Compte-Rendu - CR CM 20 sept 2018

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Compte-Rendu - CR CM 20 sept 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 sept 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT FLORENT SUR CHER

Compte-rendu de la réunion

Du 20 Septembre 2018

Ordre du jour :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente p. 1 2. – Informations du Maire p. 2

3. – Plan local d’urbanisme intercommunal de FERCHER Pays Florentais p. 2 Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) 4. – Déclassement d’une parcelle du domaine public communal pour cession à un particulier p. 4 5. – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître – Impasse des Gironnais - p. 5 Cadastrée Section AT n°166

6. – Demande de subvention – Contrat Région de solidarité territoriale Pays de BOURGES-VIERZON – p. 6 Restructuration Groupe scolaire Dézelot – Réalisation d’un ascenseur 7. – Conseil en orientation énergétique p. 6

8. – Adhésion à une centrale d’achats pour des groupes de commandes p. 8 9. - Marché de travaux Rue Roger Salengro – Travaux de VRD – Avenant n° 4 p. 10 10. – SDE 18 – Rénovation de l’éclairage public – Plan REVE p. 11 11. - SDE 18 – Rénovation éclairage public Chemin de Tiregorge p. 11 12. – SDE 18 – Aménagement de l’éclairage public ZAC du Bois d’Argent p. 11 13. – Avenant au contrat d’assurance AXA Santé et Collectives modifiant les modalités de paiement p. 12 de la cotisation

14. – Remboursement de frais réglés par un agent p. 12

15. – Convention avec le SESSAD PEP 18 p. 13

16. – Vente d’un logement HLM p. 13

17. – Autorisation d’ouverture des commerces le dimanche p. 13 18. – ONF – Coupes de bois 2019 p. 14

19. – SICALA – Retrait de la Commune de CORQUOY p. 14

20. – Installation classée – Demande d’enregistrement présentée par la SAS GSM p. 14 21. – Installation classée soumise à autorisation – Société de Traitements de Surfaces Industrielles p. 15 (T.S.I.)

22. - Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités p. 15 Territoriales

L’an deux mille dix-huit, le vingt Septembre à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le treize Septembre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc (a quitté la séance à 19 h 40) – DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – BOUCHER Mireille - LASNE Marie LEMKHAYER Kamal, Adjoints - BARRY François - BREUILLE Sylvie - MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – MOUTTOU Emmanuelle - ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim – AIT BAHA Moustapha – PROGIN Nicole – LESEC Jean-Louis - ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe (a quitté la séance à 19 h 30) – LEPRAT Monique – BEGASSAT Jean-Claude - DELAVAUD Pierre – BEAUDOUX Marie-Claude.

Etaient représentés : Mmes et Mrs JACQUET Marc (à partir de 19 h 40) – DEMAY Françoise – BUSSIERE Laurence – CHARRETTE Philippe (à partir de 19 h 30) avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mmes et Mrs JACQUET Roger (à partir de 19 h 40) – DEBOIS Anne-Marie – LAMBERT Jacques – LEPRAT Monique.

Etaient absents : Mme et Mrs MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – TEILLET Jean-François – TOURNEZIOT Amandine.

Secrétaire de séance : Mme MOUTTOU Emmanuelle

En exercice : 29 Présents : 24 puis 22 Procurations : 2 puis 4 Absents : 3 Votants : 26

1. ADOPTION DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur TABARD fait part que dans son intervention sur le point 15 – Motion – Notre Cher « Vallée », il fallait lire Ministère de la Transition écologique et non Ministère de l’Economie.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité. 2

2. INFORMATIONS DU MAIRE

Remerciements :

- De l’Amicale du Personnel de la Ville de SAINT FLORENT SUR CHER - Du Comité d’organisation des 3 heures de SAINT FLORENT

- De l’Antenne Croix Rouge Française ST FLORENT S/CHER

- De la FNATH

pour le versement de la subvention de fonctionnement 2018.

- De l’Etablissement Français du Sang pour avoir permis deux collectes de sang qui ont accueilli : 72 donneurs le 18 Juin et 63 donneurs le 27 Août 2018

- De l’Amical’Graphie pour la mise à disposition de la salle du 2ème étage de l’Hôtel de Ville pour l’exposition réalisée dans le cadre des Journées du Patrimoine

3. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE FERCHER PAYS FLORENTAIS :

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

(PADD)

Exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme qui dispose que le Plan Local d’Urbanisme comporte un Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) définissant les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues en matière d’identité et de cadre de vie, d’habitat, d’économie, d’environnement, de déplacement, d’équipements et de services, fixant l’économie générale du PLU et exprimant donc l’intérêt général pour l’ensemble de la communauté de communes FerCher-Pays Florentais ;

Vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionnée à l’article L.151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ;

Vu la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 instaurant le PADD comme élément central du PLU ;

Vu la délibération n°2015/54 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 relative aux modalités de collaboration entre FerCher-Pays Florentais et ses neuf communes membres relatives à l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération n°2015/55 du conseil communautaire en sa séance du 10 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixant les modalités de la concertation associant la population durant l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération n°2016/96 du conseil communautaire en se séance du 15 décembre 2016 complétant et précisant les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération n°2018/42 du Conseil communautaire de FerCher-Pays Florentais en date du 16 mai 2018 actant le débat relatif au PADD du PLUi de la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais ;

