Compte-Rendu - 10 CR 18 décembre 2020

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Compte-Rendu - 10 CR 18 décembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR 18 décembre 2020)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Télécommunications et internet, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2020

SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le 18 décembre, le Conseil municipal de la Commune de VERTEILLAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DEFRAYE Régis, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 09 décembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : : Mmes et Mrs DEFRAYE Régis, BOUCARD David, FERRIER Didier, GUICHARD Marie, BLOYS Damien, BORDIER Frédérique, DEBUE Sandra, KIEFFER Christian, PAJOT Ophélie, JOSEFOWITZ Virginie, PANAZOL Jeannot, AVELLANEDA Jean-Raymond et GUIGNARD Christelle.

Absents : Mrs VIMBER Jean-François et CONSTANT Simon.

Secrétaire de séance : Mme JOSEFOWITZ Virginie

ORDRE DU JOUR

- Nouveau quartier : délibération sur le projet

- Adressage : Validation du projet et demande d’accord pour rajouter trois noms de rue - Coffret des anciens

- Sollicitation d’une subvention départementale « Contrat de Territoire »

- Achat d’un terrain : Signature des promesses de vente

- Modification de la délibération du 13/06/2019 n°02-2019-06 portant sur l’Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

- Assurance statutaire du personnel (C.N.P)

- Subvention départementale pour la création d’une aire d’accueil camping-car - Broyeur de végétaux : Mise en place d’un service à la population

- Adhésion et Maintenance du contrat relatif à l’application mobile « IntraMuros »N° 01-2020-12

Objet : Nouveau quartier : délibération sur le projet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, les termes du projet « Nouveau Quartier ». Ce projet avait été initié par les deux mandats précédents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, lors de la réunion du 26 novembre 2020, avait décidé, à l’unanimité, de réfléchir à l’étude d’autres alternatives au projet après une étude urbanistique.

L’enjeu étant de favoriser les liaisons piétonnes et d’éviter le vis à vis entre les maisons. Mme GUICHARD Marie, troisième adjointe, présente un document de planification proposant un positionnement contigu des constructions, proche de la voie de l’école. Ce changement d’implantation permettrait d’exploiter la « Maison Magne », lieu de réunion et de communication, se substituant au projet de construction d’une maison commune. En effet l’implantation des bâtiments dans le projet originel ne permettait pas d’aménager un espace public partagé (type parc, jardins intergénérationnels…).

Ainsi, cette nouvelle proposition permettrait la baisse des coûts de fonctionnement de la commune liés à l’entretien des espaces communs, une facilité d’accès vers les lieux de vie pour les locataires, une intégration urbanistique cohérente de ces logements sur la commune de Verteillac et donnerait un sens à l’exploitation du « parking des Vieux Métiers ». Au vu de l’intérêt écologique et économique, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur une seconde négociation avec les H.L.M (Habilitation à loyer modéré) et donc sur cette nouvelle proposition de projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à entamer une nouvelle négociation avec les H.L.M.

N° 02-2020-12

Objet : Adressage : Validation du projet et demande d’accord pour rajouter trois noms de rue

Monsieur Jean-Raymond AVELLANEDA, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée générale les termes du projet relatif à l’Adressage.

Il fait lecture des estimations tarifaires des sociétés ALEC ET SERI, qui restent à compléter et à préciser. Le montant de l’enveloppe s’élève approximativement à ce jour à : - ALEC : 16 014 € HT, soit 19 217 € T.T.C.

- SERI : 14 938 € HT, soit 17 926 € T.T.C.

Il explique à l’Assemblée qu’il convient de mettre en place un Adressage afin d’éviter tout risque de confusion, et ce, notamment lors de l’installation de la fibre optique en 2022, mais également pour faciliter l’accès aux secours et apporter plus de précisons géographiques concernant les sites d’activités.

C’est pourquoi, il propose également de rajouter trois noms de rue afin que ce projet soit des plus précis et complet.

Seraient rajoutés :

- 1 panneau « Allée de la Meyfrenie »,

- 1 panneau « Route des Fleurs »,

- 1 panneau « Impasse du Grand Champ ».

