Compte-Rendu - 10 decembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 11 decembre 2025

Compte-Rendu - CR 10 décembre

Compte-Rendu - 10 CR 18 décembre 2020

Procès Verbal - 12 pv cm du 12 decembre 2023

Procès Verbal - 2024 10 04 pv du conseil municipal

Procès Verbal - 10 PV CM du 14 décembre 2023

Procès Verbal - 19 decembre 2024

Procès Verbal - 10 PV du Conseil Municipal du 08 DECEMBRE 2025

Déliberation - 5 decembre 2023

Compte-Rendu - 19 decembre 2024

Compte-Rendu - 10 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempzours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 decembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, Procès-verbal de la séance du 27 octobre 2025

MAIRIE DE LEMPZOURS L’an deux mil vingt-cinq, le lundi vingt-sept octobre à dix-huit

heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

Lempzours s’est réuni en session ordinaire en la Mairie sous la

présidence de Madame Thérèse CHASSAIN, Maire de

Lempzours.

Présents: Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,

Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul

BLANCHARD, Odile MOREAU, Herminie ROULHAC,

24800 LEMPZOURS Nathalie VERNAT

En exercice |11 Excusé : r . . Présents Absents : Bruno AUZARD, Eric LACOURARIE, Graziella

RAYNAUD Votants 8

Convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2025

Le quorum étant réuni, l’assemblée peut valablement

délibérer.

Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL

ke 24e ke ke ee 2e ve of 6 ke ke ke fe fe 2e 2e ee ke ee he fe ke ke fe 26 ke me ok eos 2e 2e ke ee 2e 3e 2e ke ke ee 29e ke ke ee 26 2e me ee 2e ke fe 2e 34e ke 26 2e ke 6 fe 26 26 ke

Ordre du jour :

1-

2-

Délibération : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 septembre

2025

Délibération : Communauté de communes Périgord-Limousin : adhésion au Syndicat

Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la

Dordogne (SMO DFCI 24)

Délibération: Communauté de communes Périgord-Limousin : révision libre des

attributions de compensation

Délibération : Rejets des eaux traitées au fossé communal

Délibération : Syndicats : RPQS 2024

Délibération : Personnel communal : révision du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) Projet de délibération : Personnel communal : participation de la collectivité pour

la mutuelle santé

Projet de délibération : Personnel communal : demande de télétravail

Questions diverses

Délibération D251027-29 : Approbation du procès-verbal du 8 septembre 2025

Madame le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 8 septembre 2025 a été transmis à chaque élu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Après avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 8 septembre 2025 est adopté ar l’assemblée délibérante comme suit :

Pour : 8 Contre : 1 Abstention : 0

Lydie FIAULTDélibération D251027-30 : : Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts

Vu je code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'afin de tenir compte des enjeux dans les domaines de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCD) et de la desserte forestière, il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert unique d'ampleur départementale, le SMO DFCI 24 ;

que cette création, qui a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 août 2018, résulte de la proposition n°36 du schéma départemental de coopération intercommunale du 30 mars 2016, et vise la mise en place d'un outil institutionnel efficace et opérationnel ; Considérant que la commune de Lempzours détient la compétence DFCT ; que, dans-cette perspective d'adhésion, la participation financière serait calculée comme suit :

e Avec-en VALEUR. : population totale INSEE + surface forestière

e Et MONTANT voté annuellement en Conseil.

Après en avoir délibéréà l’unanimité, le Conseil Municipal:

- décide d'adhérer au Syndicat Mixte Ouvert de DFCI 24 à compter du ler janvier 2026 ;

- demande audit Syndicat de délibérer pour accepter l’adhésion de la commune de Lempzours et de modifier ses statuts en conséquence ;

- conserve toutes les dépenses de fonctionnement liées à la compétence DFCI, à savoir l'entretien des pistes ainsi que l’élagage, le débroussaillement des banquettes et le curage des fossés et des passages busés.

Délibération D251027-31 : Révision libre des attributions de compensation

Lors de la réunion de la Conférence des Maires du 22/05/2025, l’adhésion au Syndicat

Départemental de Défense contre l’incendie était à l’ordre du jour.

Après discussions entre les élus, l’impact du transfert a été discuté :

- Impact financier (charges de fonctionnement, d’investissement, d’amortissements.….)