Considérant que le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD) est un document au caractère obligatoire composant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en débat le PADD au sein du conseil communautaire ;

Considérant que le PADD du PLUi de la communauté de communes FerCher-Pays Florentais permet de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire intercommunal à dix ans, soit à l’horizon 2030,3

Considérant que le PADD exprime les volontés et les ambitions de la Communauté de communes dans le respect des grands principes énoncés par le Code de l’Urbanisme ;

Considérant les séminaires thématiques participatifs relatifs au PADD en date du 04 mai 2017 auxquels ont participé les Personnes Publiques Associées, les élus et diverses personnes et organismes intéressés ;

Considérant la présentation des premières pistes de réflexion et de réflexion concernant le PADD en Conseil communautaire le 14 juin 2017 ;

Considérant les Comités Technique Elargi et de Pilotage en date du 25 octobre 2017 relative à la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées et aux élus ;

Considérant la Conférence Intercommunale des Maires en date du 08 novembre 2017 relative au PADD ;

Considérant que le PADD du futur PLUi se décline en 3 axes et 13 orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, à savoir :

Axe 1 : Un territoire ouvert qui conforte ses atouts

1. Accueillir de nouveaux habitants pour conforter le territoire,

2. Renforcer l’attractivité économique du territoire,

3. Accompagner les mutations du secteur agricole

Axe 2 : Un territoire géré durablement :

4. Ajuster l’offre foncière aux besoins et aux enjeux de préservation des terres agricoles et des paysages,

5. Une biodiversité reconnue et protégée, à enrichir et à valoriser, 6. Protéger et se réapproprier la ressource en eau, valoriser la présence des rivières, 7. Concilier performance énergétique, qualité de vie et les réseaux d’énergie, 8. Favoriser les synergies entre ruralité et urbanité,

Axe 3 : Une qualité de vie des habitants consolidée, facteur de développement : 9. Préserver la mixité sociale et les parcours résidentiels,

10. Favoriser une mobilité durable, adaptées aux moyens de la collectivité, 11. Mieux répondre aux besoins de services des habitants et des entreprises et préserver les aménités de loisir,

12. Soigner la qualité des nouvelles implantations et formes urbaines, améliorer la qualité des entrées de ville, espaces publics des centres villes / bourgs,

13. Mettre en réseau les facteurs d’identité patrimoniale et d’attractivité touristique.

Considérant l’avis de la CDPENAF du 05 avril 2018 sur le projet de PLUi de la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais comme suit : « la commission estime que la projection démographique ainsi que les grandes orientations du projet présentées sont pertinentes au vu des caractéristiques du territoire et de son environnement » ;

Considérant que le débat en Conseil Communautaire et en Conseil Municipal doit avoir lieu, au plus tard, deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme ;

Considérant que le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi listées ci-dessus et présentées ce jour au conseil municipal après examen par une Toutes Commissions qui s’est tenue le 17 septembre 2018 ;

Considérant la demande de Monsieur le Maire d’effectuer d’autres interventions,

Monsieur TABARD estime que ce projet est très bon car toutes les remarques qui ont été faites sur la trame verte et bleue ont été respectées, ainsi que pour la mise en place des liaisons douces. Le bilan est donc positif.

Monsieur BEGASSAT prend la parole pour souligner que vu l’enjeu de ce document il regrette qu’il n’y ait pas de débat au sein du Conseil municipal, et qu’aucune Commission d’urbanisme et de Développement économique ne s’est tenue depuis le début du mandat et n’a donc pas pu évoquer et travailler sur le dossier du PLUi, c’est dommage car le travail aurait pu être approfondi et apporté des éléments primordiaux surtout que ST FLORENT est la ville la plus importante de la Communauté de Communes. Il a une sensation de travail inaccompli.4

Il précise que si ST FLORENT adhère à la Communauté d’Agglomération de Bourges, la Commune ne pourra pas rester sous l’égide du PLUi de la Communauté de Communes FERCHER, il faudra obligatoirement procéder à une révision du PLU actuel ce qui implique la réalisation d’un nouveau document avec un coût financier important, si cette procédure n’est pas respectée, la Commune retombera sous le règlement national (RNU).

Il espère que le PLUi puisse être adopté dans les meilleurs délais. Madame PROGIN fait savoir qu’elle a participé aux travaux des différentes commissions et réunions qui se sont tenues à FERCHER et qu’elle est tout à fait d’accord avec le PADD. Monsieur DELAVAUD fait part qu’il a assisté à la Toutes Commissions, il regrette le manque de participants. Il précise que ce n’est pas un procès d’intention mais il souhaite que les élus s’intéressent plus à ce projet car il risque d’y avoir des conséquences. Une réflexion s’impose car les élus florentais pourraient apporter de précieuses précisions.

Monsieur le Maire rappelle que les Affaires Economiques sont de la compétence de FERCHER. Il fait part qu’il a eu une réunion en Préfecture pour évoquer la situation des entreprises florentaises. Il informe qu’il vient d’apprendre la fermeture des Usines de Rosières, qu’il pourrait en être de même pour SNWM. Il relate l’incendie qui s’est produit dans l’entreprise TSI qui employoit 17 salariés, avec actuellement une reprise du travail de 5 % autorisée par les services préfectoraux sous conditions de contrôle du rejet des eaux usagées.