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’engagement de la commune sur l’ensemble du projet « Adressage », ainsi que sur l’ajout de trois noms de rue ci- dessus citées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,- Valide le projet « Adressage » dans son ensemble,

- Autorise l’ajout de trois noms de rue.

N° 03-2020-12

Objet : Coffret des Anciens

Monsieur Jeannot PANAZOL, conseiller municipal, explique à l’Assemblée délibérante qu’en raison de la crise sanitaire que nous traversons, le repas annuel des Anciens a dû être annulé. Il propose à l’Assemblée de compenser l’annulation de l’évènement par un colis offert par la commune de Verteillac à chaque couple et veufs et veuves de plus de 60 ans. Le budget alloué aux repas des Anciens étant de 3 081 €, Monsieur Jeannot PANAZOL propose de diviser cette somme par le nombre de colis, soit 215 concernant 289 seniors. Chaque colis aurait comme valeur : 14,33 € T.T.C.

La boulangerie de Verteillac, « La cour des Miracles », et l’entreprise « Merlaud », commerces de proximité sont associés à l’élaboration de chaque colis.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’initiative, de valider la proposition et d’autoriser la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

- Valide la proposition d’achat de coffrets en substitution au repas des ainés, - Approuve l’initiative,

- Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 04-2020-12

Objet : Sollicitation d’une subvention départementale « Contrat de Territoire »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, les termes du marché public concernant la réfection des sanitaires du camping municipal.

Il propose à l’assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de type « Contrat de Territoire 2016-2020 » relative à l’amélioration des espaces de vie collectifs.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de donner son accord pour initier la demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à instruire la demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre d’un Contrat de territoire 2016-2020.

N° 05-2020-12

Objet : Achat d’un terrain : Signature des Promesses de vente

Monsieur Le Maire, accompagné de Monsieur David Boucard et Didier FERRIER, 1er et 2ème adjoints, annoncent à l’Assemblée générale qu’en considération du projet de création d’un cheminement piéton le long de la RD 708 au « Pontis » :

- la « commune » s’engage à rétrocéder une partie des parcelles cadastrées section WB n° 243 et n° 242 représentant une surface totale de 330 m² environ,

- le « propriétaire » : Madame Josette Mireille DURIEUX épouse PONCEAU de la parcelle cadastrée section WB n° 03, s'engage à céder une bande de 11 ml sur l’ensemble de la largeur de la parcelle à la commune, représentant une surface de 460 m² environ,- la « commune » s’engage à acheter la différence de surface entre les parcelles cédées et rétrocédées, représentant une surface de 130 m² pour permettre la réalisation du cheminement piéton et du chemin d’accès à la station d’épuration.

En contrepartie, la commune s’engage à acheter le terrain défini précédemment pour la somme de 200 € (Deux cents euros).

Par ailleurs, la commune de Verteillac souhaite également acquérir le terrain de Monsieur LAGARDE cadastrée section WB N°05 représentant une superficie de 2 621 m² pour permettre la réalisation du cheminement piéton et éviter son enclavement. Cette parcelle constituant alors une réserve foncière de la commune de Verteillac.

En contrepartie, la commune s’engage à acheter le terrain défini pour la somme de 1 400 € (Mille quatre cents euros).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’achat de la différence de la différence de surface entre les parcelles cédées et rétrocédées, - Autorise Monsieur le Maire à signer les promesses de vente.

N° 06-2020-12

Objet : Modification de la délibération du 13/06/2019 N°02-2019-06 portant sur l'Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87,88 et 136,

Vu le décret n° 84-53 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 relatif à l'application du RIFSEEP aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet désormais par transposition l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 14/02/2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Considérant qu'il a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal,Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction publique de l'Etat est transposable à la Fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts : *une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser I 'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d*une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de I ' expérience professionnelle,

*un complément indemnitaire annuel (CIA) qui est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Cette part est facultative.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (IAT, IFTS...).

Monsieur le Maire précise donc à l'Assemblée que la collectivité a engagé une réflexion sur la refonte de l'actuel régime indemnitaire afin que l'instauration du RIFSEEP permette de répondre aux objectifs suivants :

*prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,

*valoriser l'expérience professionnelle,

*prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions,

*renforcer l'attractivité de la collectivité.

