Procès Verbal - 6 PV CM 17.09.2018 adopte le 10.12.2018

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Procès Verbal - 6 PV CM 17.09.2018 adopte le 10.12.2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 17.09.2018 adopte le 10.12.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h40

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Monsieur Tanguy THEBLINE procède à l’appel :

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Thierry MORENO, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Tanguy THEBLINE, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Marie-Claude FARCY, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Isabelle BESSIERES, Georges DENEUVILLE, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU, Dominique PIUSSAN, Régis MONTFORT.

Étaient représentés (es) : Patricia PARADIS (Pouvoir à A. FOLTRAN), Bernadette CELY (Pouvoir à A. PUYO), Elia LOUBET (Pouvoir à S. CANZIAN), Eric FIORE (Pouvoir à G. LACOMBE), Richard LARGETEAU (Pouvoir à G. TRESCASES)

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre la séance du Conseil municipal en précisant que celle-ci se tient au sein d’une exposition assez exceptionnelle, puisque la ville de Launaguet accueille cette année les œuvres de Daniel COULÉ.

1/ APPROBATION PROCES VERBAUX DES DEUX SEANCES PRECEDENTES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Les Procès-verbaux des séances des 28/05/2018 et 09/07/2018 ont été soumis aux votes :

Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2018 a été adopté à la majorité dont 28 POUR et 1 ABSTENTION (Georges DENEUVILLE).

Le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2018 a été adopté à l’unanimité (Mme Caroline LITT, retardée, n’a pas participé au vote).

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22/04/2014, modifiée le 02/11/2015, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes :

2.1 – Convention de partenariat avec l’association « Toulouse le Marathon du Livre » - Saison 2018 du « Marathon des Mots ».

Monsieur Michel ROUGÉ précise qu’il s’agit des interventions qui se sont déroulées à la mairie le 28 juin dernier. Il s’agissait de la lecture du livre « Je vais bien ne t’en fais pas » d’Olivier Adam, par Lise Lafont, dans la salle des mariages de la mairie.

2.2 – Contrat pour la mise en place de BL. CONNECT, service applicatif à la solution « BL Echanges-sécurisés » avec la société Berger-Levrault.

Monsieur Michel ROUGÉ indique qu’il s’agit des échanges dématérialisés des actes et que le montant est de 126 € HT par an.

Le Conseil municipal n’a formulé aucune remarque et a pris acte de la présentation des décisions du Maire ci- dessus.2

3/ FINANCES & MARCHES PUBLICS

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Délibération de principe - adhésion à l’offre d’achat groupé de l’UGAP pour la fourniture de gaz naturel :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que pour accompagner les personnes publiques, confrontées à la fin des tarifs réglementés de vente, l’UGAP a mis en place un dispositif d’achat groupé de gaz naturel.

La commune a approuvé le recours à l’UGAP par délibération en date du 16/12/2013, afin de prendre part à cette solution d’achat groupée pour obtenir des économies plus substantielles sur le prix du gaz pour une période de deux ans et ce marché avait été relancé par la suite en 2016 pour un engagement prévu jusqu’au 30/06/2019,

Ce marché va donc être relancé à nouveau fin 2018 sous la forme d’un accord-cadre alloti et les collectivités passeront un marché avec le ou les prestataires retenus par l’UGAP par le biais d’un accord cadre.

Pour la Ville de Launaguet, le volume estimé est de 1 650 MWh par an, pour environ 12 points de livraison.

L’engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP à savoir communication à l’UGAP de l’ensemble des informations sur les contrats actuels et signature d’un marché avec le prestataire retenu par l’UGAP à l’issue de sa consultation dans les conditions prévues dans la convention annexée.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN indique qu’en annexe se trouve le détail de la convention qui doit être signée. Elle ajoute qu’une analyse a été faite par la comptabilité. Le gain est difficile à évaluer puisqu’il faudrait étudier chaque facture de chaque site. Toutefois, un travail d’analyse a été réalisé depuis 2015 et le gain est estimé à 10 % sur les factures de gaz.

Monsieur Michel ROUGE ajoute que le principe de mutualisation est intéressant, il permet d’économiser en passant des marchés et des appels d’offres groupés. Cela se fait pour le gaz, mais la commune a aussi mis en place des économies d’énergie au niveau de l’électricité.

DELIBERATION 2018.09.17.071

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, - Pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du Code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005… »,

- Pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat »,

- Pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

Vu l’article 26-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoyant que les acheteurs, lorsqu’ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d’achat au sens du même article, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu l’article 26-I-2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoyant qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics destinés à des acheteurs

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ⚫ Approuve la participation à l’offre d’achat groupée de l’UGAP pour la fourniture de gaz naturel, ⚫ Autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Votée à l’unanimité

3.2 – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour les travaux d’urgence 2019 concernant la rénovation et la consolidation du château de Launaguet :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’après 25 années de fonctionnement, la municipalité de Launaguet a décidé d’engager un vaste programme de restructuration sur l’ensemble du site du château qui représente un édifice majeur de l’architecte Auguste VIREBENT, témoin de l’architecture éclectique toulousaine soit :

- Transfert des services administratifs.

- Restauration générale du château et de ses dépendances.

- Réaménagement du parc et de la cour d’honneur.3

Pour rappel, une première phase de maîtrise d’œuvre est actuellement en cours sur les premières urgences sanitaires à traiter (toitures, tourelles...) pour un montant estimé à 43 515,00 € HT hors mission de contrôle technique et coordination SPS. En mai 2018, une deuxième tranche d’études (étude de diagnostic structurel, équipements techniques, décors...) a démarré pour un montant estimé à 49 197,00 € HT.

La présente demande de subvention concerne les travaux d’urgence à mener dès 2019, dans l’attente des importantes campagnes de restauration à venir.

Le bureau d’études a présenté en juillet 2018 un dossier d’avant-projet-sommaire, comprenant un rapport descriptif, un chiffrage prévisionnel et des documents graphiques permettant la localisation des pathologies.