Monsieur BEGASSAT répond que toutes les communes ont des problèmes, mais si elles ne les font pas remonter à la Communautés de Communes, il ne peut pas intervenir. Tous les Maires doivent donner les moyens pour que la Communauté de Communes puisse travailler, car actuellement il se retrouve seul à traiter ces problèmes.

Le débat est clos à 18 h 20 ;

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

PRENDRE ACTE de la tenue ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du projet de PLUi de FerCher- Pays Florentais, ainsi de le prévoit l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;

PRECISER que la présente délibération sera affichée à Mairie.

4. DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION

A UN PARTICULIER

Monsieur Jacques LAMBERT, Premier Adjoint, expose que par courrier du 27 juin 2018, Monsieur Patrick

MASSICOT, propriétaire des parcelles AT 19 – 20 – 21 sises 58, Avenue du Général Leclerc, informe de sa

volonté de vendre cette propriété et sollicite la Commune afin de connaître l’éventuelle possibilité de

créer une sortie sur la Rue Boris Vian moyennant une indemnisation, ce qui lui permettrait d’avoir un

accès direct sur la parcelle AT n° 21 et donc d’envisager une cession de cette grande propriété en

différents lots. Il est précisé que cet accès ne pourra se faire que par la création d’un passage sur un

délaissé de voirie (espace vert) existant depuis la création du Lotissement de la Rue Boris Vian et sous

lequel des équipements eaux usées et eau potable sont installés. En outre, la rétrocession d’une bande de

5 mètres de large et 32 mètres de long de la propriété cadastrée Section AT n° 242 n’entrave en rien le

fonctionnement de ces réseaux seulement le déplacement d’un compteur d’eau.

Le Bureau municipal réuni le 25 juin 2018 a examiné cette demande et a émis un avis favorable sur la

cession de cette bande de terrain (comme il a déjà été réalisé avec trois propriétaires riverains de cette

rue – cf. Délibérations du 12/01/2017 et 24/10/2017)

Du fait que cette bande de terrain fait partie d’un délaissé de voirie du domaine public communal qui n’a

jamais été affecté à la circulation routière, il peut être désaffecté du domaine public et classé dans le

domaine privé communal afin d’être vendu.5

Vu l’avis du Service des Domaines en date du 14 août 2018 estimant la valeur vénale de ce bien à 7 €/m²

soit un total de 1 120 €, accepté par Monsieur MASSICOT et sa sœur le 3 septembre 2018.

Vu les réserves émises par le Bureau municipal, à savoir que la vente se fera à condition que l’acquéreur

prenne en charge :

- Les frais de géomètre pour délimiter cette bande de terrain sur l’espace vert existant, - Les frais de déplacement du compteur d’eau actuellement implanté sur la bande de terrain - Les frais notariés qui seront à payer à Maître ROBLET, Notaire à BOURGES qui sera chargé de la rédaction de l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 25 voix pour et 1 voix contre :

- la désaffection de cette partie de délaissé de voirie du domaine public dénommée Rue Boris Vian

- le classement de cette bande de terrain du domaine public en domaine privé, - le prix de vente de ce terrain à 1 120 €

- les conditions de vente de la parcelle énoncées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

5. ACQUSITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAITRE – IMPASSE DES GIRONNAIS – CADASTREE SECTION AT n° 166

Exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le Code Civil, et notamment son Article 713,

Vu le Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et notamment son Article 33,

Vu la délibération n° 2017/04/12 du 11 avril 2017 se prononçant sur le lancement d’une enquête publique relavant du Code des Relations entre le Public et l’Administration afin de pouvoir classer la voie privée dénommée « Impasse des Gironnais » cadastrée Section AT n° 166 et de l’incorporer dans le domaine public communal,

Vu la délibération n° 2017/06/09 du 22 juin 2017 approuvant le principe de saisine de Madame la Préfète du Cher pour procéder au classement d’office de l’Impasse des Gironnais dans le domaine public en vertu de l’Article L.318-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0062 du 30 janvier 2018, portant transfert d’office, sans indemnité, et valant classement dans le domaine public communal de la voie privée « Impasse des Gironnais »,

Vu le refus d’enregistrement de l’arrêté préfectoral en date du 7 février 2018 par le Centre des Impôts Foncier de Bourges au motif de l’absence d’un acte authentique administratif établi avec les différents co-propriétaires de l’Impasse des Gironnais aux fins de publicité foncière,

Vu les demandes de renseignements fournies par le Service du Publicité Foncière de Bourges concernant les 14 propriétaires riverains de l’Impasse des Gironnais, dont un seul relevé des formalités publiées stipule des droits indivis sur la parcelle AT n° 166 – Impasse des Gironnais

Vu l’acte authentique administratif dressé le 5 juillet 2018 avec les propriétaires de la parcelle AT n° 173 afin que la Commune puisse acquérir leurs droits sur la parcelle AT n° 166,

Considérant la réglementation en vigueur applicable aux biens sans maître et la possibilité pour les Communes de s’attribuer ces biens, 6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur l’acquisition de plein droit des droits restants sur la parcelle cadastrée Section AT n° 166 dénommée « Impasse des Gironnais » et d’exercer ses droits en application de l’Article 713 du Code Civil qui édicte que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Conformément à l’Article 33 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre, habilité à constater d’office pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles, ne sera pas tenu d’exiger une publication au fichier immobilier de la présente délibération du fait que le bien est classé dans le domaine public communal (cf. arrêté préfectoral).

