Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1666417
Déliberation - 2092416
Déliberation - 1811959
Déliberation - 1713659
Déliberation - 1869882
Déliberation - 1992814
Déliberation - 1666421
Déliberation - 1621477
Déliberation - 1621493
Déliberation - 1571906
Déliberation - 2114509
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 2114509)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026
EXT RAIT Reçu
en préfecture le 28/01/2026
I 4 à Publié le nes
/ tr DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | 1 :038-213808364-20260127-cM 2026 03-DE
ET on à DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Kvenin-Ving REVENTIN-VAUGRIS
DÉLIBÉRATION : 2026-03
OBJET: CIMETIÈRE - AUTORISATION DONNÉE À MADAME LA MAIRE POUR LANCER LA PROCÉDURE DE REPRISE
DES CONCESSIONS ABANDONNÉES
SÉANCE PUBLIQUE DU: Lundi 26 janvier 2025
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : jeudi 22 janvier 2026
CONSEILLER EN EXERCICE : 18 - PRÉSENTS : 13 - VOTANTS : 16
A NOM PRÉNOM PE CA POUVOIR À NOM PRÉNOM pen POUVOIR À
RUCHON Edith X BURGAUD Véronika x GATETF.
ORENGIA Alain X BOITON Roger x
CAMUS Katy X BIEUVELET Laetitia x
GATET Fanny x CHAVASSE Danielle X
MARTICORENA Jean-Claude x RIGOUDY Daniel X
LAROSE Didier x RUCHONE. JACQUET Henriette x
AUTISSIER Bertrand X LEFAIVRE Pierre-Gilles x BOITONR.
TONOLI Éliane X GROS Gérémy X
PACITTI Jacques X PEYRE Bernard X
P=Présent A.E=Absentexcusé A=Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : AUTISSIER Bertrand
NOTE DE SYNTHÈSE :
Madame la Maire informe Les membres du Conseil Municipal qu'un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal.
ILa été constaté qu'un nombre important de concessions n'était plus entretenu par les familles.
ILest rappelé que les familles ont l'obligation d'entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en
vigueur, La reprise de La concession sera engagée après s'être assuré d'un certain nombre de conditions.
La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon.
Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.
Des panneaux seront posés sur Les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut
être prononcée qu'après qu'un second procès-verbal d'abandon ait constaté la persistance de l'état d'abandon, à l'issue du délai,
prévu à l'article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit Les formalités de publicité.
VU :
e Les articles L2228-17 et L2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT:
e Qu'’ilconvient d'engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de
concessions. Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026
Pull ET ID : 038-213803364-20260127-CM 2026 03-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de reprise des concessions dans le cimetière communal selon les conditions
définies par la loi
AUTORISE madame la maire à signer tout document afférent à la présente délibération
Madame la Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture
Fait et délibéré, Les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le mardi 27 janvier 2026
Madame la Maire
Edith RUCHON