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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34173
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34173)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Sport, Logement,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 20 octobre 2022
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Philippe ARDHUIN - Éric LE DISSES.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-023-12370/22/BM
■ Approbation d'un avenant n°3 à la convention de mandat conclue avec
l'Epad Ouest-Provence pour la réalisation d'un groupe scolaire et d'un équipement sportif dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier de la Maille II à Miramas
34168
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par décision n°331/10 du Président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest-Provence en date du 24/06/10, le SAN Ouest Provence a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de construction d’un groupe scolaire et d’un équipement sportif dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Maille II à Miramas, et a confié à l’épad ouest provence la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de cette opération. Cette convention de mandat a été signée le 30 juin 2010.
Par décision n°530/12 du Président du SAN Ouest-Provence en date du 06/07/12, l’avant-projet définitif de l’opération a été approuvé en ses termes techniques et financiers, le montant global de l’enveloppe financière de l’opération restant inchangé.
Suite à la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, il est apparu un différentiel entre l’enveloppe financière prévisionnelle initiale de l’opération et le montant estimatif des travaux résultant de cette consultation. Un avenant n°1 à la convention de mandat a ainsi été signé le 3 août 2012 afin de porter le montant prévisionnel de l’opération à 12 851 568 €TTC.
Par la suite, eu égard à la complexité de l’opération dans son ensemble, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires. Aussi, un avenant n°2 à la convention de mandat a été signé le 27 avril 2015 portant le montant prévisionnel de l’opération à 13 906 772 € TTC.
Signé le 20 octobre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-023-12370/22/BM
Il est précisé que, suite à ces avenants, la rémunération de l’épad est restée échangée et d’un montant de 576 000€ TTC.
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée auxdites intercommunalités dans la continuation et la modification des décisions qu'elles ont actées à la fin de leurs exercices respectifs.
Suite à la réception et la mise en service de l’équipement sportif comprenant une piscine, des sinistres et dysfonctionnements sont apparus, nécessitant la mise en œuvre d’importants travaux de confortement du bassin d’apprentissage, ainsi que la reprise des étanchéités et revêtements du bassin et de ses plages, et des équipements de filtration, de traitement et de recyclage de l’eau, abîmés du fait de leur non utilisation prolongée.
Il est donc nécessaire de mettre à jour l’enveloppe prévisionnelle de l’opération et le délai prévisionnel de réalisation de l’opération afin notamment de prendre en compte les travaux supplémentaires induits, rendus nécessaires à l’achèvement et la mise en service de l’ouvrage.
En outre, la liquidation judiciaire de la société GTECH, titulaire du lot menuiseries extérieures, a nécessité, à la demande du comptable public, l’émission à l’encontre de la société d’un titre de recettes par l’épad, d’un montant de 204 547,85€.
Or, au terme de cette liquidation, le comptable public a demandé à l’épad d’établir une admission en non-valeur, dont le montant est fixé à 161 608,87€, somme définitivement perdue. Cette admission en non-valeur nécessite donc l’actualisation des appels de fonds de l’épad auprès de la Métropole, afin de régulariser les avances de trésorerie effectuées par l’épad.
Il est donc aujourd’hui proposé d’approuver un avenant 3 à la convention de mandat conclue avec l’épad ouest provence pour l’opération de construction d’un groupe scolaire et d’un équipement sportif dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Maille II à Miramas afin de prolonger le délai prévisionnel d’exécution de l’opération, en portant ce délai à 136 mois, et afin d’augmenter le montant de l’enveloppe prévisionnelle de cette opération.
Suite à cet avenant, le montant prévisionnel de l'opération sera en effet de 13 944 218,42 € TTC au lieu de 13 906 772 € TTC.
Le contenu détaillé de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération sera le suivant et figure dans la version consolidée de l’annexe 2 de la convention de mandat, issue de cet avenant 3 et annexée à cet avenant :
- le montant des travaux est augmenté pour passer de 10 498 885 € TTC à 10 854 445,28 € TTC ; - le montant des prestations intellectuelles est réajusté et passe de 1 431 526 € TTC à 1 416 311,29 € TTC ;
- les dépenses et coûts divers sont eux aussi réajustés et passent de 976 361 € TTC à 935 852,98 € TTC ;
- une admission en non-valeur de 161 608,87 € est ajoutée ;
- et les honoraires de l’épad d’un montant de 576 000 € TTC restent inchangés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Commande Publique ;
Signé le 20 octobre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-023-12370/22/BM
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole; La décision n°331/10 du Président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest- Provence du 24/06/10, approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de construction d’un groupe scolaire et d’un équipement sportif dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Maille II à Miramas pour 11 776 000 € TTC, et confiant à l’épad ouest provence la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de cette opération ;
La convention de mandat signée le 30 juin 2010 ;
La décision n°530/12 du Président du SAN Ouest-Provence en date du 06/07/12,
approuvant l’avant-projet définitif de l’opération ;
L’avenant n°1 à la convention de mandat signé le 3 août 2012 portant le montant prévisionnel de l’opération à 12 851 568€TTC ;
L’avenant n°2 à la convention de mandat signé le 27 avril 2015 portant le montant prévisionnel de l’opération à 13 906 772€TTC ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que par une convention de mandat conclue le 30 juin 2010 avec le SAN Ouest-Provence, l’épad ouest provence s’est vu confier une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’un groupe scolaire et d’un équipement sportif dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Maille II à Miramas ;
Que, suite à la réception et la mise en service de l’équipement sportif comprenant une piscine, des sinistres et dysfonctionnements sont apparus, nécessitant la mise en œuvre d’importants travaux de confortement du bassin d’apprentissage, ainsi que la reprise des étanchéités et revêtements du bassin et de ses plages, et des équipements de filtration, de traitement et de recyclage de l’eau, abîmés du fait de leur non utilisation prolongée ; Qu’il est donc nécessaire de mettre à jour l’enveloppe prévisionnelle de l’opération et de prolonger le délai prévisionnel d’exécution de l’opération afin notamment de prendre en compte les travaux supplémentaires induits, rendus nécessaires à l’achèvement et la mise en service de l’ouvrage.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°3 à la convention de mandat conclue avec l’épad ouest provence pour l’opération de construction d’un groupe scolaire et d’un équipement sportif dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Maille II à Miramas, ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Signé le 20 octobre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-023-12370/22/BM
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de liquidation transitoire 5, chapitre 4581225001, nature 4581225001, code opération 2022500100.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ
Signé le 20 octobre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022