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Compte-Rendu - CR 27.02.2017
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.02.2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque,
0
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 27 Février 2017 à 20h
ORDRE DU JOUR
Compte-rendu
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2017
I. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2016 DRESSES PAR LE COMPTABLE PUBLIC – TOUS BUDGETS
II. APPROBATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – TOUS BUDGETS
III. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – TOUS BUDGETS
IV. OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA VILLE- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT V. THERMES DE SALINS LES BAINS : Demande de subventions LEADER pour la communication du nouvel établissement.
VI. GLISSEMENT DE TERRAIN A SAINT-NICOLAS : REALISATION DES TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION FPRNM
VII. AVENANT DSP VEOLIA – SERVICE ASSAINISSEMENT
VIII. NON CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS : DOUBLEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
IX. NOMINATION DU REGISSEUR DE l’EPIC OFFICE DE TOURISME POUR LA COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR
X. RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATIVE – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR – CATEGORIE B – ETABLISSEMENT THERMAL
XI. RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE – Echelle C1 - CATEGORIE C
Questions Diverses 1
Le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le lundi 27 février 2017 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : M. BEDER, Mme FLEURY, M. LAVIER, Mme MORETTI, Mme ROUEFF, M. DESROCHERS, M. PINGUAND, Mme BAKUNOWICZ, Mme FAIVRE, Mme BROCARD, M. CATELAN, Mme COTTAREL, M. FORET, M. NGUYEN HUU, M. BIICHLE, M. PROST, Mme SIMON, Mme MATTOT , Mme JOAO
Etaient excusés : Mme BERTRAND (pouvoir à M.FORET), M. BOUVERET (pouvoir à M.DESROCHERS)
Etaient absents : Mme SAILLARD, M. LANCIA
Mme Denyse MATTOT est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 06 FEVRIER :
Mme Simon prend la parole et dit que ses remarques sur les erreurs de chiffres concernant le DOB n’ont pas étés prises en compte lors de la rédaction du compte rendu.
Mme Fleury répond qu’elle n’était pas secrétaire de séance. Mme Simon lui répond qu’elle est adjointe aux finances.
Mme Simon ajoute que dans la délibération de la convention RTE le chiffre a bien été ajouté comme demandé mais ce chiffre est faux, il s’agit de 79 € et non de 75 €. L’erreur sera rectifiée.
2 absentions : Mme Bertrand et M. Foret
3 contre : M. Biichle, Mme Simon et M. Catelan 2
I. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2016 DRESSES PAR LE COMPTABLE PUBLIC – TOUS BUDGETS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Monsieur le Maire précise que Madame le comptable public de la collectivité locale, a remis, à fins d’approbation par le Conseil Municipal, le compte de gestion de l’exercice 2016 pour les quatre budgets, à savoir :
• le budget principal,
• le budget annexe de l'eau potable et de l'assainissement collectif,
• le budget annexe de la boutique du musée du sel
• le budget annexe des thermes.
Le compte de gestion décrit, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, y compris celles des classes 4 et 5 (comptes de tiers et comptes financiers).
Après rapprochement des écritures de l’ordonnateur et du comptable public, l’identité des comptes peut être constatée pour tous les budgets.
Monsieur le Maire présente le contenu des comptes de gestion dressés par le comptable public (cf. extraits : vue d’ensemble des quatre comptes de gestion).
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la régularité des opérations,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal avec 5 abstentions (Mme Simon, M. Biichle, M. Catelan, Mme Bertrand et M. Foret) : 3
• Donne acte de la présentation des quatre comptes de gestion 2016 dressés par Madame le comptable public de la collectivité,
• Déclare que les quatre comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part,
• Approuve les quatre comptes de gestion dressés par le comptable public (ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes).
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant les quatre comptes de gestion 2016, en vue de leur transmission au juge des comptes.
• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 039022
TRES. SALINS-LES-BAINS
20000 - SALINS LES BAINS
RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
GED
Il-1
Exercice 2016
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 3 179 755.22 4 494 857.22 7 674 612.44
Titres de recettes émis (b) 1 626 847,80 4 334 359,81 5 961 207.61
Réductions de titres (c) 10 000.00 2 633.00 12 633.00
Recettes nettes (d = b - c) 1 616 847,80 4 331 726.81 5 948 574.61
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 3 179 755.22 4 494 857.22 7 674 612.44
Mandats émis (f) 1 365 800,98 3 961 428,79 5 327 229,77
Annulations de mandats (g) 0.00 50 518.22 50 518,22
Dépenses nettes (h = f- g) 1 365 800.98 3 910 910.57 5 276 711,55
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 251 046.82 420 816.24 671 863.06
( - d) Déficit
-H 10S 039022 | € i 4 Etat II-2
TRES. SALINS-LES-BAINS
Le Irénor Rubi ou Sarncn de Sacsour Local
20000 - SALINS LES BAINS
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
Exercice 2016
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2016 INTEGRATION DE CLOTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2016 PRECEDENT : 2015 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement -696 301.71 0.00 251 046.82 0.00 -445 254,89
Fonctionnement 934 099,53 874 762,71 420 816.24 0.00 480 153.06
TOTALI 237 797,82 874 762.71 671 863.06 0.00 34 898.17
II - Budgets des services à
caractère adnunistratif
TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
SALINS - BOUTIQUE DU MUSEE
Investissement
Fonctionnement 26 551,28 0.00 -4 835.77 0.00 21 715,51
Sous-Total 26 551.28 0.00 -4 835.77 0.00 21 715,51
SALINS - EAU ET ASSAINISSEMENT
Investissement 188 671.79 0.00 46 504.18 0.00 235 175,97
4
ANNEXES
COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Helrr = Etat II-2 039022 La Wréner RAM ou Bardien de acier Loue Exercice 2016 TRES. SALINS-LES-BAINS 20000 - SALINS LES BAINS
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2016 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR | L’EXERCICE 2016 PRECEDENT : 2015 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
Fonctionnement 7 802.16 0.00 -4 305.99 0.00 3 496.17
Sous-Total 196 473.95 0.00 42 198.19 0.00 238 672.14
SALINS - ETABLISSEMT THERMAL
Investissement 4 397 421,57 0.00 -3 019 099,74 0.00 1 378 321,83
Fonctionnement 137 402,36 0.00 -108 430.05 0.00 28 972,31
Sous-Total 4 534 823,93 0.00 -3 127 529,79 0,00 1 407 294,14
TOTAL II 4757 849.16 0.00 -3 090 167.37 0,00 1 667 681,79
TOTAL 1+II+III 4 995 646.98 874 762,71 -2 418 304,31 0.00 1 702 579,96
H e EE Ex 039022 IL Os 1. Il-1 TRES. SALINS-LES-BAINS Exercice 2016
20100 - SALINS - EAU ET ASSAINISSEMENT
RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 474 044.00 239 028,00 713 072,00
Titres de recettes émis (b) 191 632.73 217 240,70 408 873,43
Réductions de titres (c) 0,00 0,00 0.00
Recettes nettes (d = b - c) 191 632,73 217 240,70 408 873.43
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 474 044.00 239 028.00 713 072,00
Mandats émis (f) 145 128.55 244 347.29 389 475.84
Annulations de mandats (g) 0,00 22 800.60 22 800.60
Dépenses nettes (h = f-g) 145 128.55 221 546,69 366 675.24
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 46 504.18 42 198.19
(h - d) Déficit 4 305,99
5
COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT COLLECTIF “HelT æ 039022 e Etat II-2 Le Trénor Public ou Service du Sacteur Local TRES. SALINS-LES-BAINS Exercice 2016 20100 - SALINS - EAU ET ASSAINISSEMENT RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2016 INTÉGRATION DE CLOTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2016 PRECEDENT : 2015 OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTALI
II - Budgets des services à
caractère admunistratif
TOTAL II
DT mm rm III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
SALINS - EAU ET ASSAINISSEMENT
Investissement 188 671,79 0.00 46 504.18 0.00 235 175,97
Fonctionnement 7 802.16 0.00 -4 305,99 0.00 3 496.17
Sous-Total 196 473.95 0.00 42 198.19 0.00 238 672.14
TOTAL III 196 473,95 0,00 42 198,19 0,00 238 672,14
TOTALI+II+II 196 473,95 0.00 42 198.19 0.00 238 672,14
HelTE Æ 039022 | 4 Il-1 Le Trésor Abiic ou Service du Secteur Local TRES. SALINS-LES-BAINS Exercice 2016 30000 - SALINS - BOUTIQUE DU MUSEE RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 0.00 119 851.00 119 851,00
Titres de recettes émis (b) 0.00 107 863,34 107 863.34
Réductions de titres (c) 0,00 0.00 0.00
Recettes nettes (d = b - c) 0.00 107 863.34 107 863,34
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 0.00 119 851.00 119 851,00
Mandats émis (f) 0.00 112 699.11 112 699.11
Annulations de mandats (g) 0.00 0.00 0.00
Dépenses nettes (h = f-g) 0.00 112 699.11 112 699.11
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 0.00
(h - d) Déficit 0.00 4835.77 4 835,77
6
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE BOUTIQUE MUSEE DU SEL HelTE = 039022 | Etat II-2 Le Yrénor Miblic au Service du Sactour Lossl TRES. SALINS-LES-BAINS Exercice 2016 30000 - SALINS - BOUTIQUE DU MUSEE RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2016 INTEGRATION DE CLOTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2016 PRECEDENT : 2015 OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTALI
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
SALINS - BOUTIQUE DU MUSEE
Investissement
Fonctionnement 26 551.28 0.00 -4 835,77 0.00 21 715,51
