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Procès Verbal - PV+CM+251125 16012026132537 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+251125 16012026132537)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 25 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 25 novembre à 18H30, le Conseil

Municipal de la Commune de Liposthey, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à

la mairie sous la présidence de M. POUJOUX Michel le Maire.

Présents _: BERRAND Nelly, DUVERGER Florence, MARIMBORDES Sandrine,

BORDELAIS Vincent, DIAS Pierre, DULAS Jean-Jacques, DUVERGER-CASAL Gilles,

HERAUD Alexandre, JOSLIN Gilles, MIVIELLE Jean-Max, PALOMO Julien, POUJOUX Michel.

Absents Excusés : JOSLIN Jennifer pouvoir à JOSLIN Gilles,

Procuration :

Secrétaire de séance : BERRAND Nelly

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.

BERRAND Nelly est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des élus s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2025. La réponse est non. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

des membres présents et représentés

- 1 Mutuelle santé pour les agents communaux

1) : Délibération initiale : Participation en santé dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents ;

Vu les arrêtés ministériels du 8 novembre 2011 relatifs à la procédure de mise en concurrence préalable à la conclusion des conventions de participation (avis d’appel public à la concurrence

et critères de choix des organismes)

Vu l’avis du comité social territorial en date du 03 novembre 2025 ;

Considérant que selon les dispositions définies à l'article L. 827-1 et suivant du code général de la fonction publique les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

° 2025-050contribuer au financement des garanties Santé de leurs agents et ont la possibilité, pour ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale complémentaire au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé à leurs agents ;

L'assemblée délibérante décide à l’unanimité

- de participer au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité et de conclure à cet effet une convention de participation après mise en concurrence,

- de fixer le montant prévisionnel (mensuel) de la participation à 26.00 € brut par agent *

-_ D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droït privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

- la convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L'offre de l’opérateur sélectionné sera alors proposée à l’adhésion individuelle des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une participation de la collectivité.

2): Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au

risque santé pour les agents de Liposthey.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;

Conformément à l'article L. 827-1 et suivant du code général de la fonction publique les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties Santé de leurs agents et ont la possibilité, pour ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale complémentaire au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé à leurs agents.

C’est ainsi que la collectivité de Liposthey a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit de ses agents.

Le Maire propose à l’assemblée :

- De retenir l’offre de l’opérateur GROUPAMA

? 2025-051- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 26.00 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat santé issue de cette convention de participation.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des coilectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la mise en concurrence afin de solliciter plusieurs assureurs à partir du mois de février afin de conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé ;

Vu les résultats de la mise en concurrence présentées par les organismes de protection sociale complémentaire, au nombre de trois : GROUPAMA, AXA et MUTAMI Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 03 novembre 2025,

DECIDE :

Article 1 : de retenir l’offre de l’opérateur GROUPAMA

Article 2 : de fixer le montant mensuel de la participation financière à 26.00 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat santé issue de cette convention de

participation à compter du 1° janvier 2026.

#la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à

la prévoyance issue de cette convention de participation.

Article 3 : D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».

La convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L’offre de l’opérateur

sélectionné sera alors proposée à l’adhésion individuelle des agents. Seuls les contrats souscrits

auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une participation de la collectivité.

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

3 2025-0522.— Objet : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des

écoles.

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le

début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et

périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et

les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes

dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet

de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais

de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour

l’exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune,

pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce

décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les

communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :

COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL

Liposthey 27 847.00 € 0.00 € 27 847.00 €

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier

2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017

portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

"Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.

"Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

3— Objet : Fixation du montant de l’attribution de compensation CLECE Cœur

Haute Lande 2025.

Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1° janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à reverser ou à percevoir pour l’ensemble de ses communes membres.

Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d’une part au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services fiscaux) et d’autre part au regard des charges transférées à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences, dont le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

4 2025-053C’est dans ces conditions que la CLECT Cœur Haute Lande a arrêté le rapport d’évaluation des charges transférées, lors de sa réunion du 11 septembre 2024.

Ce dernier qui a été transmis le 19 septembre 2024, par le Président, à l’ensemble des communes membres, a été approuvé, dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée.

Au regard de l’actualisation des indicateurs 2024 nécessaires au calcul des charges transférées tels qu’adoptés dans ledit rapport, la CCCHL a décidé par délibération du 13 novembre 2025 de modifier le montant des attributions de compensation, à reverser ou à percevoir, à compter du 1° janvier 2025.