Compte-tenu du bilan sanitaire général, les urgences prioritaires à traiter dans une première phase de travaux en 2019 concernent :

- L’achèvement des travaux sur les tourelles du château,

- La création de trop-plein sur les chéneaux du château,

- La pose de témoins sur les fissures à l’angle Nord-Ouest du château, - La stabilisation du commun Ouest au droit de l’ange très affaibli, - La réparation de la couverture sur le bâtiment dit « ancienne chapelle ». Ces travaux s’élèvent à 256 661,25 € HT frais de maîtrise d’œuvre et missions diverses comprises.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES TOTALES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

MAITRISE OUVRAGE ARCHITECTE 19 911,25 ETAT 40,00% 102 664,50

MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE ET

SECURITE COORDINATION 2 500,00

CONSEIL REGIONAL

OCCITANIE 20,00% 51 332,25

TRAVAUX D’URGENCE 2019 234 250,00

FONDATION DU

PATRIMOINE 20,00% 51 332,25

AUTOFINANCEMENT

COMMUNE 20,00% 51 332,25

TOTAL OPERATION 256 661,25 TOTAL OPERATION 100,00% 256 661,25

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN indique qu’elle va présenter en même temps les points 3.2 et 3.3, puisque ces deux demandes de subventions adressées l’une à la DRAC et à la seconde à la région Occitanie concernent le même objet. Le maître d’œuvre est venu présenter début juillet les travaux d’urgence à faire pour consolider le château.

Monsieur Michel ROUGE précise qu’une subvention de la fondation Total d’un montant de 150 000 € a été obtenue. C’est toujours intéressant que des groupes importants s’intéressent à notre patrimoine dans le cadre du mécénat.

Monsieur Georges DENEUVILLE rappelle qu’il a posé une question concernant le coût du château depuis qu’il a été acheté par la ville. Il attend toujours la réponse.

Monsieur Michel ROUGE indique qu’il s’agit d’un travail titanesque, qu’il y a des recherches à faire dans des archives qui ont près de 30 ans !

Madame Sylvie CANZIAN précise qu’il est possible de trouver le coût de tous les travaux mais que le financement est plus difficile à retrouver. En effet, la ville a toujours demandé et obtenu des subventions de divers niveaux pour les travaux effectués.

Monsieur Georges DENEUVILLE souhaiterait déjà connaître le coût des travaux, les subventions obtenues seraient un plus.

Monsieur Michel ROUGE demandera aux services de travailler sur ce sujet afin de pouvoir apporter des éléments de réponse. Il dispose déjà d’un document récapitulatif sur les travaux effectués de 1991 jusqu’à maintenant, et cela représente 1 332 700 € pour le château. Pour les dépendances la somme est de 778 000 €.

Madame Sylvie CANZIAN ajoute qu’on peut considérer que globalement, tous ces travaux ont été subventionnés à 50 %.

DELIBERATION 2018.09.17.072

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel, ⚫ De solliciter une subvention au meilleur taux possible auprès de la DRAC au titre de l’année 2019 pour des travaux d’urgence – première phase de travaux pour la rénovation et la consolidation du château de Launaguet, ⚫ D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, ⚫ Les crédits seront inscrits au BP 2019 (opération 28).

Votée à l’unanimité.4

3.3 – Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour les travaux d’urgence 2019 concernant la rénovation et la consolidation du château de Launaguet :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’après 25 années de fonctionnement, la municipalité de Launaguet a décidé d’engager un vaste programme de restructuration sur l’ensemble du site du château qui représente un édifice majeur de l’architecte Auguste VIREBENT, témoin de l’architecture éclectique toulousaine, soit : - Transfert des services administratifs,

- Restauration générale du château et de ses dépendances,

- Réaménagement du parc et de la cour d’honneur.

La présente demande de subvention concerne les travaux d’urgence à mener dès 2019, dans l’attente des importantes campagnes de restauration à venir.

L’équipe de Maîtrise d’œuvre a présenté en juillet 2018 un dossier d’avant-projet-sommaire, comprenant un rapport descriptif, un chiffrage prévisionnel et des documents graphiques permettant la localisation des pathologies du château et de ses dépendances.

Compte-tenu du bilan sanitaire général, les urgences prioritaires à traiter dans une première phase de travaux en 2019 concernent :

- L’achèvement des travaux sur les tourelles du château,

- La création de trop-plein sur les chéneaux du château,

- La pose de témoins sur les fissures à l’angle Nord-Ouest du château, - La stabilisation du commun Ouest au droit de l’angle très affaibli, - La réparation de la couverture sur le bâtiment dit « ancienne chapelle ». Ces travaux s’élèvent à 256 661,25 € HT frais de maîtrise d’œuvre et missions diverses comprises.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES TOTALES RECETTES

LIBELLE MONTANT (€ HT) FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

MAITRISE OUVRAGE ARCHITECTE 19 911,25 ETAT 40,00% 102 664,50 MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE

ET SECURITE COORDINATION 2 500,00 CONSEIL REGIONAL 20,00% 51 332,25

TRAVAUX D’URGENCE 2019 234 250,00

FONDATION DU PATRIMOINE 20,00% 51 332,25

AUTOFINANCEMENT

COMMUNE 20,00% 51 332,25

TOTAL OPERATION 256 661,25 TOTAL OPERATION 100,00% 256 661,25

DELIBERATION 2018.09.17.073

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel, ⚫ De solliciter une subvention au meilleur taux possible auprès de la Région Occitanie au titre de l’année 2019 pour des travaux d’urgence – première phase de travaux pour la rénovation et la consolidation du château de Launaguet, ⚫ D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, ⚫ Les crédits seront inscrits au BP 2019 (opération 28).

Votée à l’unanimité.

3.4 – Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que Le Receveur municipal de la trésorerie de L’Union a transmis, pour être soumis à l’avis de l’assemblée, un état de créance irrécouvrable se rapportant aux exercices 2015. La somme désignée ci-après n’ayant pu être recouvrée malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’accepter le montant correspondant à la liste n° 3044490212, présentée par le receveur municipal et de l’admettre en non-valeur.

ANNÉE TOTAL PAR ANNÉE

2015 72,57

TOTAL 72,57

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ fait remarquer qu’il s’agit d’une petite somme.5

DELIBERATION 2018.09.17.074

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’accepter l’admission en non-valeur pour un montant de 72,57 € conformément à l’état ci-dessus, ⚫ D’inscrire la somme nécessaire à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 – article 6541 – fonction 020.

Votée à l’unanimité.

