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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A176
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A176)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Enseignement supérieur,
communauté du L
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA " S D' A | X PAR APPLICATION DES s "À
FORMIALITES DE TELE- =
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A176
OBJET : Sports - Sport de niveau national - Attribution de primes de performances aux athlètes de haut
niveau - Validation d'une convention d'objectifs tripartite type
Le 25 octobre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d'Aurumy,
Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte - BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André - BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMI Helliot —
BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BURLE Christian — CATELIN Mireille - CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice —
CHEVALIER Eric - CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick
— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPP! Claude — GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel —
GROSSI Jean-Christophe -— GUEZ Daniel — GUINIER! Frédéric —- HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LAFON Henri —
LAGIER Robert — LEGIER Michel — EICCIA Marcel — MANCEL Joël —- MARTIN Régis - MARTIN Richard — MATAS Henri — MAURICE Jany — MICHEL
Marie-Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain - ORCIER Annie - PATOT Gérard
— PERRIN Jean-Claude — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis —- VALETA
Marie-José — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Étailen)t excusé(s) et suppléé{s) : AREZKI Alain suppléé par MENGEAUD julien - LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATÉ Eric — MALLET
Raymond suppléé par MAUNIER André — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis
Etaifen}t excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude -— BONTHOUX
Odile donne pouvoir à BRAMI Helliot — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René donne pouvoir à SANGLINE Bruno -
CIOT Jean-David donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - DILLINGER Laurent donne
pouvoir à DECARA Yannick —— DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — JONES Michèle donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia
donne pouvoir à DELOCHE Gérard -— LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle —- MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik
donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à
GARÇON jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane
donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BENON Charlotte —
PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis - RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne
pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - TERME Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE
Alexandre VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard
Etai(en}t excuséles) sans pourvoir : BUCKI Jacques — CANAL Jean-Louis — CURINIER Erick - GOURNES Jean-Pascal - GUINDE André — 3OISSAINS
Sophie — MEDVEDOWSKY Alexandre — MORBELLI Pascale — NICOLAOU Jean-Claude - PIZOT Roger — POITOU Frédéric — PORTE Henri-Miche! —
ROUARD Alain - ROVARINO Isabelle — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121025-2012_A176-DE
Date de télétransmission : 14/11/2012
Date de réception préfecture : 14/11/2012 communauté du
PAYS D'AIX 13 02
Direction Générale Adjointe Culture et Sports
Direction des Sports
BN
Rapporteur : Jacky PIN
Thématique : Sports
Objet: Sport de niveau national — Attribution de primes de performances aux
athlètes de haut niveau — Validation d’une convention d'objectifs
tripartite type
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique sportive de la Communauté du Pays d'Aix, des primes
annuelles de performance pour les athlètes de haut niveau individuel sont
attribuées aux clubs depuis 2004.
Le présent rapport vous propose d'attribuer ces primes de performances à 16 clubs
au regard. des performances .de leurs. athlètes. Ces primes correspondent à
l'inscription de ces athlètes.sur la listé ministérielle de haut niveau, l’obtention de titres nationaux, européens internationaux, ou à leur sélection aux Jeux Olympiques de Londres. : o
L’ensembie de ces 43 primes correspond à un montant total de 82.500 €
13_02_DIRSPORTS_c251012 -1- Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a adopté le 25 juin 2004 la délibération n°2004-A143
relative au principe d'intervention de la Communauté pour le soutien au sport
individuel de haut niveau, et plus particulièrement le soutien aux athlètes non
professionnels de haut niveau de disciplines individuelles.
Compte tenu des critères d'attribution approuvés par la délibération cadre
2012_A006 du 15 mars 2012, des primes pourront être accordées en 2012 aux
athlètes Elites ou Seniors de niveau national au regard de leur inscription sur la liste
du Ministère de la Jeunesse et des Sports 2012, de leurs performances sportives lors
de la saison sportive 2011, de leur sélection et de leurs titres olympiques aux jeux de
Londres.
| Grille
Catégories des montants Sportif senior et Elite non professionnel inscrit sur la liste de 500 € l haut niveau
Champion de France élite ou senior 1000 €
Champion d'Europe élite ou senior 2 000 €
| Médaillé européen élite ou senior 1 500 €
| Champion mondial élite ou senior 4 000 € Médaillé mondial élite ou senior 3 000 € Athlète senior ou Elite sélectionné en préparation Olympique 5 000 € Champion olympique élite ou senior 7 500 € Médaillé olympique élite ou senior 6 000 €
L'attribution de ces primes par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera pour
chaque athlète par l'intermédiaire de son club sportif grâce à une convention
tripartite fixant les droits et devoirs de chacun.
