Procès Verbal - 1683634024 PV DU 16 JANVIER 2023

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Procès Verbal - 1683634024 PV DU 16 JANVIER 2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1683634024 PV DU 16 JANVIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 16 janvier 2023

SEANCE DU 16 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le seize janvier, à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, maire, par suite de convocation en date du dix janvier dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Présents: Christian SPRIMONT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Jean- Marie VERWAERDE, Jean-Pierre SANSON, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.

Absents excusés : Agnès LEVANT (arrivée à 19h30), Franck LODER, Christine DUPAYAGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Doriane HARDY.

Le maire souhaite à tous une bonne et belle année, souhaits qui seront réitérés lors de la cérémonie des vœux

prévue le dimanche 22 janvier.

Avant d'ouvrir la séance, le point est fait sur les procurations.

Pouvoirs :

- Agnès LEVANT à Annie POEYDOMENGE

- Franck LODER à Julien WOJCIESZAK

- Christine DUPAYAGE à Laurent DEBLOCK

- Marie-Pascale CLEMENCEAU à Yvette DELIGNE

-__ Doriane HARDY à Evelyne NACHEL.

Le quorum est atteint.

Le maire précise que le conseil municipal sera enregistré.

Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte.

Ordre du jour :

Points d’informations :

- Calendrier des conseils municipaux pour l’année 2023

- Calendrier des commissions pour les conseils municipaux des 9/03/2023 et du 6/04/2023

Projets de délibérations portant sur :

Finances :

1- Décision modificative sur un transfert de ligne budgétaire

Ressources humaines :

2- Rémunération du personnel des centre de loisirs et centre d’animation jeunesse

Page 1 sur 11Urbanisme :

3 Intégration d’une parcelle au projet d'aménagement rue Saint Nazaire

Administration :

4- Modification de la délibération déléguant au maire certaines attributions du conseil municipal

5- Questions diverses.

* Points d’informations :

- Calendrier des conseils municipaux pour l’année 2023

- Calendrier des commissions pour les conseils municipaux des 9 mars 2023 et 6 avril 2023

Le maire passe la parole à Antony Boulert

Antony Boulert : Bonsoir à tous et bonne année à ceux que je n’ai pas encore vus.

Il vous est proposé un calendrier des programmations, pour l’année 2023, des conseils municipaux et

des commissions comme on a pu fonctionner sur l’année 2022.

Les commissions seront programmées avant chaque conseil municipal sauf entre les conseils

municipaux des mois de mars et avril qui sont rapprochés. Proposition est faite de n’organiser des

commissions qu’une fois avant le 16 mars pour ces deux conseils municipaux.

Seule une commission des finances est prévue le lundi 27 mars avec présentation du rapport sur

l'orientation budgétaire et sur le vote du budget.

Voici le rappel des conseils municipaux : 16 mars 2023 — 13 avril 2023 — 22 juin 2023 — 28 septembre

2023 — 14 décembre 2023.

La rotation des commissions reste identique à celle de 2022, mêmes jours, mêmes horaires.

Le maire — Pas de remarques, l'objectif étant d’anticiper et de faire en sorte que vous puissiez gérer le

mieux possible vos plannings de travail et d’absence. Je précise que nous ne sommes pas à l’abri, non

plus, de modifications de dates imposées pour des raisons externes.

Pas de remarques, nous passons aux projets des délibérations portant sur :

OBJET : 1 - DECISION MODIFICATIVE SUR UN TRANSFERT DE LIGNE BUDGETAIRE

Les crédits actuellement ouverts au chapitre 011 - - Charges à caractère général - ne sont pas suffisants et ne permettent pas de prendre en charge des mandats émis.

Le dépassement de crédit s'élève à 112 732.00 € :

A ce jour, il est nécessaire de créditer ce chapitre de la somme de 150 000.00 €. De plus, il nous est demandé une annulation de titre 1465 émis en double en 2012 pour 138 561€. Il a été convenu avec le Trésor Public d’étaler cette annulation sur trois exercices. Il faut donc émettre une annulation de 46 187 € sur le 673.