3.5 – Convention avance exceptionnelle pour l’association YOGA Bien Être :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que conformément à la réglementation en vigueur, les collectivités locales peuvent octroyer des prêts ou des avances, ponctuellement, à une association dès lors qu’ils sont inscrits au budget et qu’ils ne sont pas réalisés à titre onéreux (sans intérêts).

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN précise que l’association Yoga Bien-Etre a des problèmes de trésorerie. Il est proposé de leur faire un prêt de 3500 €, sans intérêt, remboursable à partir de 2019 (1000 €), 2020 (1000 €) et enfin 2021 (1500 €). Un prêt a déjà été fait par le passé à une autre association, sur une durée de trois ans.

Monsieur Thierry MORENO indique que les problèmes de trésorerie viennent du départ à la retraire de leur salariée, qui n’a pas été anticipé par l’association. Cette salariée est rattachée à la convention collective de l’animation qui prévoit des indemnités de départ à la retraite plus importantes que ce qui avait été anticipé. Cela représente une somme de 4947 €. Leur trésorerie ne permet pas d’assumer ce montant et ils ont donc sollicité la municipalité. Une assemblée générale extraordinaire a eu lieu le 4 septembre 2018 afin de modifier les statuts de l’association et ne pas se retrouver dans le même cas de figure. Les intervenants seront maintenant en statut d’auto entreprise et non pas en tant que salarié. Des vérifications ont été faites afin de s’assurer que l’association serait bien en mesure de procéder au remboursement des annuités du prêt.

Monsieur Georges DENEUVILLE indique que ce point a été abordé en commission sport, et qu’après analyse il trouve que le bilan de l’association n’est pas bon du tout. Ils auraient dû inclure les 3500 € de négatif dans leur bilan avant de demander leur prêt, plutôt que de présenter un bilan en équilibre. L’association va devoir augmenter ses cotisations et les adhérents risquent de partir. Il ajoute qu’il est toutefois favorable à ce prêt et que la mairie est là aussi pour aider les associations et éventuellement pouvoir les conseiller.

Monsieur Thierry MORENO répond que le document dont parle Monsieur Georges DENEUVILLE n’est pas un bilan mais un budget prévisionnel. L’association a été aidée par la mairie dans son analyse, y compris sur les aspects juridiques. Il est normal que ces éléments n’apparaissent pas au bilan puisque le bilan concerne l’année 2018. Concernant la crainte de perte d’adhérents évoquée, lors de l’assemblée générale les nouveaux tarifs ont été présentés et tous les cours sont complets pour le premier trimestre. Cette crainte n’est donc pas avérée à court terme. Ils ont prévu une marge de manœuvre pour palier à une éventuelle baisse du nombre d’adhérents par la suite.

Monsieur Georges DENEUVILLE est d’accord sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un bilan mais d’un prévisionnel, sur lequel les éléments auraient dû apparaître.

DELIBERATION 2018.09.17.075

Considérant au regard des documents financiers transmis, notamment le bilan prévisionnel 2019 et la situation présentée par l’association « Yoga bien-être Launaguet » à ce jour, que cette dernière n’a pas actuellement les recettes suffisantes pour faire face à une dépense exceptionnelle imprévue.

Vu le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, Vu l'article L111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au principe de libre administration des collectivités territoriales,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ⚫ Décide de verser une avance remboursable sans intérêt de 3 500 €uros dans les conditions définies dans la convention annexé,

⚫ Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout acte nécessaire à son exécution, ⚫ Dit que les crédits sont prévus au Budget Principal 2018 de la Ville – chapitre 27

Votée à la majorité dont 28 POUR et 1 ABSTENTION (Régis MONTFORT).

4/ URBANISME & AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.1 – Commune de Launaguet - Lieu-dit « Las Combes » - Approbation d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la Société TERRE DE VIE et d’une convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune pour le reversement de la quote-part communale :6

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que le Projet Urbain Partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est codifié aux articles L.332-11- 3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme.

Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.

Dans le cas présent, Toulouse Métropole et la commune de Launaguet, sollicitées par la société TERRE DE VIE, acceptent de conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) afin de rendre possible une opération située lieu-dit « Las Combes » sur la commune de Launaguet.

Le projet de la société TERRE DE VIE consiste à l’origine en la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation comprenant 8 lots à bâtir destinés à la construction de logements individuels et leurs annexes et d’un lot destiné à recevoir un programme de 4 logements sociaux.

Toulouse Métropole constate que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages : • La création d’un aménagement de voirie sécurisant la desserte et l’accès de l’opération ; • Le raccordement électrique de l’opération ;

• La réalisation de travaux d’éclairage public.

La commune de Launaguet doit créer ou étendre la capacité de ses équipements scolaires afin de répondre aux besoins générés, entre-autre, par cette opération.

Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 113 895,00 € TTC (frais annexes compris). La réalisation de ces équipements sera assurée par Toulouse Métropole et la commune de Launaguet, chacune dans son domaine de compétence.

La quote-part mise à la charge du constructeur est fixée à un montant total de 54 532,85 € après déduction du FCTVA. Elle sera répartie entre Toulouse Métropole pour un montant de 47 009,21 € et la commune de Launaguet pour un montant de 7 523,64 €, conformément aux termes de la convention financière spécifique annexée à la présente.

Le reste à charge de Toulouse Métropole est financé en partie sur l'enveloppe locale de voirie affectée à la commune de Launaguet et en partie sur celle affectée à la commune de Toulouse.

Le Constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Le périmètre de la convention de P.U.P, dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention.

Toulouse Métropole a approuvée en Conseil Communautaire du 12 avril 2018 la convention de projet urbain partenarial avec la société Terre de vie telle qu’énoncée ci-dessus par délibération référencée DEL-18-0013.

Le projet a évolué depuis et nécessite deux modifications suscitant un avenant. Il s’agit de : - La modification du nombre de lots qui est réduit de 9 à 7 y compris le lot destiné à recevoir le programme de 4 logements locatifs sociaux

- La modification de la dénomination du constructeur, la dénomination Terre de Vie étant le nom commercial de la société Midi Habitat Foncier, il est nécessaire de substituer la dénomination Terre de Vie par celle de Midi Habitat Foncier.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE explique que les travaux de voirie consistent principalement en la réalisation de trottoirs, qui n’existent pas aujourd’hui sur tout le chemin des Combes. Il ajoute que les PUP sont signés par Toulouse Métropole, même si leur contenu est préparé par la municipalité. Il y a eu une petite évolution puisque les lots ont été réduits sur ce programme et que la dénomination du constructeur a été modifiée. C’est pour cette raison qu’un avenant a dû être réalisé par rapport à la délibération qui avait déjà été prise en conseil communautaire. Les éléments financiers n’ont pas été modifiés.

