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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 061 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 061 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-061
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-10-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Falaise du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du
patient atteint d'asthme de 6 à 18 ans" (2 pages) Page 4
14-2019-06-10-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Insuffisant rénal chronique
sévère, le dialysé et le transplanté rénal" (2 pages) Page 7
14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS
Normandie (15 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2019-06-11-004 - Décision de Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à compter du 11 juin 2019 (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-06-12-001 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - sarl "LA MAISON DE PIERRE ET VALERIE" Honfleur (2 pages) Page 29
14-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de détention, d'utilisation et de
transport de rapaces pour la chasse au vol (2 pages) Page 32
14-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2019 portant liquidation partielle
d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de CROCY (2 pages) Page 35
14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du
30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de
limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs (6 pages) Page 38
14-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une cours de
chars à voile le dimanche 16 juin 2019 (6 pages) Page 45
14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de
feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 (6 pages) Page 52
14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais"
le vendredi 14 juin 2019 (6 pages) Page 59
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2019 portant annulation de
renouvellement d'agrément SAP - O2 CAEN - SAP 491599296 (2 pages) Page 66
2 Préfecture du Calvados
14-2019-06-11-005 - Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Bavent (2 pages) Page 69
14-2019-06-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-611 portant
interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la
RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 15 juin 2019 (4 pages) Page 72
14-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-612 portant
interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, la D226 et
de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 15 juin 2019 (3 pages) Page 77
14-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de manifester
sur la voie publique dans le centre ville de Caen le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610
(4 pages) Page 81
14-2019-06-11-006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
COSSERON-MARIE FILS à LE HOM 14220 (2 pages) Page 86
Sous-préfecture de Vire
14-2019-06-13-004 - Arrêté n° 19-19 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire à Caumont sur Aure (2 pages) Page 89
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-10-002
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de
Falaise du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique du patient atteint
d'asthme de 6 à 18 ans"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-10-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Falaise du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient atteint d'asthme de 6 à 18 ans" 4 EEE =
Ar @ 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme
n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l’est plus pendant
six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 201 3, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et
à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique
du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des
patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 3 avril 2019, présentée par madame Brigitte COURTOIS, directrice par intérim du centre hospitalier
de FALAISE en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique
intitulé « Education thérapeutique du patient atteint d'asthme de 6 à 18 ans», coordonné par Docteur Mohammed ADI,
CONSIDERANT que ce Programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des Charges mentionné
à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles
L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux Incompatibilités et interdictions
pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique
du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constiués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tlers. Conformément aux articies 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1878 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, touts personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ueorne
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.98.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-10-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Falaise du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient atteint d'asthme de 6 à 18 ans" 5 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au Centre hospitalier de FALAISE, boulevard des bercagnes, 14700 FALAISE, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique du patient attelnt d'asthme de 6 à 18 ans» et coordonné par Docteur Mohammed ADI.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
_ coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabillté annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
- communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1181-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-86 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque sl :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délal de deux mois sulvant la notification : _ D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Falt à CAEN e, de D résjon”te di: santé
et par dil:grtion.
Laresponsahle du per 1
Prévention et prom {iedus anté
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-10-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Falaise du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient atteint d'asthme de 6 à 18 ans" 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-10-001
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Insuffisant rénal chronique sévère, le dialysé et le
transplanté rénal"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-10-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Insuffisant rénal chronique sévère, le dialysé et le transplanté rénal" 7 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mols consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2033, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 13 février 2019, présentée par Monsieur Christophe KASSEL, directeur général
du CHU Caen Normandie en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Insuffisant rénal chronique sévère, le dialysé et le transpianté
rénal», coordonné par Docteur Valérie CHATELET.
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont
respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
No d Les services de l'ARS disposent de traitements consitués à des fins d'information ou de communication ARS e DAS “ externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 8
2 place Jean Nouzille
CS 56036
14050 CAEN Cadex 4
Tél. : 02 31 70 66 96
Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, ractification ou suppression des Informations la concemant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.98.88 / estelle.del-pino-tejodor{bers.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-10-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Insuffisant rénal chronique sévère, le dialysé et le transplanté rénal" 8 DÉCIDE
Article 1: L'autorisation est ACCORDEE au CHU CAEN NORMANDIE, AVENUE COTE DE
NACRE, 14033 CAEN CEDEX-9, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé «insuffisant rénal chronique sévère, le dlalysé et le
transplanté rénal» et coordonné par Docteur Valérie CHATELET.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
- _coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
—- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l’'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l’activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la Directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du
département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Pour la Di énér:
Falt à CAEN MAS le do monté et par délégation,
La responsable du pôle
Préventior: et promotio 6
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-10-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Insuffisant rénal chronique sévère, le dialysé et le transplanté rénal" 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-17-001
Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 10 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 17 JUIN 2019
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 11 2
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
Les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen
Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique. Madame le docteur Juliette PARISOT, médecin de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ; Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ; Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur-Habitat et Santé » ;
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Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Monsieur Eddy BOURGOIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de
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l’unité départementale santé environnement de l’Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ; les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ; l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
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fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins. Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
Article 3.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de la direction de l’autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ; Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
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Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ; les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ; les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de
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santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ; les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds L’engagement des dépenses
La certification du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ; 6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3. la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du
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même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4. la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ; 6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6. les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.7. les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; 6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10. les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11. les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12. les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.13. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14. Pour les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide- soignantes des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :
Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ; Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.14 également à :
Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité, de la performance et de l'innovation
les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.