Les recettes de fonctionnement proviennent de plusieurs subventions de la CAF non budgétisées mais réalisées dans l'exercice 2022.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le transfert de crédit dont le détail figure sur le tableau ci-dessous.

Page 2 sur 11+ 150.000 €

+46 187€

Le maire précise que cette décision modificative est due aux difficultés concernant la gestion sur le budget de l’année et les évolutions subies en cours d’année, notamment celles, non anticipées, du point d'indice. Nous n’aurons plus le problème cette année, l’arrivée de Monsieur Delattre devrait éviter ce genre de situation bien que des modifications de ligne budgétaire sur d’autres sujets peuvent toujours arriver, des éléments ou des événements imprévus étant toujours possibles.

Antony Boulert — Effectivement, il était nécessaire de remettre des crédits au chapitre 011 de la ligne budgétaire pour honorer les différents mandats enregistrés au Trésor Public pour un montant de 112.732 € auxquels s’ajoutait un titre qui avait été émis en doublon, en 2012, par le Trésor Public d’un montant de 138.561 €, titre qui n’a pas fait l’objet de régularisation depuis 2012. Nous avons négocié avec le Trésor Public l’étalement de ce remboursement sur trois années donc sur les exercices 2022, 2023 et 2024. C’est pour cette raison que nous retrouvons le montant de 46.187 € correspondant au tiers des 138.561 €.

Pour retrouver ces deux montants en dépenses de fonctionnement en 011 et en 67 et y faire face nous avons procédé à un virement depuis le chapitre 74 (recettes de fonctionnement). J'ai eu une demande d’explications de la part de Madame Nachel au sujet de ces écritures comptables ; explications qui, effectivement, n’apparaissent pas dans le projet de délibération. Nous avions budgétisé sur l’exercice 2022 en recettes un montant de 350.000 € et nos recettes se sont élevées à 608.000 € en raison de sommes reçues de la CAF qui ne pouvaient être intégrées dans le budget 2022 puisque les notifications ne sont parvenues qu'après le vote du budget 2022. Ces modifications ont été arrêtées après le vote du budget et intégrées dans le budget 2022 après coup. Sur cette ligne avaient été budgétisés 350.000 €, nous avons eu 608.000 € de recettes et après transfert, il reste 82.000 € puisque nous gardons «une petite poire pour la soif» comme on dit. Voilà l’explication sur ce projet de délibération n° 1.

Evelyne Nachel — C’est vrai que la délibération telle qu’elle nous a été envoyée au conseil municipal était très peu explicite, on a bien vu qu’il y avait une recette mais pas d'explication. J'ai appelé Monsieur Boulert pour demander qu’il soit un peu plus explicite, nous n’avions pas eu de commission de finances nous expliquant cette délibération et cela nous posait question. Pour la recette on a

l’explication.

Je voudrais revenir sur l’annulation du titre émis en double par le Trésor Public. Au précédent mandat, le Trésor Public avait déjà demandé de l’intégrer. Pour des problèmes de budget on ne l’avait pas fait. Monsieur Sprimont, vous vous en souvenez sûrement, lors de nos échanges, ce n’est pas un doublon qui est parvenu comme ça, il était déjà dans les « tuyaux » mais malheureusement on ne pouvait pas passer au remboursement de cette recette, ce n’est pas une erreur de la mairie du tout, c’est un doublon du Trésor Public. Si je me souviens de votre intervention, Monsieur Sprimont lors de cette demande du Trésor Public, vous disiez que c'était quand même dommageable que le Trésor Public fasse une erreur et que ce soit la commune, quelques années plus tard, qui est obligée de subvenir à ce doublon

Page 3 sur 11qui n’est pas dû du fait de la mairie. C’est l'explication par rapport au fait que ce n’est pas nouveau et que ça existe. Bien sûr, il faut régler le problème.

Une autre intervention aussi, vous mettez une somme de 150.000 € sur le compte 011 pour des dépenses de 112.000 € pourquoi avoir mis plus que ce que le veut le montant total des mandats, y-a-t-il d’autres mandats qui n’ont pas encore été présentés.

