Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 19 janvier 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 28 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 10 09 2021

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM 19 12 2018

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du CM du 09 novembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 13 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu sance du 19 septembre 2013

Compte-Rendu - COMPTE rendu de sance du CM du 13 janvier 2011?PHP

Compte-Rendu - Compte rendu sance du 11 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 03 12 2019

Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 19 janvier 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 19 janvier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, maire de Corbara.

Date de convocation : 15/01/2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents :13

Présents : LIONS Paul, AMADEI Franck, LUIGI Nathalie, LE GALL Caroline,

SALDUCCI Ange, ANTONINI Thomas, PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI

Ambroise, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI

Vincent, SUZZONI Pierre, VITTORI José

Représentés : ALLAIN Marie-Paule donne procuration à LIONS Paul

Excusés :

Absents :

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Pierre SUZZONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heures 00.

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération relative au plan de financement pour la mise en place d’une signalétique et de rajouter la création d’un 2ème poste d’adjoint d’animation territorial en vue de faire face à un accroissement temporaire d’activité, ainsi qu’une délibération relative à l’adoption d’une motion demandant la désinscription du répertoire DPS de Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications.Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N° 1/2021 :

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, suite au décès de M. Christian AMADEI, 2ème adjoint, survenu le 18 septembre 2020, le conseil municipal avait décidé, par délibération n°61/2020 du 27 octobre 2020 de réduire le nombre de postes d’adjoints en le portant à trois postes. Toutefois, il avait été précisé lors de cette délibération que les membres du conseil municipal s’engageaient à réexaminer la création d’un poste de quatrième adjoint dans un délai de trois mois.

Il convient dès lors, de se prononcer sur la création ou non d’un poste de quatrième adjoint.

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

M. le Maire propose que le nombre d’adjoints soit porté à quatre (4) et propose donc de créer un poste supplémentaire.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-2, L2122-10, L2122-17 et R2121-2

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2020 réduisant le nombre de postes d’adjoints au Maire et promouvant le troisième adjoint au rang de deuxième adjoint, et le quatrième adjoint au rang de troisième adjoint,

Considérant la volonté du conseil municipal de réexaminer la création du poste de quatrième adjoint,

Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, il y a un intérêt à augmenter le nombre des adjoints et le porter à quatre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:

➢ DECIDE DE CREER, pour la durée du mandat, un nouveau poste

d’adjoint au Maire

➢ DIT que le nombre de postes d’adjoints au maire est désormais fixé

à quatre (4).

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Vote Pour 14

Vote Contre 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N° 2/2021:

ELECTION D’UN 4ème ADJOINT

M. le Maire a invité le conseil municipal à procéder à l'élection d’un nouvel adjoint. Il a été rappelé que lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Jean-Baptiste FRANCESCHINI et MME Marie-Jeanne PELISSIER.

M. le Maire fait appel à candidature pour le poste de 4ème adjoint.

M. Franck AMADEI se présente comme candidat.

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote sous la présidence de Monsieur Paul LIONS, Maire.

Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé dans

l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 14.

À déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du Code

électoral : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

M. Franck AMADEI , 14 voix;

M. Franck AMADEI , ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a

été proclamé quatrième adjoint et a été immédiatement installé.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1 Vote Pour 14

Vote Contre 0

Abstention 0Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N° 3/2021:

INDEMNITES DE FONCTION A VERSER AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123 24 1,

Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 et du 08 juin 2020, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

Vu la délibération n°26/2020 fixant les indemnités de fonction à verser au maire et aux adjoints,

Considérant que, suite à la délibération n°1/2021 du 19 janvier 2021, le nombre de postes d’adjoint a été porté à quatre,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints ;

Il est proposé au Conseil Municipal qu’aucune modification ne soit faite concernant les montants des indemnités précédemment allouées

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

DE FIXER, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 40.3 %.

- 1er, 2ème, 3ème et 4ème adjoints : 10.7 %.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N° 4/2021 :

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU VOTE DU BUDGET 2021

Le Maire expose qu’en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption du budget :

- De mettre en recouvrement les recettes

- D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente ;

- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget ;

- Sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant la nécessité de réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021,

Sur rapport de M. le Maire, le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser le Maire ou les élus délégués à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, comme suit :

Crédits d'investissement ouverts au budget 2020

Crédits pouvant être

ouverts avant le vote du

budget 2021

N° de l'opération Montants votés

25% :

280 938,54 €

OPFI 17 778,02 €

OPNI 84 459,14 €

OP.1702 14 500,00 €

OP.1703 0,01 €

OP.1712 - 17 490,00 €

OP.1810 400 777,00 €

OP.1901 379 500,00 €

OP.1911 1 500,00 €

OP.2011 46 480,00 €

OP.2002 47 000,00 €

OP.2003 17 000,00 €

OP.2004 66 000,00 €

OP.2005 66 250,00 €

TOTAL 1 123 754,17 €

…/…Séance du 19 janvier 2021

…/…

Opérations d'investissement à réaliser avant le vote du budget 2021

N° et intitulé de l'opération Dépenses

OPNI

202 - Frais, documents urbanisme 8 000,00 €

2152 - Installation de voirie 5 000,00 €

2158 - Matériel et outillage technique 1 000,00 €

2188 - Autres immobilisations 4 000,00 €

OP. 1702

2031 - Réhabilitation maison Soffer - frais études :