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Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3 également à :
Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle accompagnement aux organisations innovantes.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance
Article 6.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé ; Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle accompagnement aux organisations innovantes.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :
Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée,
les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée,
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les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles, les décisions d’attribution de primes et de points de compétences, les contrats à durée déterminée,
les décisions relatives au recrutement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines : les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne; Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne; Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière d’affaires générales - Immobilière
la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne.
Article 8.5 : en matière d’affaires générales – Achats/Marchés/Frais de déplacement
les marchés et contrats, les achats publics ;
la commande publique ;
les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;
la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne; Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.6 : en matière financière
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits ; l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d’investissement ;
l’engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 21 12
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.7 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel ; Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales ; Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :
Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Luc POULALION, Directeur délégué départemental de l’Eure :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à :
Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 22 13
départementale de la Manche :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Luc POULALION, Directeur délégué départemental de l’Orne :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Orne ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Orne ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :
Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :
Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territoriale de la Seine-Maritime ; Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale.de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet :
les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie
sanitaire et de la mission culture santé ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 23 14
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention
Régional en matière de démocratie en santé et pour la mission culture santé;
les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ; les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :
les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 16 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : o Le secrétaire général ;
o L’agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l’offre de soins ;
o La directrice de l’autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l’appui à la performance ;
o La direction de la mission inspection contrôle ;
o La cheffe de projet santé mentale ;
o La chargée de mission santé mentale ;
o La cheffe de projet radicalisation.
.
ARTICLE 17 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles; la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 24 15
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : les baux ;
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 : les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 18 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 19 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 20 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 17 juin 2019,
La Directrice générale,
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-17-001 - Délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Normandie 25 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-06-11-004
Décision de Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 11 juin 2019
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-06-11-004 - Décision de Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 11 juin 2019 26 DE T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À COMPTER DU 11 JUIN 2019
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du
Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS préfet du
Calvados ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination et affectation de M. Christophe DE VLIEGER,
administrateur des finances publiques auprès de la Direction régionale des finances publiques de Basse-
Normandie et du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion signées entre le Centre de Services Partagés et les services
prescripteurs, publiées au registre des actes administratifs du Calvados ;
PAT LL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-06-11-004 - Décision de Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 11 juin 2019 27 DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Calvados du 2 juillet 2018, dont les
validations d'engagements juridiques, et de demandes de paiement et les « certifications de service fait »
portant sur les programmes 0102, 0103, 0104, 111, 0124, 0131, 0134, 0135, 0137, 0147,0155, 01586,
0157, 0159, 0163, 0175, 0177, 0180, 0183, 0218, 0219, 0224, 0303, 0304, 0333, 0334, 0723,0787, 0790,
C947, L 014 seront exercées par :
M. Mario BALESTRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du centre de services
partagés du Calvados,
M. Louis PELLETIER, inspecteur des finances publiques,
M. Arnaud POULIN, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle GLAIZE, contrôleuse principale des finances publiques,
Fait à Caen, le 11 juin 2019
Le directeur du pôle pilotage et ressources
Christophe DE VLIEGER
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-06-11-004 - Décision de Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 11 juin 2019 28 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-12-001
Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "LA MAISON DE PIERRE
ET VALERIE" Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-001 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "LA MAISON DE PIERRE ET VALERIE" Honfleur 29 DE Tboref + Lecitié + Frasmtieé RÉFPUHLKJUE FHANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 28 février 2019 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0004, par Madame Valérie
BOURDIER agissant pour le compte de la SARL "LA MAISON DE PIERRE ET VALERIE", pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AH 0058 situé 7 rue Notre Dame — 14600 HONFLEUR :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 19 mars 2019 et reçu en DDTM le 21 mars 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 16 avril 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
23 mai 2019 et reçu le 24 mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-03) du 1° mars 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/mww.caivados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-001 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "LA MAISON DE PIERRE ET VALERIE" Honfleur 30 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
en application du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable
de Honfleur et notamment de :
+ _ l'article 11.3.1 relatif aux principes généraux des façades commerciales, qui stipule que les
façades commerciales ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée, les
enseignes ne pourront être installées que dans la hauteur des rez-de-chaussée et pas aux
étages. L'enseigne prévue en façade nord devra donc être supprimée ou rabaissée et installée
sur la façade sud.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Valérie BOURDIER agissant pour le compte de la SARL "LA MAISON DE PIERRE ET VALERIE" demeurant à l'adresse suivante : 10 bis, rue Claude Terrasse - 75016 PARIS donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le Î 2 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
la Direction Départementale
es/jerritoires et de la Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-001 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "LA MAISON DE PIERRE ET VALERIE" Honfleur 31 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-11-007
Arrêté préfectoral d'autorisation de détention, d'utilisation
et de transport de rapaces pour la chasse au vol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol 32 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
ARRETE D’AUTORISATION DE DETENTION, D'UTILISATION
ET DE TRANSPORT DE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment son article L.412-1,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 22 mai 2019,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande de monsieur François JOLY du 12 avril 2019 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1° — Monsieur Francois JOLY est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à
l'adresse suivante : Avenue de la Libération à PONT L'EVEQUE (14130)
1 spécimen de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)
L'oiseau peut être utilisé pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le temps où la chasse
est ouverte. Il peut être mis en condition et entraîné après la date de clôture générale de la chasse, en
application des règlements en vigueur. -
Article 2 — La détention et le transport de ce spécimen pour toutes les activités nécessaires à son entretien
sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation. La conception et l'entretien
des installations doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Article 3 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
+ __lenomet le prénom de l'éleveur ;
+ __ l'adresse de l'élevage ;
+ __ l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol 33 Le registre doit indiquer :
+ __ l'espèce à laquelle appartient le spécimen ainsi que son numéro d'identification ;
+ la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
* la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 4 - Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
* au marquage de l'oiseau dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l’aide du formulaire CERFA n°
12446*01 ; |
+ à la preuve par le bénéficiaire que l'oiseau qu'il détient, est obtenu conformément à la législation
sur la protection de l'espèce concernée .
