été donnée au projet de Camping Car Park. Monsieur Laurent DAROT précise qu’il est en attente du devis de la CCBHAP pour le terrassement. Il va communiquer à tous les élus la proposition qu’il a reçue par mail.

• Monsieur Laurent DAROT informe le conseil que le City Stade est ouvert depuis hier. Il reste la peinture à faire qui est repoussée à janvier. Les tests de conformité ont été réalisés le 4 décembre 2025. Monsieur Eric SARRAZI demande si, vu l’humidité, il n’y a pas de risque de dégradations ? Monsieur Laurent DAROT précise qu’il a bien reçu les tests de charge et que tout est conforme.

Monsieur Eric SARRAZI questionne l’intérêt de l’arrêté qui interdit l’accès au stade par les mineurs non accompagnés.

• Madame le Maire rappelle que les chants de Noël auront lieu le 23 décembre sur la Place des arcacdes à 18h00. Cet évènement est organisé par la Famille Ça Grandit et Célia ZAMBONINI et son ensemble Canta Vivace. • Les vœux de la municipalité auront lieu le 8 janvier 2026 à 18h00 avec la participation de l’Orchestre à l’Ecole de Monflanquin.

• Après concertation, la date du prochain conseil municipal est fixée au jeudi 22 janvier 2026 à 20h00. • Madame le Maire indique que les agriculteurs du Lot-et-Garonne sont éligibles à l’indemnisation pour perte de récolte pour l’année 2025.

Elle indique avoir reçu un courrier de la FDSEA et de la Confédération Paysanne pour alerter les élus de la situation actuelle des agriculteurs ainsi qu’un courriel du président de l’AMF du 47.

• Madame Lisanne DE JONGE demande à avoir une copie de la délibération de 2019 pour le RIFSEEP car ils n’étaient pas encore élus et cette délibération n’est pas accessible sur le site.

• Madame le Maire indique que Monsieur le Préfet part du Lot-et-Garonne. Les vœux conjoints de la Préfecture et du Département sont donc reportés au 29 janvier 2026.

Fin de séance à 21h30