Monsieur Michel ROUGE ajoute qu’il s’agit d’une petite opération sur les coteaux, comportant sept lots. Ils seront mis en vente pour des constructions libres, sauf l’un des lots qui sera composé de 4 logements sociaux (bâtisse de 4 appartements avec des accès individuels).

Monsieur Georges DENEUVILLE remarque que le document fourni indique 9 lots.

Monsieur Tanguy THEBLINE explique que dans le document original il est indiqué 8 et que l’avenant précise bien 7 puisqu’il y a eu une réduction du nombre de lots. Toutefois il y a bien une erreur dans le titre de l’avenant.7

DELIBERATION 2018.09.17.076

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et L. 332-15 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique et la délibération en vigueur sur Toulouse Métropole relative à l'instauration de la PFAC,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Politique Foncière de la Métropole du 09 mars 2018,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ Article 1 : D'approuver les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et le programme des équipements ci- annexés, tels que définis dans la présente délibération.

⚫ Article 2 : D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) délimité par le plan, tel qu'annexé à la présente.

⚫ Article 3 : D'appliquer une exonération de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5ans conformément à l'article L.332-114 du Code de l'Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Toulouse Métropole, en Mairie de Launaguet et en Mairie de Toulouse.

⚫ Article 4 : D’approuver les termes de la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Launaguet pour le reversement de la quote-part communale, telle qu’annexée à la présente.

⚫ Article 5 : Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devra faire l'objet d'avenants à la présente convention.

⚫ Article 6 : La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole, en Mairie de Toulouse et en Mairie de Launaguet.

⚫ Article 7 : D'autoriser le Monsieur le Maire à signer les présentes conventions et tous les actes nécessaires à leur exécution ainsi que l’avenant pour la modification de la dénomination du constructeur et la modification du nombre de lots.

Votée à l’unanimité.

5/ VOIRIE & RESEAUX

Rapporteur : Pascal PAQUELET

5.1 – Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Installation de deux radars pédagogiques sur la RD 15/Route de Bessières :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que suite à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a retenu la demande de mise à disposition de deux radars pédagogiques (Réf. 11 BT 427) dans les conditions suivantes :

- Fourniture, pose et raccordement de 2 radars pédagogiques équipés chacun d’un panneau solaire et d’une batterie, - Les radars seront posés sur la RD 15 dans les deux sens de circulation. - S’agissant d’une mise à disposition la maintenance sera prise en charge en totalité par le SDEHG.

La part restant à la charge de la commune se calcule comme suit :

. Part SDEHG 3 000 €

. Part restant à la charge de la commune 3 000 € / radar,

Soit un total de 6000 € pour 2 radars solaires.

Les radars seront posés suivants le plan de localisation joint, et répondront au cahier des charges annexé. S’agissant d’une mise à disposition la maintenance sera prise en charge en totalité par le SDEHG.

DEBAT

Monsieur Pascal PAQUELET indique que le SDEHG a obtenu des prix intéressants sur des radars pédagogiques. Ces radars seront installés au niveau du pont, route de Bessières à l’endroit où il y a eu un accident de moto très grave. Le positionnement a été fait sur conseil de la police municipale. Il y aura un radar dans chaque sens de circulation. Les radars fonctionnent grâce à l’énergie solaire, il n’y a donc pas de raccordement électrique à faire. Monsieur Pascal PAQUELET précise qu’il pensait que cette démarche ferait partie des 10 000 € votés en début d’année pour le SDEHG, mais ce dossier-là ne peut pas rentrer dans ce budget, d’où la nécessité de cette délibération.

Madame Dominique PIUSSAN indique qu’il y a des rodéos sur cette route tous les soirs. Elle demande pourquoi il s’agit de radars pédagogiques et non de vrais radars.

Monsieur Pascal PAQUELET précise que les « vrais » radars ne sont pas de la responsabilité de la commune mais de la préfecture et de la gendarmerie. Les radars pédagogiques ont pour fonction de sensibiliser les gens à la vitesse.8

Monsieur Thierry BOUYSSOU rappelle que c’est une personne de sa société qui est décédée en moto sur le pont et qu’il est donc favorable à cette mise en place. Concernant les rodéos, il est inquiet que l’affichage de la vitesse risque de devenir un « jeu » pour les personnes pratiquant les rodéos. Il ajoute que des Launaguétois utilisent le pont à pied ou en vélo et qu’on ne les voit absolument pas. Les rodéos commencent vers 23h. A l’entrée des villages dans le Gers c’est un jeu d’essayer d’aller le plus vite possible devant les radars pédagogiques.

Monsieur Pascal PAQUELET répond que chaque système a sa perversion.

Monsieur François VIOULAC votera pour avec un grand enthousiasme. Il avait déjà fait cette proposition sous un autre mandat. Il trouve que c’est à développer dans le village.

Monsieur Pascal PAQUELET voulait que l’on puisse installer davantage de radars, mais ce n’était pas possible dans le marché actuel du SDEHG. Ce sera peut-être possible de renouveler cette opération dans le futur.

Monsieur Michel ROUGE ajoute être très sensible à la sécurité des piétons et des cyclistes sur cette voie. La commune a demandé à Toulouse Métropole d’étudier la sécurisation de cette portion de route entre les deux ronds-points. Il craint toutefois que les travaux à réaliser, particulièrement difficiles, soient très onéreux. En cas de rodéo il rappelle qu’il faut prévenir immédiatement la gendarmerie.

Monsieur Pascal PAQUELET demandera aussi au fournisseur des radars s’ils peuvent être programmés pour ne plus afficher la vitesse à partir d’un certain seuil (100 ou 110 km/h par exemple).

Monsieur François VIOULAC ajoute que la demande de voie piétonne et cyclable sur cette voie est importante.

Monsieur Pascal PAQUELET répond qu’il s’agit de travaux autour de 2 millions d’euros, ce qui est extrêmement important.