géomètre 3 500,00 €

OP. 1704

2031 - Restauration Notre Dame du lazio - frais

d'études 4 000,00 €

OP. 1706

2031 - Restauration chapelle St Cyprien - frais

d'études 5 000,00 €

OP. 1803

2152 - Aménagement terrain Funtana Madonna

et canalisation - installation de voirie 60 000,00 €

OP. 1811

2031 - VRD Carbunaghja lieu-dit AJA AI PERI - frais

d'études 3 000,00 €

OP. 1901

2152 - Rénovation éclairage public - installation de

voirie 26 474,71 €

OP. 1904 2051 - Livret musée - traduction 3 000,00 €

OP. 1911

2132 - Acquisition terrain LUIGI Dominique -

Immeuble de rapport 40 000,00 €

2184 - Acquisition terrain LUIGI Dominique -

Mobilier 1 500,00 €

OP. 1914

2135 - Sécurisation et restauration du vitrail de la

Collégiale - travaux restauration 16 000,00 €

OP. 2003 2152 - Sécurisation place Ste LUCIE 2 000,00 €

OP. 2004

21318 - Création d'un local réserve communale -

autre bâtiments publics 60 000,00 €

OP. 2101

2031 - Restauration Chœur de la Collégiale - 2ème

phase - frais d'études 36 000,00 €

2033 - Restauration Chœur de la Collégiale - 2ème

phase - publication 1 000,00 €

TOTAL 279 474,71 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ Affecte les crédits nécessaires aux opérations mentionnées ci-dessus

➢ Dit que ces ouvertures de crédit seront reprises au budget primitif 2021 lors de son adoption.

➢ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1 Vote POUR 14 Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N° 5/2021 :

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant les besoins de la collectivité il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois non permanents d’agents chargés d’assurer les fonctions de gestion de la cantine scolaire (de la réception des repas jusqu’au service et à l’entretien des locaux et du matériel), de l’accueil, du service et de l’assistance des enfants pendant le temps du repas, ainsi que de l’entretien des locaux de l’école, l’accompagnement des enfants durant le transport scolaire, la surveillance des enfants à l’école, l’entretien des locaux de la mairie, de la salle du judo, du presbytère, de l’église, de la confrérie et du musée de Corbara, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint d’animation territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois (du 21 janvier 2021 au 21 juillet 2021).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°, et 34, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- de créer deux emplois non permanents d’agents chargés d’assurer les fonctions de gestion de la cantine scolaire (de la réception des repas jusqu’au service et à l’entretien des locaux et du matériel), de l’accueil, du service et de l’assistance des enfants pendant le temps du repas, ainsi que de l’entretien des locaux de l’école, de l’accompagnement des enfants durant le transport scolaire, la surveillance des enfants à l’école, l’entretien des locaux de la mairie,

…/…Séance du 19 janvier 2021

…/…

de la salle du judo, du presbytère, de l’église, de la confrérie et du musée de Corbara d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint d’animation territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois (du 21 janvier 2021 au 21 juillet 2021).

- de fixer la rémunération de ces emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint d’animation Territorial.

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N°6/2021 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

➢ DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Natur

e

superfici

e

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

06/01/2021 Mme MARTIN Isabelle Bâti+ terrain

22267m²

+

330m²

(1 appartmt

+ quote-part

des parties

communes)

B1560

+

B914

(lot 409 +

quote-part

des parties

communes

)

Hameau de

CURZO

UDa +

UD

Mme Nathalie

JOUMIER 80 000€

14/01/2021 Mme MARIANI Jacqueline Bâti+ terrain 1950m² B996 Marine de DAVIA UD M. et Mme Pierre LAMORY 952 000€

18/01/2021

M. GARCIA

NOGUERA Roque et

Mme MONTEIRO

Jacqueline

Bâti+

terrain

22267m²

+

330m²

(1 appartmt

+ quote-part

des parties

communes)

B1560

+

B914

(lot J Vol10

+ quote-

part des

parties

communes

)

Hameau de

CURZO

UDa +

UD

M.

LANTERMINO

Denis

115 000€

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 19 janvier 2021

DELIBERATION N°7/2021 :

ADOPTION D’UNE MOTION DEMANDANT LA DESINSCRIPTION DU REPERTOIRE DPS DE PIERRE ALESSANDRI ET ALAIN FERRANDI

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la motion

suivante :

Considérant que depuis 21 ans de détention l’administration pénitentiaire

constate que Messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ne présentent

aucune difficulté de gestion au quotidien.

Considérant l’article 17-1 des règles pénitentiaires Européennes du Conseil de

l’Europe qui préconise « les détenus doivent être répartis autant que possible dans

des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ».

Considérant l’article 402 du code de procédure pénale qui stipule « en vue de

faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être

particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs

proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et

des autres ».

Considérant la délibération N° 19/225 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2019

adoptée à l’unanimité demandant la désinscription de messieurs ALESSANDRI et

FERRANDI du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés et leur

rapprochement auprès de leur famille en Corse.

Considérant la déclaration commune des parlementaires de Corse, sénateurs et

députés soutenue par le président national de la Ligue des Droits de l’Homme

datée du 11 octobre 2019 demandant également la levée des DPS et le

rapprochement familial de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l’unanimité :

- Demandent que messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI soient

désinscris immédiatement du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés.

- Demandent l’application immédiate et sans restriction du droit au

rapprochement et au transfèrement de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain

FERRANDI dans un des deux centres de détention situés en Corse.

- Demandent la mise en place d’un véritable projet de réinsertion social et familial

adapté en cohérence avec les motivations des intéressés et le droit à la famille.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 1 Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 18 H 00 .

Vu pour être affiché le 25 janvier 2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

1/2021 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

2/2021 ELECTION D’UN 4ème ADJOINT

3/2021 INDEMNITES DE FONCTION A VERSER AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

4/2021 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU VOTE DU BUDGET 2021

5/2021

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION

TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

6/2021 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

7/2021 ADOPTION D’UNE MOTION DEMANDANT LA DESINSCRIPTION DU REPERTOIRE DPS DE PIERRE ALESSANDRI ET ALAIN FERRANDI