Article 5 — L'oiseau utilisé pour la chasse au vol doit bénéficier d'une carte d'identification, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement de l'oiseau ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 — En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé. En cas de cession, le cessionnaire doit lui même être autorisé à détenir
un ou plusieurs animaux de la même espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie
en deux exemplaires conformément aux dispositions de l'article 17 bis de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 8 — La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux
articles L.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage,
Article 9 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection
animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 10 - la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois courant à partir de la présente
notification :
- Soit par recours gracieux adressé à l'auteur de l'acte, ou par recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie, étant précisé qu'une absence de réponse dans un délai
de 2 mois à compter de la réception d'un de ces recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être déférée devant le tribunal administratif de Caen dans les 2 mois qui suivent ;
- soit par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Caen qui peut être saisi par .
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 — le secrétaire général, le maire de la commune de PONT L'EVEQUE, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer du calvados, le chef de
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficaire de l'autorisation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 11 juin 2019
Pour lePréfet et par délégati
Le respoñsable de l'unité n
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol 34 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-12-002
Arrêté préfectoral du 12/06/2019 portant liquidation
partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M.
Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au
démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de
l'ancien moulin Coisel situé sur le cours de la Filaine sur la
commune de CROCY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 35 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de Crocy
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2018 mettant monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON
en demeure de procéder au plus tard le 30 septembre 2018, au démantèlement de l'ouvrage de dérivation
des eaux de l’ancien moulin Coisel ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l'environnement, monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
VU les observations de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON formulées par courrier en date du 24 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 date du rendant redevables monsieur Daniel PIRES et madame
Sylvie MOISSON d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 15 euros jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 sus-visé :..
VU l'avis de réception de la Poste n° AR 1A 147 855 3996 9 daté du 19 novembre 2018 attestant de la
notification à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'arrêté du 8 novembre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en date du 1” mars 2019 donnant subdélégation de signature à Mme Sophie GIACOMAZZI,
cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 a été notifié à monsieur Daniel PIRES et
madame Sylvie MOISSON le 9 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON ne respectent toujours pas les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.50.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30 (16h le vendredi)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 36 CONSIDERANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 20 avril
2019 inclus au 19 mai 2019 inclus correspondant à 30 jours de retard ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2018 à
l'encontre de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON, demeurant lieu-dit Coisel à 14620 Crocy,
est partiellement liquidée.
Monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON sont tenus de remettre dans les mains du comptable
public le montant correspondant à la liquidation partielle de lastreinte sus-visée pour la période du 20 avril
2019 inclus au 19 mai 2019 inclus.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros) correspondant à 30
jours d’astreinte d’un montant unitaire fixé à 15 €.est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
En application du 1° alinéa du 4° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état
exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge
administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON. II sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie GIACOMAZZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 37 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-12-006
Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de
régulation de la population de blaireau afin de limiter les
dégâts agricoles dans les cultures de maïs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 38 oh Liberté » Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 2015 ENCADRANT LES MESURES DE REGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAU AFIN DE LIMITER LES DEGATS AGRICOLES DANS LES CULTURES DE MAÏS
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DEL’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l'article L 226-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Caivados :
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin
de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ; .