Madame Dominique PIUSSAN indique que sur la promenade des sables, il y a des incivilités et des rodéos aussi. Elle ajoute avoir été insultée par des personnes en scooter sans casque à qui elle a fait des remarques. Des cailloux ont été envoyés sur ses fenêtres. C’est compliqué pour les enfants et les poussettes. Elle a aussi été coursée par des chiens qui ne sont pas tenus en laisse mais certains propriétaires respectent quand même la règle.

Monsieur Michel ROUGE indique être au courant pour les scooters et les chiens. Concernant les scooters, il y avait des chicanes pour les empêcher d’accélérer à l’entrée des voies vertes mais ces dispositifs ont été retirés car ils gênaient le passage des personnes à mobilité réduite et les poussettes. Les scooters réussissaient quand même à passer malgré la présence de ces dispositifs.

Il ajoute que la police municipale va faire des horaires décalés ponctuellement afin de pouvoir agir sur ces incivilités.

Madame Dominique PIUSSAN indique qu’il s’agit de jeunes.

Monsieur Michel ROUGE indique que la gendarmerie est au courant et a déjà procédé à des relevés d’identité.

Monsieur Régis MONTFORT indique être contre l’emplacement choisi pour ces radars, par contre les radars eux-mêmes.

DELIBERATION 2018.09.17.077

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ⚫ Approuve la mise à disposition des deux radars pédagogiques dans les conditions proposées par le SDEHG, ⚫ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG,

⚫ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville.

Votée à la majorité dont 26 POUR, 1 CONTRE (Régis MONTFORT) et 2 ABSTENTIONS (Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN).

6/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

6.1 – Recrutement d’un vacataire dans le cadre de l’exposition Peintures et Sculptures au château :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- Recrutement pour exécuter une tâche précise,

- Recrutement répondant à un besoin ponctuel,

- Recrutement et rémunération limités à l’exécution d’actes déterminés.

Dans le cadre de l’exposition Peintures et Sculptures au Château, pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2018, il est nécessaire de recruter un vacataire pour effectuer :

- L’accueil et la médiation dans le cadre de l’exposition pour les scolaires et le grand public - L’animation d’ateliers modelage auprès des scolaires9

La vacation serait rémunérée sur la base d’un forfait brut de 750 € pour la période.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE espère, en préambule, que tous les élus ont bien reçu l’invitation pour la restitution du diagnostic RH, qui se tiendra le 15 octobre 2018.

Monsieur Georges DENEUVILLE est gêné par l’horaire mais va essayer de venir.

Madame Aline FOLTRAN précise que la vacataire recrutée pour ce poste à mi-temps est une artiste Launaguétoise.

Monsieur Michel ROUGE indique qu’à exposition exceptionnelle, moyens exceptionnels. L’exposition dure un mois et il est nécessaire d’aider le comité expo qui ne peut pas assurer toutes les permanences sur une durée aussi longue.

Monsieur Georges DENEUVILLE n’a pas trouvé les horaires.

Madame Sylvie CANZIAN précise que trois matinées par semaine sont réservées à des ateliers de modelage pour les scolaires. L’accueil du public s’effectue deux soirs par semaine de 16h à 18h ainsi que le samedi après-midi.

DELIBERATION 2018.09.17.078

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 15 septembre au 14 octobre 2018 inclus dans le cadre de l’exposition Peintures et Sculptures au Château,

⚫ De fixer la rémunération sur la base d’un forfait brut de 750 € pour la période, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Votée à l’unanimité.

6.2 – Création d’un emploi non permanent à mi-temps pour traiter le retard d’archivage à la cuisine centrale :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (retard d’archivage à la cuisine centrale, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à mi-temps afin de recruter un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera déterminée en référence au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, 1er échelon.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’un retard important d’archivage s’est accumulé à la cuisine centrale en raison d’absences puis d’un départ en retraite. Il s’agit donc de permettre d’absorber le retard en faisant appel à un spécialiste. Par la suite l’archivage se fera de nouveau au fur et à mesure.

Monsieur François VIOULAC demande ce qui est archivé.

Madame Aline FOLTRAN indique qu’il s’agit des marchés alimentaires avec les lots, toutes les factures de tous les fournisseurs ainsi que les bons de commande.

DELIBERATION 2018.09.17.079

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (retard d’archivage à la cuisine centrale) pour une période de 2 mois à mi-temps, ⚫ De fixer la rémunération en référence au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, 1er échelon, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Ville,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision, ⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue du renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Votée à l’unanimité.10

6.3 – Création d’un emploi non permanent pour la mise en place du guichet famille :

EXPOSE

Le développement de la ville de Launaguet induit l’accueil de nouvelles familles ainsi que des rotations plus nombreuses d’un logement à l’autre. Ce phénomène va s’accentuer avec la construction de nouveaux logements. La gestion des affaires scolaires est actuellement assurée par le service accueil, parmi la polyvalence des autres services offerts au public comme par exemple, l’état civil, les élections, la gestion des salles, les demandes de pièces d’identité …

Par ailleurs, depuis 2017 a été créé le service Launa’p@ss. Il s’agit d’un service dématérialisé permettant notamment aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de Launaguet, d’une part, de les inscrire selon un calendrier en restauration scolaire, ALAE et ALSH, d’autre part, de payer en ligne.

Actuellement, les familles doivent se présenter en mairie pour une première inscription et pour mettre à jour leur fiche d’inscription. Elles peuvent également s’adresser à la référente Launa’p@ss située au sein de chaque école et communiquer par courriel.

De la même façon, elles peuvent payer en mairie auprès du régisseur ; lequel gère également les situations d’impayés en collaboration avec la commission.

Le diagnostic Ressources Humaines réalisé avec la collaboration du CDG31 a pointé la pertinence d’organiser la gestion des affaires scolaires ainsi que du service Launa’p@ss au sein d’un seul et même service, façon « guichet familles ».

Le CDG31 a préconisé que ces affaires soient confiées à une ou plusieurs personnes clairement identifiées, dédiées à ce domaine sur un temps spécifique pour favoriser l’efficacité et la fiabilité du service.

En outre, la Direction générale des services a noté que le service Launa’p@ss manquait d’une personne à la fois pour : - Coordonner la gestion des affaires scolaires et du Launa’p@ss,

- Faire évoluer et adapter ce service aux besoins des familles,

- Créer du lien entre les différents acteurs et les différents sites.

