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Document publié le Mardi 21 avril 2015 par la commune de Rothbach.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil 202015 20 2804 29 20du 2021 20avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 avril 2015
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
SEANCE DU
21/04/2015
Convocation du 16 avril 2015
Conseillers présents : 11 (HANDWERK Eric, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SCHWARZ Pierre, SORGIUS Christiane, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)
Conseillers absents : 0
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu de la séance du 24 mars 2015
3. Péril imminent : récupération des frais d’expertise
4. Participation financière à l’Office de Tourisme
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur HEINTZ Laurent, conseiller municipal, est désigné à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU 24 MARS 2015
Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 24 mars 2015.
PERIL IMMINENT : RECUPERATION DES FRAIS D’EXPERTISE
Le maire informe le conseil municipal :
Considérant :
- Qu’une grange sise à l’adresse 45 rue du Château, 67340 ROTHBACH appartenant à M. MAURIS Armand, rte de la Côte d’Hyot, 74130
BONNEVILLE et à M. MAURIS Claude, rte de Chez Jeandet, 74130
AYSE, menaçait ruine et portait péril imminent sur la sécurité et la
salubrité publique, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 avril 2015
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
Vu :
- La requête déposées et enregistrée le 3 novembre 2014 au Tribunal Administratif de Strasbourg par laquelle le maire demandait au juge des
référés de prescrire une expertise en vue de constater l’état de la grange
annexe à l’habitation située 45 rue du Château,
- L’ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg ayant désigné M. Elie-Georges MOKBEL, ingénieur, exerçant Bet ICSEM 5 rue Zink à
STRASBOURG afin de procéder à une expertise judiciaire et de constater
l’étendue du péril,
- L’expertise judiciaire du bâtiment menaçant ruine et de ses abords qui s’est déroulée sur les lieux le 5 novembre 2014 à 10h00,
- Le péril imminent ainsi que la date et l’heure de l’expertise judiciaire qui ont été notifiés aux propriétaires et utilisateurs des lieux visités,
- Le rapport d’expertise en date du 10 décembre 2014,
- La note de frais et honoraires de l’expert judiciaire en date du 19 décembre 2014 à la charge de la collectivité pour un montant de 1 110 €
TTC,
Le maire expose ensuite à l’assemblée que la grange ayant été démolie suite à la notification du péril aux propriétaires, la commune n’a pas eu à entreprendre les travaux de mise en sécurité.
Aucun frais n’a donc été engagé par la commune de Rothbach pour les travaux. Le péril a donc cessé d’exister.
Cependant, il invite les conseiller à constater que les frais d’expertises ont été avancés par la commune de Rothbach pour un montant de 1 110 € TTC. Ces frais, ne sauraient demeurer à la charge de la collectivité.
Le maire de Rothbach propose donc au conseil municipal :
- De facturer le coût d’intervention de l’expertise judiciaire aux propriétaires de la grange qui menaçait ruine,
- De charger le receveur municipal de recouvrer l’intégralité des frais d’expertise avancés par la collectivité auprès des propriétaires des lieux
concernés, soit un montant total de 1 100 € TTC, conformément à la note
de frais et honoraires de l’expert judiciaire du 19/12/2014.
Le conseil municipal de Rothbach, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition du maire et décide de l’autoriser à tout mettre en œuvre pour récupérer les frais précités.
PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE
A L’OFFICE DE TOURISME
Le maire propose au conseil municipal de fixer la participation financière annuelle communale à l’Office de Tourisme de Niederbronn-les-Bains à 798,50 €, conformément au décompte de l’OTN.
L’assemblée valide cette proposition.
La subvention sera versée au compte 6574.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 avril 2015
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
Signatures des membres présents :
HANDWERK
Eric
KLEIN
Rémi
HEINTZ
Laurent
SCHWARZ
Pierre
HILT
Joëlle
SORGIUS
Christiane
KERN
Simone
VOLLMER
Jean-Philippe
KLEIN
Alexis
WAGNER
André
KLEIN
Pascal