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Compte-Rendu - CR 24.07.2015 pour affichage Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune de Gresle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24.07.2015 pour affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, 1

1. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur NOYEL présente le RPQS :

- La qualité de l’eau

Le taux de conformité en 2014 Microbiologie – bactériologie=98% Paramètres physico-chimiques=100%

- Nombre d’abonnés à LA GRESLE en 2014: 423

- Tarif de l’eau au 1er janvier 2015: 3,41€/m3

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2014.

Madame le maire présente le rapport d’activité du SPANC et explique qu’il existe une aide de l’agence de l’eau pour l’assainissement. Cette aide est destinée au propriétaire avant 2010 qui détiennent déjà un début d’installation. Il est possible de se renseigner auprès de la communauté de commune pour avoir plus d’informations.

2. VENTE DE CHEMINS RURAUX- DELIBERATION D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET ACTES NOTARIES

Dans la cadre d’une succession l’indivision BOUQUIN a sollicité la mairie pour demander le déplacement du chemin rural traversant ses propriétés situées au lieu dit chez Patou cadastré C 317-318-323-1156-1155-328-329. L’indivision BOUQUIN est propriétaire de part et d’autre à l’entrée du chemin rural. Afin d’obtenir un ensemble d’un seul tenant, l’indivision propose d’acquérir cette partie de chemin rural et ce jusqu’au droit de la parcelle C329. En contre partie, un nouveau chemin sera créé dont les frais seront supportés par l’indivision BOUQUIN. Ce chemin partirait de l’accès existant sur la voie communale n°28 et aboutirait sur le chemin rural au niveau de l’accès existant.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents accepte la proposition de l’indivision BOUQUIN selon les conditions suivantes :

- Déplacement du chemin rural

- Prise en charge intégrale des frais (notaire, réfection chemin, géomètre…) Le conseil municipal charge le maire de la signature de tous documents afférant à cette affaire.

Madame le maire présente les différents dossiers à régulariser :

- ZAYACKOWSKI (à la demande et aux frais de Monsieur et Madame ZAYACKOWSKI) L’enquête porte sur : o Un chemin rural

o Sis au lieu dit « aux Chavannes »

o Au droit des parcelles A 492-494-496-491-78-493-495

o Pour une surface de 1a 18ca

- BOUQUIN (à la demande et aux frais de l’indivision BOUQUIN) l’enquête porte sur le déplacement d’un chemin rural :

o Sis au lieu dit « chez Patou »

o Au droit des parcelles C 317-318-323-1156-1155-328-329

o Pour une surface de 4a 08ca à céder

o Pour une surface de 7a 30ca à acquérir

- FORON (suite au document d’arpentage réalisé en 2010) l’enquête porte sur le déplacement d’un chemin rural :

o sis au lieu dit « Chapey »

o au droit des parcelles C 1322-242-243-244

o pour une surface de 1a 54ca à céder

o pour une surface de 15ca à acquérir

- POTHIER (suite au document d’arpentage réalisé en 1999) l’enquête porte sur :2

o Le changement de tracé de la voie communale n°11

o Situé au lieu dit « au Bourg »

o Au droit des parcelles C 400-401-858-1001-1002-1003-1004-785-1277 o Pour une surface de 8a 15ca : nouveau tracé

o Pour une surface de 2a 50ca : ancien tracé conservé par la commune o Pour une surface de 2a 32ca à céder

- MUGUET (suite au document d’arpentage réalisé en 1999)  l’enquête porte sur : o Le changement de tracé de la voie communale n°6

o Situé au lieu dit « Gobit »

o Au droit des parcelles D 68-71-40-41-67-360-359

o Pour une surface de 4a 06ca : nouveau tracé

o Pour une surface de 4a 69ca à céder

Plusieurs chemins ruraux situés sur la commune ne sont plus affectés à l'usage du public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et

constituent aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité.

L'aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela,

conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L141-3 et R141-4 à 9 du code de la

voirie routière, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du domaine privé de la

commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux et au déclassement des voies communales

suivantes en application de l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L141-3 et R141-4 à 9 du

code de la voirie routière :

Aliénation de chemins ruraux :

1. Chemin rural situé « Aux Chavannes »

2. Chemin rural situé « Chez Patou »

3. Chemin rural situé « Au Chapey »

Déclassement de parties de voies communales :

1. Changement de tracé de la voie communale n°11 située au lieu-dit « Au bourg » 2. Changement de tracé de la voie communale n°6, située au lieu-dit « Gobit »

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Madame le maire présente le dossier GAIDON (MONCORGE)

Vu l’article 161-10 du code rural,

Vu la délibération du 15 juillet 1991 faisant suite à l’enquête publique de classement et de déclassement de chemins, Vu l’arrêté d’enquête du 19 avril 1991,