1)La mise en place de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires concernés par l'IFSE sont les agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet et à temps partiel des cadres d'emplois suivants : adjoints administratifs territoriaux et adjoints techniques territoriaux. Cette indemnité pourra être également versée aux non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire.

Détermination des groupes de fonction et des montants maxima

Le RIFSEEP est attribué en fonction de l'appartenance à différents groupes établis selon le niveau de responsabilité déterminé selon les critères suivants :

*fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

*technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, *sujétions particulières ou degrés d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces groupes de fonction correspondent pour la Commune de Verteillac à trois niveaux hiérarchiques :

*Niveau 1 : Secrétaire de mairie — Responsable de l'équipe — Responsable de l'élaboration et du suivi du budget.

*Niveau 2 : Pour le service administratif : Agent administratif polyvalent — Gestion de l'urbanisme, de l'Etat-Civil, de la comptabilité et de l'accueil.

Pour le service technique : Agent technique polyvalent — Esprit d'initiative et de force de propositions.

*Niveau 3 : Agent d’entretien- Autonomie dans les taches à réaliser.

Pour chaque niveau, il est donc mis en place une fourchette de primes, avec un montant minima et un montant maximal. Une part fixe correspondant au minima de chaque niveau est allouée à chaque agent.La fourchette de prime pour chaque niveau devra être composée de l'IFSE et du CIA :

NIVEAU FOURCHETTE (versée mensuellement)

NIVEAU 1/2/3 15.00 € à 225.00 €

Monsieur le Maire rappelle ensuite que les effectifs de la Commune de Verteillac sont des agents territoriaux de catégorie C. Il propose d'établir le tableau suivant :

GROUPES FONCTIONS NIVEAU

HIERACHIQUE

Montant

mensuel

maximal IFSE

(Montant pour un

temps complet)

Montant

annuel

maximal IFSE

(Montant pour un

temps complet)

C1

Secrétaire de mairie Niveau 1

180.00 €

2 160.00€

C2

Agent administratif

polyvalent

Niveau 2 180.00 € 2 160.00€

Agent technique

polyvalent

C3

Agent d'entretien Niveau 3 180.00 € 2 160.00€

Pour la Commune de Verteillac, l'IFSE représente 80% du régime indemnitaire total que peut percevoir l'agent en fonction de son groupe de niveau.

Détermination de la part « fonction » de I 'IFSE

La part « fonction » de l'IFSE correspond aux éléments liés aux responsabilités et sujétions particulières du poste. Il s'agit d'éléments plus particulièrement liés au poste occupé. Le montant minimum correspond à la somme minimale attribuée à chaque groupe de niveau et le montant maximum sera déterminé par Monsieur le Maire. Le montant individuel est fixé par arrêté du maire.

Détermination de la part « expertise » de l'IFSE

Les critères de détermination de la partie « expertise » de l'IFSE sont choisis dans la grille d'évaluation de l'entretien professionnel. La part « expertise » de l'IFSE correspond donc aux résultats professionnels de l'agent. Le montant sera déterminé annuellement par le biais de l'entretien annuel d'évaluation.

Pour chacun des trois niveaux, cinq critères seront mis en exergue sûr la grille d'évaluation afin de déterminer le montant individuel attribué à l'expertise.Groupe Cl

-Autonomie dans le travail

-Maitrise les savoirs faires liés à son métier

-Sait faire preuve de polyvalence

-Réactivité — Sait gérer le changement et prendre des initiatives

-Capacité à organiser le travail en équipe

Groupe C2 -Autonomie dans le travail

-Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation

des taches

-Sait faire preuve de polyvalence

-Maitriser les savoirs faire liés à son métier

-Fiabilité et qualité du travail effectué

Groupe C3 -Autonomie dans le travail

-Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation

des taches

-Sait faire preuve de polyvalence

-Maitrise les savoirs faire liés à son métier

-Motivation pour les formations

Le montant annuel (versé mensuellement) attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : *en cas de changement de fonctions,

*au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

*en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE

Conformément au décret N° 2010 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

*les agents à temps partiel ou à temps non complet bénéficient du régime indemnitaire qui leur est applicable au prorata de leur quotité de rémunération, *les agents en congés annuels, en congés maternité, paternité perçoivent le taux plein de l'ensemble des primes et indemnités,

*les agents placés en arrêt maladie perçoivent :

-le taux plein de leur montant de régime indemnitaire quand ils bénéficient d'un plein traitement (moins de 90 jours d'arrêt),

-la moitié de leur montant de régime indemnitaire quand ils bénéficient d'un demi traitement (plus de 90 jours d'arrêt),

*les agents à temps partiel thérapeutique perçoivent le régime indemnitaire à taux plein.

