Compte-Rendu - cms 23 Annexe Schema Directeur d Amenagement Lumiere Metropolitain

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Compte-Rendu - cms 23 Annexe Schema Directeur d Amenagement Lumiere Metropolitain Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 23 Annexe Schema Directeur d Amenagement Lumiere Metropolitain)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 07/05/2021

Reçu en préfecture le 07/05/2021

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2020

CHARTE

D’ENGAGEMENT

LUMIÈRE

À l’attention

des communes pour

la mise en œuvre du Schéma

Directeur d’Aménagement

Lumière au service

de la sobriété énergétique

et de la préservation

de l’environnementEnvoyé en préfecture le 07/05/2021

Reçu en préfecture le 07/05/2021

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Aïfiché le

ID : 038-213804230-20210503-DEL2021_23-DE

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Préambule

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Du point de vue de la consommation énergétique, l’éclairage public a été identifié comme un poste de consommation ayant un fort

potentiel de réduction qu’il est nécessaire de mobiliser pour contribuer à l’atteinte de nos objectifs de diminuer de 22% les consommations du territoire entre 2013 et 2030 tels que définis dans le Schéma

Directeur Energie, en cohérence avec les objectifs du Plan

Climat Air Energie Métropolitain.

Il est avéré que l’éclairage public, et plus largement l’ensemble

des éclairages extérieurs, sont une source majeure de pollution

lumineuse qui participe à la réduction de la biodiversité en altérant les cycles biologiques de la faune et de la flore exposées à ce flux

lumineux nocturne permanent. Le renouvellement de l’éclairage public doit, en cohérence avec les politiques environnementales portées par la Métropole, contribuer à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et participer au confortement des corridors écologiques.

Une bonne gestion de l’éclairage public porte aussi un message

d’exemplarité des collectivités auprès de nos concitoyens qui ont

notamment souligné cet aspect dans l’avis rendu par le panel citoyen lors de la concertation préalable à l’élaboration

du Schéma Directeur Energie.

Dans ce contexte, Grenoble Alpes Métropole a réalisé un schéma

directeur d’aménagement lumière (SDAL) permettant à la fois

d’apporter un cadre technique commun à l’usage des collectivités et des aménageurs publics et privés, amenés à installer du matériel d’éclairage extérieur et à définir une feuille de route

à l’horizon 2035 pour sa mise en œuvre.Envoyé en préfecture le 07/05/2021

Reçu en préfecture le 07/05/2021

Affiché le ses

ID : 038-213804230-20210503-DEL2021_23-DE

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Charte d’engagement lumière – Grenoble-Alpes Métropole

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ENGAGEMENT n°1 : Respecter les principes directeurs et les

préconisations techniques du Schéma Directeur d’Aménagement

Lumière métropolitain, impliquant, en particulier, de :

• Dimensionner l’éclairage public en minimisant la consommation énergétique et les déperditions de flux lumineux, en application du SDAL Métropolitain,

• Réduire les nuisances dues à un éclairage excessif sur les espaces de son territoire identifiés comme espaces naturels, agricoles et forestiers, en mettant en œuvre la rénovation des luminaires en priorité dans les espaces sensibles en termes de biodiversité afin d’y limiter l’impact de l’éclai- rage artificiel

• Maîtriser au mieux les durées d’allumage en installant des équipements (horloges astrono- miques,…), pour limiter les périodes d’allumage aux strictes périodes d’obscurité, • Mettre en œuvre des politiques d’extinction et de variation de puissance lumineuse sur les es- paces de leur territoire où c’est envisageable, en concertation avec les populations et en respec- tant le cadre juridique relatif à l’extinction de l’éclairage public ;

• Intégrer une approche en terme de cycle de vie et de recyclabilité dans le choix des équipements ;

État initial 2025 2030 2035

Année de référence (%) (%) (%)

Consommation

d’énergie (GWh)

Proportion des

points lumineux

éteints en milieu

de nuit

Proportion des

points lumineux

en variation de

puissance

Proportion des

points lumineux

adaptés à la

protection de

la biodiversité

dans les espaces

naturels

LE SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT LUMIÈRE (SDAL)

Ce guide oriente ainsi les choix en terme de solutions techniques et d’ambiance lumineuse de ma- nière à harmoniser la vision tant diurne que nocturne, en précisant, pour l’ensemble des zones cohé- rentes du territoire, des préconisations photométriques et matérielles.