Vus les documents d’arpentage réalisés par le géomètre André GRACZYK en 1991, Mme le maire explique que la commune avait engagé en 1991 une enquête publique afin de pouvoir procéder à l’échange d’un chemin privé et d’un chemin rural. Ce type de procédure n’est plus possible actuellement. Il est donc nécessaire de procéder à la vente de ce chemin rural, le nouveaux chemin fera l’objet d’actes d’abandons par les deux propriétaires concernés, messieurs PROST et MONCORGE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente de ce chemin selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente seront supportés par le vendeur - Prix de vente du chemin : 1 € symbolique acte en mains

Les frais de géomètre liés aux abandons de parcelles seront pris en charge par la commune. Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de vente.3

Madame le maire présente le dossier DODON (BOURELIER/ ROCHON)

Vu l’article 161-10 du code rural,

Vu la délibération du 15 juillet 1991 faisant suite à l’enquête publique de classement et de déclassement de chemins, Vu l’arrêté d’enquête du 29 avril 1991,

Vus les documents d’arpentage réalisés par le géomètre André GRACZYK en 1991,

Mme le maire explique que la commune avait engagé en 1991 une enquête publique afin de pouvoir procéder à l’échange d’un chemin privé et d’un chemin rural. Ce type de procédure n’est plus possible actuellement. Il est donc nécessaire de procéder à la vente des parcelles cadastrées A543 et A544 selon le document d’arpentage 263B rédigé par André GRACZYK, géomètre. Le nouveau chemin fera l’objet d’un acte d’abandon par les propriétaires Monsieur et Madame BOURELIER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente des parcelles indiquées ci-dessus selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente seront supportés par le vendeur - Prix de vente de chaque parcelle: 1 € symbolique acte en mains

Les frais de géomètre liés aux abandons de parcelles seront pris en charge par la commune. Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment les actes de vente.

Madame Nathalie DESCOURS fait remarquer que pour les dossiers anciens de 1991 ou 1999, on ne peut pas s’imposer à la régularisation, mais qu’il conviendra, selon elle de s’interroger pour les demandes futures, sur l’abandon de chemins qui pourraient être utilisés pour la randonnée, atout touristique de notre commune.

3. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL

Madame le maire présente la décision modificative n°1 au budget principal au conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, acceptent la décision modificative n°1

au budget principal comme indiqué ci-dessus.

4. DIVERS

- Madame le maire présente le Bilan SAGE de 2014 :

o Sur l’année, une économie d’environ 19% a été réalisée sur les frais d’énergie, grâce aux efforts de tous et un hiver assez clément

o Une économie de 10% est constatée sur 6 mois pour l’éclairage public suite à la coupure de nuit depuis juin

o 4900 € de CEE à utiliser pour investir dans des travaux d’économies d’énergie. o Le changement des fenêtres de la salle de la cantine est à prévoir ainsi que l’isolation du bâtiment qui reste un des derniers à améliorer.4

- Une révision de tous les contrats de maintenance a été faite pour pouvoir réaliser des économies

- Le contrat de Madame SCHWEITZER va être renouvelé pour un an à partir du 1er septembre 2015 pour une

durée hebdomadaire de 24heures. Le contrat de Madame MARTIN va également être renouvelé pour un an à

partir du 1er septembre 2015.

- Pierre NOYEL explique que pendant le conseil communautaire le FIBRA demande un représentant par

commune pour faire un état des lieux des chemins avant et après les coupes des bois. Monsieur NOYEL est

désigné référent.

- Nathalie DESCOURS nous indique que Wikipédia lance un appel aux communes pour valoriser leur patrimoine

par des photos. La population va être sollicitée pour proposer des photos à publier sur internet.

- Nathalie DESCOURS explique que des personnes de la Croix Mulsant souhaitent lancer un festival de musique.

Ce festival pourrait être associé au comité des fêtes.

- En ce qui concerne l’accessibilité le délai est reporté mais les travaux pour les sanitaires de l’école publique

seront réalisés avant la fin de l’année.

- Dossier LARDET : les héritiers de Monsieur Joanny LARDET se sont manifestés pour remettre en cause le

compromis de vente signé le 1er août 2013 et prolongé le 22 avril 2014 au prix de 30000 €. L’indivision

demande aujourd’hui un prix de 85000 € sur les bases d’une expertise qui aurait été réalisée récemment. Le

conseil municipal, à l’unanimité, refuse de revoir le prix de vente et demande la régularisation de la vente avant

le 30 septembre 2015 aux charges et conditions du compromis où était insérée une clause décès prévoyant

qu’en cas de décès les héritiers étaient tenus d’exécuter la convention. Plusieurs conseillers évoquent l’état de

ruine des bâtiments, des pierres étant récemment tombées sur le préau de l’école Sainte Jeanne mitoyenne et

des pigeons nichant dans l’immeuble vacant. Il est rappelé aussi que le PLU de 2010 prévoit la destruction des

bâtiments dans son orientation d’aménagement n°1. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de se tourner si

nécessaire vers la justice pour faire réaliser la vente.

- Toutes personnes détentrices d’une ruche doivent le déclarer pour des questions sanitaires.

- Madame Renée ROCH, décédée en 2013 a une dette envers la commune de 950€ et depuis la trésorerie

réclame cette somme aux héritiers. Un contact sera pris avec eux pour trouver une solution.