- Impact sur le dimensionnement du service qui serait amené à traiter les dossiers (besoin en personnel et matériel)

Il a été considéré d’une part, par les élus qu’une prise de compétence serait lourde à gérer

par la Communauté de communes au vu du coût des gros projets du PPI en cours et de la

charge de travail des services. Mais d’autre part, le risque incendie sur le Département est

élevé, et ne devrait pas évoluer dans le bon sens au regard de l’évolution climatique.

Aussi, il a été évoqué l’adhésion au Syndicat Départemental de Défense contre l’incendie à titre individuel par les Communes.

La cotisation est calculée par rapport à la surface forestière et au nombre d’habitants de la

Commune.

Pour information, ci-dessous le montant des cotisations au Syndicat DFCT :7 EE si LEE LES si ion de coti pour adhésion au Syndicat mixte ouvert de DFCH

Communauté de communes Périgord Limousin

Source des données:

Surfaces forestières: interbois Périgord - Donnéss Costel 20H

Population: Populetions égales des conununes en vigueur au Ter jenvier 2021 {mañicipahe + comptée à part}

Il est proposé aux Communes d’adhérer individuellement au Syndicat Départemental DFCI à compter du 01/01/2026 et à la Communauté de communes de réviser ses Attributions à compter du 01/01/2026 en réduisant le montant de l’ Attribution de compensation de chaque commune du montant de la cotisation au Syndicat (révision libre sur la base du dernier rapport de la CLECT en annexe).

Le montant des Attributions de jons définitives au 01/01/2026 serait le suivant :

CHALAIS

CORGNAC

EYZERAC

JUMILHAC

LEMPZOURS

MIALLET

NANTHEUIL

NANTHIAT

ST JORY CE CHALAIS

ST MARTIN DE F.

ST PAUL LA ROCHE

ST PIERRE DE C.

ST PIERRE DE FRUGIE

ST PRIEST LES F.

ST ROMAIN St C.

VAUNAC

FIRBEIX

ST FRONT D'A.

LA COQUILLE

NEGRONDES

ST JEAN DE C.

THIVIERS

AC DEFINITIVES

2025

-29 994,35

-61 760,21

-28 244,41

-51 168,35

-14 578,65

-50 999,78

-13 381,45

-9 929,00

-44 772,11

-8 384,94

-28 233,56

-24 993,71

-36 360,54

-28 608,17

-31 922,50

-29 503,39

-1 320,67

4 119,78

18 746,65

71 140,51

27 922,51

236 150,39

136 075,95

-568,02

-817,19

-501,65

-1 899,60

-466,85

-1 080,17

-731,45

-297,99

-917,36

-630,53

-929,84

-810,19

-763,29

-538,83

-508,21

-558,22

-606,99

-594,31

-1 089,51

-851,44

-542,06

-1 908,40

-481 529,41

363 065,56

17612,10 :- 118 463,85Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et après avoir visé le dernier rapport de la CLECT en date du 19/06/2023 (en annexe) :

- __ VALIDE la procédure de « révision libre » de l’attribution de compensation, - VALIDE les Attributions de compensations définitives au 01/01/2026, telles que définies dans le tableau ci-dessus.

- __ AUTORISE le Maire à signer tout document en rapport avec cette décision.

Délibération D251027-32 : Réhabilitation d'assainissement individuel et autorisation exceptionnelle de déversement au fossé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS,

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/) de DBOS,

Vu le règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Régie

des Eaux de la Dordogne (RDE 24),

Considérant que dans le cadre de demandes de permis de construire ou de projets de réhabilitation hors zones desservies par le réseau public d’assainissement collectif et après étude des différentes possibilités de dispersion des effluents traités, le rejet dans le fossé communal peut s’avérer être la seule solution envisageable,

Considérant que toute occupation du domaine public routier doit faire l’objet d’une autorisation demandée et obtenue et l’occupation sans autorisation est une occupation sans titre, susceptible de poursuites pénales,

Considérant qu’une occupation du domaine public routier communal ne saurait être admise que dans les conditions qui permettent d’en assurer une utilisation conforme à sa destination et d’en garantir la conservation, tout en préservant la sécurité des usagers et des tiers,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide que les rejets aux fossés communaux sont autorisés uniquement dans le cadre de projets réhabilitation des assainissements non collectif des maisons existantes, si et seulement si une étude de sol et de définition de filière d’assainissement non collectif prouve que l’infiltration à la parcelle est impossible.

Article 2 : Décide que les rejets des constructions de maisons neuves seront interdits.