6. DEMANDE DE SUBVENTION – CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE PAYS DE BOURGES-VIERZON – RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE DEZELOT – REALISATION D’UN ASCENSEUR

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances, fait part que dans le cadre de la restructuration du Groupe scolaire Dézelot, l’opération prévoit la réalisation d’un ascenseur afin d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans l’ensemble du bâtiment existant et celui à créer.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider la réalisation d’un ascenseur pour personnes à mobilité réduite dans le bâtiment 1 du Groupe scolaire Dézelot pour un montant évalué à 139 718,66 € HT soit 167 662,39 € TTC, - De solliciter une subvention régionale au titre du cadre de référence n° AXE C5 – Mesure 30-1 du Contrat Régional de Solidarité du Pays de Bourges et de Vierzon 2018-2024, - D’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

- Travaux :

- Lot n°1 : Maçonnerie/démolition partielle

- Lot n°2 : Couverture/charpente bois

- Lotn°3 : Menuiseries extérieures

- Lot n°4 : Plâtrerie/menuiseries intérieures

(pose de 3 portes coupe-feu)

- Lot n°9 : Ascenseur

80 133.64

28 225.42

7 207.00

2 511.60

21 641.00

-Conseil Régional du Centre-Val de Loire

(Contrat régional de Solidarité Territoriale

de Pays) :

20 %

-Etat : DETR 2018 : 50 % :

-Conseil Départemental du Cher :

8.97 %

-Autofinancement : 21.06 %

27 900.00

69 859.33

12 532.76

29 426.57

TOTAL (HT) 139 718.66 TOTAL (HT) 139 718.66

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité : - La réalisation de l’ascenseur

- Le plan de financement

- Et autorise le Maire à signer la demande de subvention à adresser au Pays de BOURGES.

7. CONSEIL EN ORIENTATION ENERGETIQUE

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement, relate que les bâtiments communaux étant pour la plupart vieillissants et nécessitant des travaux d’amélioration pour maîtriser les dépenses d’énergie, il serait opportun que la Commune, en tant que gestionnaire du patrimoine communal, s’engage sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie.7

Afin d’éviter des travaux au coup par coup, et/ou dans l’urgence qui généralement génèrent des dépenses importantes et qui n’apportent pas toujours l’effet escompté en économie d’énergie, il doit être envisagé un recensement des bâtiments nécessitant des travaux dans une optique d’économie budgétaire à moyen et long terme et de développement durable.

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) préconise la mise en place d’une véritable gestion rationnelle de l’énergie du patrimoine par la création d’un Conseil d’Orientation Energétique.

Le Conseil d’Orientation Energétique est une étude technique permettant d’analyser la situation énergétique d’un patrimoine bâti. Ses conclusions présentées sous forme d’un rapport de synthèse précisent et hiérarchisent l’ensemble des actions pouvant être réalisées.

Le Conseil d’Orientation Energétique est réalisé par un bureau d’études ayant la compétence nécessaire et les références attestant de cette compétence.

L’ADEME subventionne ces études, entre 50 et 70 % du montant HT des honoraires du bureau d’études.

Interventions :

Monsieur DURIEUX demande si les services techniques ne pourraient pas prendre en charge la première partie de cette étude, à savoir l’état des lieux du patrimoine communal ? Monsieur le Maire répond que pour réaliser ces études, il faut avoir les moyens. Et que si la phase d’étude est faite en interne, la deuxième phase doit être effectuée par un bureau d’études spécialisé.

Madame PROGIN souligne que le SDE 18 a déjà réalisé un audit sur la commune. Monsieur le Maire précise que l’audit se limitait à connaître les bâtiments les plus énergivores, l’étude prévue sera plus approfondie et permettra de définir la nature des travaux à réaliser voire le devenir du bâtiment.

Monsieur TABARD stipule que ces investissements sont subventionnés. De plus, l’étude permettra d’obtenir un diagnostic complet du bâtiment en évitant le saupoudrage qui consiste à changer une porte, une fenêtre, etc..., ce qui ne conduit pas à faire des économies. Madame LEPRAT demande s’il est nécessaire de prévoir un programme d’investissement de 500 € par bâtiment, alors que les factures d’énergie sont à même de révéler les bâtiments les moins bien isolés. Il lui parait inopportun d’engager cette première partie de l’étude. Par contre, la deuxième partie est plus plausible.

Monsieur le Maire pense que les services techniques n’ont pas les moyens matériels pour réaliser en interne l’état des lieux des bâtiments, car il y a plein de normes à respecter et à prendre en compte.

Madame MOUTTOU demande l’établissement d’un listing complet des bâtiments en les classant du plus ancien ou plus récent, ce qui permettra déjà d’orienter les investigations. Monsieur DURIEUX pense que l’estimation de 500 € par bâtiment est exagérée car on connait déjà les bâtiments les plus énergivores.

