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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 260401 PV ConseilCCsigne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 260401 PV ConseilCCsigne)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Démocratie, Conseil communautaire du 1er avril 2026

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 1er avril 2026

Date de convocation : 26 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 1er avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.

Présents

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Hélène CHENAIS – Pierrick THOMAS – Estelle

SIAUDEAU – Stéphane RAYNAUD – Fanny GIRARD – Patrick JADAUD – Mathilde FRANGEUL – Gérard PUAU –

Katia ROCARD – Steven BARTHELEMY – Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Audrey BREMOND – Léo MARCHAIS

– Tanguy SACHOT – Martine FORGERIT – Cyril TRANCHANT

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Bérénice TREILLARD – Mathieu GOBIN- Mathilde BOUILLET

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Nicolas FONTENEAU – Gaëlle GLÉHELLO

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Flavie ANNEREAU – Jérôme GUERRY

VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Stéphane BARBARIT

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 36

Nombre de conseillers votants : 37

Pouvoir :

Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Jean-Louis LAUNAY

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du

Conseil communautaire du 4 mars 2026.

ORDRE DU JOUR

1. ÉLECTION DU PRÉSIDENT

2. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS

3. ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS

4. ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS

5. DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDÉES AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT

6. MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRESConseil communautaire du 1er avril 2026

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7. MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC

8. CIAS – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

9. CIAS – ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE :

Ouverture par Monsieur le Président sortant

« Compte tenu du résultat des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, je vais énumérer, par commune, les conseillers communautaires appelés à siéger pour ce nouveau mandat :

Beaurepaire :

Franck GAUTHIER

Flavie ANNEREAU

Jérôme GUERRY

Les Epesses :

Jean-Louis LAUNAY

Laurence DUVAL

Nicolas FONTENEAU

Gaëlle GLÉHELLO

Les Herbiers :

Christophe HOGARD

Luc SOULARD

Hélène CHENAIS

Pierrick THOMAS

Estelle SIAUDEAU

Stéphane RAYNAUD

Fanny GIRARD

Patrick JADAUD

Mathilde FRANGEUL

Gérard PUAU

Katia ROCARD

Steven BARTHELEMY

Isabelle CHARRIER-FONTENIT

Audrey BREMOND

Léo MARCHAIS

Tanguy SACHOT

Martine FORGERIT

Cyril TRANCHANTConseil communautaire du 1er avril 2026

137

Mesnard la Barotière :

Landry RONDEAU

Alexandra BEAUNÉ

Mouchamps :

Patrick MANDIN

Bérénice TREILLARD

Mathieu GOBIN

Mathilde BOUILLET

Saint Mars la Réorthe :

Patrice BERTRAND

Laydie PASQUIER

Saint Paul en Pareds :

Bénédicte GARDIN

Nicolas GRELET

Vendrennes :

Roseline PHLIPART

Stéphane BARBARIT

Les Conseillers communautaires, dont je viens de donner la liste, sont installés dans leurs fonctions.

Madame Martine FORGERIT, conseillère communautaire doyenne d’âge de l’Assemblée, va présider la séance pour l’élection du Président, conformément à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Présidence de la séance par la doyenne d’âge, Madame Martine FORGERIT

Madame Martine FORGERIT indique que suite à l’appel effectué par Monsieur Christophe HOGARD, la condition du quorum est remplie et la séance du Conseil peut avoir lieu.

Elle procède ensuite à la désignation d’un secrétaire de séance et propose le premier nom dans l’ordre alphabétique de la liste des conseillers communautaires : Madame Flavie ANNEREAU.

Le Conseil communautaire désigne à l’unanimité Flavie ANNEREAU en qualité de secrétaire de séance.

 1. ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Madame Martine FORGERIT indique qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil communautaire.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour constituer le bureau de vote Martine FORGERIT sollicite deux conseillers communautaires pour être assesseurs. Ils compléteront le bureau de vote qu’elle présidera.

Sont proposés Audrey BREMOND et Fanny GIRARD, les plus jeunes de l’Assemblée. Les deux conseillers communautaires acceptent d’être désignés assesseurs.

Mme Martine FORGERIT fait un appel à candidature.

Monsieur Christophe HOGARD se porte candidat.

Madame MARTINE FORGERIT demande à l’assemblée si quelqu’un souhaite s’exprimer.

Intervention de Tanguy SACHOT du groupe « Décidons Ensemble »

« Nous voulons faire une explication des candidatures et des votes que notre groupe "Décidons Ensemble" va prendre.

En effet, soucieux de respecter la démocratie et le choix qu'on fait nos électeurs, nous ne présenterons pas de candidats à la fonction de Président de la Communauté de communes, mais, voulant inscrire notre volonté de travailler pour la collectivité, je me présente au poste au poste de Vice-Président, afin qu'il y ait une diversité politique au sein du bureau de la Communauté de communes.

Pour les mêmes raisons, nous présenterons une liste pour le centre intercommunal d'actions sociale (autrement dit CIAS).

Nous n'avons aucune illusion sur le résultat de ces élections et il faut ces candidatures comme un gage de bonne volonté de notre part pour participer à l'institution dont nous sommes les élus.

Nous voterons blanc pour le vote du Président, pour être respectueux de la confiance que nos électeurs ont mis en notre liste. Nous voterons pour les candidats des 1er au 7ème vice- Président et pour moi-même pour le 8ème.

Ce que nous voulons affirmer ici, c'est que nous sommes de bonne volonté pour apporter notre différence au débat démocratique intercommunal.

Merci pour votre attention. »

Intervention de Christophe HOGARD

Monsieur Christophe HOGARD souhaite tout d’abord féliciter les membres de l’assemblée pour leurs élections respectives dans leurs communes.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Il ajoute qu’il s’agit d’une continuité puisque tous les Maires ont été reconduits, avec des municipalités qui, pour une part, ont été renouvelées avec de nouveaux élus, ainsi que des élus expérimentés.