Ces règles d’aménagement lumière, qui visent à répondre aux enjeux de sécurité des usagers tout en permettant d’obtenir à terme, un éclairage public maîtrisé, durable et qualitatif, reposent sur l’appli- cation des principes directeurs permettant de réduire les consommations énergétiques et de limiter la pollution lumineuse sur l’ensemble du territoire. Avec l’application partagée de ces principes di- recteurs, c’est aussi la convergence des politiques d’aménagement lumière qui est recherchée au service de la transition écologique et énergétique.

PRINCIPES DIRECTEURS DU SDAL

• Ne plus étendre les zones éclairées sauf nouvel aménagement urbain et éclairage sécurisant les déplacements en modes actifs (cycles et piétons) ;

• Supprimer le cas échéant les éclairages inutiles ;

• Concevoir le « juste » éclairage avec du matériel performant et pilotable ;

• Généraliser et harmoniser les politiques d’extinction et de variation ;

• Agir sur l’ensemble du parc d’éclairage public et privé.

FEUILLE DE ROUTE 2035

Sur le fondement de l’analyse du patrimoine actuel d’éclairage public et l’application complète des préconisations techniques du SDAL, Grenoble-Alpes Métropole a validé les objectifs suivants, lors du Conseil métropolitain du 7 février 2020 :

• Réduire la consommation énergétique liée à l’éclairage public de 60% à l’horizon 2035, en cohé- rence avec les orientations du schéma directeur de l’énergie, représentant un potentiel d’écono- mie financière sur 15 ans estimé entre 21 M€ (cout constant de l’énergie) et 38 M€ (progression du prix de l’énergie de 2,5% par an) ;

• Doubler le parc de points lumineux concernés par une politique d’extinction nocturne, soit 25% à horizon 2035, et généraliser la réduction de l’intensité lumineuse en milieu de nuit. • Appliquer des préconisations spécifiques de protection de la biodiversité dans l’ensemble des zones naturelles, agricoles et forestières portant sur 20 % du patrimoine de l’éclairage public sur la Métropole.

LA CHARTE D’ENGAGEMENT LUMIÈRE

La mise en œuvre du SDAL repose sur la présente charte d’engagement proposée aux communes sur la base du volontariat. Cette charte doit permettre de décliner, à l’échelle de chaque territoire communal, une feuille de route de modernisation de l’éclairage public cohérente avec les objectifs métropolitains et les préconisations du SDAL

Au-delà des évolutions possibles de l’organisation de l’exercice de cette mission, la mise en œuvre du SDAL nécessite le concours des communes à plusieurs titres. Le SDAL a pour ambition de s’appli- quer à l’ensemble des éclairages extérieurs, incluant les parcs et jardins, les illuminations, le domaine privé des communes, etc. Les évolutions attendues en terme de pratique de l’éclairage, et, en par- ticulier le développement de l’extinction nocturne nécessitent une participation active des com- munes pour adapter les préconisations techniques aux spécificités des territoires et organiser la concertation avec les usagers, nécessaire à l’acceptabilité de ces nouvelles pratiques de l’éclairage. Enfin, à travers la construction d’une dynamique partagée d’une politique « Lumière », il s’agit aussi de développer des outils communs et des actions de sensibilisation visant à mobiliser l’ensemble des acteurs privés et publics susceptibles de contribuer à la mise en œuvre du SDAL.

ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE SIGNATAIRE

En signant la présente charte, la commune de ……………………………………………………………………………………. reconnait la nécessité d’orienter sa politique d’éclairage public dans une perspective de développe- ment durable, intégrant les enjeux de sobriété énergétique et de préservation de l’environnement. La commune prend les engagements suivants :

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vernance du SDAL

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Charte d’engagement lumière – Grenoble-Alpes Métropole

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ENGAGEMENTS DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

• Mettre à disposition de la commune les outils développés dans le cadre de l’élaboration du SDAL, comprenant en particulier des outils cartographiques et des bases de données ;

• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de communication à destination des acteurs privés ;

• Accompagner la commune pour la recherche de financement contribuant à la rénovation et au renouvellement de son patrimoine d’éclairage public, s’appuyant en particulier sur les Certificats d’Economies d’Energie ;

• Communiquer sur les rénovations exemplaires d’éclairage public de la commune ; • Proposer à la commune un service de gestion et d’accompagnement, pouvant se traduire par : • L’exercice de la mission d’éclairage public moyennant une convention technique, administrative et financière, couvrant les frais relatifs à l’exercice de cette mission, y compris par voie de ser- vice commun pour les questions parcs et jardins ou illuminations ;

• L’organisation de groupements de commande sur des prestations d’exploitation ; • La co-maîtrise d’ouvrage pour conduire des investissements concomitants à des projets de voi- rie ou d’espaces publics.

Commune : ………………………………………………………………………………………................................…….......................... Nom et qualité du signataire : …………………………………………………………………………………....................................

A …………………………………….. , le …………………………………….

ENGAGEMENT n°2 : Adopter une feuille de route de modernisation de

son patrimoine d’éclairage public en y associant une programmation

pluriannuelle d’investissement

• Définir des objectifs quantitatifs basés sur l’état actuel du patrimoine d’éclairage de la commune et visant à une mise en œuvre complète du SDAL à l’horizon 2035, précisant des objectifs à at- teindre en 2025 et 2030 :

• Élaborer et joindre à la présente charte un programme pluriannuel d’investissements correspon- dant aux objectifs opérationnels à l’horizon 2025

ENGAGEMENT N°3 : Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire

• Participer à la démarche métropolitaine de sensibilisation et de mobilisation des acteurs privés gérant des installations d’éclairage extérieur pour qu’ils s’engagent à se joindre à cette démarche de sobriété de l’éclairage en veillant, à minima, à ce qu’ils respectent les exigences réglementaires existantes.

• Organiser la concertation avec les habitants nécessaire à la bonne acceptabilité de la mise en œuvre du SDAL

ENGAGEMENT N°4 : Participer à la gouvernance du SDAL

• Participer aux instances de suivi de la mise en œuvre du SDAL animées par la Métropole et rendre compte des actions engagées annuellement ;

• Transmettre les informations sur les évolutions du patrimoine de l’éclairage public de la commune à la Métropole dans la perspective de mettre à jour les bases de données métropolitaines. • Désigner un interlocuteur technique référent pour les questions relatives à l’éclairage public en lien avec les services de la Métropole.

• Pour les communes sur le périmètre du contrat de concession avec ENEDIS, transmettre les fac- tures correspondant aux investissements réalisés sur l’éclairage public.st Envoyé en préfecture le 07/05/2021

g S Reçu en préfecture le 07/05/2021 Affiché le NOBLEAL.

£ ID : 038-213804230-20210503-DEL2021_23-DE TROPOLE —

TERRITOIRE à POUR LA

CROISSANCE VERTE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Charte d’engagement lumière – Grenoble-Alpes Métropole

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GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Le FORUM

3 rue Malakoff - CS 50053

38031 Grenoble Cedex

04 76 59 59 59

grenoblealpesmetropoles.fr

Avril 2020 - Grenoble-Alpes Métropole

© Photo Lucas Frangella

Imprimé sur papier 100% recyclé