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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - V 2022 58 Cession parcelle b1529 situee impasse 15 rue de lindustrie au profit de tvt immo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE LAVERNOSE-LACASSE
DÉPARTEMENT HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Date de la convocation : 04/10/2022
Objet : Cession parcelle B1529 située à limpasse 15 rue de l’industrie au profit de TVT immo
Numéro : V-2022/58
SEANCE du 17/10/2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le dix-sept octobre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE-LACASSE,
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, DESPLAS Janine, MASCRE Gérard,
BONNEMAISON Chantal, LAMANDE Laurent, ZARADER Karine, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, SENTENAC Chrystèle, FEUILLERAT Patrick, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Patrick donne pouvoir à MASCRE Gérard, BASCANS Pascale donne pouvoir
à ZARADER Karine, LEROUX Jean-François donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, GUELIN Carole, BIZET Cécile, DE PUYMAURIN Thierry
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Vu la délibération 111-2022 en date du 4 avril 2022 désaffectant et déclassant du domaine public la parcelle B1529,
Vu l'avis des domaines en date du 17 octobre 2022,
Monsieur le Maire propose la cession de la parcelle B1529 située à l'impasse 15 rue de l'Industrie au profit de TVT immo pour un montant de 150 €/m2.
La cession sera constatée par un acte administratif,
Ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
+ Approuve la cession de la parcelle B1529 située à l'impasse 15 rue de l'Industrie + Autorise le Maire à passer les actes administratifs correspondants.
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Certifiée exécutoire par le Maire de Lavernose-Lacasse compte tenu de la transmission à la Sous- Préfecture le et de la publication le
A LAVERNOSE LACASSE LE 17/10/2022 Le Maire A. DELSOL
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2822
Application agréée E-kegalte.comn
S3_DE-051-215102874-20221017-0_ 2022 _58-0