Le présent rapport propose donc de valider l'attribution de 43 primes de
performances aux athlètes individuels de haut niveau via leurs clubs sportifs pour
leur inscription sur la liste ministérielle de haut niveau 2012, pour leurs
performances correspondant à des titres nationaux, européens ou internationaux
de la saison sportive 2011 ou pour leur sélection et leurs titres aux Jeux Olympiques
de Londres 2012. L'ensemble de ces 43 primes correspond à un montant de 82.500
€ tel que précisé dans le tableau ci-joint.
13_02_DIRSPORTS_c251012 -2- Par ailleurs, certains de ces clubs sportifs ont d'ores et déjà bénéficié en 2012 d’une
subvention dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives ou dans le
cadre du soutien à leur fonctionnement lors de la saison sportive 2011/2012.
Le tableau ci-joint reprend également pour chacune des associations la liste des
subventions allouées qui correspondent à un montant supérieur à 23.000 £uros et
qui seront également mentionnées dans la convention tripartite à intervenir avec
l’athlète et la Communauté du Pays d'Aix :
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009 du
Conseil de Communauté donnant délégation au Bureau d'approuver le versement
de subventions n’excédant pas 150.000 €uros ;
Vu la délibération cadre n°2012-A006 du Conseil communautaire du 15 mars 2012
relative à la politique sportive communautaire au titre du sport de niveau national;
VU l'avis de la Commission Sports en date du 20 septembre 2012;
VU l'avis du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
Dispositif :
|
| Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
— APPROUVER les termes de la convention type à conclure entre la
Communauté du Pays d'Aix, le club de sport individuel de haut niveau
territorial et l’athlète de haut niveau individuel, dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération;
= ATTRIBUER 43 subventions correspondant à des primes de performances
pour un montant total de 82.500 £ telles que décrites dans le tableau ci-joint ;
— AUTORISER Madame Le Président ou son représentant à signer la convention
type avec chacun des bénéficiaires, ainsi que l'ensemble des documents y
afférents;
— DIRE QUE les dépenses en résultant seront prélevées sur le Chapitre 65
Fonction 40 / Nature 6574 qui présente les disponibilités nécessaires.
13_02_DIRSPORTS_c251012 -3- mo
30007 eoueJ4 8p uolduuey)
LHISNNH 30000€Auaweuuorouoy3000€|epuonnpuordueusaaVALLINVO
3 000 OT eseqe 300$ NESAIN 8H [21511
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communauté du
PAYS D'AIX Logo
CONVENTION D'OBJECTIFS 2012
ATHLETE DE NIVEAU NATIONAL
ET PRIMES DE PERFORMANCE
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, CS 40 868 — 13 626 - Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par
Monsieur Jacky PIN, Vice Président délégué aux Sports, ayant reçu délégation de
Madame Maryse JOISSAINS MASINI, son Président, désignée sous le terme « La
Communauté »,
D'une part,
L'association
sise nu, lEPrÉSENTÉE Par en qualité de Président, ci-
après dénommée « l'association »,
Et
snerenenree ,a.........., de nationalité ......................, demeurant à :
, ci-après dénommé « le sportif individuel de niveau national»,
D'autre part,
13_02a2_DIRSFORTS_c251012 1 |
Le sport de niveau national est directement lié à la prise de conscience du rôle
éminemment porteur qu’il joue. Parce qu'il diffuse des valeurs individuelles de courage
et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs
collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un
territoire, il a sur notre communauté une influence et un impact remarquables.
Pour la Communauté du Pays d'Aix, le sport, et de manière encore plus prégnante le
sport de niveau national, a un rôle central et moteur pour son territoire. D’une part, en
terme d'image et de construction identitaire, des athlètes de haut niveau ou une équipe
phare ont des effets extrêmement positifs. D'autre part, les bons résultats sportifs d’un
sportif ont d'importantes répercussions sur la diffusion et l’attrait d’une discipline
sportive.