Il précise qu’il y a trois points à évoquer pour ce Conseil : le premier permet de rappeler que la Communauté de communes est un acteur essentiel pour le territoire du Pays des Herbiers, elle est une émanation des communes. En effet, les compétences de la Communauté de communes sont issues de transferts de compétences des communes, de manière à ce que chaque commune puisse faire ensemble ce qu’il était difficile de faire seul.

Il rappelle que les communes sont la source de la légitimité de la Communauté de communes, c’est pour cette raison que les communes seront au cœur des débats et surtout des projets, des projets qui à la fois tirent le territoire vers le haut, qui sont des projets communs et sur le principe de solidarité sur lequel il souhaitera revenir.

Le projet du Pays des Herbiers est un projet politique mais dans le bon sens du terme, c’est- à-dire un projet mené afin de faire avancer le territoire. Ce n’est pas seulement un outil mis à la disposition mais il s’agit d’une manière de voir le territoire et de faire le choix de travailler ensemble.

Il rappelle qu’il est important que chaque identité des communes soit respectée, mais que l’union puisse faire la force.

Il précise que l’idée du projet en général, qui s’inscrit dans la continuité du projet précédent, est d’apporter des solutions concrètes, des solutions de proximité, dans chacune des 8 communes.

Le Pays des Herbiers est un niveau de stratégie de décisions publiques avec des compétences majeures mises ensembles et qui, auparavant, appartenaient à chaque commune. Ce regroupement a été fait de deux façons, soit du propre fait de la collectivité ou parfois imposé par la loi comme par exemple pour l’environnement, l’assainissement, le développement durable, le tourisme, l’habitat, les mobilités, le CIAS ainsi que certains grands équipements comme l’agriculture, l’économie qui est au cœur de la dynamique du territoire.

La Communauté de communes est un acteur complémentaire de l’action municipale. Cela est visible dans certaines des compétences comme notamment pour le CISPD, le Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance, qui permet de mener une politique familiale complémentaire, qui ne substitue pas aux communes mais qui vient en complément. C’est ainsi l’idée générale du Pays des Herbiers de venir en appui des différentes politiques publiques communales.

Il s’agit donc d’un acteur complémentaire qui permet à l’échelle intercommunale de faire ce qui ne serait pas forcément possible de faire seul ou de le faire mais moins bien.

Un autre point important est que le Pays des Herbiers a actuellement un fonctionnement clair, partagé, qui permet d’avancer efficacement ensemble, comme cela a été le cas sous le précédent mandat.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Il indique qu’il s’agit d’un modèle fondé sur des équilibres, ce qui peut être fragile. Il précise que les équilibres peuvent être nombreux, tout d’abord l’équilibre entre la ville centre qui est une locomotive économique et les communes où il existe une vitalité économique, commerciale, qu’il est extrêmement important de préserver.

Il précise les pôles d’appuis importants que sont Mouchamps et les Epesses ainsi que Beaurepaire qui se tient dans ce pôle central que constitue la ville des Herbiers. Il est vrai qu’à l’échelle du Bocage la collectivité est perçue comme un ensemble notamment économique très dynamique, et bien entendu les communes dites pôle de proximité que sont Vendrennes, Mesnard la Barotière, Saint Paul en Pareds et Saint Mars la Réorthe la rejoignent.

Il donne l’exemple de plusieurs autres équilibres :

- un équilibre entre les projets réalisés

Il rappelle l’ambition générale sur les projets réalisés ensemble. - un équilibre avec l’état des finances.

En effet tout n’est pas réalisable, c’est à la collectivité de trouver le bon ajustement de manière à pouvoir avancer ensemble avec les projets et les capacités à agir. - un équilibre avec le développement économique et aussi la solidarité Il rappelle ici qu’il n’y a pas de solidarité sans croissance, sans développement. En effet, plus le territoire se développe, plus il a de ressources et plus la solidarité entre les communes sera présente.

- un équilibre entre l’innovation qui est un fer de lance sur le territoire, la marque de fabrique du Pays des Herbiers d’innover dans tous les domaines, mais également cet enracinement, cette fidélité aux valeurs que sont l’esprit d’équipe et le dépassement de soi. Il rappelle que le territoire joue collectif, il s’agit d’une valeur forte, il convient donc de s’en servir de socle de manière à continuer à innover en respectant un certain équilibre.

Il ajoute qu’une méthode politique a été mise en place, une méthode politique assumée avec une gouvernance basée sur la confiance entre les 8 communes et sur une solidarité et une compréhension mutuelle.

Tout le monde n’a pas les mêmes attentes à l’égard de la Communauté de communes, les mêmes axes de développement. Il convient ainsi d’être respectueux de chacune des singularités.

Il rappelle que, malgré ces singularités dans l’envie d’avancer ensemble, il est important que les décisions soient prises collectivement. Il précise que lors des réunions de Bureau communautaires notamment, les décisions sont prises à l’unanimité et c’est important, c’est une manière pour chacun de comprendre toutes les parties prenantes au sein du Bureau.

Dans cette méthode assumée, il y a aussi une gestion financière rigoureuse. En effet il n’est pas possible de trop endetter la collectivité. Pour autant, elle a une capacité à agir qui est importante mais il ne faut pas pour cela lâcher la bride.

Il ajoute que la lisibilité est également importante lors de chaque projet. Il donne l’exemple du développement d’un service : il convient que ce soit lisible de la part des concitoyens et que la Communauté de communes puisse avoir une vraie plus-value, une valeur ajoutée pour chacune des communes dans les services déployés.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Il rappelle que le territoire dialogue beaucoup, en interne comme à l’extérieur. Le Pays des Herbiers est un territoire de réseau avec des partenariats au sein du département ou avec le Département lui-même, le Sydev, Vendée Eau etc…Il n’est pas possible d’agir seul. Il est important d’avoir des relations constructives avec ces grands acteurs de la vie vendéenne mais également les territoires voisins. En tant qu’élu référent de territoires d’industries, un bel exemple de travail en réseau, il indique que la collectivité travaille également avec les différentes communauté de communes voisines que sont les Pays de Mortagne, de Pouzauges, de Chantonnay, de Saint Fulgent-Les Essarts, avec des dynamiques extrêmement intéressantes au sein d’un bassin de vie qui est économiquement très dynamique et avec un partage d’un même état d’esprit.