Il manque une personne « moteur » qui coordonne, anime et développe ce service ; une personne soucieuse de l’accueil des familles et de leurs besoins pour faciliter leur quotidien ; enfin, une personne qui soit référente auprès des différents interlocuteurs : familles, enseignants, élus, personnel communal, fournisseurs, prestataire informatique …

Pour ces motifs, il est proposé de créer un emploi à temps complet, contractuel.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de coordonnateur du guichet famille pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (mise en place du guichet famille), il convient de recruter un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera déterminée en référence au grade d’adjoint territorial administratif de 2ème classe, 1er échelon.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE indique que l’on a déjà évoqué cette création d’emploi et qu’il a été préconisé par le diagnostic RH.

Madame Aline FOLTRAN explique que pour les familles actuellement il y a plusieurs interlocuteurs et lieux en fonction de la tâche à accomplir. Il s’agit donc de regrouper dans un même lieu à créer toutes les démarches associées au guichet famille. Ce lieu sera situé dans la maison des associations après la réalisation de travaux. Pour l’instant il s’agit d’un emploi non permanent, et il faudra voir ultérieurement s’il faut le pérenniser. Cet emploi reprend une partie des missions d’autres services.

Monsieur Michel ROUGE ajoute qu’il s’agit d’un emploi à facettes multiples, puisqu’il touche plusieurs services existants. Le but est de se rapprocher des familles et d’avoir un guichet unique pour répondre à toutes les questions de celles-ci. Aujourd’hui il faut s’adresser au service accueil pour l’inscription, puis à la comptabilité pour les paiements, … Il s’agit donc de regrouper. La comptabilité ne gèrera plus que les problématiques de contentieux de paiement. La quotité horaire du poste sera définie ensuite.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si dans le cas où une personne travaillant à la mairie serait intéressée par le poste, est-ce que cela pourrait éviter la création d’un nouveau poste ?

Monsieur Michel ROUGE indique que l’analyse du CDG31 a montré que certaines personnes employées à la mairie avaient ces compétences. Toutefois il ne s’agit pas d’un simple transfert de poste mais d’une charge supplémentaire donc cela ne peut pas être mis en place à iso-effectif. De plus, ce poste demande de nombreuses compétences : comptabilité, relationnel avec le public, relations avec les écoles et les ALAE, … C’est vraiment un profil tout particulier.

Monsieur Georges DENEUVILLE indique que c’est d’autant mieux si c’est quelqu’un de la mairie qui connait déjà le contexte.

Monsieur Michel ROUGE ajoute que cela peut aussi être intéressant que cela soit une personne de l’extérieur qui arrive pour ce poste. Il a toutefois été proposé en interne mais l’oiseau rare n’a pas été trouvé pour l’instant.

DELIBERATION 2018.09.17.080

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,11

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (mise en place du guichet famille) pour une période d’un an à temps complet. ⚫ De fixer la rémunération en référence au grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, 1er échelon, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision, ⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue du renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Votée à l’unanimité.

6.4 - Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire d’un emploi d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant, sur le cadre d’emploi ATSEM :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que l’augmentation des effectifs scolaires nécessite le recrutement d’animateurs, Considérant la nécessité d’organiser au mieux la continuité du service et les plannings en conséquence, il est proposé à une ATSEM actuellement à 32h hebdomadaires d’assurer du temps périscolaire le matin, Il convient de porter, à compter du 1er octobre 2018 de 32 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant, sur le cadre d’emploi d’ATSEM.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN indique qu’il s’agit d’une ATSEM de l’école Arthur Rimbaud. La personne est d’accord et en a fait la demande écrite.

Monsieur Michel ROUGE indique qu’il s’agit d’une régularisation d’un travail qui était déjà effectif.

DELIBERATION 2018.09.17.081

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver l’augmentation de la quotité horaire hebdomadaire de l’emploi décrit ci-dessus, ⚫ De modifier le tableau des emplois en conséquence,

⚫D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2018 de la Ville.

Votée à l’unanimité.

6.5 – Création d’emplois non permanents d’adjoint d’animation territorial contractuels pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour la période scolaire 2018-2019 :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre du Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) pour l’année scolaire 2018-2019, mis en place auprès des écoles élémentaires et du collège de Launaguet, il est nécessaire de créer 20 emplois non permanents d’adjoints d’animation territoriaux contractuels, afin d’assurer l’encadrement pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le traitement sera fixé en référence au grade d’adjoint d’animation territorial, échelon 1, sur la base d’un état d’heure mensuel.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il s’agit d’aide aux devoirs et à l’organisation.

Monsieur Michel ROUGE précise qu’il s’agit de deux séances par semaine pour les écoles et le collège. Les premières séances portent sur l’aide aux devoirs et la méthodologie. Les deuxièmes séances sont axées sur l’épanouissement personnel. Il ajoute que cette année ce sera particulièrement développé sur le temps des collégiens.

DELIBERATION 2018.09.17.082

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°), 3 2°),

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que ces emplois correspondent aux besoins du service,12

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 20 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (animation CLAS) pour la période scolaire 2018/2019 sur la base d’un état d’heures mensuel, ⚫ De fixer la rémunération en référence au grade d’adjoint d’animation territorial, 1er échelon, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision, ⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue du renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Votée à l’unanimité.

7/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Aline FOLTRAN

7.1 - Mandat spécial dans le cadre du 101ème Congrès des Maires de France 2018 :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que l’Association des Maires de France, à laquelle adhère la commune de Launaguet, organise le 101ème congrès annuel des Maires qui se tiendra en novembre 2018 à Paris. Cette manifestation nationale est l’occasion pour les Maires et les adjoints de participer à des débats, des tables rondes et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Ce temps fort leur permet également de rencontrer des membres du Gouvernement venus présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement de ces missions.

Le Conseil municipal est sollicité afin de confier au Maire et à Monsieur André PUYO, Maire-adjoint en charge de l’environnement et du développement durable, un mandat spécial en vue de participer au 101ème congrès national et d’autoriser la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE précise que la délibération concerne uniquement les frais de transport et d’hébergement, les frais de restauration restent à la charge des élus. Le thème du congrès cette année est « servir le citoyen et agir pour la République ».

Monsieur Georges DENEUVILLE demande s’il est obligatoire que ce soit un adjoint qui accompagne le maire au congrès ou bien s’il peut partir avec quelqu’un d’autre.