Antony Boulert — C’est pour éviter ce qui nous arrive aujourd’hui et ce qui est déjà arrivé. Lors du dernier conseil municipal nous avions déjà passé une décision modificative. Entre le conseil municipal du 13 décembre et aujourd’hui, le Trésor public avait gardé dans sa mallette des mandats et deux jours après le conseil municipal, après avoir reçu la délibération, le Trésor Public m'appelait en catastrophe en me disant « vous n’avez plus les fonds » alors j’ai dit « je ne comprends pas puisqu'on a fait la délibération ensemble » « oui, mais j’ai oublié les mandats dans la mallette. » C’est pour cette raison que j’anticipe en prévoyant un peu plus pour éviter de vous reconvoquer, on ne sait jamais, pour des mandats oubliés. Nous aurons une marge de manœuvre entre le décalage sur le mandatement du Trésor Public et nos écritures comptables. De toute façon, si ce n’est pas dépensé, ça se retrouvera dans l’excédent.

Evelyne Nachel — C’est toujours dommageable qu’on soit tributaire du Trésor Public pour gérer le budget. C’est quand même une décision modificative qui est énorme pour un budget puisque de mémoire sur cette ligne-là on avait mis 230 et quelques mille euros, on est à plus de 50 % de modification, ce n’est quand même pas une petite affaire.

Le maire — On est en phase Madame Nachel, les sujets sont récurrents et je n’attaque pas le Trésor Public, c’est le fonctionnement, mais on est quand même taillable et corvéable dans tous les domaines. C’est un sujet qui dure, c’était à l’époque du précédent, précédent secrétaire général, donc le sujet était né déjà de l’époque de Monsieur Tirtaine, je ne parle pas du maire mais du secrétaire général. Voyez donc le nombre d'années qu’il faut pour régulariser des opérations d’où l’action de l’année dernière, comme vous l’avez précisé, de demander l’étalement sur trois ans.

On parle aussi régulièrement des admissions en non-valeur etc, etc. nous subissons de plein fouet et souvent à la dernière minute.

Evelyne Nachel — Avec la restructuration des services, peut-être avoir un point de vue un peu différent, non pas attendre que le Trésor Public se manifeste mais devancer les écritures pour que vous n’ayez pas à subir les demandes à la dernière minute du Trésor Public.

Le maire — C’est ce qu’a fait Monsieur Boulert l’année dernière et c’est ce que fait Monsieur Delattre actuellement et qu’il va continuer à faire dans l’année, avoir des réunions, des contacts réguliers avec ses relations du Trésor Public que ce soit à distance ou en présentiel.

Evelyne Nachel — J'ai un vœu à exprimer puisqu'’en début d’année on peut faire quelques vœux : quand on a une dernière délibération comme ça qui arrive et je peux comprendre l’importance de passer cette délib aujourd’hui, au lieu d’avoir uniquement la délibération, je dirais « brute de décoffrage » telle qu’elle est terminée, avoir un petit topo d’explications qui aide à la compréhension parce que c’est vrai quand on a une délib. comme ça, c’est un peu complexe pour comprendre les éléments qui sont inscrits.

Antony Boulert — Je vous confirme ma réponse téléphonique à savoir que l'objectif est d’intégrer l’explication du sujet dans le projet de délibération pour éviter une feuille volante qui sera détruite par la suite. Nous allons travailler dans l’année 2023 sur le projet des délibérations.

Evelyne Nachel — J'avais dit lors de mon entretien téléphonique que je poserais quand même la question.

Page 4 sur 11Antony Boulert — Je vous avais expliqué que j’allais donner cette réponse-là.

Le maire — Au moins c’est transparent.

Evelyne Nachel — On ne s’abstient pas compte tenu des explications que vous nous avez données au conseil municipal.