Article 3 : Décide que les fossés pouvant être concernés par les rejets sont les suivants : o L’ensemble des fossés communaux

Article4 : Décide des obligations suivantes pour demandeur et à ses frais : o L'installation d’une buse bétonnée permettant de protéger l’accotement devra obligatoirement être réalisée selon les schémas de principes ci-après :SCHÉMA DE PRINCIPE COUPE TRANSVERSALE

CHAUSSEE "ES 1 fayau che cent

ut

RS Y 4 Tuyay de rejet 20 où 21 CT Error. mere É | ne C4 _ s ï

#à a Lis BAPE es

Rétan bise énergie, 9. Hem

o Toutes les mesures devront impérativement être prises dans la partie privée pour privilégier l’infiltration des eaux avant le rejet au fossé

o Remplacer le tuyau de rejet par un tuyau drain,

o Mettre en place d’un regard brise énergie sur la parcelle (en cas de poste de relevage) pour éviter un affaissement du fossé et/ou la création d’un regard pour faciliter l’accès au système pour les contrôles,

o Assurer l’entretien du système conformément à la règlementation en vigueur et aux préconisations du constructeur le cas échant,

o En cas de dysfonctionnement ou de suspicion de pollution, la mairie et le SPANC pourront faire procéder à des analyses du rejet aux frais du propriétaire afin de s’assurer de la conformité. La filière d’assainissement ne sera pas jugée « non conforme » à la règlementation en vigueur tant que les normes de rejet imposées par la règlementation seront respectées. Dans le cas contraire, la commune pourra retirer son autorisation et ne la réenvisager qu'après réhabilitation de la filière.

o Devra apporter toutes les modifications nécessaires à la filière, après avis favorable de la RDE24, en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise qualité du rejet,

o Accepter le contrôle périodique de bon fonctionnement effectué par la RDE?24,

© Porter à la connaissance du locataire ou du nouveau propriétaire, en cas de cession du bien, les termes de la présente autorisation, ainsi que l’obligation pour le nouveau propriétaire de faire renouveler cette autorisation par la commune de Sanilhac. L'autorisation de rejet des eaux usées domestiques traitées étant accordée à titre personnel, précaire et révocable.

o Informer la commune de tout changement de propriétaire.

Article 5 : Décide que chaque demande de rejet devra au préalable être soumis à la commune, qui émettra un avis sous la forme d’un arrêté municipal. Cette demande devra impérativement être accompagnée de l’étude des différentes possibilités de dispersion des effluents traités, démontrant que le rejet du trop-plein après drainage dans un milieu hydraulique superficiel s’avère être la seule solution technique envisageable.

Article 6 : Décide que le propriétaire devra obtenir un avis favorable de la RDE24 lors du contrôle de conception et d’implantation suite au dépôt d’une demande d’installation de réhabilitation d’un assainissement non collectif,

Article 7 : S’engage à ne réaliser aucuns travaux pouvant engendrer une obstruction du rejet.Article 8 : Décide que si, à quelque époque que ce soit, la règlementation applicable aux assainissements non collectif venait à évoluer, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions de la présente délibération et des arrêtés d’autorisation pourraient être modifiées d’une manière temporaire ou définitive, ou l’arrêté retiré.

Délibération D251027-33 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et Ja Qualité du Service public d’alimentation en eau potable pour l'exercice 2024

Madame le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente

pour l'exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER CANTILLAC.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2025.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Délibération D251027-34 : Révision ‘du régime -indemnitaire tenant compte |des fonctions, sujétions, de l'expertise e et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)}

Le Conseil municipal, sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la délibération D2021/25 en date du 17 septembre 2021 portant sur la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Madame le Maire explique au Conseil municipal la nécessité d’appliquer une révision pour les motifs suivants :

e instaurer le régime indemnitaire pour une secrétaire de mairie de catégorie B afin de se mettre en conformité avec la réglementation,

° modifier les montants annuels maximum du RIFSEEP prévus par la délibération D2021/25 en date du 17 septembre 2021 afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes,

e anticiper les avancements de grade

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d’adoption.