Sous-Total 26 551.28 0.00 -4 835.77 0,00 21 715,51
TOTAL III 26 551.28 0.00 -4 835.77 0.00 21 715.51
TOTAL I+II+II 26 551,28 0.00 -4 835,77 0.00 21 715,51
HelTE 039022 I-1 Le ben Mie où bars de baeteur Local TRES. SALINS-LES-BAINS Exercice 2016 20200 - SALINS - ETABLISSEMT THERMAL RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 8 047 938.00 2 195 440.00 10 243 378.00
Titres de recettes émis (b) 2 320 906,48 1 946 162,50 4 267 068,98
Réductions de titres (c) 0.00 19 451.87 19 451.87
Recettes nettes (d = b - c) 2 320 906.48 1 926 710.63 4247 617.11
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 8 047 938.00 2 195 440.00 10 243 378.00
Mandats émis (f) 5 340 006.22 2 039 744,33 7 379 750,55
Annulations de mandats (£) 0,00 4 603,65 4 603.65
Dépenses nettes (h = f- g) 5 340 006.22 2 035 140.68 7 375 146.90
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit 3 019 099,74 108 430,05 3 127 529,79
7
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE DES THERMES HelT 039022 er Etat II-2 TRES. SALINS-LES-BAINS Exercice 2016 20200 - SALINS - ETABLISSEMT THERMAL RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2016 INTEGRATION DE CLOTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2016
PRECEDENT : 2015 OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTALI
II - Budgets des services à
caractère adnunistratif
TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
SALINS - ETABLISSEMT THERMAL
Investissement 4 397 421.57 0.00 -3 019 099.74 0.00 1378 321.83
Fonctionnement 137 402,36 0.00 -108 430.05 0.00 28 972,31
Sous-Total 4 534 823,93 0.00 -3 127 529,79 0,00 1 407 294,14
TOTAL III 4 534 823,93 0.00 -3 127 529,79 0.00 1 407 294,14
TOTALI+II+II 4 534 823.93 0.00 -3 127 529,79 0.00 1 407 294,14
8 9
II. APPROBATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – TOUS BUDGETS
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante ce qui suit :
« Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes que le budget primitif. Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public. Le projet de délibération présenté propose au Conseil Municipal l’approbation du compte administratif pour l’exercice 2016.
La Commune de SALINS-LES-BAINS dispose de 4 budgets :
• Le budget principal de la ville relève de la nomenclature comptable M14, • Le budget de l'eau potable et de l'assainissement collectif relève de la nomenclature comptable M49,
• Le budget de la boutique du musée du sel et des thermes relèvent de la nomenclature comptable M4.
La création des budgets annexes correspond à des obligations légales.
Ainsi, les budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement collectif et des thermes concernent la gestion de services publics à caractère industriel et commercial. Ils doivent sous dérogation liée au niveau de la population être entièrement financés par les usagers.
Le budget annexe de la boutique du musée du sel a été créé pour tenir une comptabilité distincte des opérations de vente réalisées directement par la ville.»
Entendu cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal pour l’approbation et le vote des comptes administratifs de la ville. Madame BROCARD, doyenne, préside la séance pour les demandes d’approbation et de vote des comptes administratifs du budget de la Ville, des budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement collectif, de l’établissement Thermal et de la boutique du Musée.
Madame Michèle FLEURY, 1ère adjointe, préside la séance pour les demandes d'approbation des quatre comptes administratifs. Elle rend compte du contenu des différents comptes administratifs de la façon suivante : 10
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Montant total des
écritures
Résultat (recettes –
dépenses) Nature du résultat
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement + 4 331 726,81 €
Dépenses de fonctionnement - 3 910 910,57 €
420 816,24 € Excédent (positif)
Section d'investissement
Recettes d'investissement + 1 616 847,80 €
Dépenses d'investissement - 1 365 800,98 €
251 046,82 € Excédent (positif)
Restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser recettes + 412 494,00 €
Restes à réaliser dépenses - 505 454,00 €
- 92 960,00 € Déficit (négatif)
59 336,82 € Excédent (positif)
- 696 301,71 € Déficit (négatif)
(fonctionnement et investissement) 671 863,06 € Excédent (positif)
Résultat de fonctionnement de l’exercice
Solde d'exécution d'investissement de l’exercice
Addition des deux résultats de l’exercice
(reports de 2015 +résultats de 2016 + restes à réaliser de 2016) Déficit (négatif) - 58 061,83 €
Solde des Restes à réaliser d’investissement
Résultat de fonctionnement reporté de 2015
Solde d’exécution reporté d’investissement de 2015
Total cumulé fin 2016 Nes
TT
TT
11
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE BOUTIQUE MUSEE DU SEL
Montant total des
écritures
Résultat (recettes –
dépenses) Nature du résultat
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement + 217 240,70 €
Dépenses de fonctionnement - 221 546,69 €
- 4 305,99 € Déficit (négatif)
Section d'investissement
Recettes d'investissement + 191 632,73 €
Dépenses d'investissement - 145 128,55 €
46 504,18 € Excédent (positif)
Restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser recettes + 3 850,00 €
Restes à réaliser dépenses - 100 124,00 €
- 96 274,00 € Déficit (négatif)
7 802,16 € Excédent (positif)
188 671,79 € Excédent (positif)
Résultat de fonctionnement de l’exercice
Addition des deux résultats de l’exercice 42 198,19 €
(fonctionnement et investissement) Excédent (positif)
Solde d'exécution d'investissement de l’exercice
Solde des Restes à réaliser d’investissement
Résultat de fonctionnement reporté de 2015
Solde d’exécution reporté d’investissement de 2015
Total cumulé fin 2016 142 398,14 € Excédent (positif)
(reports de 2015 +résultats de 2016 + restes à réaliser de 2016)
Montant total des
écritures
Résultat (recettes –
dépenses) Nature du résultat
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement + 107 863,34 €
Dépenses de fonctionnement - 112 699,11 €
- 4 835,77 € Déficit (négatif)
Section d'investissement
Recettes d'investissement + - €
Dépenses d'investissement - - €
- € Déficit (négatif)
Restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser recettes + - €
Restes à réaliser dépenses - - €
- € Déficit (négatif)
26 551,28 € Excédent (positif)
- € Nul
Résultat de fonctionnement de l’exercice
Solde d'exécution d'investissement de l’exercice
Addition des deux résultats de l’exercice - 4 835,77 € Déficit (négatif)
(fonctionnement et investissement)
Solde des Restes à réaliser d’investissement
Résultat de fonctionnement reporté de 2015
Solde d’exécution reporté d’investissement de 2015
Total cumulé fin 2016 21 715,51 € Excédent (positif)
(reports de 2015 +résultats de 2016 + restes à réaliser de 2016) KL
KL
12
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE DES THERMES
COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 – CONSOLIDATION DES QUATRE BUDGETS
Montant total des
écritures
Résultat (recettes –
dépenses) Nature du résultat
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement + 1 926 710,63 €
Dépenses de fonctionnement - 2 035 140,68 €
- 108 430,05 € Déficit (négatif)
Section d'investissement
Recettes d'investissement + 2 320 906,48 €
Dépenses d'investissement - 5 340 006,22 €
- 3 019 099,74 € Déficit (négatif)
Restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser recettes + 689 687,00 €
Restes à réaliser dépenses - 1 785 798,00 €
- 1 096 111,00 € Déficit (négatif)
137 402,36 € Excédent (positif)
4 397 421,57 € Excédent (positif)
Excédent (positif) Total cumulé fin 2016 (reports de 2015 +résultats de 2016 + restes à réaliser de 2016)
Résultat de fonctionnement reporté de 2015
Solde d’exécution reporté d’investissement de 2015
Résultat de fonctionnement de l’exercice
Solde d'exécution d'investissement de l’exercice
Addition des deux résultats de l’exercice - 3 127 529,79 € Déficit (négatif)
(fonctionnement et investissement)
Solde des Restes à réaliser d’investissement
311 183,14 €
Montant total des
écritures
Résultat (recettes –
dépenses) Nature du résultat
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement + 6 583 541,48 €
Dépenses de fonctionnement - 6 280 297,05 €
303 244,43 € Excédent (positif)
Section d'investissement
Recettes d'investissement + 4 129 387,01 €
Dépenses d'investissement - 6 850 935,75 €
- 2 721 548,74 € Déficit (négatif)
Restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser recettes + 1 106 031,00 €
Restes à réaliser dépenses - 2 391 376,00 €
- 1 285 345,00 € Déficit (négatif)
231 092,62 € Excédent (positif)
3 889 791,65 € Excédent (positif)
(reports de 2015 +résultats de 2016 + restes à réaliser de 2016) 417 234,96 € Excédent (positif)
Solde des Restes à réaliser d’investissement
Résultat de fonctionnement reporté de 2015
Déficit (négatif)
Solde d'exécution d'investissement de l’exercice
Addition des deux résultats de l’exercice
- 2 418 304,31 € (fonctionnement et investissement)
Solde d’exécution reporté d’investissement de 2015
Total cumulé fin 2016
Résultat de fonctionnement de l’exercice 13
Considérant que Madame Michèle FLEURY, 1ère adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Monsieur Gilles BEDER, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Michèle FLEURY, 1ère adjointe pour le vote des comptes administratifs,
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu les comptes de gestion de l’exercice 2016 dressés par le comptable public,
Mme Simon prend la parole et dit que sur le chapitre des thermes il y a une augmentation des charges du personnel et que cela va à l’encontre de l’affirmation de la baisse de l’auto financement. Elle remarque également une augmentation sur le budget de la ville puisque l’augmentation par rapport à l’année 2015 se monte au environ de 1000 000 €.