En conséquence, Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- D'accepter d'apporter au budget les ouvertures de crédits équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus. - _ D'’autoriser Monsieur le maire à signer les actes correspondants

Pour à l’unanimité

OBJET : 2 -RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL DES CENTRES DE LOISIRS ET

CENTRE D'A ATION JEU SE

RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL

DES CENTRES DE LOISIRS ET CENTRE ANIMATION JEUNESSE

Valeur à compter du 1“ Janvier 2023

= BASE BRUTE | BASE BRUTE | NUIT CAMPING

FONCTION 12 JOURNEE | JOURNEE “+

DIRECTEUR

BADFD, BEATEP, DEEFA ou équivalent 50,35 100,71 30,21 BAFD STAGIAIRE

DIRECTEUR

BADFD, BEATEP, DEEFA ou équivalent

BAFD STAGIAIRE BAFA ou équivalent 44,56 89,12 26,74 assurant la direction de moins de 50 enfants

DIRECTEUR ADJOINT

BADFD, BEATEP, DEEFA ou équivalent 44,56 89,12 26,74 BAFD STAGIAIRE

DIRECTEUR ADJOINT

BAFA ou équivalent 40,88 81,76 24,53 BAFA STAGIAIRE

ANIMATEUR avec BAFA ou équivalent 36,50 73,00 21,90

ANIMATEUR STAGIAIRE* 31,74 63,48 19,04

ANIMATEUR AU PAIR*** 28,57 57,14 17,14

* BASE JOURNALIERE SMIC = 169 * 11,27/30 = 63,48

** 30 % DE LA BASE JOURNALIERE

*** BASE JOURNALIERE DU SMIC -10

%

A cet effet, Monsieur le maire demande de délibérer pour la mise à jour de la rémunération des

animateurs du centre de loisirs et du centre animation jeunesse au 1er janvier 2023 suite à la

revalorisation du SMIC au ler janvier 2023 et ainsi de :

- voter le tableau présenté ci-dessus

- autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents à venir et, d’une manière générale, à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

Page 5 sur 11Antony Boulert rappelle qu’il faut, comme chaque année, actualiser le salaire des animateurs du centre de

loisirs sur le smic, notamment de permettre à ceux qui seront embauchés dès le mois de février d’avoir un salaire qui correspond au smic.

Le maire Y a-t-il des remarques, des questions, on passe au vote.

Pour à l’unanimité

OBJET : 3 - INTEGRATION D’UNE PARCELLE AU PROJET D’AMENAGEMENT RUE SAINT-NAZAIRE.

Le projet d'aménagement de la zone 1 AU rue Saint-Nazaire entre dans la stratégie d’attractivité résidentielle faisant de la politique de l’habitat un axe majeur du projet politique.

Conformément à l’'OAP en vigueur, à notre politique de l’habitat et en accord avec la communauté d'agglomération de Lens Liévin sur la programmation acceptable, le choix de l’aménageur s’est porté sur Habitat Hauts-de-France.

- Une partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 110 pour une contenance de 62 ares 46 centiares qui après division sera cadastrée section AB numéro 744,

- Une partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 111 (parcelle faisant l’objet d’un bail emphytéotique) pour une contenance de 5 ares 31 centiares qui après division sera cadastrée section AB numéro 746,

Il s’avère que le projet global d'aménagement ne comportait pas la parcelle cadastrée section AB numéro 683.

Pour résumé, le lotisseur prendra les parcelles cadastrées :

- AB numéro 114 pour une contenance de 42 a 29 ca

- AB numéro 115 pour une contenance de 1ha 02 a 80 ca

- AB numéro 683 pour une contenance de 11 a 53 ca

- Une partie de AB numéro 110 pour une contenance de 62 a 46 ca

- Une partie de AB numéro 111 pour une contenance de 5 a 31 ca

Soit un total de 2 ha 24 a 39 ca au prix de 35 €/m°. A cet effet, le prix initial de SEPT CENT QUARANTE- CINQ MILLE DIX EUROS (745 010,00 EUR) sera porté à SEPT CENT QUATRE VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (785 365,00 EUR).

Le maire rappelle qu’à la suite de la signature du compromis de vente en l’étude de Me Avinée des terrains privés faisant partie du projet d'aménagement, il a été constaté que le compromis de vente était à compléter d’une parcelle (AB 683 pour 11 a 53 ca) provenant de la division d’une plus grande parcelle.

René Hautecoeur situe sur un plan à l’écran la surface qui n’avait pas été prise en compte dans le compromis de vente.