Tout ceci est fondé sur la crédibilité des projets, la solidité de gouvernance et bien entendu la cohésion du Pays des Herbiers.

Il rappelle que le Pays des Herbiers est un territoire qui rayonne. Il ajoute que beaucoup de choses ont été réalisées entre 2020 et 2026. Il lui semble que le Pays des Herbiers a déployé ses ailes et c’est un avis partagé par les Maires.

Il est désormais possible de voir le fruit du travail déployé depuis longtemps. C’est un territoire qui innove, un territoire pilote qui inspire et qui est beaucoup regardé dans ses initiatives et ses innovations, par exemple sur le projet alimentaire de territoire, sur le tourisme, les mobilités, en matière de santé et dans le domaine social également.

Le territoire avance, il a choisi de ne pas subir les aléas comme il a pu le dire la veille en session du Département organisée à Montournais dans le canton des Herbiers. Il s’agit d’un territoire qui ne baisse pas les bras. La réussite est tout d’abord une réussite collective. Il est important de travailler ensemble et ne pas refuser de subir parfois les aléas qu’ils soient économiques, nationaux ou internationaux. Il est important de dire que, malgré tout, la collectivité est capable d’agir. Il faut investir plutôt que subir, planifier plutôt que d’être dans la réaction aux événements et enfin choisir plutôt que de différer. L’innovation permet au territoire de garder une longueur d’avance, c’est un maître mot pour le Pays des Herbiers avec une responsabilité à la fois individuelle mais aussi collective au sein du bassin de vie.

Il rappelle enfin pour terminer que le territoire est en cours de réalisation d’un projet structurant pour l’ensemble du territoire : la bibliothèque centrale devrait ouvrir fin septembre, début octobre. Cette bibliothèque n’est pas isolée, mais tête de réseau, qui travaille avec les autres bibliothèques qui ont été rénovées, une harmonisation nécessaire pour que chacun profite des fruits de ce travail collectif.

Il donne d’autres exemples de réalisation comme la mutuelle intercommunale, le schéma de mobilités avec notamment le transport à la demande ou le transport en commun qui vont bientôt voir le jour après 2 ans de travail.

Son vœu est donc de continuer à travailler sur ces sujets dans l’intérêt de chacune des communes, comme dans d’autres domaines tels le tourisme, le développement durable, l’économie avec de grands projets d’aménagement de grandes entreprises intéressées par le territoire ….Conseil communautaire du 1er avril 2026

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En conclusion, il indique faire acte de candidature en concertation avec l’ensemble des Maires.

Madame Martine FORGERIT précise que chaque conseiller, à l’appel de son nom, est invité à déposer le bulletin dans l’urne.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

. nombre de de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de votants (enveloppes déposées) 37 . nombre de bulletins blancs 4 . nombre de suffrages déclarés nuls 0 . nombre de suffrages exprimés 33 . majorité absolue 17

Ont obtenu :

M. Christophe HOGARD 33 voix

M. Christophe HOGARD, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président et immédiatement installé.

Madame Martine FORGERIT cède la parole à Monsieur le Président pour assurer la Présidence de la suite de la séance.

Intervention de Christophe HOGARD

Monsieur le Président remercie l’assemblée pour la confiance qui lui est accordée et indique qu’ensemble il sera possible d’œuvrer à bien travailler encore pendant ce mandat.

Il remercie également Martine FORGERIT pour sa présidence d’assemblée en début de Conseil, en tant que doyenne de l’assemblée.

Il propose de continuer la séance du Conseil en déterminant le nombre de Vice-présidents.

2. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS – Rapporteur : Christophe HOGARD

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Pays des Herbiers peut disposer de 8 Vice-Présidents au maximum (20 % maximum arrondi à l’entier supérieur de l'effectif du conseil communautaire) ou ce chiffre peut être porté à 11 (30 % maximum de l'effectif du Conseil communautaire) à la majorité des deux tiers du Conseil.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil communautaire du 1er avril 2026

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- décide de fixer le nombre de Vice-présidents à 8,

- charge le Président de procéder à l’élection des 8 Vice-présidents.

3. ÉLECTION DES VICE-PRESIDENTS

L’article L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les 8 Vice-présidents soient élus dans les conditions identiques à celles de l’élection du Président, c’est-à-dire au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le rang des Vice-présidents résulte de leur nomination.

Monsieur le Président précise que l’ordre des candidatures des maires et du 1er adjoint de la ville des Herbiers qui vont être proposées, a été établi en parfaite concertation entre les membres du bureau.

Chaque conseiller communautaire à l’appel de son nom est invité à déposer son bulletin dans l’urne.

Election du 1er Vice-président :

Mme Bénédicte GARDIN s’est portée candidate.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Bénédicte GARDIN : 37 voix

Mme Bénédicte GARDIN a été proclamée 1ère Vice-présidente et immédiatement installée.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Election du 2ème Vice-président :

Mme Roseline PHLIPART s’est portée candidate.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Roseline PHLIPART : 37 voix

Mme Roseline PHLIPART a été proclamée 2ème Vice-présidente et immédiatement installée.

Election du 3ème Vice-président :

M. Jean-Louis LAUNAY s’est porté candidat.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Jean-Louis LAUNAY : 37 voix

M. Jean-Louis LAUNAY a été proclamé 3ème Vice-président et immédiatement installé.

Election du 4ème Vice-président :

M. Patrick MANDIN s’est porté candidat.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Patrick MANDIN : 37 voix

M. Patrick MANDIN a été proclamé 4ème Vice-président et immédiatement installé.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Election du 5ème Vice-président :

M. Franck GAUTHIER s’est porté candidat.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Franck GAUTHIER : 37 voix

M. Patrick MANDIN a été proclamé 5ème Vice-président et immédiatement installé.

Election du 6ème Vice-président :

M. Landry RONDEAU s’est porté candidat.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Landry RONDEAU : 37 voix

M. Landry RONDEAU a été proclamé 6ème Vice-président et immédiatement installé.

Election du 7ème Vice-président :