Monsieur Michel ROUGE répond qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais que c’est l’occasion de rencontrer, lors du salon, des exposants qui peuvent intéresser les présidents de commissions. C’est toujours intéressant aussi de rencontrer d’autres collègues.

DELIBERATION 2018.09.17.083

Vu l’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ De donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Monsieur André PUYO, Maire-adjoint, pour représenter la commune de Launaguet lors du 101ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2018 à Paris. ⚫ D’autoriser la prise en charge des frais réels afférents à ce mandat spécial sur présentation des pièces justificatives.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

7.2 - Compétences de la Métropole : transfert d’une compétence facultative supplémentaire en matière d’enseignement professionnel des arts du cirque :

EXPOSE

Par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été approuvé le transfert, à compter du 1er janvier 2019, à Toulouse Métropole, de la compétence facultative suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ».

En effet, depuis 2015, la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la DRAC Occitanie ont engagé un processus de transformation du cadre des activités et des pratiques de cirque sur le territoire métropolitain.13

Le projet a été ainsi fait de créer une école supérieure des arts du cirque, en prenant appui sur les ressources existantes dans ce domaine sur le territoire, notamment celles du Lido, centre des arts du cirque de Toulouse, et celles de La Grainerie, Fabrique des arts du cirque et de l'itinérance.

En tant qu'établissement d'enseignement supérieur et selon les préconisations du Ministère compétent en la matière, cette école doit par principe être gérée en autonomie. L'option choisie est le statut d'association.

Cette association doit être créée par la Mairie de Toulouse et l’État, étant précisé que Toulouse Métropole fera également partie de ses membres au titre de sa compétence « soutien aux établissements d'enseignement supérieur ». Le Conseil de la Métropole a ainsi délibéré pour adhérer à cette association.

Compte tenu du rayonnement de cet établissement, il apparaît cependant que l'implication de la Métropole doit aller au-delà d'un simple soutien et qu'il est souhaitable qu'une compétence à part entière soit transférée à la Métropole. Cette compétence porterait sur l'enseignement professionnel des arts du cirque, englobant l'enseignement supérieur en la matière. Il est donc aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence facultative suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ».

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

DEBAT

Madame Sylvie CANZIAN précise qu’il s’agit de la création d’une école supérieure des arts du cirque. Elle regrouperait les activités du LIDO (service municipal de la ville de Toulouse) et de la Grainerie (association). Il a fallu créer une association pour gérer cette création d’école.

L’école sera adossée à l’université Jean Jaurès et sera habilitée par le ministère de la culture à délivrer un diplôme d’artiste de cirque (formation qualifiante et diplômante). Il y aura aussi une filière de formation continue. Le dossier d’accréditation va bientôt être déposé auprès du ministère.

Afin que la création de cette école puisse avoir lieu, il faut que la compétence associée, qui est facultative, soit transférée à la métropole toulousaine.

DELIBERATION 2018.09.17.084

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ Article 1 : D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2019 à la compétence suivante : « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière », Ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

⚫ Article 2 : De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet, la présente délibération.

⚫ Article 3 : De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétence susvisé à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la modification des statuts de Toulouse Métropole afférente.

⚫ Article 4 : De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Votée à l’unanimité.

7.3 – Convention d’occupation d’un logement à titre précaire et révocable :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que le parc du château de Launaguet est composé de plusieurs dépendances et notamment un logement de type F4 de 70 m², cadastré AR section 129, sis 95 chemin des Combes à Launaguet (31140). Afin de valoriser les biens communaux, il est proposé de mettre ce logement à disposition par convention d’occupation à titre précaire et révocable.

La présente location est consentie à Monsieur Christophe LEZEAU pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2018 et ce jusqu’au 30 septembre 2019 à titre précaire, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 300,00 €), hors charge, payable à terme échu à l’agent comptable de la Mairie de Launaguet.14

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE précise qu’il s’agit du logement de gardien situé à l’entrée du parc de la mairie. Ce logement avait été mis à disposition gratuitement de la gendarmerie, pour y loger trois gendarmes volontaires qui étaient censés assurer l’ouverture et la fermeture des grilles du château en compensation du logement. Le nombre de gendarmes a diminué à 2 puis à 1, ce dernier ne pouvait plus assurer les tâches qui lui étaient demandées. Le bail avec la gendarmerie n’a donc pas été renouvelé, le lieutenant de la brigade de Castelginest a parfaitement compris.

Pendant les mois de vacances il n’y a donc pas eu de gardien, ce qui n’a pas été sans poser quelques problèmes d’incivilités dans le parc. Il fallait donc réagir rapidement.

Une personne intéressée a été trouvée pour occuper ce logement et remplir les tâches décrites en contrepartie. Cette personne, titulaire des diplômes d’électricien, pourra aussi assurer des astreintes sur la salle des fêtes pendant des manifestations.

Un loyer de 300 € lui sera demandé, la préfecture ayant indiqué que le paiement d’un loyer est en effet obligatoire. L’occupation pourrait se faire à partir du 1er octobre 2018. Pour être en règle vis-à-vis des astreintes, la personne devra être salariée à hauteur du loyer demandé. Ce sera donc une opération neutre pour la collectivité.

Monsieur François VIOULAC demande si la personne a droit à des allocations logement.

Madame Maryvonne DUMOULIN indique qu’il ne s’agit pas d’un droit de bail commun.

Monsieur Thierry MORENO ajoute que de plus il ne s’agit pas d’un logement conventionné. Monsieur Georges DENEUVILLE indique que dans la note de synthèse il est indiqué une occupation à titre gratuit.

Monsieur Michel ROUGE répond que c’est ce qui était prévu, mais la préfecture a indiqué que ce n’est pas possible. Pour cette raison, il devra payer un loyer et sera indemnisé pour son travail pour un montant équivalent au loyer. La convention sera modifiée en conséquence.

DELIBERATION 2018.09.17.085

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée, ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer dans les conditions visées ci-dessus.

Votée à l’unanimité.

7.4 – Adhésion annuelle à l’Agence d’urbanisme et d’aménagement de Toulouse-aire urbaine (aua/T) :

EXPOSE

Il est exposé aux membres de l’assemblée que l’agence d’urbanisme et d’aménagement de Toulouse-aire urbaine (aua/T) est une association de partenaires publics, parmi lesquels l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil Départemental de Haute- Garonne, Toulouse Métropole, le SMEAT, Tisséo-collectivités et de nombreuses autres collectivités ou organismes d’intérêt collectif de l’aire métropolitaine de Toulouse.