Toujours concernant le compte administratif des thermes, elle dit que l’on met toujours l’accent sur le taux d’épargne brute alors qu’il faudrait parler de l’épargne nette, et ajoute que lorsque l’on parle d’épargne brute il faut enlever les emprunts pour se laisser une marge de manœuvre. Elle demande à nouveau le tableau des emprunts globaux de la commune avec les années de remboursement afin de voir l’étalement de la dette et la part d’endettement par habitant. Ce qui se fait dans les autres communes. Elle dit à Mme Fleury que c’est son rôle de donner les détails. Mme Fleury répond qu’en commission de finances elle a déjà affirmé que concernant les emprunts on a deux entrées et qu’on ne peut pas globaliser les emprunts.
Mme Fleury ajoute qu’elle a donné le montant jusqu’en 2030 par budget, Mme Simon dit que cela ne s’additionne pas comme ça car tous les emprunts n’ont pas la même durée.
M. Foret précise qu’il est inquiet en voyant les taux d’alertes. Mme Fleury le rassure en expliquant que l’on n’a pas reçu toutes les subventions. M. Lavier prend la parole et rejoint Mme Fleury sur le fait qu’on limite les dépenses de fonctionnement.
M. Biichle intervient et s’inquiète du fait que d’années en années les chiffres s’approchent de « la ligne rouge » et que les élus, majorité comme opposition, sont en droit de s’inquiéter des finances de la commune. Et qu’à la lecture de ce chapitre certains projets devraient être repoussés.
Le Conseil Municipal avec 5 contre (Mme Simon, M. Biichle, M. Catelan, M. Foret et Mme Bertrand) :
• Donne acte de la présentation des comptes administratifs 2016 du budget principal et des budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement collectif, de la boutique du musée du sel et des thermes,
• Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. • Reconnait la sincérité des restes à réaliser suivants :
- 505 454.00 € en dépenses d'investissement et 412 494.00 € en recettes d'investissement pour le budget principal,
- 100 124.00 € en dépenses d'investissement et 3 850.00 € en recettes d'investissement pour le budget annexe eau potable et assainissement collectif,
- 1 785 798.00 € en dépenses d'investissement et 689 687.00 € en recettes d'investissement pour le budget annexe des thermes,
• Vote et arrête les résultats définitifs de chaque budget tels qu’ils sont résumés en annexe. • Adopte les comptes administratifs de l'exercice budgétaire 2016 du budget principal et des budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement collectif, des thermes et de la boutique du musée du sel.
Monsieur le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence du Conseil Municipal. h Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 696 301,71 € 0,00 € 0,00 € 59336,82€ 696 301,71 € 59 336,82 €
Opérations de l'exercice 1365 800,98 € 1616 847,80 € 3910 910,57 € 4331 726,81 € 5276711,55€| 5948 574,61 €
TOTAUX 2 062 102,69 € 1616 847,80 € 3910 910,57 € 4 391 063,63 € 5973013,26€| 6007911,43€
Résultats de clôture 445 254,89 € 0,00 € 0,00 € 480 153,06 € 0,00 € 34 898,17 €
Restes à réaliser 505 454,00 € 412 494,00 € 505 454,00 € 412 494,00 €
TOTAUX CUMULES 2567556.69€| 2029 341.80 € 3 910 910,57 € 4391063.63€| 6478467,26€| 6420405.43€
RÉSULTATS DÉFINITIFS 538 214,89 € 0,00 € 0,00 € 480 153,06 € 58 061,83 € 0,00 €
h Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0,00 € 188 671,79€ 0,00 € 7 802,16 € 0,00 € 196 473,95 €
Opérations de l'exercice 145 128,55 € 191 632,73 € 221 546,69 € 217 240,70 € 366 675,24 € 408 873,43 €
TOTAUX 145 128,55 € 380 304,52 € 221 546,69 € 225 042,86 € 366 675,24€ 605 347,38 €
Résultats de clôture 0,00 € 235 175,97€ 0,00 € 3 496,17 € 0,00 € 238 672,14€
Restes à réaliser 100 124,00 € 3 850,00 € 100 124,00 € 3 850,00 €
TOTAUX CUMULES 245 252,55 € 384 154,52€ 221 546,69 € 225 042,86 € 466 799,24 € 609 197,38 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 138 901,97 € 0,00 € 3 496,17 € 0,00 € 142 398,14 €
h Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 55128€ 0,00 € 2655128€
Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 112 699,11 € 107 863,34 € 112 699.11 € 107 863,34 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 € 112 699,11 € 134 414,62 € 112 699,11 € 134 414,62 €
Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21715,51€ 0,00 € 21715,51€
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 € 112 699.11 € 134 414,62 € 112 699.11 € 134 414,62 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21715,51€ 0,00 € 21715,51€
14
ANNEXE
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE BOUTIQUE MUSEE DU SEL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0,00 € 4397421,57€ 0,00 € 137 402,36 € 0,00€] 4534823,93€
Opérations de l'exercice 5 340 006,22 € 2 320 906,48 € 2 035 140,68 € 1 926 710,63 € 7375146,90€| 4247617,11€
TOTAUX 534000622€| 6718 328,05 € 2 035 140,68 € 2 064 112,99 € 737514690€| 8782441,04€
Résultats de clôture 0,00 € 1378 321,83 € 0,00 € 28972,31€ 0,00 € 1 407 294,14 €
Restes à réaliser 1 785 798,00 € 689 687,00 € 1 785 798,00 € 689 687,00 €
TOTAUX CUMULES 7125 80422€| 7408 015,05 € 2 035 140,68 € 2 064 112,99 € 916094490€| 9472 128.04€
RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 282 210,83 € 0,00 € 28 972,31 € 0,00 € 311 183,14 €
15
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE DES THERMES 16
III. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – TOUS BUDGETS
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Fleury, adjointe aux finances, qui expose ce qui suit :
Chaque année, les comptes de résultats du budget principal et des budgets annexes, à savoir :
• celui du budget de l'eau potable et de l'assainissement collectif,
• celui de la boutique du musée du sel
• celui du budget thermal.
Ainsi que les propositions pour leur affectation et les éventuels budgets supplémentaires qui pourraient en découler, sont soumis au vote du Conseil Municipal.
Madame Fleury précise qu'il convient, en application :
• des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 du 27 décembre 2005 modifiée,
• des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4 refondue le 1er janvier 2008,
• des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49 de novembre 2004 modifiée ;
de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2016, issus des comptes administratifs pour le budget principal et pour chaque budget annexe, à savoir : le budget annexe de l'eau potable et de l'assainissement collectif, le budget annexe de la boutique du musée du sel, le budget annexe des thermes.
Madame Fleury rappelle les principes d'affectation des résultats de l'exercice :
1- L’arrêté des comptes 2016 permet de déterminer :
• Le résultat 2016 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2016 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
• Le solde d’exécution 2016 de la section d’investissement.
• Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2017.