M. Patrice BERTRAND s’est porté candidat.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

A obtenu : Patrice BERTRAND : 37 voix

M. Patrice BERTRAND a été proclamé 7ème Vice-président et immédiatement installé.

Avant de passer à l’élection du 8ème Vice-président, Monsieur le Président souhaite répondre au positionnement de Tanguy SACHOT qu’il regrette.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Il indique que tout le monde a bien compris que le souhait est de travailler ensemble, ce qui est le souhait de chacun des élus autour de la table. Toutefois, en candidatant contre le 8ème Vice-président qui a été désigné en concertation avec l’ensemble des Maires, il indique que Tanguy SACHOT s’inscrit dans une logique de minorité et qu’il ne trouve pas cela bien. Il estime qu’il se trompe d’élection, et qu’il ne s’agit pas d’un match retour de l’élection des Herbiers. Il indique qu’il ne s’agit pas d’une élection politique mais d’une élection de représentativité des différentes communes du territoire sur la base d’une gouvernance qui est souhaitée par l’ensemble des Maires des communes. Dans cette démarche il lui indique que Tanguy SACHOT s’inscrit dans une logique d’opposant et précise que, pour lui, la démarche est négative et cela n’est pas la meilleure preuve de sa volonté de vouloir travailler ensemble.

Les incidences d’une candidature alternative obligeront à de nombreuses interrogations, notamment lors du vote du budget de la Communauté de communes. Il se demande s’il y aura également une tribune de l’opposition au sein du bulletin intercommunal.

En fait, le fait de candidater contre la gouvernance mise en place depuis le précédent mandat et qui représente un équilibre important du Pays des Herbiers pousse à voir une logique de rupture. Il trouve cela regrettable et souhaite le souligner.

Tanguy SACHOT répond que ses propos allaient dans le sens de montrer l’attachement à la démocratie et à la diversité dans le travail du Conseil.

Il indique n’avoir aucun doute dans l’élection de Luc SOULARD

Il précise que cette candidature était un rappel de leur présence sans aucune animosité.

Monsieur le Président indique que la démarche parait curieuse dans l’intention puisqu’il rappelle que, dans l’assemblée, la diversité existe, il est évident que tous ne pensent pas la même chose. Il rappelle que, dans cette élection, il ne s’agit pas d’une représentation politique.

Il précise à Tanguy SACHOT qu’au même titre que tous les élus, il représente la ville des Herbiers. Il lui semble qu’être en rupture d’une gouvernance telle qu’elle a été pensée et souhaitée n’est pas la meilleure démarche.

Election du 7ème Vice-président :

Luc SOULARD et Tanguy SACHOT se sont portés candidats.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 . nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37 . bulletins blancs ou nuls 0 . nombre des suffrages exprimés : 37 . majorité absolue : 19

Ont obtenu : Luc SOULARD : 31 voix

Tanguy SACHOT 6 voix

M. Luc SOULARD a été proclamé 7ème Vice-président et immédiatement installé.Conseil communautaire du 1er avril 2026

147

M. le Président rappelle le rang et les noms des Vice-Présidents en précisant leurs domaines de délégation :

1. Bénédicte GARDIN 1ère Vice-Présidente en charge du CIAS, de la famille et des ressources humaines

2. Roseline PHLIPART 2ème Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, de l’urbanisme, l’agriculture et l’alimentation

3. Jean-Louis LAUNAY 3ème Vice-Président en charge de l’habitat et du tourisme

4. Patrick MANDIN 4ème Vice-Président en charge de la culture et du patrimoine

5. Franck GAUTHIER 5ème Vice-Président en charge de l’innovation, la formation et l’intelligence artificielle

6. Landry RONDEAU 6ème Vice-Président en charge de l’environnement

7. Patrice BERTRAND 7ème Vice-Président en charge des Finances, des achats, du sport et des équipements

8. Luc SOULARD 8ème Vice-Président en charge du développement durable

Monsieur le Président procède à la lecture de la charte de l’élu local telle que mentionnée à l’article L.1111-12 du CGCT et dont un exemplaire a été remis à chaque conseiller communautaire.

Monsieur le Président remercie les conseillers et indique que l’assemblée sera bientôt en ordre de marche, même s’il reste encore des tâches à accomplir, notamment les élections dans les commissions.

Monsieur le Président souhaite rajouter un point puisqu’il indique avoir lu tout et n’importe quoi sur les réseaux sociaux et également des réactions dans la presse auxquelles il n’a pas eu l’occasion de répondre.

Il souhaite répondre sur ce qui fait la dynamique du territoire, l’économie, l’agriculture, le tourisme : ce sont des compétences intercommunales et, qui plus est pour ces trois compétences, il est pleinement engagé personnellement, sur le développement économique en lien bien sûr avec Franck GAUTHIER, sur l’agriculture avec Roseline PHLIPART et sur le tourisme avec Landry RONDEAU jusque-là et bientôt avec Jean-Louis LAUNAY.

Ce sont des compétences régaliennes de la Communauté de communes qui permettent la croissance. Il rappelle y être pleinement impliqué, même si tout cela se fait à quatre mains, à six mains, cela selon les différents sujets qui sont éminemment importants tant pour la ville des Herbiers que pour chacune des communes, car ils permettent la croissance du territoire et son équilibre. Il tenait à le préciser ce soir en Conseil.Conseil communautaire du 1er avril 2026

148

4. ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins les fonctions de Président et de Vice- président d’Etablissement Public de coopération intercommunale donnent droit à l’allocation d’indemnités.