La CPA manifeste ainsi sa reconnaissance aux sportifs de haut niveau pour leur rôle
primordial dans le domaine du sport, en cohérence avec les orientations de la politique
sportive communautaire, et son souhait de mettre en place de réelles relations
partenariales sur la base de conventions d'objectifs négociées avec le sportif individuel
inscrit sur la liste haut niveau (élite, senior) du ministère des sports et avec l'association
sportive.
Compte tenu des deux critères cumulatifs de sélection suivants :
1. Inscription sur une des listes Haut Niveau: Elite et Senior du Ministère des
Sports, ou réalisation d’une des performances de la grille annexe sur la saison
{n-T), au titre de championnats Seniors, ou sélection aux Jeux Olympiques de
l'année n.
2. Licence pendant deux années consécutives au sein de la même association
sportive du Pays d'Aix,
lathlète est considéré par la Communauté du Pays d’Aix comme un
athlète individuel de haut niveau.
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de :
- Verser une aide indirecte au sportif individuel de haut niveau par l'intermédiaire
de l'association à laquelle il appartient avec un souci de valorisation de la Communauté
du Pays d’Aix.
13 _02a2 DIRSPORTS_c251012 2 - Aider à payer certaines prestations pour le compte du sportif individuel de haut
niveau (matériel, déplacements, encadrements, stages...) dans le but de s’entraîner, de
participer aux épreuves nationales et internationales de l’année dans sa discipline dans
des conditions optimales, mais aussi financer des formations valorisantes et qualifiantes
dans le but de faciliter son intégration dans la vie professionnelle.
- Permettre à la CPA de développer des opérations de communication durant
l’année 2012 en s'appuyant sur la notoriété du sportif individuel de haut niveau mais
également de bénéficier ainsi de l’image véhiculée par le champion auprès du public et
des médias.
La CPA s'engage à SOUTENIT ms Par lintermédiaire de l'association
avsesssees mm... dU titre de la saison 2012.
Il convient de noter que la Communauté du Pays d'Aix a d'ores et déjà soutenu
l'association ................ en 2012 dans le cadre de l’organisation de manifestation
ou du soutien à son fonctionnement pour la saison sportive 2011/2012 tel que décrit
dans le tableau ci-dessous :
Unique Association Objet Subvention Délberation Subvention Total
2012/00.. 1 | LU. cé e
2012/00. | mens À rnrnrnnnn clPR. €
Ce qui porte le total des subventions allouées en 2012 à €uros.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2011/2012. Elle
détermine l’ensemble des relations entre l'association , l'athlète de haut
Niveau et la Communauté du Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa signature et sa notification.
13_02a2 DIRSPORTS. c251012 3 ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de la Communauté
La communauté accordera des aides au cours de l’année ({n) pour les résultats accomplis
par les athlètes licenciés dans les associations du Pays d’Aix au cours de l’année {n-1). Les
sportifs individuels de haut niveau mutés dans des clubs de la communauté ne pourront
pas se voir attribuer, l'année de leur arrivée, des aides.
Ne seront pris en compte que les résultats obtenus au cours des phases finales des
championnats organisées par une fédération délégataire.
En application de la grille approuvée au Conseil communautaire du 15 mars 2012,
l'association se verra attribuer une aide de €, destinée au
sportif individuel de haut niveau . au titre de
- son inscription sur la liste ministérielle 2012
- son titre de en 2011
- sa sélection et son titre aux Jeux Olympiques de Londres 2012
L'aide retenue sera celle qui est la plus avantageuse pour l'association et l’athlète, les
aides n'étant pas cumulables (à l'exception des aides relatives à la sélection et aux
médailles des Jeux Olympiques).
3.2. Obligations de l’association
L'association s'engage à utiliser l’aide fournie par la CPA au profit du ou des sportifs
individuels de haut niveau.
L'association s'engage à fournir, à la Communauté du Pays d’Aix, une copie certifiée de
son budget et des comptes de l’exercice écoulé. Elle s'engage aussi à remettre le compte
rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de l’aide, dès
lors que l’aide est affectée à une dépense déterminée.
L'association s'engage à fournir à la fin de l’année une revue de presse du ou des sportifs
individuels de haut niveau grâce auxquels elle a perçu une aide de la Communauté du
Pays d'Aix.
L'association s'engage à mettre en œuvre au moins une action de communication par an
avec la participation de leur sportif individuel de haut niveau visant à promouvoir l’image
de la Communauté du Pays d’Aix.
