Compte-Rendu - 02 27022019

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Compte-Rendu - 02 27022019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 27022019)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Aménagement du territoire, N°1

Compte rendu réunion conseil municipal du

27 février 2019

SAULNIÈRES 35

Mercredi 27 février 2019, 20 h 30

Étaient présents : MM. DENIEL F. LEBEAU C. LEFEBVRE A. PHÉLIPPÉ J. ESNAULT J-L. VALOIS D. GOUVERNEUR G. Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : MM.

Absent(s) excusé(s) : MM. BABIN L. ANTIN S. (pouvoir à Le Guehennec L) ROULLEAU G. AREND M. BARRÉ B.

M Deniel Franck a été élu (e) secrétaire

2019010

Attribution du marché : mission de maitrise d’œuvre relocalisation restaurant 2019011

Convention adhésion groupement de commandes PATA et Balayage

2019012

Droit de préemption parcelles AA 18 279 280 281 et ZH 354 355

2019013

Acquisition par voie de préemption parcelle AA 662019010

Attribution du marché : mission de maitrise d’œuvre relocalisation restaurant

Le présent marché a pour objet : mission de maitrise d’œuvre pour la relocalisation du restaurant et ses abords.

Le président de la CAO a validé les deux candidatures le 15 janvier 2019.

Entreprises Total HT

1 SARL PETR Architectes Rennes 35 39 000 €

2 Sté Borey Dubois Aure sur Mer 14 50 500 €

Après analyse des offres la CAO à auditionner les deux Cabinets le 18 janvier 2019 Après auditions et négociations, la CAO a retenu le cabinet PETR de Rennes qui a présenté l’offre la plus intéressante et économiquement la plus avantageuse

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- valide la décision de la CAO qui a retenu le cabinet PETR Architectes Rennes 35.

- autorise Mr le Maire à signer et notifier l’attribution de ce marché au titulaire.

Mr le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2019011

Convention adhésion groupement de commandes PATA et Balayage

Bretagne prote de Loire Communauté et certaines de ses communes membres, ont des besoins identiques en matière de travaux de voirie (PATA) et de balayage des rues.

Il est proposé à la commune la mise en place d'un groupement de commandes pour les travaux de voirie (PATA) et le balayage des rues se caractérisant par la coexistence de plusieurs maitres d’ouvrage (la communauté de communes et des communes membres de l’EPCI), qui aura pour conséquence de regrouper les demandes. Ainsi, la mise en place d’un tel groupement permettra à l’entreprise retenue de n'avoir qu’un seul interlocuteur dénommé le « coordonnateur ». .

La création d’un groupement de commandes implique, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, la conclusion d’une convention constitutive entre les communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Selon les termes de cette convention, Bretagne porte de Loire Communauté est le coordonnateur du groupement de commandes. L’EPCI est chargé de procéder à l’organisation de la consultation. Le coordonnateur signera et notifiera les marchés correspondants. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution dans le respect des clauses de cette convention. Au regard des montants des travaux estimés, cette consultation sera lancée sous une procédure adaptée. Celle - ci se conclura par la signature d’un marché à bons de commandes mono-attributaire. Chaque membre du groupement émettra des bons de commandes au titulaire en fonction de ses besoins propres et prendra en charge l’intégralité de ses achats dans le cadre de ce marché. Il est créé une commission d’attribution des marchés qui sera compétente pour proposer au conseil communautaire l’attribution de ces marchés.

La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui – ci assure ses missions à titre gracieux pour le compte des membres du groupement.

Enfin, La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble de tous les membres du groupement précités. Elle prendra fin à l’échéance des marchés, périodes de renouvellement du contrat incluses.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le principe d’un partenariat avec la communauté de communes et les autres communes adhérentes au groupement sous forme d’un groupement de commandes,

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de voirie (PATA) et de balayage des rues

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont Bretagne porte de Loire Communauté sera le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente convention

- autoriser le lancement par la Communauté de Communes, dans sa fonction de coordonnateur du groupement, d'une procédure adaptée en vue de désigner le(les) titulaire(s) chargé(s) de réaliser les travaux de voirie (PATA) et le balayage des rues. - autorise le coordonnateur du groupement à signer et notifier les marchés correspondant, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution.

2019012

Droit de préemption parcelles AA 18 279 280 281 et ZH 354 355

Mr Le Guehennec souhaite informé le Conseil qu’il ne prendra pas part au débat ni au vote étant concerné par l’objet de cette DIA, c’est pourquoi il confie à Mr Deniel Franck, 1er adjoint le charge de procéder au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- décide de ne fait pas faire valoir son droit de préemption sur les parcelles AA 18 280 281 279 ZH 354 355 appartenant aux consorts Misériaux.2019013

Acquisition par voie de préemption parcelle AA 66

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 300-1 et R. 213-4 et suivants Vu l’article 696 du Code général des impôts,

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 30 juin 1992, modifié le 6 mai 1997 et révisé le 29 juillet 1999 Vu la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 1998 portant institution du droit de préemption urbain Vu la déclaration d’intention d’aliéner, au prix de 12 000 €, de la parcelle cadastrée AA 66 d'une contenance de 260 m², appartenant à Madame Uchoa Anne, reçue en Mairie le 26 février 2019.

Le code de l’urbanisme n’autorisant pas les préemptions partielles, la commune s’engage à acquérir l’immeuble dans son intégralité. Monsieur le Maire indique que la Commune à l’intention de faire valoir son droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et propose un prix de 12 000 €, celui notifié dans la DIA.

Considérant que :

- La parcelle AA 66 est située à proximité de l’école, et donne l’opportunité d’une réserve foncière pour la création future d’une extension de cette dernière

- Elle est contigüe à la parcelle AA 273 appartenant à la commune

- Elle permet une sortie sur la ruelle des Francs Bourgeois, et offre le potentiel de la création d’une nouvelle entrée piétonne (permettant la sécurisation des déplacements des enfants)

Considérant que les aménagements évoqués ci-dessus répondent aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme et présentent un caractère d'intérêt général,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’acquérir, par voie de préemption, la parcelle cadastrée AA 66 d'une contenance de 260 m appartenant à Madame Uchoa Anne, reçue en Mairie le 26 février 2019.

- que, dès lors qu'existe un accord sur la chose et sur le prix et conformément aux dispositions de l'article R. 213-12 du Code de l'urbanisme, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera dressé dans un délai de trois mois à compter de la présente délibération

- que le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la présente délibération, les crédits suffisants étant inscrits au budget de la Commune

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à cet effet