Périodicité de versement de l ' IFSE

Elle est versée mensuellement : son montant est proratisé en fonction du temps de travail. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.

2) La mise en place du CIA

Le principe

Le complément indemnitaire (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.Les bénéficiaires

Ce sont les mêmes que pour I'IFSE.

La détermination du montant du CIA

Le CIA, reflet de l'engagement professionnel, représentera une proportion de 20% du montant maximal attribué au RIFSEEP, et ce pour chaque groupe de niveau. Le CIA correspond à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Comme pour la part « expertise », le montant du CIA sera déterminé annuellement par le biais de l'entretien d'évaluation.

L'autorité territoriale définira pour les agents cinq critères qui seront mis en exergue sur la grille d'évaluation afin de déterminer le montant individuel attribué au CIA. Ces critères seront communs à tous les agents d'un même service. Chacun des cinq critères seront notés de 0 à 4. La note finale sur 20 points donnera lieu au pourcentage attribué : 0 points donnant lieu à 0% du montant maximal de la part « expertise » du niveau, 20 points donnant lieu à 100 % du montant maximal de la part « expertise ».

Monsieur le Maire propose donc le tableau récapitulatif suivant : (soit 80% pour l'IFSE (2/3 fonction-1/3 expertise) et 20% pour le CIA) et précise que les montants inscrits sont établis pour un temps complet.

GROUPES

Minimum

IFSE

Mensuel

Plafond

IFSE

Mensuel

Part

Maximale

Fonction

Mensuelle

2/3)

Part

Maximale

Expertise

Mensuelle

1/3)

Plafond

(FSE

Annuel)

Plafond

CIA

Mensuel

Plafond

CIA

Annuel

Plafond

Total

Mensuel

Plafond

Total

Annuel

Cl/C2/C3 20.00 € 180.00€ 120.00 € 60.00 € 2 160.00 € 45.00 € 540.00 € 225.00 € 2 700.00 €

Le complément indemnitaire sera donc déterminé en tenant compte des critères suivants :

Pour le service administratif

*Implication au sein du service

*Capacité à travailler en équipe, à écouter et respecter les autres

*Confidentialité — Discrétion professionnelle

*Sens du relationnel (élus, collègues, usagers)

*Être force de proposition, d'anticipation et de prévision.

Pour le service technique

*Implication au sein du service — Disponibilité

*Capacité à travailler en équipe, écouter et respecter les autres

*Respect des moyens matériels

*Assiduité — Ponctualité

*Sait rendre compte de ses activités.

Périodicité de versement du CIA

Cette prime sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet 01/01/2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-décide d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

-décide d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

-dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021 (au plus tôt à la date de la transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire),-décide d'autoriser l'autorité à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

-décide d'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus,

-décide de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

N° 07-2020-12

Objet : Assurance statutaire du personnel (C.N.P)

Monsieur le Maire explique que le contrat d’assurance relatif à la protection sociale des agents permet à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge (Décès, maladie ou accident de « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident ou maladie imputable au service).

La Caisse nationale de Prévoyance (C.N.P.), assureur actuel, par l’intermédiaire du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne, propose de reconduire le contrat pour l’année 2021. A la lecture de ces documents, les garanties restent identiques à 2020 avec un taux de cotisation à 5.95 % de la masse salariale, frais de gestion compris.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide de renouveler le contrat proposé par la C.N.P. pour l’année 2021,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

N° 08-2020-12

Objet : Subvention départementale pour la création d’une aire d’accueil camping-car

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été évoqué, en questions diverses, lors d’un précèdent conseil municipal, la création d’une aire d’accueil des camping-caristes sur le site des « Vieux Métiers », et de mettre en œuvre la préparation d'un dossier de demande de subvention départementale.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le diagnostic technique et opérationnel de l’accueil des camping-caristes et la conception du cahier des charges technique et opérationnel de l’aire d’étape de camping-car de l’entreprise « Conseil Accueil Camping-Car » - 78, rue Rivoli – 75004 Paris :