L'association s'engage à citer la Communauté du Pays d’Aix en tant que partenaire dans
toutes les conférences de presse.
18_02a2_DIRSPORTS_«251012 4 3.3. Obligations du sportif individuel de haut niveau
Le sportif individuel de haut niveau s'engage, pour la durée de la convention, à rester
licencié à l'association sportive siégeant sur la CPA. Le fait de quitter le Pays d'Aix
entraînera ipso facto la résiliation de la présente convention et la restitution intégrale des
sommes perçues durant l’année civile en cours.
Un calendrier précis des compétitions auxquelles participera le sportif individuel de haut
niveau sera remis à la CPA afin de prévoir le plus tôt possible l'organisation de ses
relations presses et de ses relations publiques.
Dans le cadre de ce partenariat, l’athlète s'engage à se rendre à 4 opérations :
e Signature de la convention annuelle dans le cadre du Salon des Sports d’Aix-
en-Provence,
e Opération de communication CPA organisé par son club,
e 2 actions sportives et pédagogiques dont le contenu et le calendrier seront
définis entre les signataires de la convention.
Sans qu'aucun frais annexe (repas, missions, réceptions, déplacements) liés à ces
opérations de relations publiques communautaires ne donnent lieu à un remboursement
Le sportif individuel de haut niveau s'engage, pour toute la durée de la convention, sans
que cela soit contraire aux règlements de la Fédération Française, à ce que le logo de la
CPA soit apparent sur ses équipements, lorsqu’il posera pour des photographies ou prises
de vue ou lors des interviews qu’il pourra être amené à accorder en sa qualité de sportif
individuel de haut niveau, ainsi que dans le cadre de l’ensemble de ses entraînements,
compétitions, stages et opérations de relations publiques initiées ou non par la CPA.
Le sportif individuel de haut niveau s'engage à mentionner lors de toutes opérations de
relations publiques ainsi que lors de chaque interview accordée aux médias, le soutien de
la CPA.
Le sportif individuel de haut niveau s'engage à avoir Un comportement de professionnel,
à ne pas porter préjudice à l’image de marque de la CPA, en particulier par le respect de
la législation relative au dopage (respect de la loi du 23 mars 1999) et la Charte du Sportif
de Haut Niveau.
Le sportif individuel de haut niveau s'engage à informer la CPA de toute autre convention
qu’il pourrait avoir établie ou à établir avec d’autres partenaires publics. Il s’interdit
d'utiliser son image dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs
et à l’image de la CPA.
13_02a2 DIRSPORTS_c251012 5 |
|i
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La totalité de la subvention sera versée à l'association vesvesrsenunmensss POUr Île
compte de l'athlète ss cusnns.., dés la notification de la délibération et dés la
signature de la convention.
ARTICLE 5 - SUIVI - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L 1611- 4 du code général des collectivités
territoriales, l’association s'engage à communiquer sur simple demande de la
Communauté tout document.
Par ailleurs, la Communauté peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur
pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de l'état
d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la convention selon
des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. La Communauté peut
demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le
juge utile au bon déroulement de la mission.
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association, la
Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas de
carence où de manquement grave de l’association à l’un des engagements définis par les
articles de la convention.
Dans ce cas, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution des subventions perçues
prorata temporis.
18..02a2 DIRSPORTS_c251012 6 6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
La Communauté pourra demander le remboursement de tout ou partie de la
participation :
-_ _sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations.
- si l'utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l’objet des
statuts de l'association subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1”.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 4 exemplaires originaux
Pour la Communauté Pour l'Association Le Sportif
du Pays d'Aix Sélectionné
Le Vice-Président Le Président
l Délégué aux Relations avec le
Monde Sportif et
Equipements Sportifs
Jacky PIN
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles.
180242. DIRSPORTS_<251012 7 2012_A176
OBJET : Sports - Sport de niveau national - Attribution de primes de performances aux athlètes de haut
niveau - Validation d'une convention d'objectifs tripartite type
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 129
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour 127
Contre 2
Ne prennent pas part au vote 0
Etailen)t présent(s) et ont voté contre :
DUFOUR Jean-Pierre - MUSSET Alain
Etai(en)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent{s}) et se sont abstenus :
Néant
Etai[enj}t excusé({s] et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à la majorité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.