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 22
mars 2019 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 22 mars 2019 :
VU l'avis du président de la chambre d'agriculture du Calvados du 23 avril 2019 ;
VU l'avis du représentant départemental de l'association des lieutenants de louveterie du 5 juin 2019 :
VU les avis recueillis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 23 février 2019 au 17 mars 2019 in-
clus ;
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du dispositif défini dans l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015,
encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les
cultures de maïs est le suivant :
- la surface de maïs détruite doit être au minimum de 5 000 m° (0,5 hectare) par exploitation et dans au
moins 50 % des exploitations de la commune concernée ;
CONSIDERANT que 12 déclarations de dégâts occasionnés par des blaireaux dans des cultures de maïs ont
été adressées par des agriculteurs à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
depuis la mise en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 :
CONSIDERANT que le dispositif départemental défini dans l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015, n'a jamais été
mis en œuvre depuis 2015 ;
CONSIDERANT que la raison principale (60%) du non déclenchement du dispositif départemental est due à
l'absence de dégâts occasionnés par des blaireaux dans au moins la moitié des exploitations agricoles de la
commune concernée par la déclaration de dommage ;
CONSIDERANT que la réforme territoriale (fusion importante de communes dans le Calvados) a rendu difficile
voire impossible l'application du dispositif départemental, tel qu'il était envisagé en 2015, notamment dans
certains secteurs du Calvados (nouvelle communes dotées d'un territoire très important) ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 39 CONSIDERANT qu'en application de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015, le bilan annuel du
dispositif départemental a été présenté devant la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015, le groupe de travail institué en
2015 (direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage (ONCFS), Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados, Chambre
d'Agriculture du Calvados, Comité Régional d'étude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature en
Normandie (CREPAN), Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de
Normandie (GRAPE), représentants des lieutenants de louveterie) a de nouveau été réuni le 3 octobre 2018
afin de débattre de la nécessité de modifier le dispositif départemental en vigueur ;
CONSIDERANT que la proposition du groupe de travail porte sur la modification du seuil de déclenchement du
dispositif départemental afin qu'il puisse effectivement être mis en œuvre pour limiter l'extension de dégâts
significatifs occasionnés par des blaireaux dans des cultures de maïs à savoir :
- pour les exploitations agricoles dont la surface cultivée en maïs est < à 20 hectares :
. au moins 0,5 hectare de culture de maïs détruite par le blaireau et au moins 5 % de la surface
cultivée en maïs de l'exploitation concernée détruite par le blaireau,
- pour les exploitations agricoles dont la surface cultivée en maïs est > à 20 hectares :
. au moins 3 % de la surface cultivée en maïs de l'exploitation détruite par le blaireau ;
CONSIDERANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les
dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, la participation du public n'est
pas requise pour les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une
décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné
lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou
document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions
susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ;
CONSIDERANT que la modification du dispositif proposée par le groupe de travail du 3 octobre 2018 n'est pas de nature à éradiquer la population de blaireau dans le Calvados et qu'elle doit permettre de maintenir les équilibres agro-cynégétiques dans certaines situation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2015
Les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation
de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs sont remplacées par
les dispositions suivantes :
Article 2 : Déclaration de dommages par les agriculteurs
La déclaration de dommages causés par le blaireau dans les cultures de maïs situées dans le
département du Calvados doit être signée par l'agriculteur concerné, datée et adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'adresse suivante :
. par voie postale :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et biodiversité
10, boulevard général Vanier
CS 75224
14052 CAEN cedex 4
. par messagerie électronique :
ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 40 Pour justifier la mise en œuvre d’une expertise d’un lieutenant de louveterie, telle que définie à
l’article 3 du présent arrêté, le seuil de déclenchement du dispositif départemental est le
suivant :
> pour les exploitations agricoles dont la surface cultivée en maïs est < 20 hectares :
- au moins 0,5 hectare de culture de maïs détruite par le blaireau ET au moins 5 % de la
surface cultivée en maïs de lexploitation concernée détruite par le blaireau
> pour les exploitations agricoles dont la surface cultivée en maïs est > 20 hectares :
- au moins 3 % de la surface cultivée en maïs de l'exploitation concernée détruite par le blaireau
La déclaration de dommages doit comporter au moins les éléments suivants :
. les nom et prénom de l'exploitant, la raison sociale, l'adresse du siège social, un numéro de
téléphone,
. la date du constat des dégâts par l'exploitant,
. la Surface Agricole Utile (SAU) de l'exploitation en hectare,
. la surface de l'exploitation cultivée en maïs, en hectare,
. la surface de maïs détruite en m°? ou en hectare dans l'exploitation,
. la localisation de(s) la parcelle(s) concernée(s) par les dommages : commune, lieu-dit,
. l'emplacement du(des) terrier(s) ou blaireautière(s) justifiant là présence de blaireau à proximité des
parcelles endommagées, s'il est connu.
Article 3 : Expertise d’un lieutenant de louveterie
Dès lors qu'une déclaration de dommages est jugée recevable, la direction départementale des
territoires et de la mer demande à un lieutenant de louveterie du département d'expertiser, dans les
plus brefs délais, la déclaration de(s) l'exploitant(s) sur les lieux mentionnés.
Le lieutenant de louveterie doit, préalablement à son expertise, contacter l'(es) exploitant(s).
Le lieutenant de louveterie doit informer la direction départementale des territoires et de la mer et
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des conclusions de ses investigations soit par
message électronique aux adresses suivantes :
ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
sd14@oncfs.gouv.fr
soit téléphoniquement, au plus tard 48 heures après les constats effectués.