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2016 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2016, majorées du déficit d’investissement 2015 reporté et les recettes propres à l’exercice 2016 majorées de la quote-part de l’excédent 2015 de fonctionnement affecté en investissement en 2016. 17
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre:
• de financer les restes à réaliser 2016 en fonctionnement, s’il en existe ;
• de réallouer des crédits annulés en 2016 ;
• d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues ;
• de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2016 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Madame Fleury présente les tableaux d’affectation des résultats ci-après qui détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
A la clôture de l’exercice 2016, les résultats s’établissent ainsi : BUDGET PRINCIPAL - VILLE
FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 4 331 726,81 €
Dépenses 2016 (b)
Résultat fonctionnement reporté 2015 (d)
2910 9107€
59 336.82 €
INVESTISSEMENT
Recettes 2016 (a) + 1 616 847,80 €
Recettes Part excédent fonctionnement 2015 affecté (b) + - €
Recettes totales 2016 (c = a +b) = 1 616 847,80 €
Dépenses 2016 (d) + 1365 800,98 €
Dépenses Déficit N-1 mvestissement (e) + 696 301,71 €
Dépenses totales 2016 (f= d + e) = 2 062 102,69 €
Recettes 2016 + 412 494.00
Restes à réaliser [Dépenses 2016 - 505 454,00
Solde 2016 (h) = |- 9296000€
En rapprochant les sections, on obtient le solde global de clôture suivant :
RESULTATS 2016
Excédent de fonctionnement + | 480 153,06 €
Besoin de fnancement de l'investissement - 538214,89€
En tenant compte du besom de fnancement de l’mvestissement, l'excédent de fonctionnement peut
être affecté conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION SUR 2016
Au compte 1068 + 480 153,06 €
Dotation complémentare au compte 1068 au-delà du mmimum + - €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — 4 _ €
ROO2
FOR d'exécution de la section d'mvestissement reportée 001 : _ 445 254.89 €
(dépenses) — DO01
INSCRIPTIONS AU BUDGET PRIMITIF 2016 APRES ARRONDI
— DO001
Au compte 1068 + 480 153,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — % e
ROO2
Solde d'exécution de la section d'nvestissement reportée 001 (déficit) : _ 445 255.00 €
18 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) + 217 240,70 €
Dépenses 2016 (b) - 221 546,69 €
Résultat fonctionnement reporté 2015 (d) 7 802,16 €
INVESTISSEMENT
Recettes 2016 (a) + 191 632,73 €
Recettes Part excédent fonctionnement 2015 affecté (b) + 188 671,79 €
Recettes totales 2016 (c = a + b) = | 380 304,52 €
Dépenses 2016 (d) + 145 128,55 €
Dépenses Déficit N-1 mvestissement (e) + - €
Dépenses totales 2016 (f= d + e) = 145 128,55 €
Recettes 2016 + 3 850,00
Restes à réaliser |Dépenses 2016 - 100 124,00
Solde 2016 (h) = E 96 274,00 €
En rapprochant les sections, on obtient le solde global de clôture suivant :
RESULTATS 2016
Excédent de fonctionnement + 3 496,17 €
Capacité de financement de l'nvestissement + 138 901.97 €
En tenant compte du besoin de financement de l’nvestissement, l'excédent de fonctionnement peut
être afècté conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION SUR 2016
Au compte 1068 + - €
Dotation compÉmentaire au compte 1068 au-delà du mimmum + - €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — 4. 3 496.17 €
ROO2
Solde d'exécution de la section d'nvestissement reportée 001 + 235 175.97 €
(recettes) — ROO1
INSCRIPTIONS AU BUDGET PRIMITIF 2016 APRES ARRONDI
Au compte 1068 F €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — + 3 496.00 €
RO02
Solde d'exécution de la section d'nvestissement reportée 001 L 235 175.00 €
(recettes) — ROO1
19 BUDGET ANNEXE BOUTIQUE MUSEE DU SEL
FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) + 107 863.34 €
Dépenses 2016 (b) - 112 699,11 €
Résultat fonctionnement reporté 2015 (d)
INVESTISSEMENT
Recettes 2016 (a) + - €
Recettes Part excédent fonctionnement 2015 affecté (b) + - €
Recettes totales 2016 (c = a + b) = - €
Dépenses 2016 (d) + LE
Dépenses Déficit N-1 nvestissement (e) + - €
Dépenses totales 2016 (f— d +e) =. || - €
Recettes 2016 Là 0,00
Restes à réaliser [Dépenses 2016 - 0,00
Solde 2016 (h) = - €
En rapprochant les sections, on obtient le solde global de clôture suivant :
RESULTATS 2016
Excédent de fonctionnement + 21 715,51 €
Besoin de financement de l'nvestissement - = €
En tenant compte du besom de financement de l’mvestissement, l'excédent de fonctionnement peut
être affècté conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION SUR 2016
Aucompte 1068 + - €
Dotation complémentaire au compte 1068 au-delà du mnmum + - €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — g 21 715,51 €
ROO02
Solde d'exécution de la section d'nvestissement reportée 001 _ Le
(dépenses) — DO01
INSCRIPTIONS AU BUDGET PRIMITIF 2016 APRES ARRONDI
Aucompte 1068 + - €
Report à de foncti Î te 002 ttes) — eport à nouveau de fonctionnement au compte (recettes) æ 21 715,00 €
R0O02
Solde d'exécution de la section d'mvestissement reportée 001 e
(dépenses) — DO001
20 BUDGET ANNEXE LES THERMES
FONCTIONNEMENT
Recettes 2016 (a) 1 926 710,63 €
Dépenses 2016 (b)
Résultat fonctionnement reporté 2015 (d)
2 035 140,68 €
INVESTISSEMENT
Recettes 2016 (a) + 2 320 906,48 €
Recettes Part excédent fonctionnement 2015 affecté (b) + 4 397 421,57 €
Recettes totales 2016 (c = a + b) = 6 718 328,05 €
Dépenses 2016 (d) + 5 340 006,22 €
Dépenses Déficit N-1 mvestissement (e) + - €
Dépenses totales 2016 (f— d + e) = | 5340 006,22€
Recettes 2016 + 689 687,00
Restes à réaliser |Dépenses 2016 - 1 785 798,00
Solde 2016 (h) = |- 1096111,00€
En rapprochant les sections, on obtient le solde global de clôture suivant :
RESULTATS 2016
Excédent de fonctionnement + 28 972,31 €
Capacité de financement de l'nvestissement + 282 210,83 €
En tenant compte du besoin de financement de l’mvestissement, l'excédent de fonctionnement peut
être affècté conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
(recettes) — ROO1
AFFECTATION SUR 2016
Au compte 1068 + - €
Dotation compÉmentaire au compte 1068 au-delà du mmimum + - €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — | ee _ 28 972,31 €
ROO2
Solde d'exécution de la section d'nvestissement reportée 001 ni 1 378 321.83 €
INSCRIPTIONS AU BUDGET PRIMITIF 2016 APRES ARRONDI
(recettes) — ROO1
Au compte 1068 + - €
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 (recettes) — + 28 972.00 €
ROO2 | | Solde d'exécution de la section d'mvestissement reportée 001 + 1 378 321.00 € 21 22
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 du 27 décembre 2005 modifiée ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 de novembre 2004 modifiée ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 modifiée refondue le 1er janvier 2008 ;
Vu le compte administratif du budget principal 2016 ;
Vu le compte administratif du budget annexe eau potable et assainissement collectif 2016 ;
Vu le compte administratif du budget boutique musée du sel 2016.
Vu le compte administratif du budget annexe thermes 2016 ;
La délibération concernant les comptes de l’exercice budgétaire a été votée en même temps que les crédits d’investissement.
Le Conseil Municipal avec 5 contre (Mme Simon, M. Biichle, M. Catelan, M. Foret et Mme Bertrand) :
• Procède à l'affectation des résultats des budgets de l'exercice budgétaire 2016, de la
façon suivante :
Budget principal de la ville
Affectation à l’article 1068 -> 480 153.06 € (arrondi à 480 153 €)
Report au chapitre R002 -> 0.00 €
Report au chapitre D001 -> - 445 254.89 € (arrondi à 445 255 €)
Budget annexe eau potable et assainissement collectif
Affectation à l’article 1068 -> 0.00 €
Report au chapitre R002 -> 3 496.17 € (arrondi à 3 496 €)
Report au chapitre R001 -> 235 175.97 € (arrondi à 235 175 €)
Budget annexe boutique musée du sel
Report au chapitre R002 -> 21 715.51 € (arrondi 21 715 €)
Budget principal des thermes
Affectation à l’article 1068 -> 0.00 €
Report au chapitre R002 -> 28 972.31 € (arrondi à 28 972 €)
Report au chapitre R001 -> 1 378 321.83 € (arrondi à 1 378 321€)
• Approuve la proposition d’affectation des résultats sus indiqués du Budget Principal,
du budget annexe eau et assainissement collectif, du budget annexe boutique musée du
sel et du budget annexe les thermes (cf. extrait : affectation constatée pour tous les
budgets). 4 €
23
ANNEXES
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
RESULT AT VIREMENT A RESULT AT DE REST ES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER REST ES A PRENDRE EN
2015 2016 2016 REALISER COMPT E P OUR
L'AFFECT AT ION
DE RESULT AT
Dépenses
INVEST
FONCT Recettes
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
-696 301,71 € 251 046,82 €
505 454,00 €
-92 960,00 € -538 214,89 €
412 494,00 €
934 099,53 € 874 762,71 € 420 816,24 € 480 153,06 €
480 153,06 €
480 153,06 €
480 153,06 € 3 €
24
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT COLLECTIF
RESULT AT VIREMENT A RESULT AT DE REST ES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER REST ES A P RENDRE EN
2015 2016 2016 REALISER COMP T E P OUR
L'AFFECT AT ION
DE RESULT AT
Dépenses
INVEST
FONCT 0,00 € Recettes
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
188 671,79 € 46 504,18 €
100 124,00 €
-96 274,00 € 138 901,97 €
3 850,00 €
7 802,16 € -4 305,99 € 3 496,17 €
3 496,17 €
3 496,17 € 25
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE BOUTIQUE MUSEE DU SEL
RESULT AT VIREMENT A RESULT AT DE REST ES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER REST ES A P RENDRE EN
2015 2016 2016 REALISER COMPT E P OUR
L'AFFECT AT ION
DE RESULT AT
Dépenses
INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
FONCT 0,00 € Recettes
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
26 551,28 € -4 835,77 € 21 715,51 €
21 715,51 €
21 715,51 € 26
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE DES THERMES
RESULT AT VIREMENT A RESULT AT DE REST ES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER REST ES A P RENDRE EN
2015 2016 2016 REALISER COMPT E P OUR
L'AFFECT AT ION
DE RESULT AT
Dépenses
INVEST
FONCT 0,00 € Recettes
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2016
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
4 397 421,57 € -3 019 099,74 €
1 785 798,00 €
-1 096 111,00 € 282 210,83 €
689 687,00 €
137 402,36 € -108 430,05 € 28 972,31 €
28 972,31 €
28 972,31 € 1
“2
“2
27
IV. OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA VILLE- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Fleury qui explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget primitif du budget annexe de l’eau potable et de l’assainissement collectif, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Madame Fleury rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus".
Monsieur le Maire précise le montant de l’ouverture possible des crédits avant le vote du budget primitif 2017 du budget annexe de l’eau potable et de l’assainissement collectif :
Chapitre – Libellé nature
Crédits ouverts en
2016 (BP + DM
multiples)
Montant autorisé
avant le vote du
budget primitif
D23 – Immobilisation en cours 238 506.00 € 59 626.00 €
Monsieur le Maire propose le vote de l'ouverture des crédits suivants :
Chapitre – Libellé nature
Nature des dépenses
Ouverture de
crédits
(enveloppe
globale)
RECAP PAR
CHAPITRE
Article 2315(21)
Facture PAGOT SAVOIE PLACE PRES STE MARIE
TRAVAUX RUE DE LA LIBERTE – OP 190
TRAVAUX DIVERS (RACCORDEMENTS ET AUTRES)
498.00 €
10 000.00 €
10 000.00 €
20 498.00 €
M. Foret s’inquiète sur le fondement des travaux rue de la liberté. M. Lavier répond que c’est simplement la réalisation de l’étude et non les travaux en eux-mêmes.
Le Conseil Municipal avec 4 abstentions (M. Biichle, Mme Bertrand, M. Foret et M. Catelan) : 28
• Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2017 avant le vote du budget primitif du budget annexe de l’eau potable et de l’assainissement collectif dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice budgétaire 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. • Approuve l’ouverture de crédits avant le vote du budget 2017 pour les dépenses d’investissement exposées ci-dessus.
• Dit que les crédits ouverts dans la présente délibération seront obligatoirement inscrits au budget primitif de l'exercice budgétaire 2017 du budget annexe de l’eau potable et de l’assainissement collectif. 29
V.THERMES DE SALINS LES BAINS : Demande de subventions LEADER pour la communication du nouvel établissement.
Contexte
Pour rappel : En vue de l’ouverture du nouvel établissement thermal de Salins les Bains, l’équipe en charge a procédée, dès 2015, à la mise en place d’un appel d’offre pour le marché de la communication des Thermes (MAPA).
Rappel chronologique :
o Novembre 2015 / Fin 2015 : Diffusion d’un appel d’offre divisé en 4 lots. MAPA déclaré infructueux.
o Début 2016 : Diffusion d’un nouveau MAPA (1 seul lot, d’une durée de 18 mois). o Mars 2016 : ce MAPA pour le lot 1 a été remporté par My Production.
Le fonds LEADER est un fonds de subvention européen disponible dans le but de promouvoir localement les territoires. Il est géré par la Région, par un comité technique (instance de gouvernance du programme réunissant acteurs privés et publics).
Proposition
Dans le but de promouvoir sa communication, les Thermes de Salins les Bains ont déposé un premier dossier LEADER le 8 décembre 2015. Ce dossier, divisé en 3 tranches distinctes, a été rédigé mais jamais validé. Il a été remanié (recalcule des tableaux financiers, fusion des tranches 2 & 3,…) et vous est aujourd’hui présenté.
Le fonds LEADER peut nous apporter une aide à hauteur de 200 000 € sur notre budget de communication (répartition sur 3 ans).
2 projets vous sont présentés ce jour (cf. annexes) :
- Le premier portant sur des dépenses de communication du 1er janvier au 31 décembre 2016 (Tranche 1)
- Le second sur des dépenses de communication à prévoir pour 2017/2018 (Tranche 2) Ces deux projets peuvent être financés à hauteur de 80% par le fonds LEADER et 20% seront pris en charge par notre autofinancement.
Pour information, les dépenses engagées dans le cadre de la Tranche 1 pourront donc être prises en compte rétroactivement à partir du 8/12/2015 (date du dépôt de dossier), après validation de la subvention par le comité technique du LEADER.
Plans de financement prévisionnel
TRANCHE 1 TRANCHE 2
SUBVENTIONS LEADER (80%) 34 727,94 € 212 714,99 € AUTOFINANCEMENT THERMES (20%) 8 681,98 € 53 178,75 € TOTAL 43 409,92 € 265 893,73 € Le dossier étant monté en Hors Taxe, la validation est donc proposée en HT.
M. Catelan prend la parole et dit que dans le projet LEADER il est fait mention d’une aide de 200 000 €, hors dans le tableau il est demandé 248 000 €.
M. Pinguand lui répond que les projets structurants de l’ex pays du Revermont sont aidés à hauteur de 200 000 €. On engage donc une dépense d’environ 250 000 € pour être sûr de toucher les 200 000 € de subventions.
M. Catelan ajoute que le tableau n’est pas cadré, pas assez lisible. 30
M. Biichle est inquiet sur la somme car nous ne sommes surement pas les seuls à demander cette subvention, et demande s’il existe une enveloppe globale du LEADER.
M. le Maire répond que c’est la somme qui a été réservée pour les thermes de Salins les Bains par le programme LEADER.
M. Pinguand ajoute que nous somme éligible à 80%, d’où une demande plus importante de 250 000 € afin d’avoir une marge.
M. le Maire ajoute que le comité technique LEADER retiendra ou ne retiendra pas certaines choses. Que c’est le comité LEADER qui a demandé de monter le dossier de cette façon afin d’obtenir le maximum.
M. Biichle regrette le fait que le nom des nouveaux thermes n’ait pas été soumis à un vote et est surpris de voir que la marque n’ait pas été déposée par la commune.
M. Pinguand lui répond que le transfert de propriété intellectuelle est prévu dans le cadre du MAPA.
M. Foret demande s’il n’est pas préjudiciable d’envoyer la demande au Pays du Revermont, alors que ce nom n’existe plus. Il est répondu que le 1er dossier a été déposé avec le nom du Pays du Revermont, que le dossier est enregistré ainsi.
M. Biichle précise qu’il s’abstient, non pas contre le projet mais parce qu’il estime que les explications concernant les montants du tableau de subventions ne sont pas claires (le plafond étant à 200 000 €).
Le Conseil Municipal 1 abstention (M. Biichle) :
- Approuve les tranches 1 et 2 ainsi que les plans de financement respectifs (cf. tableau et annexes) : 80% LEADER et 20% autofinancement.
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ces 2 projets. 31
VI. GLISSEMENT DE TERRAIN A SAINT-NICOLAS : REALISATION DES TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION FPRNM
Contexte
Suite à l’accentuation lors de l’évènement climatique de juin 2016 du glissement de terrain au lieu-dit Saint-Nicolas, provoqué par la mise à nu de terrains marneux au cours de l’hiver 2014-2015, la commune de Salins-les-Bains a décidé d’engager, par délibération en date du 21 novembre 2016, (39500.2016.11.8.256), une étude géotechnique spécifique avec le bureau d’études « ANTEA Groupe », pour un montant global de 22 350 € HT. Cette étude est composée :
- d’un diagnostic de la situation (campagne d’investigations) aboutissant à une analyse argumentée des risques et des solutions potentielles (étude géotechnique de type G5), - d’un accompagnement pour la mise en œuvre de cette solution de stabilisation la plus adaptée, de l’étude de conception jusqu’au suivi d’exécution des travaux (étude géotechnique normée de type G2, puis G4).
Le rapport de diagnostic (G5) et d’avant-projet pour la réalisation des travaux de stabilisation (G2 AVP) a été remis à la commune le 10 février dernier.
La première partie de ce rapport (G5) met tout d’abord en évidence le risque important d’embâcle : laissés en l’état, ces terrains sont très sensibles à une nouvelle déstabilisation (pas de végétation, pas de butée, effet de sape de la berge par la rivière, mauvais état et dégradation du mur de soutènement sur le seuil).
La deuxième partie du rapport (G2 AVP) présente trois niveaux de stabilisation : - la solution de base consiste à mettre en œuvre un renforcement de berge afin d’assurer la stabilité de la partie basse du versant, pour un montant de 187 180 € HT ;
- la solution intermédiaire complète la solution de base par une stabilisation du versant par des techniques de reprofilage et de fascinage afin d’aider à la reprise de la végétation, pour un montant de 228 430 € HT.
- la solution maximale consiste à mettre en place un deuxième renforcement mécanique au droit du couronnement du glissement, pour un montant de 289 680 € HT.
[cf. rapport ANTEA – 10/02/17 – consultable en mairie si besoin]
Proposition
La solution de base ne faisant que limiter le risque d’embâcle en pied de versant, et la solution maximale présentant un coût d’intervention important par rapport à un risque plus limité en amont, le bureau d’études préconise la mise en œuvre de la solution intermédiaire, à laquelle il est nécessaire d’ajouter 10% d’aléas.
Plan de financement prévisionnel
Aux vues des risques avérés d’embâcle, accroissant le risque inondation, la Commune de Salins-les- Bains sollicite de l’Etat un financement au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), la fiche II-2-(7) pouvant financer ce type de travaux à hauteur de 40%.
En conséquence, le budget prévisionnel des travaux s’établirait comme suit : il
32
Calendrier
Les travaux devront être lancés en 2017, dans les plus brefs délais, dès réception de l’autorisation de la Police de l’Eau (l’intervention dans le cours faisant l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau).
Vu les résultats de la phase diagnostic de l’étude géotechnique spécifique, faisant état de la situation du glissement de terrain et du risque avéré d’accroissement de l’aléa « inondation »,
Vu les préconisations de stabilisation de ce versant (en phase avant-projet, nécessitant de prévoir également des aléas à hauteur de 10% des montants globaux de travaux),
Vu l’article L.2212-2 5° du CGCT, obligeant M. le Maire à prendre les mesures nécessaire afin de prévenir de tout danger pour la sécurité publique,
Mme Simon prend la parole et dit que l’ONF à dût recevoir un bon de commande de la part de la commune, elle ajoute que ce n’est pas aux contribuables de payer pour une erreur d’appréciation de la part du donneur d’ordre et de l’exécutant.
M. Lavier répond qu’il est d’accord mais que ce travail était nécessaire car le risque de ne pas intervenir était bien plus grand que celui d’intervenir.
Il rajoute que l’intervention des véhicules (de l’ ONF) n’a pas été respectée et que cela a fragilisé le sol. La commune est actuellement en pourparlers avec l’ONF.
Le Conseil Municipal avec 5 contre (Mme Simon, M. Biichle, M. Catelan, M. Foret et Mme Bertrand) :
- Approuve la réalisation des travaux de stabilisation selon la solution dit « intermédiaire » du rapport d’Antéa Group, pour un montant global de 249 980 € HT, soit 299 976 € TTC ;
- Sollicite auprès de l’Etat une participation financière au titre de la Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs / fiche II-2-(7) d’un montant global de 99 992 € ;
- Approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit d’une subvention espérée, dont le montant peut évoluer selon la définition de l’assiette éligible et du taux d’intervention,
- S’engage à assurer le solde du financement, les crédits nécessaires étant prévus au budget primitif 2017 (article 2031); dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la totalité de la dépense,
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Dépenses Coût € HT Recettes % du montant HT Particpation €
FPRNM sur travaux 40% 99 992,00 €
Commune de Salins-les-Bains 60% 149 988,00 €
Total TRAVAUX (hors MOe) 249 980,00 € Total 100% 249 980,00 €
TVA 49 996,00 €
montant total TTC 299 976,00 € Total Ville SLB 149 988,00 €
prise en charge de l'avance de TVA
travaux suivant la solution
intermédiaire de stabilisation
(rapport Antéa du 10/02/16)
249 980,00 € (Shemimdelrandonnéee
Cicatrices
oo En
anciens
NE CE MEN ETES
‘récentes
33
Annexe délibération
Principales illustrations extraites* du rapport ANTEA
Figure présentant des éléments de diagnostic
Figure présentant l’état du mur d’appui du seuil
*NB : le Rapport stipule que « les cartes ou
documents, et toutes autres pièces annexées
constituent un ensemble indissociable ; en
conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite
d’une communication ou reproduction partielle de
ce rapport et annexes ainsi que toute interprétation
au-delà des énonciations d’Antea Group ne
sauraient engager la responsabilité de celle-ci. Il en
est de même pour une éventuelle utilisation à
d’autres fins que celles définies pour la présente
prestation. » Paroiclouée - |
Bêche en enrochements libres :
Clouage mur sur croix de Saint André NE
Paroi clouée
Bêche en
enrochements
34
Figures présentant les trois types de solutions de stabilisation :
Solution minimale
Solution intermédiaire
Solution maximale 35
VII. AVENANT DSP VEOLIA – SERVICE ASSAINISSEMENT
Contexte
La Ville de Salins les Bains et VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux ont conclu un contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’eau potable, reçu en Préfecture le 29 novembre 2013.
A l’issue de 3 années de délégation, tenant compte des investissements réalisés depuis l’engagement du contrat mais également de l’évolution des normes, plusieurs sujets nécessitent une mise à jour du contrat de DSP sur le service assainissement :
- Investissements Rue St-Nicolas (mise en séparatif incluant un poste de relèvement) - Equipement à la STEP (instrumentalisation de déversoirs d’orage et supervision, nécessaire vis-à-vis des contrôles règlementaires).
Proposition
Vu le contrat de délégation de service public validé le 29 novembre 2013, indiquant la création d’une turbine à la station de traitement de l’eau,
Vu les besoins de respects des attendus de l’Etat en matière de surveillance du réseau et de la Station d’Epuration,
Vu les investissements réalisés par la commune entre 2014 et 2016,
Il est proposé d’engager avec la société Véolia, l’avenant n°1 au contrat de délégation sur le service assainissement, comme présenté en annexe à la présente.
Cet avenant concerne des prestations supplémentaires qui n’ont pas pu être prises en compte au moment de la signature du contrat de DSP en décembre 2013 :
- Auto surveillance du système d’assainissement :
Afin d’être en conformité avec l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif à la surveillance du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes d’assainissement collectif, il convient de faire des investissements sur le réseau et la station d’épuration. Le même arrêté impose un contrôle annuel du fonctionnement des dispositifs d’auto surveillance en place, qu’il est convenu de confier désormais à la responsabilité de la société Véolia, qui fera appel à un cabinet extérieur.
- Poste de relèvement Saint-Nicolas :
Il convient de l’intégrer au périmètre d’affermage un nouveau poste de relèvement sur le réseau d’assainissement a été réalisé par la Collectivité dans la rue St Nicolas, en 2014, lors des travaux de mise en séparatif de cette rue. La société Véolia assurera l’entretien, la maintenance et le renouvellement de ces nouveaux éléments.
Impact financier
Rappelons que, dans la facture d’eau de l’usager, le tarif par m3 défini dans le contrat DSP est la somme de trois composantes :
- C1 : l'exploitation du service,
- C2 : prise en charge des annuités d'emprunts du budget eau et assainissement, 36
- C3 : prise en charge de la partie non subventionnée des travaux de rénovation de l'usine. Avec l’intégration de ces nouvelles prestations, la part du prix du service d’assainissement revenant au délégataire, augmentation de près de 5 centimes d’euros.
En effet, la composante C1 du prix de l’eau augmente de 0,0491 € / m3, ce qui représente moins de 2% (1,97 %) du prix du m3 d’eau dans la facture en date du 1er janvier 2017 - 2, 4876 € /m3 au total).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Valide l’avenant n°1 au Contrat de DSP Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux – sur le service Assainissement,
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 37
Département du Jura
Commune de Salins les Bains
Avenant n°1 au traité pour
l’exploitation par affermage du
service public de l’assainissement
Entre :
La Commune de Salins les Bains, représentée par son Président, Monsieur Gilles BEDER, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………. et désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
D’une part,
Et :
Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par actions, au capital de 2 207 287 340 euros, dont le siège social est à 92735 Nanterre, 163-169 Avenue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572025526 RCS NANTERRE, représentée par Monsieur Philippe CARRIO, Directeur du Centre Arc Alpin - Jura, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par l’abréviation « le Fermier»,
D’autre part,
L’ensemble étant désigné par « les Parties », 38
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Commune de Salins les Bains a confié l’exploitation de son service d’assainissement collectif des eaux usées à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux par traité en date du 1 décembre 2013.
Compte tenu de l’évolution récente de la réglementation, ce traité est qualifié de contrat de concession de service public et le régime de la modification de ce contrat relève désormais des dispositions de l’article 55 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et des articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Auto surveillance du système d’assainissement :
Afin d’être en conformité avec l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif à la surveillance du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes d’assainissement collectif, il convient de faire des investissements sur le réseau et la station d’épuration.
Le même arrêté impose un contrôle annuel du fonctionnement des dispositifs d’auto surveillance en place.
La Collectivité demande au Fermier, qui accepte, de prendre en charge les investissements et le contrôle annuel.
Poste de relèvement :
Un nouveau poste de relèvement sur le réseau d’assainissement a été réalisé par la Collectivité dans la rue St Nicolas.
Il convient de l’intégrer au périmètre d’affermage.
Conformément aux dispositions de l’article 43 du contrat initial et de celles de l’article 36-1 du décret cité, les Parties ont souhaité intégrer ces nouveaux ouvrages et équipements au périmètre du contrat.
Le présent avenant règle les modalités de mise en œuvre technique et financière des accords conclus suite à ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 1 : Auto surveillance du système d’assainissement
Afin d’être en conformité avec l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif à la surveillance du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes d’assainissement collectif, il convient de faire des investissements sur le réseau et la station d’épuration. 39
Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent avenant, le Fermier financera er réalisera les travaux suivants :
- des équipements de mesures sur un déversoir d’orages du réseau d’assainissement, - des équipements de mesures sur deux déversoirs d’orages sur la station d’épuration, - une supervision sur la station d’épuration.
Ces ouvrages et ces équipements créés seront entretenus et renouvelés aux conditions définies par le contrat d’affermage. L’inventaire des installations du service sera mis à jour par le Délégataire conformément aux dispositions de l’article 11 du Contrat.
Le Fermier aura, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, la responsabilité du contrôle annuel du dispositif d’auto surveillance du système d’assainissement de la Collectivité. Conformément à la règlementation en vigueur, le Fermier fera intervenir un bureau d’étude extérieur pour vérifier les points de mesures des débits, prélever des échantillons, faire des analyses comparatives et vérifier l’application des procédures et des modes opératoires inscrits dans le manuel d’auto surveillance. Ce bureau d’étude émettra un procès-verbal suite à l’audit (rapport et note), que le Fermier transmettra :
- à la Police de l’Eau,
- à la collectivité,
dans les deux mois suivants la date du contrôle.
Dans ce même délai et au plus tard le 31 mars de chaque année n+1, le Fermier saisira les résultats d’audit sur la plateforme « Mesures des Rejets » de l’Agence de l’Eau.
Le Fermier prendra en effet l’ensemble des dispositions nécessaires à un calcul optimal de la prime épuratoire, en tenant compte de l’évolution de la règlementation et des modes de calculs.
ARTICLE 3 : Poste de relèvement
A compter de la prise d’effet du présent avenant, le Délégataire assure l'exploitation, dans les conditions définies au contrat initial le poste de relèvement St Nicolas composé des équipements suivants :
- Deux groupes immergés,
- Une armoire électrique de commande,
- Un satellite de télégestion S500,
- Un équipement hydraulique avec vannes, clapet etc…
L’inventaire des installations du service sera mis à jour par le Délégataire conformément aux dispositions de l’article 11 du Contrat. 40
ARTICLE 4 : Prix et tarifs de base
En contrepartie des évolutions de charges, la composante de base C1 définie à l’article 39.2 du contrat initial est modifiée comme suit :
C1 = 0,7634 €/m3
ARTICLE 6 : Durée et date d’effet
Le présent avenant qui ne modifie pas la durée de l’affermage, telle qu’elle est définie à l’article 4 du traité initial, prend effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
D’un commun accord entre les Parties, les dispositions de l’article 4 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.
ARTICLE 7 : Dispositions antérieures
Toutes les clauses du traité initial non expressément modifiées par le présent avenant
demeurent intégralement applicables.
Fait en quatre exemplaires, à SALINS LES BAINS,
A MEYLAN,
Le Maire
de la Commune de Salins les Bains
Gilles BEDER
Le Directeur du Centre Arc Alpin - Jura
de Veolia Eau-Compagnie Générale des
Eaux
Philippe CARRIO 41
AVENANT 1 - ANNEXE 1 - COÛTS D'EXPLOITATION
Ville de Salins-les-Bains
Service de l'assainissement
A - POSTE DE RELEVEMENT DE St NICOLAS
Personnel d'exploitation : passage une fois par mois 540,00 € H.T. Personnel électromécanique : passage deux fois par an 200,00 € H.T.
Intervention d'astreinte : une fois par an 200,00 € H.T.
Télégestion et abonnement réseau télécom 180,00 € H.T.
Curage deux fois par an 480,00 € H.T.
Electricité 300,00 € H.T. Fournitures et divers 100,00 € H.T.
Contrôle électrique annuel réglementaire 150,00 € H.T.
Sous Total Poste de relèvement 2 150,00 € H.T.
B- CONTRÔLE AUTOSURVEILLANCE
P U Nbre P T
Station d'épuration 900,00 € 1 900,00 € H.T.
Réseau pour 3 déversoirs d'orage 110,00 € 3 330,00 € H.T.
Sous Total Auto surveillance 1 230,00 € H.T.
C- INVESTISSEMENTS
P U Nbre P T
Equipement d'un DO sur le réseau 1 750,00 € 1 1 750,00 € H.T. Equipement deux DO sur UDEP 1 500,00 € 2 3 000,00 € H.T.
Contrôle réglementaire DO 330,00 € 3 990,00 € H.T.
Supervision station d'épuration 9 000,00 € 1 9 000,00 € H.T.
Sous Total Investissements 14 740,00 € H.T.
Amortissement sur 16 ans 1 407,67 € H.T.
D- RENOUVELLEMENT
Renouvellement du poste St Nicolas 1 870,00 € Renouvellement sur le réseau d'assainissement 375,00 €
Renouvellement sur la station d'épuration 337,50 €
Sous total 2 582,50 €
E - RECAPITUALTIF
A - POSTE DE RELEVEMENT DE St NICOLAS 2 150,00 € H.T.
B- CONTRÔLE AUTOSURVEILLANCE 1 230,00 € H.T.
C- INVESTISSEMENTS 1 407,67 € H.T. D- RENOUVELLEMENT 2 582,50 €
Sous total 7 370,17 € H.T.
Frais généraux 1 105,53 € H.T.
Total général de l'avenant 8 475,70 € H.T. €
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€ €
€
€ el €
€ €
Dcnmn à
42
Renouvellement
Nom de l'équipement Année de mise en service Durée de vie valeur Annuité
Poste Saint Nocolas
Groupe immergé n1 2014 8 2 200,00 € 275,00 €
Groupe immergé n2 2014 8 2 200,00 € 275,00 €
2 clapets, 2 vannes , tuyauterie 2014 8 1 500,00 € 187,50 €
2 pieds d'assise et tuyauterie 2014 15 1 500,00 € 100,00 €
4 poires + 1 sonde niveau +câbles 2014 5 800,00 € 160,00 €
1 Coffret électrique 2014 20 4 000,00 € 200,00 €
Panier dégrilleur 2014 9 1 000,00 € 110,00 €
Barres de guidage 2014 8 1 500,00 € 187,50 €
télésurveillance Sofrel S500 2014 10 2 000,00 € 200,00 €
Tampon accès 2014 20 3 500,00 € 175,00 €
Station d'épuration
Deux sondes US 2017 8 3 000,00 € 375,00 €
Réseau assainissement
Sonde US sur DO 2017 8 1 500,00 € 187,50 €
télésurveillance Sofrel LS42 2017 10 1 500,00 € 150,00 €
TOTAL DOTATION ANNUELLE 2 582,50 €
PRODUITS DELEGATAIRE
B1- PRODUITS DELEGATAIRE ASST Tarif 1/06/2016 Avenant n°1 Nouveau tarif
Vente aux particuliers
Part fixe (abonnement par an) 20,06 € 20,06 €
Nombre de clients 1 093 1 093
Sous total 21 925,58 € 21 925,58 €
Part proportionnelle C1
Prix unitaire par m3 0,7095 € 0,0491 € 0,7586 €
Volumes 172 580 172 580 172 580
Sous total 122 445,51 € 8 475,70 € 130 921,21 €
TOTAL PRODUITS DELEGATAIRE 144 371,09 € 8 475,70 € 152 846,79 €
Valeur de C 1 au 1er juillet 2016 0,7586 €
Coéfficient d'actualisation au 1er juillet 2016 0,993725
Valeur de base de C 1 0,7634 € 43
VIII. NON CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS : DOUBLEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Rappels du contexte et de la règlementation
Travaux de séparatifs effectués sur la commune
La commune de Salins-les-Bains a procédé, entre 2011 et 2015 à plusieurs tranches de travaux de mise en séparatif, comme suit :
Localisation / tranche de travaux Année des
travaux
Date de fin
des travaux
Echéance de
raccordement
Tranche 1 : Rue de la République, de la mairie à la
Place Buchon (fontaine des Cygnes)
2010-2011 Juin 2011 Juin 2013
Tranche 2 : Rue de la République de la Place Buchon
(fontaine des Cygnes) à Aubarède
2011-2012 Juin 2012 Juin 2014
Tranche 3 : Rue Préval et Rue Pasteur, de la Place
Aubarède au carrefour Blegny/Champagnole
2012-2013 Juin 2013 Juin 2015
2014
St-Nicolas et Rue des Barres
2014-2015 Juillet 2015 Juillet 2017
2015
Route de Blegny
2014-2015 Juillet 2015 Juillet 2017
De nombreuses autres rues bénéficient de réseaux séparés EU-EP depuis plus longtemps. Dès lors que ces réseaux séparatifs existent sur le domaine public, l’ensemble des habitations concernées doivent être correctement raccordées.
Contexte règlementaire
L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique oblige « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, (…) dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.»
L’article L.1331-4 complète : « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (…). Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Finalement, d’après l’article L.1331-8, « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé [à ces] obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. »
Proposition
Problématique
A ce jour, et malgré plusieurs relances, les services de la ville, accompagnés du délégataire Veolia, comptabilisent encore de nombreuses habitations dont les raccordements ne sont pas conformes, ce qui occasionnent :
- soit une pollution de la rivière, qui devient particulièrement problématique en période d’étiage, 44
- soit un surplus d’eaux claires à la station d’épuration, compromettant l’efficacité des traitements.
Par ailleurs, ces dernières constatations expliqueraient au moins en partie les inondations répétées en certains secteurs de la ville, sur lesquels les services concentrent actuellement leurs efforts.
Toute personne propriétaire d’un immeuble non conforme à la règlementation doit donc être incitée à
effectuer les travaux de raccordement nécessaires. Au regard des finances de la commune, il n’est pas
souhaitable, comme le propose l’article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique, de « procéder d’office
et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Ainsi, l’incitation proposée est de procéder au
doublement de la redevance assainissement.
Mode opératoire
Pour toute habitation estimée non conforme par les services de la commune (soit qu’un test ait attesté de la non-conformité de l’habitation, soit que la commune ne dispose d’aucune preuve de conformité), il sera envoyé un courrier de mise en demeure de réaliser les travaux et d’en avertir la commune. Ainsi, à toute personne n’ayant pas contacté les services de la commune suite au courrier de mise en demeure et n’apportant pas de preuve de réalisation des travaux, il sera appliqué, sur la facture suivante, dans les délais indiqués par le courrier, un doublement de la part communale de la redevance assainissement en cours d’application.
En effet, s’il venait à y avoir une augmentation de cette même redevance, c’est le montant applicable à la date du courrier de mise en demeure qui sera doublé et non celui qui s’applique à la date de la présente délibération.
Suite à l’exposé de M. le Maire,
Vu les problématiques de salubrité et de santé publique, vu la nécessité de protection de l’environnement,
Considérant les articles L. 1331-1 à L. 1331-8 du Code de la Santé Publique,
M. Foret demande quel est le nombre de propriétaires impactés par cette mesure. M. Lavier répond plus d’une centaine. Il ajoute : « Un premier courrier a été envoyé juste après les travaux, un second courrier est parti 6 mois avant l’échéance du raccordement pour ceux qui ne s’étaient pas manifestés, et qu’un troisième courrier partira selon ce que l’on décide ce soir ». Que les gens auront un délai jusqu’au mois de juin pour se manifester en mairie.
M. Catelan demande s’il y a des aides possibles pour la réalisation des travaux. M. Foret s’interroge au sujet des habitations qui sont situées loin des raccordements et également pour les personnes très âgées et des gens en très grande difficulté qui ne pourront supporter les travaux. Mme Simon dit : « Il faut les orienter vers les aides données aux personnes âgées comme SOLIHA. » et ajoute : « La facture tombe en juin, il faudrait que cela se fasse en décembre et pas en juin » M le Maire demande « est-ce que vous êtes d’accord sur le principe ? »
Mme Simon ajoute « doit-on voter la sanction, moi cela me gêne un peu. Peut-on avoir un modèle type d’un couple avec enfant ? Il faudrait voir quelle répercutions cela donne sur le prix. » M Biichle dit « ce qui est dérangeant c’est que cela ne se fasse pas au cas par cas» M. Lavier répond « Le but n’est pas de punir les gens, on peut en discuter au cas par cas mais le problème sanitaire est trop grave, il faut y remédier ».5
M. Catelan demande le coût de la redevance. Il est répondu que c’est selon la consommation de chacun.
M. Le Maire intervient et demande aux journalistes de bien vouloir relayer l’information, que c’est une mesure incitative et non pas punitive. Et espère que les gens se manifesteront d’eux même.
Le Conseil Municipal à l’unanimité : 45
- Valide le doublement de la redevance assainissement aux conditions préalablement décrites, - Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire 46
IX. NOMINATION DU REGISSEUR DE l’EPIC OFFICE DE TOURISME POUR LA COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Par délibération du Comité de direction de l’Etablissement public du 12 janvier 2017 l’Office de Tourisme sous statut EPIC est autorisé à créer des régies communales en application de l’article L 2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Un régisseur et un mandataire suppléant ont été nommés en date du 30 janvier 2017.
Rappel
Lorsqu'un office de tourisme communal ou intercommunal est constitué sous forme d'EPIC, le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme. Dans la mesure où le produit de la taxe de séjour est automatiquement reversé à l’Office de Tourisme, la collectivité peut décider de nommer un régisseur de recettes au sein de l’Office de Tourisme pour collecter directement la taxe de séjour.
Mme Simon demande pourquoi on parle toujours d’office de tourisme sous ce nom alors qu’il est EPIC. Mme Brocard lui répond c’est toujours un office de tourisme, mais enregistré sous le statut EPIC (Entreprise Public Industrielle et Commerciale) alors qu’avant il avait le statut associatif.
Le Conseil Municipal à l’unanimité:
• Autorise Monsieur le Maire à confier à l’EPIC Office de Tourisme, la gestion et la collecte de la Taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2017
• Valide la nomination de Carole DENETRE au poste de régisseur de recettes de la Taxe de Séjour de l’Office de Tourisme ainsi que Hyacinthe DOLE au poste de mandataire suppléant pour la collecte directe de la Taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2017
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 47
X. RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATIVE – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR – CATEGORIE B – ETABLISSEMENT THERMAL
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;
VU le décret n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,
VU la nécessité de recruter un(e) Assistant(e) de Direction, catégorie B, à temps non-complet (70%) pour le Nouvel Etablissement Thermal,
Le Conseil Municipal avec 1 abstentions (Mme Moretti) et 5 contre (M. Biichle, M. Catelan, Mme
Bertrand, M. Foret et Mme Roueff) :
- Créé à compter du 1er Mars 2017, un emploi permanent d’Assistante de Direction dans le grade
de Rédacteur, relevant de la catégorie B, à temps non complet (70 %).
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel sur le
fondement de l’article 3-3-5° de la loi précitée, recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 1 an (maximum 3 ans), compte tenu de l’ouverture du nouvel Etablissement
Thermal.
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 48
XI. RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE – Echelle C1 - CATEGORIE C
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine,
VU la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal avec 2 abstentions (Mme Simon et M. Biichle) :
- Créé 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Echelle C1 à partir du 1ER Avril 2017 (Saline et
Musée).
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 49
Questions Diverses :
M. Biichle demande si la note de Mme la DGS jointe à l’ordre du jour du Conseil Municipal
avait pour vocation particulière à sanctionner M. Lancia ? Il ajoute : « Pourquoi tout d’un coup
subitement alors que cela fait 3 ans qu’on est en place ?»
M. le Maire lui répond que cette note s’adresse à tout le monde, pour rappeler simplement les
droits et les devoirs à la fois du Maire et des conseillers municipaux. Que l’on peut enfin
remarquer la bonne tenue de la séance de ce soir. Il s’en félicite.
La secrétaire de séance Le Maire
DENYSE MATTOT GILLES BEDER