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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 028
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 028)
Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/11/21
MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20211119_028
Commission principale : 1 Ressources Humaines
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 19 novembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Hélène GIGOUX, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean- Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Aline FAYE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Dominique BRIAT
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Hélène VEILHAN pouvoir à Estelle BRUANT
Claire BRIEU pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Julien BONY
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
N°DEL20211119_028
1/5
Direction Ressources Humaines / 6866
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 19 NOVEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 28 octobre 2021
BUREAU du 29 octobre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 19 novembre 2021
Direction Ressources Humaines / 6866
Aurélie MATTELY
MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CADRE RÉGLEMENTAIRE ET OBJET
L’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a mis en place un
forfait « mobilités durables » à compter du 1er janvier 2020. Ce forfait donne la possibilité aux employeurs de contribuer financièrement aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés afin d’encourager les mobilités actives et partagées.
Pour la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de ce forfait sont fixées par le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020.
RAPPEL DU CONTEXTE AU SEIN DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Dans le cadre du renouvellement de son Plan de Mobilité, un diagnostic des déplacements a été effectué et a démontré qu’il existait un potentiel de changement d’habitude. En effet, environ 40 % des agents habite à moins de 5 km de leur lieu d’affectation. Pour autant 17% des ces agents utilisent la voiture en autosolisme pour leurs trajets domicile-travail.
Ainsi, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilité des agents du Clermont Auvergne Métropole prévoient notamment la promotion du covoiturage et du vélo.
La mise en place du forfait mobilité durable fait donc partie des actions principales de ce plan.
METHODOLOGIE
Le Forfait Mobilité Durable sera mis en œuvre selon les mêmes principes et les mêmes modalités au sein des 3 collectivités :
- Clermont Auvergne Métropole
- Ville de Clermont-Ferrand
- CCAS de Clermont-Ferrand
Chaque collectivité aura délibéré avant le 31 décembre 2021 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.
PROPOSITIONS
Ainsi, afin de réaffirmer la volonté des 3 collectivités de promouvoir l’utilisation des mobilités durables, il est proposé d’acter son engagement à mettre en place le « forfait mobilité durable » dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
- Les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public), les salariés privés et les apprentis se déplaçant en vélo (ou vélo à assistance électrique) ou en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) et qui ont effectué au moins 100 jours par an pour leurs trajets domicile-travail. » A noter que le nombre de jours doit être modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (article 3 du décret de 2020) et peut être modulé aussi en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année (article 7 du décret).
N°DEL20211119_028
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Direction Ressources Humaines / 6866 Montant et versement :
- Montant : 200 € par an pour une durée du travail de 100 %, versé annuellement. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le montant peut aussi être modulé en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année (article 7 du décret).
- Versement : sur la paie de décembre de l’année n
NB = Le forfait n’est pas cumulable avec le remboursement de 50 % des frais de transports en commun ou de service public de location de vélo
Modalités de mise en œuvre :
- signature par les agents d’un acte d’engagement en début de l’année n
- octroi d’un kit vélo pour les agents signataires (casque + poncho + 1 carnet de tickets T2C) - demande écrite de l’agent pour l’obtention du versement du FMD avec les justificatifs, et visée par le supérieur hiérarchique (pour le 15 novembre de l’année n)
- justificatifs :
Pour l’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique : une déclaration sur l’honneur (modèle en annexe)
Pour l’utilisation du covoiturage : le relevé de facture (passager) ou de paiement (conducteur) du plateforme de covoiturage (une start-up d’État va permettre l’enregistrement de toutes les preuves de covoiturage : http://covoiturage.beta.gouv.fr/)
En annexe les modèles d’Acte d’engagement et de Déclaration sur l’Honneur.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 du Forfait Mobilité Durable dans les conditions d’attribution précisées dans la délibération.
Les crédits seront inscrits lors du vote du budget principal de la collectivité.
TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Chantal LAVAL
N°DEL20211119_028
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Direction Ressources Humaines / 6866 —- DRH-F038 V1.1
clermont pôle gestion administrative du Personnel
a UVE rg n e Affaire suivie par :
métro pole Aurélie MATTELY
Tél. : 04 73 98 36 57 —- amattely@clermontmetropole.eu
ACTE D’ENGAGEMENT - FORFAIT MOBILITÉ DURABLE 2021
Je soussigné(e)
Madame / Monsieur
Né(e) le
Adresse
Déclare être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par Clermont Auvergne Métropole et m'engage à
utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail au moins 100 jours sur
l'année 2020:
nl mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, soit sur une distance de km (aller-retour)
O le covoiturage en tant que chauffeur ou passager, sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, soit une distance de km ( aller-retour) (joindre justificatifs)
Je m'engage également à vous signaler tout changement intervenu dans ma situation depuis le moment où cette attestation a été
établie.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Prénom - Nom
Fait à
le
Signature
Le règlement ou le document référence CNIL, élaboré par la Direction des Relations Humaines, précise les modalités d'exercice des droits des usagers à l'égard des
données à caractère personnel - Pour toutes questions ou précisions, contactez : cnil@clermontmetropole.eu
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20211119_028
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Direction Ressources Humaines / 6866 DRH-F037 V1.1 —-
clermont pôle gestion adminétratie du Personne)
a UVE rg n e Affaire suivie par :
métropole Aardle MATE
Tél. : 04 73 98 36 57 —- amattely@clermontmetropole.eu
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR - FORFAIT MOBILITÉ DURABLE 2021
Je soussigné(e)
Madame / Monsieur
Né(e) le
Adresse résidence
personnelle
Adresse résidence
administrative
Déclare sur l'honneur avoir utilisé l’un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements
domicile-travail au moins 100 jours sur l’année 2022:
nl mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, soit une distance de km (aller-retour)
CO] le covoiturage en tant que chauffeur ou passager sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, soit une distance de km (aller-retour) (joindre justificatifs)
Je m'engage également à vous signaler tout changement intervenu dans ma situation depuis le moment où cette attestation a été
établie.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Prénom - Nom
Fait à
le
Signature
Le règlement ou le document référence CNIL, élaboré par la Direction des Relations Humaines, précise les modalités d'exercice des droits des usagers à l'égard des
données à caractère personnel - Pour toutes questions ou précisions, contactez : cnil@clermontmetropole.eu
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
N°DEL20211119_028
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Direction Ressources Humaines / 6866