Ces indemnités sont fixées par délibération après chaque renouvellement du Conseil communautaire, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Président perçoit de droit l’indemnité du barème édicté par l’article R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’enveloppe maximale des indemnités correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en application de l’article R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les articles L.5211-12, L.5211-6-1 et R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire du 1er avril 2026 portant fixation du nombre de vice-présidents,

Vu le tableau récapitulant les indemnités allouées annexé,

Vu les arrêtés de délégation aux vice-présidents,

Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers appartient à la strate des établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 à 49 999 habitants, Considérant que le nombre de vice-présidents est fixé à 8,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

- décide, avec effet à la date d’entrée en fonction des élus, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de vice-présidents comme suit :

FONCTION TAUX DE

L’INDEMNITÉ

(en % de l’indice)

1er Vice-président 24,73%

2ème Vice-président 22,75%

3ème Vice-président 22,75%

4ème Vice-président 22,75%

5ème Vice-président 22,75%

6ème Vice-président 22,75%

7ème Vice-président 22,75%

8ème Vice-président 22,75%Conseil communautaire du 1er avril 2026

149

5. DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDÉES AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président, sous réserve d’en rendre compte au Conseil, à l’exception :

 du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

 de l’approbation du compte administratif,

 des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 (mise en demeure de la Chambre Régionale des Comptes),

 des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de communes,  de l’adhésion de la Communauté de communes à un établissement public,  de la délégation de gestion d’un service public,

 des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la Ville.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communautaire, le Conseil communautaire est invité à déléguer au bureau, les attributions suivantes :

Administration générale

 accepter les dons et legs grevés ni de conditions ni de charges ;

Développement Economique

 valider toute décision en matière d’octroi de fonds et d’avances de trésorerie octroyée aux entreprises dans le cadre d’aides économiques d’urgence approuvées par le conseil communautaire ayant fait l’objet d’une convention avec la Région ;

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

 Valider l’attribution des aides pour les actions éligibles aux mesures compensatoires du dispositif ERC ( Eviter, Réduire, Compenser) dans le cadre défini par les délibérations n° 36 du 7 décembre 2023 et n° 30 du 4 décembre 2024, en matière de dépenses, de taux et de plafonds d’aide, pour les trois axes d’affectation de l’enveloppe.

Habitat / Urbanisme

 valider toute décision en matière d’octroi de primes dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et du commerce ;

 l’émission d’avis sur les élaborations, les révisions, les modifications ou les mises en compatibilité des projets de plan local d’urbanisme en tant que Personne Publique Associée (PPA);Conseil communautaire du 1er avril 2026

150

Développement durable

 valider toute décision en matière d’octroi de primes dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique ;

 valider toute décision en matière d’octroi d’aides dans le cadre de la promotion des déplacements doux ;

 valider toute décision en matière d’octroi d’aides dans le cadre de la promotion des plantations de haies bocagères ;

 valider toute décision en matière d’octroi des aides à l’acquisition de récupérateurs d’eau à destination des particuliers ;

 ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;

Assainissement

 valider toute décision en matière d’octroi de primes dans le cadre de l’amélioration de l’assainissement collectif et non collectif ;

Commande publique

 prendre toute décision concernant la préparation, la passation des marchés et des accords-cadres, quelle que soit la procédure de passation, dont le montant est compris entre 100 000 € H.T et le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité mentionné au 4° de l’article L. 2131-2 du CGCT, ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés publics et accords-cadres, pris isolément, lorsqu’ils ont une valeur comprise entre 100 000 € H.T et le seuil de transmission au contrôle de légalité, sous réserve du respect des règles de la commande publique, et pour l’ensemble des décisions, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le Conseil communautaire est invité à déléguer au Président, les attributions suivantes :

Administration générale

 décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ;  autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations ;

Affaires juridiques

 l’autoriser à ester au nom de la Communauté de communes ou à la défendre dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des contentieux, que la Communauté soit demandeur ou défendeur, y compris la constitution de partie civile, et quelle que soit la juridiction saisie (1ère instance – appel – cassation). Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d’un avocat chargé de la représenter et venir en défense de ses intérêts dans l’affaire et ses suites ;

 transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € en matière d’indemnisation pour pose de canalisations d’assainissement en terrains privés et pertes de cultures et dans la limite de 1 500 € dans tous les autres cas ;

 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires et huissiers de justice et experts ;Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Assurance

 passer les contrats d’assurance ainsi que l’acceptation et l’encaissement des indemnités des sinistres y afférentes ;

 régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite du montant de 3 000 €.

Commande publique

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’une valeur inférieure à 100 000 € H.T quelle que soit la procédure de passation, dans tous les domaines, ainsi que prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics et accords-cadres, pris isolément, lorsqu’ils ont une valeur inférieure à 100 000 HT, sous réserve du respect des règles de la commande publique, et pour l’ensemble des décisions, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Appels à manifestation d’intérêt

 lancer, conduire et signer les procédures d’appels à manifestation d’intérêts situés sur le territoire de la communauté de communes, dans le champ de compétences de celle-ci ;  la décision de principe de lancement des procédures d’AMI ;  l’approbation et la signature des avis d’AMI, règlements de consultation, cahiers des charges et tout document nécessaire au lancement des procédures ;  la conduite des procédures, y compris la réception et l’analyse des candidatures, le cas échéant la constitution d’un jury, la fixation des modalités d’examen, la désignation des membres des commissions d’analyse et la prise de toute décision relative à la recevabilité ou au rejet des candidatures ;

 la décision de sélection des candidats retenus à l’issue des AMI, ou selon les cas, la présidence du jury constitué ;

Finances

 réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget – c’est-à-dire lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations, retenir les meilleures offres, passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, signer les contrats correspondants, conclure tout avenant – et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que les décisions de dérogation d’obligation de dépôts des fonds auprès de l’Etat (article L.1618-2 III du C.G.C.T) et la passation des actes nécessaires dans les limites fixées ci-après, y compris les avenants destinés à modifier le contrat initial dans la limite des crédits inscrits au budget. Seuls pourront être souscrits des emprunts classé 1-A ou 1-B de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ;Conseil communautaire du 1er avril 2026

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 souscrire des ouvertures de crédits de trésorerie dans les limites fixées ci-après et la passation des actes nécessaires :

ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index bancaires en cours ;

 créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;  demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que ladite délégation s’applique à toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

 autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Urbanisme

 exercer au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption dans les zones d’activités économiques, ainsi que le droit de priorité, dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme, de déléguer ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les disposition prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

 signer tout acte ou document inhérent à l’exercice ou non du droit de préemption urbain dans les zones d’activités économiques, notamment les Déclarations d’Intention d’Aliéner ;  prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagementt ou de travaux sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;  procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires quelle que soit la destination des biens immobiliers, dès lors que ces demandes ne nécessitent ni mise en compatibilité, ni modification ou révision du plan local d’urbanisme ;