Monsieur le Maire recense qu’actuellement 29 bâtiments pourraient faire partie de l’étude, il préconise donc qu’à l’issue de la mise en concurrence et de la détermination du bureau d’études, qu’une Commission Travaux détermine les bâtiments qui feront l’objet du Conseil en Orientation Energétique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le lancement par la Commune d’un Conseil en Orientation Energétique afin de définir les priorités d’investissement et de rénovation de son patrimoine bâti, - D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée, afin de choisir un bureau d’études pour effectuer le Conseil d’Orientation Energétique, les caractéristiques du marché sont les suivantes :

o Marché de prestations intellectuelles

o Procédure adaptée soumise aux dispositions de l’Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

o Prix fixes et forfaitaires

o Durée de 12 mois et, en tout état de cause, jusqu’au rendu de l’étude, o Tranche ferme se décomposant en 2 volets :

▪ Etat des lieux sommaires du patrimoine et de la gestion de l’énergie ▪ Définition d’un programme d’investissement et d’une stratégie d’organisation Montant maximum estimé à 500 € HT / bâtiment 8

o Tranche conditionnelle : réalisation d’un audit énergétique complet sur certains bâtiments définis par la Commune à l’issue de l’état des lieux.

Montant maximum estimé à 1 400 € HT / bâtiment

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’ADEME et d’effectuer toutes les démarches ultérieures s’y rapportant.

8. ADHESION A UNE CENTRALE D’ACHATS POUR DES GROUPEMENTS DE COMMANDES

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, informe que par courrier du 4 Septembre 2018, le Syndicat Départemental d’Energie du Cher informe qu’il a décidé d’arrêter son rôle de coordonnateur au sein du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés auquel la Commune avait adhéré pour les sites supérieurs à 36 KVa. Cette mission prendra fin le 31 Décembre 2019.

Le SDE 18 conseille donc soit de constituer un nouveau groupement de commandes avec un autre coordonnateur ou de se rapprocher de centrales d’achats comme Approlys ou l’UGAP qui ont mis en place des dispositifs identiques permettant d’obtenir des tarifs plus attractifs grâce au volume d’adhérents plus importants.

Après avoir procédé à une consultation des sites de ces deux centrales d’achats, il s’avère que l’UGAP a procédé à un recensement des besoins des éventuels bénéficiaires d’un achat groupé d’électricité qui s’est tenu de Décembre 2017 au 30 Mars 2018. Actuellement cette consultation est close, la Commune de ST FLORENT ne peut donc s’y inscrire.

APPROLYS CENTR’ACHAT est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, créée sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). Ce choix de structure garantit aux membres une sécurité juridique et une transparence dans la gestion des budgets.

Les règles régissant son organisation et son fonctionnement, sont prévues dans :

- La convention constitutive du groupement d’intérêt public

- Le règlement intérieur de la centrale d’achat.

Le Bureau municipal du 11 Septembre 2018 a relevé le faible montant de l’adhésion à APPROLYS CENTR’ACHAT qui s’élève annuellement à 50 €.

Interventions :

Monsieur DURIEUX demande si l’on a connaissance des gains estimés en passant par le groupement par rapport aux dépenses actuelles et si les contrats actuels seront systématiquement dénoncés. Réponse de Madame la Directrice Générale des Services : Lors du lancement d’un recensement des besoins sur une consultation spécifique (exemple : carburants), le groupement en informe ses adhérents, à charge pour chacun de répondre s’il désire ou non s’inscrire pour participer à la consultation. Après avoir réalisé le marché public, le groupement fait part du candidat retenu à la collectivité qui se met après en relation avec le fournisseur pour l’exécution du marché. Les contrats actuels perdurent le temps de leur validité.

Madame LEPRAT demande si l’engagement avec la centrale d’achat est fixé par une durée ? Réponse négative de Madame la DGS : l’adhésion s’achève si une délibération est votée en ce sens.

Après avoir examiné cette proposition d’adhésion le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter la délibération ci-dessous présentée :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26 ; - Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issu du rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est : « passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses Membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords- cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.), peut fournir à ses Membres9

une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres.»;

- Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER d’adhérer à une Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs,

DELIBERATION :

Article 1er : L’adhésion de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS est approuvée.

Article 2 : Les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe sont acceptés sans réserve.

Article 3 : Monsieur Roger JACQUET en sa qualité de Maire est autorisé à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS

Article 4 : Sont désignés comme représentants de la Commune de SAINT FLORENT appelés à siéger à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

- M. TABARD Alain : titulaire,

- Mme DEMAY Françoise : suppléant.

Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP.

Article 5 : La délégation de compétence conférée à Monsieur le Maire par délibération en date du 22 Mai 2014 à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à inscrire pour l’année 2018 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS au compte 6281 – Concours divers.

La présente délibération est soumise au vote :

Nombre de votants 26

Suffrages exprimés 26

Abstentions ou

refus de vote

0

Pour l’adoption 26

Contre l’adoption 0

La présente délibération est adoptée. Elle sera consignée au registre des délibérations. 10

9. MARCHE DE TRAVAUX RUE ROGER SALENGRO – TRAVAUX DE VRD – AVENANT N° 4

Monsieur le Maire relate que le marché public de travaux de V.R.D. de la rue Roger Salengro comprend des prestations qui ont été définies sur le détail estimatif et le bordereau de prix des travaux.