Ces conclusions, datées et signées, doivent au moins porter sur :
. la date de réception de la demande d'expertise de la DDTM,
. la date de réalisation de l'expertise,
. l'exploitation concernée,
. l'espèce responsable des dommages observés,
. la localisation de(s) la parcelle(s) concernée(s) par les dégâts : commune, lieu-dit,
. la surface de maïs détruite en m° ou en hectare dans l'exploitation,
. la possibilité de mise en place, le cas échéant, de mesures alternatives à la régulation,
. l'urgence à agir afin de limiter l'extension des dégâts,
. la localisation géographique précise et la durée de l'opération de régulation qu'il convient de
mettre en œuvre.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 41 Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, les lieutenants de louveterie du Calvados et le
président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le { 2 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 42 ANNEXE : |
VERSION CONSOLIDEE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 2015 ENCADRANT LES
MESURES DE REGULATION DE LA.POPULATION DE BLAIREAU AFIN DE LIMITER LES
DEGATS AGRICOLES DANS LES CULTURES DE MAÏS
Article 1°: Lorsque des dégâts significatifs occasionnés par le blaireau (Meles meles) dans les cultures de
maïs situées dans le département du Calvados sont déclarés par des agriculteurs, un lieutenant de louveterie
du Calvados est nommément missionné, par arrêté préfectoral, pour apprécier l'ampleur et la nature des
dommages déclarés, et pour réguler la population de blaireaux, par piégeage, sur un territoire défini selon les
modalités fixées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 : Déclaration de dommages par les agriculteurs
La déclaration de dommages causés par le blaireau dans les cultures de maïs situées dans le département du
Calvados doit être signée par l’agriculteur concerné, datée et adressée à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), à l'adresse suivante :
. par voie postale :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et biodiversité
10, boulevard général Vanier
CS 75224
14052 CAEN cedex 4
. par messagerie électronique :
ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Pour justifier la mise en œuvre d’une expertise d’un lieutenant de louveterie, telle que définie à
l’article 3 du présent arrêté, le seuil de déclenchement du dispositif départemental est le
suivant : L
> pour les exploitations agricoles dont la surface cultivée en maïs est S 20 hectares :
- au moins 0,5 hectare de culture de maïs détruite par le blaireau ET au moins 5 % de la
surface cultivée en maïs de l'exploitation concernée détruite par le blaireau
> pour les exploitations agricoles dont la surface cultivée en maïs est > 20 hectares :
- au moins 3 % de la surface cultivée en maïs de l’exploitation concernée détruite par le
blaireau
La déclaration de dommages doit comporter au moins les éléments suivants :
. les nom et prénom de l'exploitant, la raison sociale, l'adresse du siège social, un numéro de
téléphone,
. la date du constat des dégâts par l'exploitant,
. la Surface Agricole Utile (SAU) de l'exploitation en hectare,
. la surface de l'exploitation cultivée en maïs, en hectare, :
. la surface de maïs détruite en m° ou en hectare dans l'exploitation,
. la localisation de(s) la parcelle(s) concernée(s) par les dommages : commune, lieu-dit,
. l'emplacement du(des) terrier(s) ou blaireautière(s) justifiant la présence de blaireau à proximité des
parcelles endommagées, s’il est connu.
Article 3 : Expertise d’un lieutenant de louveterie
Dès lors qu'une déclaration de dommages est jugée recevable, la direction départementale des territoires et de
la mer demande à un lieutenant de louveterie du département d’expertiser, dans les plus brefs délais, la
déclaration de(s) l'exploitant(s) sur les lieux mentionnés. |
Le lieutenant de louveterie doit, préalablement à son expertise, contacter l’(es) exploitant(s).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 43 Le lieutenant de louveterie doit informer la direction départementale des territoires et de la mer et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des conclusions de ses investigations soit par message électronique aux adresses suivantes :
ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
sd14@oncfs. gouv.fr
soit téléphoniquement, au plus tard 48 heures après les constats effectués.
Ces conclusions, datées et signées, doivent au moins porter sur :
. la date de réception de la demande d'expertise de la DDTM,
. la date de réalisation de l'expertise,
. l'exploitation concernée,
. l'espèce responsable des dommages observés,
. la localisation de(s) la parcelle(s) concernée(s) par les dégâts : commune, lieu-dit,
. la surface de maïs détruite en m°? ou en hectare dans l'exploitation,
. la possibilité de mise en place, le cas échéant, de mesures alternatives à la régulation,
. l'urgence à agir afin de limiter l'extension des dégâts,
. la localisation géographique précise et la durée de l'opération de régulation qu'il convient de mettre
en œuvre.
Article 4: Avis
Les avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados et du chef de service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur l’organisation de l'opération de régulation par
piégeage de blaireau doivent être recueillis par la direction départementale des territoires et de la mer,
préalablement à sa mise en œuvre, sur la base de la déclaration de dommages adressée par l'(es)
exploitant(s) et des conclusions du lieutenant de louveterie.
Article 5 : Décision préfectorale de régulation par piégeage de la population de blaireau
La décision préfectorale de mise en œuvre d’une opération de régulation par piégeage de la population de blaireau doit fixer :
. Fespèce concernée,
. les nom et prénom du lieutenant de louveterie chargé de l'opération de régulation,
. la localisation géographique précise et la durée de l'opération de régulation,
.les moyens autorisés et le mode d'élimination des animaux détruits,
. la nature du compte-rendu de l'opération et le délai de transmission à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Article 6 : Bilan
Un bilan annuel des opérations de régulation de la population de blaireau, organisées dans le Calvados afin de
limiter les dégâts dans les cultures de maïs, est présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS).
Le bilan annuel de ces opérations doit permettre, le cas échéant, d'adapter ou de modifier les mesures du plan
définies aux articles 1 à 6 (premier alinéa) du présent arrêté.
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 encadrant les mesures de régulation de la population de blaireau afin de limiter les dégâts agricoles dans les cultures de maïs 44 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-12-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Ouistreham pour l'organisation d'une cours de chars à voile
le dimanche 16 juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une cours de chars à voile le dimanche 16 juin 2019 45 EE = y _2dill Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÈTE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d’une course de chars à voile le dimanche 16 juin 2019
Pétitionnaire :
Association « OCEAN »
Monsieur David VAN DEN BOSSCHE
Jetée Paul Emile Victor
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488 19 03
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants :
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham le 18 avril 2019 ;
VU la demande d'autorisation du 25 février 2019 de l'association « OCEAN», reçue à la DDTM du
Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une cours de chars à voile le dimanche 16 juin 2019 46 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 11 juin 2019;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 juin 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 3 juin 2019 au 14 juin 2019 par affichage en mairie et mise en ligne sur le site des
services de l'État dans le Calvados relative à l’organisation d'une course régionale de chars à voile sur la plage de Ouistreham le dimanche 16 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
“
L'association « OCEAN», représentée par Monsieur David VAN DEN BOSSCHE, Jetée Paul Emile
Victor à OUISTREHAM (14150), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisation le dimanche 16 juin 2019 d'une
compétition de chars à voile.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (trois tracteurs immatriculés respectivement
6267-WK-14, 6804-QB-50 et EP-843-FT ainsi que deux quads immatriculés respectivement EB-609-
YJ et CP-592-SK) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, la manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-déchets et optimise leur collecte.