ACTIONS Nb. Ou journées consultant Honoraires (en €) Diagnostic technique et

opérationnel de l’accueil des

camping-caristes

3 2 550,00 €

Assistance à Maitrise

d’ouvrage – Conception d’une

aire d’étape camping-car

5 4 250,00 €

Accompagnement

administratif et technique à la

création d’une aire d’étape

Option

990 € H.T/mois

Forfait administratif 1 150,00 € Forfait déplacement 3 750,00 € TOTAL HT 7 700,00 € TOTAL T.T.C 9 240,00 €

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’une subvention départementale d’un montant maximal va être demandée.Il précise qu’une délibération est nécessaire pour acter la demande d’octroi de ladite subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide la demande de subvention départementale pour le projet de création d’une aire d’accueil pour les camping-caristes.

N° 09-2020-12

Objet : Broyeur de végétaux : Mise en place d’un service à la population

Monsieur Ferrier Didier, 2ème Adjoint, rappelle à l’Assemblée délibérante qu’il a été acheté par la commune de Verteillac un broyeur de végétaux par délibération n°20-2020-10 du 08/10/2020. Il propose à l’Assemblée de mettre à disposition ce matériel en faveur des résidents de la commune de Verteillac, non professionnels « espaces verts », sous forme de campagnes de voyages. Il précise, qu’à titre expérimental, les jours de mise à disposition du service seraient de deux demi-journées par mois, les mercredis après-midi.

Les campagnes de voyages permettent aux particuliers de Verteillac de venir déposer leurs déchets végétaux afin d’y être broyés par les personnels communaux affectés, avec la possibilité de récupérer le paillage.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de mise à disposition du broyeur de végétaux pour les résidents non professionnels « espaces verts » de la commune de Verteillac.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide le projet incluant la période d’expérimentation concernant le degré d’affluence. Les modalités du service seront à repréciser après cette période d’expérimentation.

N° 10-2020-12

Objet : Adhésion et Maintenance du contrat relatif à l’application mobiles « IntraMuros »

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée générale qu’il convient d’adhérer au contrat « IntraMuros ».

Le vendeur édite et vend :

- L’application mobile IntraMuros disponible sur smartphones et tablettes compatibles avec Android et IOS,

- des widgets (accès à des liens URL permettant l’affichage automatique des actualités et/ou des évènements directement sur une page d’un site internet),

- une interface web permettant l’administration de l’application IntraMuros. Le montant de l’abonnement sera figé pendant une durée de trois ans à 20 € HT par mois, soit 24 € T.T.C à partir du 01/01/2021, sous réserve de ne pas dépasser le seuil d’habitants mentionné dans la notice d’utilisation. En cas de fusion de communes, le tarif sera modifié tel que défini au contrat.

L’engagement est d’une durée de trois ans avec la faculté de résiliation jusqu’au 01/04/2021. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée générale l’autorisation d’acter ledit contrat et d’engager la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’adhésion et la Maintenance au contrat Application mobile IntraMuros, - Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 18 DECEMBRE 2020

N°01-2020-12

NOUVEAU QUARTIER : DELIBERATION SUR LE PROJET.

N° 02-2020-12

ADRESSAGE : VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE D’ACCORD POUR RAJOUTER TROIS NOM DE RUE .

N° 03-2020-12

COFFRET DES ANCIENS.

N° 04-2020-12

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE “CONTRAT DE TERRITOIRE”.

N° 05-2020-12

ACHAT D’UN TERRAIN: SIGNATURE DES PROMESSES DE VENTE.

N° 06-2020-12

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 13/06/2019 N°02-2019-06 PORTANT SUR L’INSTAURATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).

N° 07-2020-12

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL (C.N.P).

N° 08-2020-12

SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA CREATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL CAMPING-CAR.

N° 09-2020-12

BROYEUR DE VEGETAUX : MISE EN PLACE D’UN SERVICE A LA

POPULATION.

N°10-2020-12

ADHESION ET MAINTENANCE DU CONTRAT RELATIF A L’APPLICATION MOBILES « IntraMuros »

SUIVENT LES SIGNATURES