Cependant lors de l’exécution du chantier il est apparu des travaux complémentaires non prévus initialement.

Après constat final des travaux, il est nécessaire de prendre un avenant de régularisation.

Conformément au Décompte Général Définitif, le présent avenant est arrêté à la somme de :

MONTANT DE L’AVENANT : 2 260,52 € H.T. soit 2 712,62 € T.T.C. (DEUX MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTS)

Cet avenant représente 0,28 % du montant initial du marché qui est de 955 440,02 € T.T.C. Le marché ainsi défini est :

MONTANT INITIAL DU MARCHE 955 440,02 € TTC

AVENANT N°3 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 11 873,82 € TTC

AVENANT N°4 DE REGULARISATION 2 712,62 € TTC

-------------------------

MONTANT DEFINITIF DU MARCHE 970 026,46 € TTC (NEUF CENT SOIXANTE DIX MILLE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE SIX CENTS)

L’avenant est réparti comme suit :

Prix en € H.T. Ville de SAINT-FLORENT-SUR-CHER Communauté de Communes FERCHER

Désignation Marché de Base Décompte Général Définitif Marché de Base Décompte Général Définitif

Rubrique 1

Frais Généraux 14 700,00 € 14 700,00 €

Rubrique 2

Voirie / Trottoirs 201 249,92 € 207 298,92 €

Rubrique 3

Réseaux Secs 71 768,60 € 73 786,60 €

Rubrique 4

Eaux Pluviales 188 271,50 € 205 937,62 €

Rubrique 5

Eaux Usées 255 358,00 € 241 479,92 €

Rubrique 6

Eau Potable 52 314,50 € 38 645,98 €

Rubrique 7

Fibre Optique 12 537,50 € 12 537,50 €

Prix nouveaux

Avenant n°2 4 074,00 €

Avenant n°3 9 894,85 € 9 894,85 €

TOTAL 297 613,37 € 309 754,37 € 508 481,50 € 498 601,02 €

Avenant n°4 = 309 754,37 - 297 613,37 = + 12 141,00 = 498 601,02 - 508 481,50 = - 9 880,48 2 260,52 € 11

Toutes les autres clauses du marché initial sont et demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 au marché de travaux de VRD de la Rue Roger Salengro.

10. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – RENOVATION DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC – PLAN REVE

Monsieur TARBARD, Adjoint délégué à l’Environnement, informe que dans le cadre du Plan REVE proposé par le SDE 18 et de son règlement technique et financier les travaux d’aménagement de l’éclairage public sont limités à 30 000 € HT par an et par collectivité.

La Toutes Commissions du 27 novembre 2017 avait retenu la rénovation des Rues Vercingétorix, Albert Camus et Rue des Varennes (parking HLM). Les coûts estimatifs des travaux établis par le SDE 18 s’élèvent à 29 675,00 € HT.

Le SDE 18 finançant les travaux à hauteur de 70% du HT + la TVA, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis qui s’élèvent pour la Commune à 30% du montant des travaux, auxquels s’ajoutent des petites d’interventions ne rentrant pas dans le plan REVE et qui sont facturées à 50% de leur montant HT :

- La Rue Vercingétorix à 2 961,10 € plus interventions hors plan REVE 246,02 € - La Rue Albert Camus à 1 880,40 € plus interventions hors plan REVE 140,39 € - La Rue des Varennes (parking HLM) à 4 061,10 € plus interventions hors plan REVE 239,25 €.

Interventions :

Monsieur TABARD informe que la programmation de ces travaux permet de terminer la rénovation de tout l’éclairage public dans la ZAC de la Vigonnière, il convient donc désormais de poursuivre sur les autres quartiers.

Monsieur le Maire fait part qu’actuellement beaucoup de pannes sont recensées sur la Commune, la Société CITEOS qui intervient sur les réparations ne peut être mise en cause par les retards accumulés car il s’agit d’un problème d’approvisionnement de la Société COMATELEC qui fournit le matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les plans de financement et autorise Monsieur le Maire à le signer.

11. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE TIREGORGE

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement, relate que dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au SDE 18, le remplacement d’un luminaire à la suite d’une panne Chemin de Tiregorge s’avère nécessaire. Par courrier du 16 juillet 2018, le SDE 18 a évalué la réparation de cette installation d’éclairage public à un coût supérieur à 500 € HT, de ce fait une participation financière est demandée à la Commune, calculée sur la base de 50% du montant HT des travaux.

Le plan de financement concernant les travaux de remplacement du matériel s’élève à 667,00 € HT soit une participation financière de 333,50 € HT pour la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel pour ces travaux.

12. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ZAC DU BOIS D’ARGENT

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement, fait part que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Bois d’Argent, la SEM TERRITORIA a lancé les consultations pour la réalisation des VRD. Le SDE 18, par courrier du 6 juillet 2018, a transmis les plans de financement prévisionnels pour les travaux d’aménagement de l’éclairage public correspondants aux phases 1 et 2.12

Le coût estimatif des travaux s’élève à 50 859,14 € HT, le SDE 18 prenant 50 % du montant des travaux, il reste à charge de la SEM TERRITORIA 25 429,57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ces plans de financement prévisionnels.

13. AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE AXA SANTE ET COLLECTIVES MODIFIANT LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA COTISATION

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, explique que depuis le 1er janvier 2018 et pour une durée de 5 ans, la Commune a souscrit de nouveaux contrats d’assurance répartis en 5 lots.

Concernant le lot n° 5 « assurance des prestations statutaires », la couverture obligatoire envers les agents est assurée par AXA France Vie par l’intermédiaire du courtier en assurance SIACI Saint Honoré (contrat n°2307903523001S77 signé le 30 janvier 2018).

Relatif au paiement de la cotisation, il a été prévu au contrat un règlement annuel d’avance. Pour 2018, la cotisation réglée en début d’année était de 143 052,04 €.

Afin de lisser cette dépense au niveau de la trésorerie, la Ville de Saint-Florent-sur-Cher a sollicité son prestataire en assurance SIACI Saint Honoré pour envisager un fractionnement trimestriel du paiement de la cotisation.

Par courrier électronique du 3 août 2018, le courtier en assurance a donné un avis favorable de la part d’AXA quant à cette nouvelle modalité de règlement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu la délibération n°2017/11/04 du Conseil municipal du 30 novembre 2017 approuvant la conclusion des marchés publics d’assurances

Interventions :

Madame LEPRAT demande pourquoi il y a eu un changement de contrat et si cela a permis d’avoir un meilleur prix.

Réponse de Madame la Directrice Générale des services : ce nouveau contrat est issu du dernier marché public lancé dans le cadre du renouvellement des assurances de la Commune, le dernier étant arrivé à échéance. Le coût de ce contrat est supérieur au précédent compte tenu des évolutions de prix des sociétés d’assurance et de la sinistralité de la Commune, et cela malgré la diminution de la couverture.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve les nouvelles modalités de règlement de la cotisation d’assurance, • Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat qui sera adressé à la Commune par la société d’assurance AXA France Vie.

14. REMBOURSEMENT DE FRAIS REGLES PAR UN AGENT

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances, explique que courant juin 2018, un agent de la Police municipale a fait procéder à la réparation de son gilet pare-balles à l’atelier IDEAL COUTURE situé au 24 rue Paul Ladevèze à St Florent s/Cher. Pour cet équipement de protection indispensable à l’exercice des missions de l’agent, la réparation a consisté à remplacer la fermeture glissière ainsi qu’ajouter de nouveaux velcros aux poches.

Le policier municipal a déposé son gilet pare-balles chez le commerçant et lors de la reprise le 26 juin 2018, a réglé avec son propre chéquier la facture de 36,00 € qui lui a été présentée.

Pour la prise en charge directe de la dépense par la mairie, il aurait fallu qu’un bon d’engament financier puis un bon de commande soient établis au préalable du dépôt de l’équipement ; cela n’a pas été le cas, l’agent souhaitant retrouver rapidement son gilet en parfaite conformité.13

Il a été rappelé au policier la procédure à suivre en matière d’engagement de toute dépense même dans un caractère d’urgence afin qu’à l’avenir la mairie prenne directement en charge ce type de facture.

Pour autant, comme il appartient à la Ville d’assurer le parfait état des équipements obligatoires de son personnel, il est proposé au conseil municipal d’accepter que les frais de 36,00 € réglés par l’agent lui soient intégralement remboursés au vu de la facture IDEAL COUTURE n° 26 du 26-06-2018 remise au service comptabilité-finances.

Interventions :

Monsieur DURIEUX demande si le gilet reste toujours homologué du fait qu’il y a eu l’intervention d’une personne extérieure ?

Monsieur LESEC répond que la nature de la réparation n’entrave en rien sa conformité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, par 25 voix et 1 abstention, que ces frais soient remboursés à l’agent.

15. CONVENTION ENTRE LE SESSAD PEP 18 ET LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT- SUR CHER

Madame BOUCHER, Adjoint déléguée aux Affaires scolaire, informe que le Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile départemental géré par l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique du Cher est un service ambulatoire qui accompagne des jeunes âgés de 6 à 23 ans présentant une déficience intellectuelle légère. Ce service intervient au sein de l’école primaire et du Collège de SAINT-FLORENT-SUR-CHER ainsi qu’au domicile des jeunes habitant la Commune.

Afin de faciliter les interventions au plus près de leurs lieux de vie, les PEP du Cher sollicite la mise à disposition d’une salle pour permettre l’intervention des professionnels. Avec l’accord de la Directrice de l’Ecole maternelle Rive Droite, la salle de motricité de cet établissement parait tout à fait appropriée et éviterait aux enfants de d’effectuer les trajets jusqu’au site de Bourges. La psychomotricienne interviendrait le mercredi.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des locaux pour la période scolaire 2018/2019.

16. VENTE D’UN LOGEMENT H.L.M

Madame DEBOIS, Adjoint délégué aux Affaires Sociales, fait part que par courrier du 25 juin 2018, la Direction Départementale des Territoires informe de sa saisine par la SA France Loire pour être autorisée à vendre un logement sis 16, Rue du Moulin à Vent à SAINT FLORENT-SUR-CHER.

Conformément à l’Article L.443-11 du code de la Construction et de l’Habitat, le Conseil municipal doit prononcer un avis sur cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable que la vente de ce logement.

17. AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

Madame LASNE, Adjoint délégué à la Communication, informe que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi MACRON a modifié certaines dispositions du Code du Travail relatives aux exceptions au repos dominical.

A compter du 1er janvier 2016, la Loi en son Article 257-III, permet aux maires d’accorder 12 dimanches par an pendant lesquels le repos dominical peut être supprimé.

Pour ce faire, le Conseil municipal doit donner son avis sur ces jours et la liste des dimanches sera fixée par arrêté municipal, qui doit être pris avant le 31 décembre de chaque année.

Un magasin a sollicité l’autorisation d’ouverture de 12 dimanches en 2019. Après examen de cette requête, la Municipalité a choisi de retenir que cinq dimanches d’ouvertures exceptionnelles. Pour information, les organisations syndicales ont été également invitées à se prononcer sur ces dérogations.14

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté municipal d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2019 selon le calendrier suivant :

- Dimanche 1er décembre 2019

- Dimanche 8 décembre 2019

- Dimanche 15 décembre 2019

- Dimanche 22 décembre 2019

- Dimanche 29 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, par 22 voix pour et 4 abstentions, la prise de l’arrêté municipal aux dates précitées ci-dessus.

18. OFFICE NATIONAL DES FORETS – PROPOSITION DES COUPES DE BOIS DE L’EXERCICE 2019

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement, informe que par courrier du 21 juin 2018, l’agent de l’office National des Forêts, en charge de la gestion de la forêt communale relavant du Régime Forestier a adressé la liste des coupes de bois à asseoir en 2019. Celles-ci concernent les parcelles 22, 23, et 24 avec une estimation du volume total de 320 m3, la commercialisation proposée est la vente sur pied.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’état d’assiette des coupes de bois 2019,

- D’autoriser l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers une fois l’exploitation des grumes terminées dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers de l’ONF, - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

19. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES

AFFLUENTS (SICALA) – RETRAIT DE LA COMMUNE DE CORQUOY

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement, relate le mail reçu le 31 juillet 2018 de Monsieur le Président du SICALA a fait connaître le souhait de la Commune de CORQUOY de se retirer du Syndicat, validé par délibération du Syndicat en date du 19 septembre 2017.

Conformément à l’Article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Locales, le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de cet établissement.

Interventions :

Monsieur DURIEUX s’interroge sur le fait que chaque commune doit se prononcer individuellement car il serait préférable de prendre la situation générale des communes traversées par le même cours d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce par 15 voix pour, 5 abstentions et 6 voix contre sur le retrait de la Commune de CORQUOY du SICALA.

20. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SAS GSM

Monsieur le Maire informe que la Société GSM Centre a été autorisée à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la Commune du SUBDRAY – Lieudit « Les Grands usages » par arrêté préfectoral n° 2009.1.1199 du 16 juillet 2009. L’emprise de l’extension, représentant 3,6 hectares et située sur la parcelle cadastrée A n° 279, a été réaménagée par remblaiement à partir de stériles issus de l’exploitation du site jusqu’à mètre au-dessus des plus hautes eaux connues.

Depuis le 10 avril 2014, une autorisation préfectorale complémentaire permet le remblaiement à partir de matériaux inertes extérieurs au-delà de cette cote.15

Afin de poursuivre le comblement de cette emprise et de restituer le terrain occupé par les installations de traitement avec un modèle conforme aux engagements de l’arrêté préfectoral n° 2009.1.1820 du 9 novembre 2009 à une cote se rapprochant du terrain naturel, la parcelle A n° 279 doit faire l’objet d’un changement d’usage afin de pouvoir continuer à accueillir des remblais inertes.

De ce fait, la Préfecture du Cher vient d’adresser l’arrêté n° 2018-DDCS-110 (annexé à la présente) prescrivant une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS GSM relative à la création d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la Commune de SUBDRAY au lieudit « les Grands Usages ».

Cette procédure donne la possibilité au public de consulter le dossier transmis sous forme numérique durant une période de 4 semaines du 27 août au 22 septembre 2018 avec une formalité d’affichage de l’avis de consultation en Mairie.

Madame la Préfète demande que le Conseil municipal donne son avis sur cette demande d’enregistrement conformément aux exigences de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’enregistrement de la SAS GSM.

21. INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION – SOCIETE TRAITEMENT DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI)

Monsieur le Maire relate que par arrêté préfectoral n° 2018-01-1039 du 3 septembre 2018, Madame la Préfète du Cher a imposé des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la suite de l’incendie qui a affecté les installations classées exploitées par la Société T.S.I. située rue Fernand Léger à SAINT-FLORENT-SUR-CHER.

Une copie de cet arrêté est déposée en Mairie et mise à la disposition du public et devra être conservée aux archives municipales après une période d’affichage réglementaire d’un mois.

Le Conseil municipal prend note de ces dispositions.

22. DELEGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Signature de l’avenant n° 3 à la convention tripartite du 12 octobre 2015 à la mise à disposition d’équipements sportifs de la ville de SAINT-FLORENT-SUR-CHER au bénéfice du Collège Voltaire pour un montant de 12 794,87 € attribué au titre de l’année scolaire 2017-2018.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 25 Septembre 2018

La Secrétaire de séance,

E. MOUTTOU