La circulation sur la laisse de mer et sur le cordon dunaire est interdite pour protéger les habitats et les
espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à
privilégier.
Avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique Normand
(GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la présence
effective de gravelots à collier interrompu.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une cours de chars à voile le dimanche 16 juin 2019 47 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 16 juin 2019 de 15h00 à 20h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 —- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à CENT VINGT EUROS (120 €) liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou
droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1* septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
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Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 2 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
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Philippe LE ROLLAND aa
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Calvados
14-2019-06-11-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu
d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16
juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 52 1
RE LL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à MERVILLE-FRANCEVILLE
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de l’association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019.
Pétitionnaire :
Association Studio V7
15 rue vaissette
30000 NIMES
Dossier n° : 409 19 01
Le préfet du Caivados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;:
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacles pyrotechniques déposée en préfecture du Calvados par l'association
Studio V7 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 29 mai 2019 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 53 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire lé 29 mai 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE îer - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Studio V7 est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la
commune de Merville-Franceville, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à
l'occasion du tournage d’un clip les 15 juin de 22h à 0h00 et 16 juin 2019 de 22h à OhOC.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux par un balisage du site.
À cet égard, cette manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des
spectacles pyrotechniques.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces limicoles nicheurs (gravelots
à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées du 15 juin de 22h à 0h00 et 16 juin 2019 de
22h à 0h00.
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renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d’un montant de deux cent vingt-
cinq euros (225 €).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
ie site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 55 L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Merville-Franceville,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le sous-préfet de Lisieux ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 1 1 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie T UZEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 56 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 57 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de feu d'artifice au profit de l'association Studio V7 les 15 et 16 juin 2019 58 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-12-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à
Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid
Legallais" le vendredi 14 juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 59 Re ui
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaire du domaine public maritime
à Arromanches-les-Bains pour l'organisation du « Raid Legallais »
le vendredi 14 juin 2019
Pétitionnaire :
Société Exaequo
85 rue de l'avenir
14790 VERSON
Dossier n° : 021-19-04
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU larrêté-cadre du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015, portant autorisation d'accéder, de
circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy sur Mer et
Courseulles sur Mer ;
VU l avis favorable du maire d’Arromanches-les-Bains en date du 02 mai 2019 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 60 VU le document déclaratif d'occupation du domaine public maritime reçu à la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados le 06 juin 2019;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 11 juin 2019;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 12 juin 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La société exaequo, représentée par Madame Marianne GAUQUELIN, 85 rue de l'avenir - 14790
VERSON, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime,
sur la plage d’Arromanches-les-Bains, pour l'organisation du « Raid Legallais », le 14 juin 2019.
Les zones d'occupation sont définies sur le plan annexé. Les équipements prévus dans ces
zones sont composés de deux obstables (un muret en bois et un filet avec piquets).
Le présent arrêté autorise également l'accès au domaine public maritime des véhicules
nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du domaine public maritime ne préjuge pas des autres
autorisations qui pourraient être délivrées dans le cadre de la manifestation.
Tout autre usage doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation qui peut donner lieu à une
redevance.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course.
La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de linicoles nicheurs
(gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Toutefois, lors de la remontée, le passage sur la laisse de mer peut être inévitable. Dès lors, le
pétitionnaire balise la remontée de façon à ce que le parcours évite les éventuels nids de gravelots
présents sur la plage. Le pétitionnaire veille à faire respecter rigoureusement le balisage par les
concurrents et à les sensibliser à la protection des nids de gravelots
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 61 Le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique Normand (GONm : adresse mail :
secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la présence effective de gravelots à
collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour l'après-midi du 14 juin 2019 de 12h00 à 20h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable
des conséquences de l'utilisation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y est procédé d'office et
aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter dans le
délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant à
120 €. Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1” septembre 2018 par la direction
départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances
publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 62 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Arromanches-les-bains,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de
2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'aplication Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le sous-préfet de Bayeux ;
- M. le maire d'Arromanches-les-bains pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; |
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 63 29ALUY 0 agBuny Ledsq ÆS wa
(wowsnbieqép a] saide) sapse3sqo xnap 2846 s9s581e11 DEjPOZ UND e———— auans 9p Sanaiyga us Sjuedpued s2p 23AL14Y X|U30Ud Suoss|e) NE 6102/90/57 — SIVTIVON QIvVY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 64 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arromanches-sle-bains pour l'organisation du "Raid Legallais" le vendredi 14 juin 2019 65 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-06-12-003
Arrêté préfectoral du 12 juin 2019 portant annulation de
renouvellement d'agrément SAP - O2 CAEN - SAP
491599296
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2019 portant annulation de renouvellement d'agrément SAP - O2 CAEN - SAP 491599296 66 D2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
PRSEAR SGIOnaIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUIN 2019
j EE PORTANT ANNULATION DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie
, ñ . = 7
Unité départementaledu Calvados NUMERO D’AGREMENT : SAP/491599296
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex LE PRÉFET DU CALVADOS
Cu CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Services à la Personne CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement d'agrément d’un organisme
certifié de services à la personne de la SARL O2 CAEN dont le siège social est situé 24 rue
Jean Eudes à CAEN (14000), numéro SIREN 491 599 296 :
VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1
à D.7233-5 du code du travail :
VU l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du
code du travail :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant agrément d’un organisme de services à la