Gestion mobilière et immobilière

 décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 décider la conclusion et la révision des servitudes de passages des canalisations d’assainissement dans les terrains privés sans limite de durée ;

Le Conseil communautaire sera informé des décisions prises dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Par ailleurs, pour garantir la continuité du fonctionnement de l’administration communautaire, il convient de décider que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président issue de la présente délibération, seront prises, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, par l’élu assurant le remplacement du Président en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir par un Vice-président dans l’ordre des nominations.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la procédure de délégation de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de garantir la continuité de l’activité de la Communauté de communes et d’en alléger le fonctionnement,

Considérant que cette délégation s’accompagne d’une obligation de transparence, respectant les principes de la démocratie locale,

Intervention de Cyril TRANCHANT

« Monsieur le Président, chers collègues élus,

Blaise Pascal: désolé je n’ai pas eu le temps de faire court mais sujet important et il faut être précis et étayer son propos.

La résolution que vous nous présentez aujourd’hui, Monsieur Hogard, vise à organiser les délégations de pouvoir au sein de notre communauté de communes. Nous comprenons la volonté d’assurer une gestion efficace et réactive, et nous partageons cet objectif. Cependant, le texte proposé comporte des risques majeurs pour notre collectivité, tant sur le plan juridique que démocratique. En tant qu’élus de la liste Décidons Ensemble, nous tenons à alerter sur les dangers concrets que cette résolution fait peser sur notre communauté, et à proposer des ajustements pour en faire un outil sécurisé, transparent et respectueux de l’équilibre institutionnel.

1. Des délégations qui franchissent les lignes rouges du Code général des collectivités territoriales

Le Conseil d’État et la Cour administrative d’appel ont rappelé à maintes reprises que les délégations de pouvoir doivent rester dans un cadre strict, sous peine d’annulation pour excès de pouvoir. Or, plusieurs points de la résolution proposée dépassent les limites légales et exposent notre communauté à des contentieux coûteux.

a) L’urbanisme et l’aménagement : un domaine ultra-sensible

La résolution prévoit de déléguer au président :

L’émission d’avis sur les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en tant que Personne Publique Associée (PPA) ;

L’exercice du droit de préemption dans les zones d’activités économiques ; La signature des actes liés à l’archéologie préventive ;

Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens communautaires. Pourquoi c’est dangereux ?Conseil communautaire du 1er avril 2026

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L’article L.5211-10 du CGCT interdit explicitement toute délégation sur les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire. Pourtant, les avis sur les PLU, les droits de préemption et les autorisations d’urbanisme relèvent directement de cette compétence. La Cour administrative d’appel de Douai a déjà annulé des décisions similaires, jugeant qu’elles privent les élus de leur rôle délibératif (arrêt Vandessteele, 8 février 2005)

Notre alerte :

Si nous validons cette résolution, chaque avis sur un PLU, chaque droit de préemption exercé, chaque autorisation d’urbanisme délivrée par délégation pourra être contesté. Les recours pour excès de pouvoir sont longs, coûteux, et paralysants pour notre action. Voulez- nous vraiment prendre ce risque ?

b) Les aides économiques et financières : un pouvoir budgétaire déguisé La résolution propose de déléguer :

La validation des aides aux entreprises en urgence économique ; L’octroi de primes pour l’habitat, l’énergie, l’assainissement, les déplacements doux, etc. ; La passation de marchés publics jusqu’à 100 000 € HT ;

La souscription d’emprunts et d’ouvertures de crédit de trésorerie jusqu’à 1 000 000 €. Pourquoi c’est dangereux ?

Ces attributions touchent au cœur de la gestion financière et des choix stratégiques de notre communauté. Pourtant, le CGCT exclut explicitement de la délégation toute disposition à caractère budgétaire. Le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que les aides financières et les emprunts doivent faire l’objet d’un débat en conseil, sous peine d’annulation (arrêt Commune de Boulogne-sur-Mer, 21 juillet 2006)

Exemple récent et préoccupant :

Notre alerte :

Avec cette résolution, chaque aide attribuée, chaque emprunt souscrit, chaque marché passé par délégation pourra être attaqué. Les élus minoritaires, les citoyens, ou même les entreprises concurrentes pourront saisir le tribunal administratif. Sommes-nous prêts à assumer ce risque juridique et financier ?

c) La commande publique : un seuil trop élevé et trop flou

La résolution autorise le président à :

Passer et exécuter des marchés publics jusqu’à 100 000 € HT ;

Signer des avenants jusqu’à ce même seuil.

Pourquoi c’est dangereux ?

Un seuil de 100 000 € HT n’est pas anodin : il couvre des projets significatifs (travaux, prestations, achats) qui méritent un débat public. La jurisprudence a déjà sanctionné des intercommunalités pour avoir déléguer des marchés sans cadre suffisant, notamment quand les montants approchent les seuils de contrôle de légalité (tribunal administratif de Nancy, 9 avril 2002)

Risque concret :

Sans débat, comment garantir la transparence et l’équité dans l’attribution des marchés ? Comment éviter les favoritismes, les erreurs coûteuses, ou les contestations des entreprises évincées ?

Notre alerte :Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Des marchés passés sans débat peuvent être annulés, entraînant des retards, des surcoûts, et une perte de confiance dans notre gestion. Est-ce vraiment ce que nous voulons pour notre communauté ?

2. Une résolution qui menace la stabilité de notre communauté

a) Le risque juridique : des décisions vulnérables aux annulations Les exemples que nous venons de citer montrent une réalité implacable : les tribunaux annulent systématiquement les décisions prises en excès de pouvoir quand la délégation est trop large ou mal encadrée.

En validant cette résolution, nous exposons notre communauté à : Des recours de la part d’élus minoritaires, de citoyens, ou d’entreprises lésées ; Des annulations de décisions (aides économiques, marchés publics, actes d’urbanisme) ; Des surcoûts et des retards pour les projets concernés.