Le maire précise que la parcelle était comprise dans le projet initial, qu’il s’agit d’un oubli par rapport à la numérotation des parcelles.

Nous avons déjà parlé des autres éléments que vous voyez à l’écran : il s’agit de l’échange de parcelle avec la gendarmerie pour obtenir un découpage plus facile pour l’aménageur et plus pratique pour les occupants des maisons de la gendarmerie qui sont en bordure des clôtures et qui auront un peu plus d’espace à l’arrière.

Yvette Deligne demande s’il est possible d’avoir un plan

Le maire — Pas de problème, vous vous rapprochez du secrétariat, on vous fournira le plan.

Page 6 sur 11Evelyne Nachel — Je vais jouer un peu la sémantique, si vous le permettez Monsieur le maire, j’ai été étonnée de voir que dans la délibération vous ajoutez dans le texte que « faisant de la politique de l’habitat un axe majeur du projet politique porté par la liste « Vimy avec Vous » », or là nous sommes en conseil municipal, on vote pour une problématique municipale et sauf erreur de ma part, je vois apparaître cet intitulé dans une délibération, voilà mon interpellation par rapport à ça. Je sais très bien que ce ne sera pas repris par la Préfecture, il n’y a aucun problème mais ça m’a marquée.

Antony Boulert précise que c’est la deuxième délibération où on fait état de cette introduction.

Evelyne Nachel — Mais ça touche un projet précis, il y a d’autres délibérations qui font aussi partie de vos politiques et pour lesquelles vous ne mettez pas que c’est votre axe politique.

Le maire — Bon, j’ai entendu la sémantique, ce n’est pas fondamental, je vous propose de supprimer « Vimy avec Vous », ça s'arrêtera à « un axe majeur du projet politique ». Vous êtes d’accord ?

Evelyne Nachel — oui

En conclusion, Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le rajout de la parcelle cadastrée AB numéro 683 au projet d'aménagement de la zone 1 AU rue Saint-Nazaire.

Pour à l’unanimité

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DELEGUANT AU MAIRE CERTAINES TTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le maire, vu l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1%: Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

2° Vu le code de l'urbanisme, 1% partie, livre II, titre 1°, chapitre 1‘, considérant qu'il est difficile de réunir l’assemblée communale pour chaque déclaration d'intention d’aliéner ;

Considérant qu’il convient de simplifier cette procédure administrative dans l'intérêt de chacun ;

- D’exercer au nom de la commune, le pouvoir de décision relatif aux droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article le L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Il n°y aura pas de limite géographique au droit de préemption mais la limite financière sera fixée à 500 000 euros.

3° de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Page 7 sur 114° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° d’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

7° de signer toutes conventions de partenariat dont l'accord des parties concerne la réalisation de projets portée par la collectivité intégrant les dépenses et les recettes inhérentes au projet.

8° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal.

9° de permettre la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

10° de permettre la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

11° de fixer la création de classes dans les établissements d'enseignement.

12° d’autoriser l'exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle.

13° le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limites.

Article 2 : Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Article 3 : Dans une temporalité acceptable, Monsieur le maire s’engage à informer l’ensemble du conseil municipal

e des conventions signées dans le cadre du point n°7.

e des baux signés dans le cadre du point n°9

+ de l’ouverture ou la fermeture d’une classe dans le cadre du point n°11

e des projets faisant l’objet d’une action en justice dans le cadre du point n°13

Antony Boulert — Sur ce projet de délibération, il s’agit d'étendre les délégations qui sont données à Monsieur le maire aux délégations qui ont un impact sur le quotidien de la collectivité dans sa gestion. La présente délibération portait à 7 le nombre de délégations à Monsieur le maire. Antony Boulert donne lecture des points 8 à 13 et apporte les précisions suivantes : - en ce qui concerne le point n° 9 : de donner la possibilité de signer les baux (espace santé et autres) pour éviter d’attendre un conseil municipal et donne en exemple une demande datant du 15 décembre pour la signature d’un bail qui n’a pu être signé depuis puisque non passé au conseil municipal. L'idée est d’aller le plus vite possible sur la proposition.