Par conséquent, il est nécessaire que chaque Conseil municipal des communes membres adopte le montant de son attribution de compensation, à compter de cette même date, par délibération concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11 septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,

Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du rapport d’évaluation des charges transférées à la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2024 approuvant le rapport de la CLECT du 11 septembre 2024,

Vu la délibération de la CCCHL en date du 13 novembre 2025 fixant le montant des attributions de compensation, à compter du 1‘ janvier 2025, au regard de l’actualisation des indicateurs du rapport de la CLECT,

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant de l’attribution de compensation 2025 de la Commune par délibération concordante,

Le Conseil Municipal :

DECIDE

“ De fixer le montant de l’attribution de compensation, à compter du 1% janvier 2025 à : 198 254.00 €

Commune Montant AC Commune Montant AC

ARGELOUSE 966 € LUGLON 10 580 €

BELHADE -5 036€ LUXEY 123 806 €

BELIS 580€ MAILLERES 65 €

BROCAS -1 202 € MANO -2 294 €

CALLEN 4 364€ MOUSTEY - 290€

CANENX -6051£€ PISSOS 97 877€

CERE -6 466 € SABRES 52458€

COMMENSACQ 2388€ SAUGNAC 317 247€

ESCOURCE 170 502 € LE SEN 198 849 €

GAREIN 186 126€ SOLFERINO 79 130 €

LABOUHEYRE 710 564 € SORE 241 013 €

LABRIT 51 200€ TRENSACQ 5928€

LIPOSTHEY 198 254 € VERT 230€

2025-0054= D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

4 — Renouvellement de l’adhésion au service Application du Droit des Sols de

l'Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADACL)

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Va l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-S du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l’ Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales ; Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ; Vu l'implication de la communauté de communes de Cœur Haute Lande dans le circuit d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l’opposabilité du document d’urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune. Vu la convention précédente qu’il convient de renouveler

Monsieur le Maire expose,

L'Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS) depuis le 1% juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes.

Conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL, la participation des communes

intègre 2 composantes :

- Une composante relative à la population

- Une composante relative au nombre d’actes pondérés réellement instruits l’année n-1

Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :

- _ Nombre d’habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025)

- Nombre d’actes pondérés (année n-i) x coefficient voté annuellement en AG (PM : 70 €en

2025)

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

6 2025-055DECIDE

D’approuver la convention entre la commune de Liposthey, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et l’ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.

D’autoriser le maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5 — Création d’emploi à temps non complet

Monsieur Le Maire expose que, conformément à l’article L.313-I du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le maire propose au conseil

municipal la création d'un emploi d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet pour

assurer les missions des besoins nouveaux de la collectivité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à Punanimité,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet,

Section I,

DECIDE

» la création, à compter du O1 janvier 2026, d’un emploi permanent à temps non complet de 21h00

d’Adjoint technique principal lère classe

PRECISE

» que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DIVERS

-__ DECISION DE VIREMENT DE CREDITS N°2

Le Maire de la commune de Liposthey,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57, ‘ Vu la délibération du 08 avril 2025 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune de ces sections

DECIDE

Article 1 :

- article 65312 — chapitre 65 : - 900.00 €

- article 673 — chapitre 67 : +900.00 €

7 2025-056Article 2 : Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal

- Forêt communale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu un courrier d’Alliance Forêt Bois mettant fin à la gestion simple des parcelles communales.

Nous avons reçu l'arrêté préfectoral actant l’application du régime forestier au 81,6111 ha de parcelles forestières situées sur la commune de LIPOSTHEY.

À l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de LIPOSTHEY bénéficiant du régime forestier s'établira à 268ha 28a 84ca.

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire sont chargés chacun en ce qui Le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en Mairie de LIPOSTHEY

TRAVAUX COMMUNES

-__ Rénovation du terrain de tennis

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise a terminé la première phase des travaux, nous sommes en attente de la mise en peinture qui devrait débuter le 25/11/2025 en fonction des conditions météorologique.

- Panneaux photovoltaïques école et salle des fêtes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, avoir reçu 4 projets par une entreprise et 1 autre par une autre entreprise.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il contactera le SYDEC pour qu’il nous conseille. Ce projet ne sera, dans tous les cas, pas finalisé en 2025.

Prochain Conseil Municipal le 13/01/2026

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10

Procès-verbal en séance du 25/11/2025

La Secrétaire,

Nelly BERRAND

AE

8 2025-057