Financée par des fonds publics, l’aua/T a une mission d’intérêt public pour contribuer, par ses travaux, à l'harmonisation des politiques publiques.

Elle intervient sur l’aire métropolitaine de Toulouse dans les domaines de la planification, du projet urbain, de l’observation, de la prospective, des politiques publiques (déplacements, environnement, habitat, foncier, économie, sociologie, commerce, écologie, immobilier d’entreprise…). Ses savoir-faire conjuguent études urbaines et animation inter-institutionnelle. Cette adhésion, qui s’inscrirait dans un partenariat pluriannuel, permettrait à la commune de bénéficier de cette ingénierie.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE indique qu’il s’agit d’une association qui travaille souvent avec les communes de la métropole et du département. Elle nous rend souvent des services et va travailler sur le projet de cœur de ville. Il ajoute que le montant est de 150 € annuels.

DELIBERATION 2018.09.17.086

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver l’adhésion de la commune à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse aire urbaine (AUA/T),

⚫ D’inscrire au budget 2018 les crédits nécessaires,

⚫ De Mandater Monsieur le Maire pour les formalités administratives et contractuelles afférentes.

Votée à l’unanimité.15

Rapporteur : Pascal AGULHON

7.5 – Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds National Parentalité Caisse d’allocations familiales » - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) :

EXPOSE

Il est rappelé au Conseil municipal que depuis le 1er janvier 2018 la gestion du service municipal mis en place dans le cadre du CLAS (Contrat local d’accompagnement à la scolarité) a été transférée du CCAS à la Commune. La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) a lancé un appel à projets CLAS relatif à l’Accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2018/2019 auquel la commune de Launaguet à répondu.

Après avoir notifié son accord, la CAF31 demande au Conseil municipal d’approuver la Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds National Parentalité Caisse d’allocations familiales » - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) telle qu’annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DEBAT

Monsieur Pascal AGULHON explique qu’il s’agit d’une somme de 14 800 € versée par la CAF31 pour le CLAS. L’an dernier il y avait 88 enfants concernés, cette année la base considérée est de 92 enfants. Ce sont les enseignants qui indiquent quels enfants en ont besoin. Les séances durent entre 1h30 et 1h45.

DELIBERATION 2018.09.17.087

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ D’approuver la Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds National Parentalité Caisse d’allocations familiales » - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) telle qu’annexée, ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Votée à l’unanimité.

8/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.1 – Questions orales / écrites : Aucune question orale ou écrite n’a été posée.

Monsieur Michel ROUGE indique qu’il souhaite communiquer quelques informations aux membres de l’assemblée. Le premier point concerne la fibre optique.

Monsieur Tanguy THEBLINE présente la fibre optique. Il explique que c’est un sujet suivi depuis maintenant de nombreuses années. Le travail de câblage est maintenant terminé pour les parties souterraines. De nombreuses habitations de la commune sont donc maintenant éligibles à la fibre optique. Il est possible de prendre un abonnement fibre optique chez l’un des opérateurs présents sur la commune, SFR ou Orange à l’heure actuelle. Il ajoute que l’on peut vérifier sur les sites des opérateurs si l’on est éligible ou pas. C’est un dossier important qui se débloque enfin, et qui était important en particulier pour les personnes au sud de la commune qui avaient un débit ADSL très faible.

Monsieur François VIOULAC indique qu’il a des retours de personnes ayant indiqué des dysfonctionnements techniques.

Monsieur Tanguy THEBLINE indique qu’il est possible que pendant les travaux il y ait eu des impacts sur les câbles existants. L’ADSL utilise des installations très anciennes et parfois fragiles. Toutefois si des dégâts ont été faits ils ont été réparés.

Monsieur Pascal PAQUELET ajoute que pour l’instant peu de foyers sont réellement connectés parce qu’il faut un temps pour le raccordement de chaque logement.

Monsieur Georges DENEUVILLE indique que ce sont des lignes mutualisées et non individuelles et que donc il pourrait y avoir des ralentissements à certaines heures.

Monsieur Tanguy THEBLINE explique que certes il y a des équipements mutualisés mais que les capacités sont telles qu’il ne devrait pas y avoir de problème. Par rapport aux débits actuels ADSL, l’augmentation de vitesse sera considérable. Pour certains logements du sud de la commune, le débit pourra être multiplié par 50. Il ajoute que le débit est symétrique, c’est-à- dire que l’envoi et la réception des données se font à la même vitesse. C’est particulièrement important pour les personnes qui font du télétravail.

Monsieur Michel ROUGE indique qu’une date a été fixée concernant l’étude du centre-ville de Launaguet, il s’agit du mardi 25 septembre. Il y aura une réunion publique à la salle des fêtes concernant le cœur de ville de Launaguet. C’est une préoccupation de l’équipe municipale depuis son élection.

Des ateliers ont été menés ici même dans la salle de l’orangerie en 2014 et 2015 avec le CAUE et des étudiants de l’école d’architecture.16

Nous avons fait une demande en 2016 auprès de Toulouse Métropole pour une étude spécifique sur le cœur de ville. Cette demande a été acceptée et Toulouse Métropole s’engage pour nous accompagner, avec un cabinet d’études, avec un financement à hauteur de 50 000 €. Le programme d’étude a donc été mis en place avec les services compétents de Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et l’AUAT (surtout sur le volet animation).

Cette étude va concerner l’urbanisation, mais aussi le lien avec la circulation, la voirie, nos obligations en matière de logements, … Cette opération va durer environ un an. Le démarrage sera la réunion publique. A l’issue de cette réunion, les participants pourront s’inscrire à des ateliers qui auront lieu des samedi matin, sur trois thèmes différents. Une nouvelle réunion publique sera réalisée à l’issue des ateliers pour restituer le travail réalisé.

En parallèle, un cabinet d’étude est en cours de recrutement. Tout cela devrait aboutir en fin d’année 2019 à un projet construit pour notre centre-ville de Launaguet.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande qui sera présent à la réunion publique.

Monsieur Michel ROUGE répond qu’il y aura la mairie, les représentants de l’AUAT et ceux de Toulouse Métropole.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h04.