- en ce qui concerne le point n° 10 : nous sommes dans une réorganisation d’où une redistribution des régies pour les

agents. Actuellement, le maire n’a pas la délégation sur les régies qui correspondent à l’organisation actuellement

mise en place.

- en ce qui concerne le point n° 11 : de fixer la création de classes en lien avec le projet de l’école de Farbus qui doit

intégrer les écoles de Vimy. A ce jour, nous ne savons pas s’il y a ou pas création de classe. L'idée c’est d'anticiper si demain il devait y avoir une création de classe.

Page 8 sur 11- en ce qui concerne le point n° 12 : nous avons le projet « EUROPEAN HOMES » qui peut amener la commune à

une action en justice. Dans un souci de facilité, d’agilité et d’efficacité, la proposition est donc d’autoriser Monsieur

le maire à représenter la commune.

- et en ce qui concerne le point n° 13 : c’est un point assez générique qui fait appel au quotidien et ne nécessite pas forcément de prendre une décision. C’est de permettre le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Voilà ce qui est demandé au conseil municipal, pour rappel sur l’article 3, les points n°s 9, 11 et 13.

Arrivée d’Agnès Levant à 19 h 30.

Le maire — Globalement, c’est pour une question d'efficacité, ça n’empêchera pas l'information aux conseillers. Je pense à la régularisation du bail dont la demande a été faite en décembre et empêche la personne de fonctionner, également ester en justice, on est au tribunal administratif pour les refus de permis de construire sur le projet du lotissement par la société « EUROPEAN HOMES », rue de la Gare. Il faut que l’on puisse réagir avec notre avocat de la façon la plus rapide et la plus efficace possible.

Je reviens sur les baux, pouvoir réagir rapidement et gagner quelques mois de loyers par exemple.

Y-a-t-il des remarques ?

Evelyne Nachel — Si je me réfère à la délibération qui a été prise lors de l'installation du conseil municipal, ça allait

jusqu’au n° 6, donc le n° 7 rentre dans les nouveaux aussi, c’est une nouvelle ligne à porter en modification et pour

rappel, vous le signalez aussi dans l’article 3 où vous mettez le point n° 7 comme un point.

Antony Boulert — Dans l’article 3, je fais le rappel des informations qui sont passées en conseil municipal même si Monsieur le maire a la délégation. Dans la précédente délibération avait été ajoutée la signature de convention et vous aviez, Madame Nachel, fait la remarque « qu'est-ce que vous entendez par un délai acceptable ? ». Il avait été mis dans l’article n° 3 que le délai acceptable était le prochain conseil municipal. Comme celle-ci rend la précédente caduque, j’ai également repris, dans l’article 3, l’engagement pris sur la précédente pour que ça soit transparent et clair.

Evelyne Nachel — Je voulais revenir sur la n° 13 « le règlement des conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux », si je me réfère à l’article L2122-22, en ce qui concerne cet article, il est précisé « de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal », ça veut dire que vous ne mettez pas de limite dans le règlement des conséquences dommageables ?

Antony Boulert — Limite tarifaire, limite d’un montant ?

Evelyne Nachel — Oui, c’est marqué « dans la limité fixée par le conseil municipal » dans l’article L2122-22. Comme vous n’avez pas mis de montant, j’ai extrapolé en disant que vous allez régler tous les règlements, tous les dommages, est-ce ça ou vous voulez mettre une limite ?

Philippe Heroguelle - La SMAC, notre assureur c’est la SMAC, c'est elle qui va établir les dédommagements, ce

n’est pas nous qui sommes notre propre assureur.

Evelyne Nachel — Oui, mais vous pouvez limiter le montant que vous allez dédommager.

Antony Boulert — L'idée, c’est de délibérer sur le montant fixé par le conseil municipal qui permettrait à Monsieur le maire d’avoir la délégation de signature, donc 1000 €, 2000 €, au-delà ou en dessous, on passe au conseil municipal le dommage ?

J'étais plutôt sur « pas de montant » puisque de toute façon, c’est du quotidien et il faut le faire.

Evelyne Nachel - Dans ce cas-là, il faut préciser dans la délibération « sans limite » puisque dans l’article, on met

« dans la limite fixée par le conseil municipal », si vous ne mettez pas de limite, il faut mettre sans limite ou une

limite.