personne délivré à la SARL O2 CAEN dont la fin de validité est le 8 octobre 2022 :
VU le certificat délivré le 9 juillet 2018 par le certificateur AFNOR, certificat attribué pour
une période de trois ans à compter du 9 juillet 2018 jusqu’au 9 juillet 2021 ;
Considérant que l'arrêté du 9 octobre 2017 est valide jusqu’au 8 octobre 2022 et non
jusqu'au 11 juin 2019, comine indiqué de façon erronée sur la base NOVA ;
Considérant que c’est donc à tort que l'application NOVA a généré un avis de
renouvellement automatique d'agrément d’un organisme de services à la personne :
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement d'agrément d’un
organisme de services à la personne est annulé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2019 portant annulation de renouvellement d'agrément SAP - O2 CAEN - SAP 491599296 67 =
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant agrément d’un organisme de
services à la personne à la SARL O2 CAEN demeure en vigueur.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 juin 2019
P/le Préfet du Calvados,
P/ le Direccte empêché,
P/La directricedeLamté départementale,
a directrice adjointe,
Chrystèle PASCO-MARTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité. de l’industrie et des services - Mission
des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2019 portant annulation de renouvellement d'agrément SAP - O2 CAEN - SAP 491599296 68 Préfecture du Calvados
14-2019-06-11-005
Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Bavent
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-11-005 - Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Bavent 69 Liberté “ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. fepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar des Sports situé à Bavent
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles MAHEUX, pour le
bar tabac « Bar des Sports » situé à Bavent ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 8 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Gilles MAHEUX est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Bar Tabac Presse PMU « BAR DES SPORTS » - 2 rue de la Petite Justice - 14860 BAVENT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190131.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité à la terrasse,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Gilles MAHEUX, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Té] : 02.31.30.64.00
Site intemet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-11-005 - Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Bavent 70 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Gilles MAHEUX, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 juin 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
ascaline SOÉQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-11-005 - Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé à Bavent 71 Préfecture du Calvados
14-2019-06-13-002
Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-611
portant interdiction de manifestations sur la voie publique
sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de
Falaise situées sur la commune d'Ifs le 15 juin 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-611 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 15 juin 2019 72 DE = a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-611 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RN513, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUEES SUR LA COMMUNE D'IFS LE 15 JUIN 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de
la porte d’Espagne dit « rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les
autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RN814) ; que ces
mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des
outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été
constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au
travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié ; que des conducteurs de
poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a
perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs
unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les
forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné
des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-611 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 15 juin 2019 73 Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur
le rond-point, dit « rond-point bleu » et que les services de l’État ont dû fermer la circulation du
périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a
été organisé sur le rond-point, dit «rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacées
sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que
les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de l’opération d’ordre public, fermer la
circulation du périphérique sud de Caen; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont
rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de
Caen (RN814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la
circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne ainsi que sur les voies de
la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération
caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces
blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise
à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que
les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service
départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se
faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des «gilets jaunes » pour la journée du samedi 15 juin 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la
porte d’Espagne, dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte
d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point
bleu, à partir de 9 heures le samedi 15 juin 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-611 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 15 juin 2019 74 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 15 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville
d’Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction), conformément
au plan annexé au présent arrêté :
- sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les
points kilométriques 23 et 24 :
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de
sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1°. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire d’Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le Ÿ 3 JUIN aus
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-611 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 15 juin 2019 75 ER . L' ;th a ni Let, fi 7 , ao on ÀÊ=
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14-2019-06-13-003
Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-612
portant interdiction de manifestations sur la voie publique
sur les portions de la D513, la D226 et de l'avenue de la
Liberté situées sur la commune de Colombelles le 15 juin
2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-612 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 15 juin 2019 77 DE A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-612 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR
LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LAD 513, DE LA D 226 ET DE LAVENUE
DE LA LIBERTÉ SITUÉES SUR LA COMMUNE DE COLOMBELLES LE 15 JUIN 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire du
Lazzaro à Colombelles; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par
mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 513) ; que ces mêmes manifestants ont construit
des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des conducteurs de poids-lourds ont été
retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce
que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles,
procède au déblocage opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ;
que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant que, le 4 mai 2019, les manifestants ont érigé une structure représentant une cathédrale
sur le terre-plein central du rond-point Lazzaro, situé sur la commune de Colombelles, avec de
nombreux matériaux inflammables ;
Considérant , le non-respect de leur engagement de démontage de la structure ce même jour, ce qui a
nécessité l'engagement de moyens spéciaux et de services techniques ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 8 juin 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-612 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 15 juin 2019 78 Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point Lazzaro étant
un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés
sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra
sur le rond-point Lazzaro, à partir de 9 heures le samedi 15 juin 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 15 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville
de Colombelles défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1°, Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Colombelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la justice admis