Conséquence :

Chaque décision prise sur la base de cette délégation pourra être contestée, plongeant notre communauté dans l’instabilité juridique et financière. Pouvons-nous nous le permettre, alors que nous avons tant de défis à relever ensemble ?

b) Le risque politique : une gouvernance opaque et unilatérale

Cette résolution concentre un pouvoir considérable entre les mains du président et du bureau, au détriment du débat collégial. Pourtant, les citoyens attendent de nous : Des décisions assumées collectivement ;

Un contrôle démocratique sur les choix stratégiques (aides, urbanisme, finances) ; Une transparence totale sur l’utilisation des deniers publics.

Exemple édifiant :

En 2025, une intercommunalité bretonne a dû revoir toutes ses procédures après qu’un recours ait révélé que des aides aux entreprises avaient été attribuées sans débat, en s’appuyant sur une délégation similaire. Résultat : perte de confiance, crise politique, et annulation de plusieurs décisions

Notre alerte :

Si nous adoptons cette résolution, nous envoyons un message dangereux : Les élus ne décident plus ensemble ;

Les citoyens n’ont plus leur mot à dire ;

Notre communauté devient vulnérable aux contestations.

Est-ce vraiment l’image que nous voulons donner de notre gouvernance ?

3. Notre proposition : un texte révisé, équilibré et sécurisé

Nous ne sommes pas opposés par principe à toute délégation. Mais celle qui nous est proposée aujourd’hui va trop loin. Nous proposons donc de :

Limiter les délégations aux actes de gestion courante (ex. : renouvellement d’adhésions, petits marchés inférieurs à 20 000 €) ;

Exclure explicitement les matières sensibles (urbanisme, aides économiques, emprunts) ; Renforcer les comptes-rendus au conseil pour garantir une transparence totale ; Prévoir un mécanisme de contrôle a posteriori pour les décisions prises par délégation, avec un droit de veto du conseil en cas de désaccord.

Pourquoi ces ajustements ?

Ils sécurisent juridiquement notre communauté ;

Ils préservent le débat démocratique ;Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Ils évitent les contentieux et les annulations de décisions ;

Ils rassurent les citoyens sur notre volonté de gouverner ensemble et de manière transparente.

4. Conclusion : un appel à la raison et à la collaboration

Cher Monsieur le Président, chers collègues élus,

Nous ne voulons pas d’un conflit stérile. Nous voulons travailler ensemble pour une communauté de communes forte, stable et respectée. Mais pour cela, il faut éviter les pièges que cette résolution tend à notre collectivité.

Avant tout vote, nous vous demandons solennellement :

De réviser ce texte dans le sens de nos propositions ;

De le sécuriser juridiquement ;

De préserver l’équilibre démocratique qui fait la force de notre institution. Si cette résolution est adoptée en l’état, notre groupe devra voter contre, non par esprit d’opposition, mais par devoir de responsabilité envers nos concitoyens et notre communauté. Et nous appellerons l’ensemble des élus de ce Conseil à voter contre également.

Nous, Mesdames et Messieurs les élus, nous aimons que les choses soient faites convenablement et aussi nous sommes attachés à conserver la tranquillité d’esprit pour notre communauté de communes. Nous sommes certains que c’est votre cas aussi. C’est pourquoi nous vous appellons dés maintenant à un ajournement de cette proposition pour un retravail sur un nouveau texte qui permettent à notre communauté de communes de travailler efficacement mais dans un cadre juridique et politique sécurisé et dans l’esprit et la lettre des lois.

Travaillons ensemble pour un texte qui nous protège tous et qui renforce la confiance des citoyens de notre communauté dans notre action.

Merci pour votre écoute »

Monsieur le Président indique être surpris par la remise en cause tout d’abord de tout ce qui a toujours existé, il n’y a rien d’extraordinaire dans les différentes délégations proposées puisque toutes les collectivités territoriales, EPCI font pareil. Il pense que c’est lui qui créé la suspicion à la fois sur les intentions des élus de manière inutile, et c’est également une remise en cause de l’ensemble des services. Il cite le service juridique qui se compose notamment d’avocats.

Par ailleurs la Préfecture contrôle la collectivité par le biais du contrôle de la légalité, ainsi que la chambre régionale des comptes qui a déjà contrôlé la collectivité et qui n’a eu aucune remarque particulière. Il insiste sur le fait que c’est le groupe d’opposition qui créé cette suspicion, qui créée l’insécurité. Il rapporte que si l’assemblée avait un doute il y a quelques heures ou quelques minutes sur les intentions du groupe à l’égard de la gouvernance, désormais les choses sont claires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ, PAR 34 VOTES POUR ET 3 VOTES CONTRE (Tanguy SACHOT, Martine FORGERIT, Cyril TRANCHANT)

- approuve les délégations d'attribution du Conseil communautaire au Bureau communautaire et au Président ci-dessus désignées conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil communautaire du 1er avril 2026

157

- précise que les décisions prises par le Président en application de la présente délibération peuvent être signées par un Vice-président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- précise que, sans préjudice de l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement du Président les décisions prises en application de la présente délibération seront prises conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales par un Vice-président dans l’ordre des nominations.

6. MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - Rapporteur : Christophe HOGARD

L’article L1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. »

Conformément aux articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT, « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (…), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5. » Cette commission d’appel d’offres (CAO) est composée de :

- l’autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, président ; - cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Sur invitation du Président de la Commission, le comptable public de la collectivité et un représentant des services de la Concurrence peuvent également participer à la Commission avec voix consultative.

Des agents de l’établissement public ou des personnes extérieures à celui-ci, désignés par le Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative.

Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, il convient pour l’assemblée délibérante de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1414-1 et suivants, L1411-5 et D1411-5,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa deuxième partie relative aux Marchés publics,Conseil communautaire du 1er avril 2026

158

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’appel d’offres permanente pour la durée du mandat comme suit :

 Les conseillers communautaires sont invités à établir des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres, en indiquant les noms et prénoms des candidats, en distinguant les candidats « titulaires » des candidats « suppléants » ;  Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Les listes sont à déposer au plus tard le 8 avril 2026

- organise l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de la prochaine séance de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

7. MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC - Rapporteur : Christophe HOGARD

L’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, dans le cadre des procédures de concession d’un service public, une commission est chargée d’analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée de : - l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président ;

- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Sur invitation du Président de la Commission, le comptable public de la collectivité et un représentant des services de la Concurrence peuvent également participer à la Commission avec voix consultative.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à celui-ci, désignés par le Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative.

Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, il convient pour l’assemblée délibérante de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants, L1411-5 et D1411-5,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public permanente pour la durée du mandat comme suit :  Les conseillers communautaires sont invités à établir des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public, en indiquant les noms et prénoms des candidats, en distinguant les candidats « titulaires » des candidats « suppléants » ;

 Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Les listes sont à déposer au plus tard le 8 avril 2026

- organise l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de la prochaine séance de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

8. CIAS – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - Rapporteur : Christophe HOGARD

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays des Herbiers est un établissement public administratif intercommunal qui est administré par un Conseil d'administration présidé par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il met en œuvre l’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par la délibération n° 3 du Conseil communautaire du 2 juillet 2025 portant modification de l’intérêt communautaire :

- actions pour la prévention de la perte d’autonomie

- participation financière au fonds d’aide à l’insertion des jeunes - versement d’une participation financière à l’association « La Main tendue » et à l’organisme de gestion de la « Maison Départementale des Adolescents ». - création et gestion d’une Epicerie solidaireConseil communautaire du 1er avril 2026

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- actions en faveur du transport scolaire

- mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS)

- coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées - réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) complémentaire à l’échelle du territoire

- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers

- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint- Paul-en-Pareds

- la mise en place d’une mutuelle intercommunale

La composition du Conseil d’administration est fixée par le Conseil communautaire. Outre son Président, le Conseil d’administration du CIAS comprend en nombre égal : - des membres élus parmi et par le Conseil communautaire au scrutin majoritaire - des membres nommés par le Président de l’EPCI, non membre du Conseil communautaire et qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans les communes.

Il est proposé de composer le Conseil d’administration du CIAS comme suit : o 11 membres élus au sein du Conseil communautaire,

o 11 membres nommés par le Président de la Communauté de communes du Pays des Herbiers conformément aux prescriptions de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles

étant précisé que le Président est Président de droit du Conseil d’administration.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Vu l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer le nombre de membres élus en son sein et le nombre de membres nommés par le Président à la suite de chaque renouvellement du Conseil communautaire et pour la durée de son mandat,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- fixe à 11 le nombre de membres élus au sein du Conseil communautaire et à 11 le nombre de membres nommés par le Président au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) étant précisé que le Président est Président de droit.

9. CIAS – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION - Rapporteur : Christophe HOGARD

L’article R123-29 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’organe délibérant de l’Etablissement Publique de Coopération Intercommunale (EPCI) élit ses représentants au Conseil d’administration du CIAS au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Le scrutin est secret. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège. Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’article R123-29 du code de l’action sociale et des familles,

Conformément à l’article R123-29 du code de l’action sociale et des familles, le Président propose au conseil communautaire de décider que le scrutin soit un scrutin de liste.

Il est procédé, dans ce cadre-là, et selon ces modalités aux opérations de vote :

Sont candidats :

- Liste 1 : Bénédicte GARDIN – Flavie ANNEREAU – Jean-Louis LAUNAY – Laurence DUVAL – Luc SOULARD – Fanny GIRARD – Estelle SIAUDEAU – Alexandra BEAUNÉ – Bérénice TREILLARD – Patrick MANDIN – Laydie PASQUIER

- Liste 2 : Martine FORGERIT – Tanguy SACHOT – Cyril TRANCHANT

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats suivants : . Nombre de votants : 37

. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

. Bulletins blancs et nuls : 0

. Suffrages exprimés : 37

. Majorité absolue : 19

. Résultat : 33 voix pour la liste 1

4 voix pour la liste 2

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-4 et suivants, et R 123-8 et suivants,

Vu la délibération du 1er avril 2026 portant détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration du CIAS,

Vu les résultats de l’élection,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ ET PROCÉDÉ AUX OPÉRATIONS DE VOTE :

- décide que le scrutin soit un scrutin de liste,

- proclame élus au Conseil d’Administration du CIAS :

La liste 1 : Bénédicte GARDIN – Flavie ANNEREAU – Jean-Louis LAUNAY – Laurence DUVAL – Luc SOULARD – Fanny GIRARD – Estelle SIAUDEAU – Alexandra BEAUNÉ – Bérénice TREILLARD – Patrick MANDIN – Laydie PASQUIER

Monsieur le Président remercie les deux assesseurs et la secrétaire de séance.

Il précise que le prochain Conseil communautaire aura lieu le jeudi 9 avril 2026. Il indique également les dates du 3 juin, du 1er juillet et annonce déjà la planification d’un Conseil intermédiaire le 6 mai à 18h30 notamment pour l’installation des Commissions.Conseil communautaire du 1er avril 2026

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Il fait part des séances photos à suivre, collectives et individuelles et invite donc les conseillers communautaires à se rapprocher de la personne référente, Audrey BIRET, pour l’organisation de ces séances.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 h 10.

RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

1. ÉLECTION DU PRÉSIDENT

2. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS

3. ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS

4. ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS

5. DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDÉES AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT

6. MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

7. MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC

8. CIAS – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

9. CIAS – ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Hélène CHENAIS – Pierrick THOMAS – Estelle

SIAUDEAU – Stéphane RAYNAUD – Fanny GIRARD – Patrick JADAUD – Mathilde FRANGEUL – Gérard PUAU –

Katia ROCARD – Steven BARTHELEMY – Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Audrey BREMOND – Léo MARCHAIS

– Tanguy SACHOT – Martine FORGERIT – Cyril TRANCHANT

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Bérénice TREILLARD – Mathieu GOBIN- Mathilde BOUILLET

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Nicolas FONTENEAU – Gaëlle GLÉHELLO

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Flavie ANNEREAU – Jérôme GUERRY

VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Stéphane BARBARIT

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER