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Procès Verbal - PV 30 novembre 2024
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
Conseil Municipal
30/11/2024
Procès-verbal
Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal
L'an Deux Mille Vingt-quatre, le trente du mois de novembre à 11h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame Cécile DEHOUCK, première adjointe, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Étaient présents (26) : Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Christophe DEHOUCK, Géry CATTIAU, Adjoints, Jean Pierre ABRAHAM, Marc STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ ,Chantal SAEGERMAN Conseillers Municipaux délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Cathy GOUPIL, Émile LAURANT, Hermeline BOUTELIER, Bénédicte COTTEL, Laurent STAQUET, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Dominique NICODEME, Salvatore CASTIGLIONE, Laurence SZYMONIAK, Aurore DUSSART, Fabienne BENOIT Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (2) : Catherine DEMEURISSE (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Mathieu DECARPENTRY (procuration à Tonino RUNCO).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
06/24 Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
La séance du Conseil Municipal a été ouverte à 11h00 sous la présidence de Monsieur Emile LAURANT, doyen de l’assemblée.
APPEL DES PRESENTS
Monsieur Marc STIEVENARD, secrétaire de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum étant atteint, Monsieur LAURANT déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR
Point n°1 : Élection du Maire
Point n°2 : Détermination du nombre d'adjoints
Point n°3 : Délai de dépôt de la ou des liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoints au maire Point n°4 : Élection des Adjoints
Point n°5 : Indemnités de fonction du Maire
Point n°6 : Indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués Point n°7 : Délégation de pouvoirs consentie au Maire par le Conseil Municipal
En préambule, Monsieur LAURANT a tenu à remercier l’ensemble des Conseillers municipaux de leur présence en ce moment si particulier pour tous.
Point n°1 : Élection du maire
Le 21 septembre dernier, Madame Valérie LÉTARD - Députée de la 21ème circonscription du Nord a été nommée ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine. Dès lors, son suppléant : Monsieur Salvatore CASTIGLIONE a été appelé à la remplacer à l’Assemblée nationale à compter du 22 octobre 2024.
En situation d’incompatibilité au regard du code électoral, Monsieur Salvatore CASTIGLIONE a par conséquent démissionné de ses fonctions de maire le 18 novembre dernier.
Monsieur Salvatore CASTIGLIONE fait toutefois le choix de rester Conseiller municipal.
CONSIDÉRANT que le maire, les adjoints, le président ou les vice-présidents d’un EPCI ou d’un syndicat mixte ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de Député,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE en date du 18 novembre 2024, CONSIDERANT qu’il convient d’élire un nouveau Maire,
CONIDERANT qu’il revient à Monsieur Émile LAURANT, doyen de l’assemblée de présider la séance, Monsieur Émile LAURANT fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres ».
L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
Monsieur Émile LAURANT sollicite deux volontaires comme assesseurs : Madame Laurence SZYMONIAK et Monsieur Yoann HODECHEZ acceptent de constituer le bureau.
Monsieur Émile LAURANT demande s'il y a des candidats.
Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, député de la 21ème circonscription propose la candidature de M. Bernard CARON au nom du groupe « Ensemble, tout devient possible ».
Monsieur Émile LAURANT enregistre la candidature de M. Bernard CARON et invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Les assesseurs ont procédé au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. Monsieur Émile LAURANT proclame les résultats :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0
Suffrages exprimés : 28
Majorité Requise : 15
Nombre de voix obtenues par M. Bernard
CARON 28
M. Bernard CARON ayant obtenu l’unanimité des voix, est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Monsieur Bernard CARON prend la présidence et remercie l'assemblée.
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Bernard CARON, Maire
Point n°2 : Détermination du nombre d'adjoints
L’élection d’un nouveau maire entraine le renouvellement de l’ensemble des adjoints (article L. 2122- 10 du CGCT alinéa 3 : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. »).
Le Maire invitera les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours nécessitent un investissement en temps et en personne très important.
Il est par conséquent demander au Conseil Municipal de déterminer le nombre d’adjoints au maire, conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
- DÉCIDE d’élire huit adjoints au maire ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
Point n°3 : Délai de dépôt de la ou des liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoints au maire
Le nombre d’Adjoints étant fixé à 8, Monsieur le Maire informe qu’en vertu de la Circulaire Ministérielle NOR / INT / A / 1405029 C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat de l’exécutif local, la ou les liste(s) des candidats aux fonctions d’Adjoints au maire doivent être déposées dans un délai fixé par une délibération du Conseil Municipal, qui peut être adoptée immédiatement après l’élection du Maire.
Il propose d’entériner le dépôt immédiat de la ou des liste(s) des candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire. Cette liste devra comporter au plus, autant de conseillers municipaux que d’adjoints à élire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix VALIDE le dépôt immédiat de la ou des liste(s) des candidats ;
Point n°4 : Élection des Adjoints au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7-2 et L. 2122-10,
Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.
En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (Art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).
Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :
1. Cécile DEHOUCK
2. Tonino RUNCO
3. Magalie DUTRIEUX
4. Jean-Pierre SELVEZ
5. Suzel JAWORSKI
6. Christophe DEHOUCK
7. Vincenza CASTIGLIONE
8. Géry CATTIAU
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Les assesseurs ont procédé au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. Monsieur Émile LAURANT proclame les résultats :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre
de
bulletins
Blanc ou
Nuls
Suffrages
Exprimés
Majorité
Absolue
Liste "Ensemble,
tout devient
possible"
28 0 28 15 28 Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
Les membres de la liste "Ensemble tout devient possible" ayant obtenu l’unanimité des voix, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :
1) Mme Cécile DEHOUCK, 1ière adjointe
2) M. Tonino RUNCO, 2ième adjoint
3) Mme Magalie DUTRIEUX, 3ième adjointe
4) M. Jean Pierre SELVEZ, 4ième adjoint,
5) Mme Suzel JAWORSKI, 5ième adjointe,
6) M. Christophe DEHOUCK, 6ième adjoint,
7) Mme Vincenza CASTIGLIONE, 7ième adjointe
8) M. Géry CATTIAU, 8ième adjoint
Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.
Point n°5 : Indemnités de fonction du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à l.2123-24-1 et R.2123-23,
Considérant que la commune de Wallers est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale ;
Le Conseil municipal peut décider d’appliquer des majorations sur les indemnités réellement perçues dans les limites fixées par l’article R.2123-23 du CGCT,
Il sera par conséquent proposé d’appliquer la majoration relative à la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale aux indemnités perçues par le Maire, en prenant pour référence l’échelon immédiatement supérieur, à savoir la catégorie des communes de 10 000 à 19 999 habitants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix
- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif de fonction du Maire, avec effet au 1er décembre 2024, comme suit :
o Montant initial : 55% de l’indice 1027
o Montant majoré : 65% de l’indice brut 1027
o Montant alloué : 65% de l’indice brut 1027
- PRÉ VOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
- TRANSMET au représentant de l’État dans l’arrondissement, la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Point n°6 : Versement des indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
CONSIDÉRANT que la ville de Wallers-Arenberg compte actuellement 5649 habitants. Les taux sont fixés selon l'importance démographique de la commune : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
Commune de 3 500 à 9 999 : 22% du taux maximal de l’indice 1027
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
La proposition de versement d’indemnités de fonction est la suivante :
Adjoint Montant alloué
1er adjoint 18,41% de l'indice brut 1027
2e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
3e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
4e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
5e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
6e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
7e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
8e adjoint 18 % de l'indice brut 1027
Conseiller délégué Montant alloué
1er conseiller
municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027
2ème conseiller
municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027
3ème conseiller
municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027
4ème conseiller
municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire et des conseillers délégués, avec effet au 1er décembre 2024, comme exposé ci-avant ; - CHARGE Monsieur le Maire de transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Point n°7 : Délégation de pouvoirs consentie au Maire par le Conseil Municipal
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et pour la durée du présent mandat, il est proposé de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2° de fixer dans la limite de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° de procéder dans la limite d’un montant annuel de 3 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en raison de leur montant, ou qui peuvent être passés selon les procédures adaptées, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;
Que cette autorisation recouvre donc toutes les actions en cours ou à venir devant les juridictions civiles, administratives ou pénales que ce soit en première instance ou en appel mais également dans Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 novembre 2024
les procédures d’urgences types référés ;
Il est précisé en outre que le Conseil Municipal autorise le Maire en vertu de l’alinéa 16 de l’article L2122-22 de pouvoir demander réparations des préjudices subis et pouvoir se constituer partie civile devant le juge pénal ;
Que par voie de conséquence de l’alinéa 16 de l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal autorise le Maire à avoir recours à un avocat ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 500 000 € par année civile ;
21° d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° de demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions. Étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.
L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 30.