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le dél
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LA aneenits
Laurent FISCUS
de deux
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-612 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 15 juin 2019 79 "6T0C NINFST IGIWVS 11 SITIIYMO10) 1Q
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1INIOd-ANOË NYSNOILVISIIINVN 3QNOILOIQHILNI INVIHOd 6104 NINTET NQ 1V40193114d 31344V,1 V 1XINNVY Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 CAB BSI 19-612 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 15 juin 2019 80 Préfecture du Calvados
14-2019-06-13-001
Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de
manifester sur la voie publique dans le centre ville de Caen
le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de manifester sur la voie publique dans le centre ville de Caen le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610 81 A À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-610 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE 15 JUIN 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces
nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un
rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen,
suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018,
le 1” décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018,
le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019,
le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019,
le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le 6avril2019, le 13 avril 2019,
le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019, le 18 mai 2019, le 25 mai 2019, le
1" juin 2019 et le 8 juin 2019 les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant
interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen, se
sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril 2019,
devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont pas
déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans annoncer
d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à l’exception de
celle du 1° décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
lencontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation
des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à
l'occasion de ces manifestations ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de manifester sur la voie publique dans le centre ville de Caen le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610 82 Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets Jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, enfin, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs
automatiques de billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence
immobilière et certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen; qu’ainsi, depuis le
17 novembre 2018, les manifestations non déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public, et ce
malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité
publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 15 juin 2019 ; que, au vu des
samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte des
informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra
en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 15 juin 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de manifester sur la voie publique dans le centre ville de Caen le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610 83 Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 15 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre-
ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juin ;
- rue de l’Oratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc :
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le { 3 JUIN ut
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 df#fcode de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devanthe tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de manifester sur la voie publique dans le centre ville de Caen le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610 84 4
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Préfecture du Calvados - 14-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant interdiction de manifester sur la voie publique dans le centre ville de Caen le samedi 15 juin 2019 - CAB BSI 19-610 85 Préfecture du Calvados
14-2019-06-11-006
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE COSSERON-MARIE FILS à LE HOM
14220
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-11-006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE COSSERON-MARIE FILS à LE HOM 14220 86 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction de la citoyenneté et
des coliectivités locales
Bureau de la réglementation,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL-BRAE-19-026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Chapitre IT du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée. par Monsieur Nicolas MARIE gérant la SARL
«COSSERON-MARIE FILS» située 14 Place Reine Mathilde à FALAISE — 14700, pour son
établissement secondaire sis 4 rue de Condé à LE HOM - 14220 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1er — La SARL «COSSERON-MARIE FILS» sise 4 rue de Condé à LE HOM — 14220,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques, |
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires (en sous-traitance avec siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance avec siège social),
- Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance avec siège social),
- Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance avec siège social),
- Fourniture de corbillard (en sous-traitance avec siège social),
- Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 19 — 14 — 02 - 085.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-11-006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE COSSERON-MARIE FILS à LE HOM 14220 87 Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration :
Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance, sont bien habilitées
pour les activités concernées :
Article 7 —L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Caen, le 11 juin 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Chef de bureau ____—
SAR EPA ms
dl
PascaAz BIARD
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-11-006 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE COSSERON-MARIE FILS à LE HOM 14220 88 Sous-préfecture de Vire
14-2019-06-13-004
Arrêté n° 19-19 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à Caumont sur Aure
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-06-13-004 - Arrêté n° 19-19 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Caumont sur Aure 89 | = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE N° 19-19
Autorisant la création d'une chambre funéraire à CAUMONT SUR AURE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74
et D. 2223-80 à D. 2223-88 :
VU la demande présentée complète, le 2 avril 2019, par Monsieur Gilbert PLESSIS, gérant de la SARL
PLESSIS A&G, en vue de créer une chambre funéraire à CAUMONT SUR AURE :
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de CAUMONT SUR AURE du 13 mars 2019 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) dans sa séance du 30 avril 2019 :
Considérant que le dossier présenté de demande de création de chambre funéraire répond aux
prescriptions techniques requises par les textes en vigueur ;
Sur proposition du Sous-Préfet de VIRE ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gilbert PLESSIS, gérant de la SARL PLESSIS A&G, est autorisé à créer, 20 route de
Torigni — Caumont l'Eventé — à CAUMONT SUR AURE (14240), une chambre funéraire comprenant :
* des locaux ouverts au public :
- 1 hall accueil
- 2 Salons privatifs de présentation des défunts de 20 m? de moyenne
- 1 sanitaire aménagé pour personnes à mobilité réduite
* une partie réservée aux professionnels :
- 1 salle de préparation (23,20 m?) avec 2 cases réfrigérées
- 1 local technique de 7,40 m?
- 1 garage d'admission des corps de 22,10 m?
Article 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci à une
visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité conformément à l'article D.2223-87 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce
délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 — Vire - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 83
E.mail : sous-prefecture-de-vire@calvados.pref.gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-06-13-004 - Arrêté n° 19-19 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Caumont sur Aure 90 Article 4 : Le Sous-Préfet de VIRE et Monsieur le Maire de CAUMONT SUR AURE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
A VIRE NORMANDIE, le 13 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous- A de 7?
Te Nan Richard MIR
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 — Vire - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 83
E.mail : sous-prefecture-de-vire@calvados.pref.gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-06-13-004 - Arrêté n° 19-19 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Caumont sur Aure 91