Page 9 sur 11Pour avoir vu dans certaines communes le règlement, généralement, ça tournait plutôt autour des 10.000 €, je parle

des communes comme Lens, Arras.

Le maire — Donc on va modifier dans ce sens.

Evelyne Nachel -— Sans limite ?

Le maire - Mais de toute façon, s’il y avait un gros souci, on reviendrait vers vous. Si on met une limite à 5000 qu’il

y a un sinistre à 5200.

Evelyne Nachel - Mais ça veut dire que si vous ne mettez pas de limite, vous avez la possibilité de régler vous-même

le problème, ça ne vient pas au conseil municipal et il n’y a pas d'échange sur le montant. Le montant, justement, fait

un pic de passage au conseil municipal.

Le maire — On peut mettre 10000 si vous voulez mettre 10000 mais le sujet de fond n’est pas vraiment là, c’est de permettre de la souplesse dans le cadre des sinistres courants, mais ça n'empêche pas d’en rendre compte au conseil.

Bernard Vandycke — Actuellement, ça se passe comment alors ?

Antony Boulert — Il n’y a jamais eu de délibération là-dessus.

Le maire précise qu’il y a des sinistres mais pas de délibération et donc ne pas être dans les règles. S’il y avait un énorme sujet, l'information serait donnée. C’est pour une question d’efficacité de fonctionnement notamment en ce qui concerne les sinistres d'assurance. Par simplification pour les sinistres courants, le maire propose de laisser « sans limite ».

Evelyne Nachel — Donc on ajoute « sans limite » à la délibération.

Le maire — Tout à fait. D’autres remarques, je vous propose de passer au vote

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 5

Le maire propose de revenir à l’ordre du jour et demande s'il y a des questions diverses même si aucune n'a été

formulée par écrit.

Evelyne Nachel — revient sur la situation de Farbus et de l’école de Vimy et demande s'il y a eu des avancées, des

rencontres avec la municipalité de Farbus.

Le maire — précise qu’une seconde réunion de travail est prévue le lendemain. La méthode et le cadre du travail ont été fixés, avant les fêtes, avec le maire de Farbus et trois de ses conseillers ou adjoints. Un accord a été pris sur les objectifs généraux (accueil des enfants) et sur la méthode. Trois réunions de travail sont prévues pour aboutir à une convention et la prochaine réunion est orientée sur les aspects budgétaires et financiers. Le 16 mars, plus de détails seront donnés puisque la question sera abordée notamment dans les commissions de finances et d’éducation, petite enfance, l'essentiel étant que les familles et les enfants de Farbus puissent avoir une école qui les accueille dans de bonnes conditions.

Il faut éviter pour les communes de Vimy et Farbus qu’il y ait, tous les ans, des discussions sur les histoires financières, bien sûr ce sera révisable chaque année parce que les tarifs évoluent. Des informations seront données lors du prochain conseil municipal, la méthode et les dates de réunions sont fixées.

Tout est prêt.

Sylvie Lancry précise que c’est la CUA (communauté urbaine d'Arras) qui prend en charge le transport Farbus-Vimy

et non la commune de Vimy.

Page 10 sur 11Le maire que la question du transport avec été évoquée dès le départ avec l'inspecteur et avait été réglée tout de suite

et qu’il faut souligner l'ouverture et la compréhension de la CUA sur ce sujet. Economiquement, de toute façon, un bus de la CUA qui prend les enfants à Farbus pour les déposer à Vimy, c’est même un peu moins loin que Thélus. Quand il prenait les enfants à Farbus, il passait par Vimy pour monter à Thélus. Y-a-t-il d’autres sujets dans les questions diverses ?

Le maire invite à se retrouver ce dimanche pour une cérémonie des vœux qui n’a pas eu lieu depuis deux ans et compte sur la présence d’une large majorité des membres du conseil municipal pour la présentation des vœux à la population et aux invités, à la salle des fêtes.

Le maire lève la séance à 19 h 45.

La secrétaire de séance, Le Maire,

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Yvette DELIGNE \

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