Détermination des groupes et des montants plafonds de l’IFSE :

Madame le Maire rappelle que les critères d’appréciation permettant l’attribution de l’IFSE, liés au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, ont été validés par la délibération D2021/25 en date du 17 septembre 2021 et elle propose d’en conserver les critères de modulation.Madame le Maire propose de créer la catégorie B et de fixer les montants maximums annuels pour chaque catégorie, par groupe comme il suit :

Montant

GROUPES Fonctions / Métiers plafond

annuel

B G2 Rédacteurs territoriaux 16 016€

Secrétaire de mairie

B G3 Rédacteurs territoriaux 14650 €

Secrétaire de mairie

Adjoints Administratifs

Secrétaire de mairie

Adjoints Administratifs

Secrétaire de mairie

Agent de maîtrise

CGI Agent polyvalent des services techniques / 11340€

Agent d'entretien

Adjoints techniques

C G2 Agent polyvalent des services techniques / 10 800€

Agent d'entretien

CGI 11 340€

CG2 10 800 €

LE CIA : PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé de prévoir d’attribuer individuellement un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part optionnelle liée à la manière de servir serait versée annuellement

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d’adoption.

Détermination des groupes et des montants plafonds du CIA :

Madame le Maire rappelle que les critères d’appréciation permettant l’attribution de l’IFSE, liés au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, ont été validés par la délibération D2021/25 en date du 17 septembre 2021 et elle propose d’en conserver les critères de modulation.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit :Montant

GROUPES Fonctions / Métiers plafond

annuel

B G2 Rédacteurs territoriaux 2185€

Secrétaire de mairie

B G3 Rédacteurs territoriaux 1995 €

Secrétaire de mairie

Adjoints Administratifs

Secrétaire de mairie

Adjoints Administratifs

Secrétaire de mairie

Agent de maîtrise

C G1 Agent polyvalent des services 1260€

techniques / Agent d'entretien

Adjoints techniques

C G2 Agent polyvalent des services 1200 €

techniques / Agent d'entretien

CGI 1260€

C G2 1200€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité. décide :

e d’instaurer le régime indemnitaire pour une secrétaire de mairie de catégorie B afin de se mettre en conformité avec la réglementation,

e de modifier les montants annuels maximum du RIFSEEP prévus par la délibération D2021/25 en date du 17 septembre 2021 afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes,

e que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 décembre 2025.

Projet de délibération : Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT (risque Santé)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-I à L. 827-12,

Vu l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financemeni,

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normafive,Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l'opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Exposé des motifs :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 24 a donc lancé le 1° avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.

À l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.

L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€ par agent et par MOIS.Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- __ d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG24 et la MNT à compter du 1° janvier 2026,

- d'une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24, avec un critère de modulation en fonction du leur situation familiale, dans un but d'intérêt social à raison de 15€ supplémentaires par

bénéficiaire,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG24 et la

MNT,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Projet de délibération : Instauration télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2025,

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail. Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d'exercice des fonctions en télétravail.

Madame le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

1- Les activités éligibles au télétravailLe télétravail est ouvert aux activités suivantes :

= Instruction, étude ou gestion de dossier ;

= Rédaction de rapports, notes, compte-rendu ;

“ Gestions des mails ;

“ Payes

= Mise en place des lignes directrices de gestion et du plan de formation ; = Gestion administrative du cimetière ;

“Réalisation du plan communal de sauvegarde …

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

" Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

= Qui exigent un travail d'équipe régulier ;

M

Toutefois, si celle-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, elles ne s ‘opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Il - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Ill - Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV — Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte individuel autorisant le télétravail.

L'acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l'agent peut demander à utiliser. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques nepourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile

du télétravailleur est subordonné au respect :

-_ D'un délai de prévenance de 10 jours ;

- Et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.VI — Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps ” ou auto-déclarations.

VII - Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Téléphone portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

Etc.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l'agent à utiliser son équipement informatique personnel.

À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas de dépari, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

VIII - Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX — Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail

La collectivité/établissement ne versera pas l'allocation forfaitaire de télétravail.

X- Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitée.Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail sans période d'adaptation.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire/Président ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de

prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Îl peut être dérogé à ce principe à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail après avis du médecin de prévention.

L'agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l'agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : -__ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;- _ Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- _ Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, REFUSE :

- D'adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

- D'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à

compter du 1° janvier 2026 ;

- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus.

Pour : 1 Contre : 4 Abstention : 3

Thérèse CHASSAIN Lydie FIAULT, Jean-Paul | Yannick LE PIERRES, BLANCHARD, Odile MOREAU, | Guillaume REBEYROIL,

Nathalie VERNAT Herminie ROULHAC

Questions diverses

Il n’a pas été rapporté de questions diverses.

Séance du conseil municipal levée à 20h00

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Thérèse CHASSAIN

*