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Déliberation - Délibérations
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de Vaucluse
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République
Française
Ville de
Saint-Saturnin-tès-Avignon
Séance du 15 Décembre 2014
Nombre de Membres Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Présents et
représentés
En : Présen
exercice EL
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 16 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean
FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal,
MILELLI Roselyne, 09.12.2014 GAZONNET
Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal,
SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN
Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Date d'affichage Procurations : k A a 19.12.2014
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
UT M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine
Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne
Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal
Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C.
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-90
OBJET: HABITAT - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE
TERRAIN SISE CHEMIN DU MOULIN AUPRES DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER REGIONAL PACA
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
13
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90
22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-90
Dans le cadre de ?a convertion passée avec l’Ltablissement Public Foncier
Régional PACA, l’ancienre municipalité avait étudié un projet d’aménagement
sur le site du Vallat de Seirt Jean, L’FPE PACA avait participé au financement
de ces études.
Aujourd’hui, la nouvelle équipe souhaite réaliser un projet différent de celui de
l’ancienne municipalité.
Ce nouveau projet ne correspondant pas à celui étudié avec l’EPF PACA,
létablissement public demande à la commune de racheter ce terrain acquis en
juillet 2009.
VU la délibération n°2014-11-79 du Conseil municipal en date du 24 novembre
2014 approuvant d’une part, la clôture de la convention de veille et maîtrise
foncière entre la Commune, l’EPF PACA et la Communauté d'Agglomération
du Grand Avignon et, d’autre part, le principe du rachat des deux biens
actuellement propriété de l’EPF-PACA, à savoir le terrain dit « Vallat de Saint-
Jean », et celui du site dit « Le Lavoir ».
VU la valeur vénale du terrain nu cadastré section AC n°154 d’une contenance
de 88 a 69 ca, situé chemin du Moulin, estimée par le service France Domaine
le 3 novembre 2014, qui est de l’ordre de 687 000 €.
CONSIDERANT qu’il convient de rajouter une TVA sur marge d’un montant
de 7673,51 € au prix de cession proposé par l’'EPF PACA qui est de
688 367,55 € HT,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle de terrain
pour réaliser un programme de logements locatifs tout en conservant l'habitat
pavillonnaire du quartier,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d’acquérir la parcelle de terrain appartenant à l’EPF PACA sise
chemin du Moulin cadastrée section AC n°154 d’une contenance de 88 a 69 ca
au prix de 696 041,07 € TTC (six cent quatre-vingt-seize mille quarante et un
euros et sept cts).
S’ENGAGER à acquérir la parcelle de terrain susvisée au plus tard le 30 juin
2015 avec une clause de substitution au profit d’un bailleur social.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer une promesse de vente à intervenir et
toutes les pièces afférentes.
PRECISER que cet acte sera établi en l’étude de Maître Emmanuel OLLIVIER
notaire à Avignon.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-90
PRECISER que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
DEMANDER l’application:de l’articie 1047"än Code Général des Impôts.
PRECISER que les crédits sudséraires nécessaires seront ouverts sur l’exercice
2015.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / /
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com 5 C0 d - ; ss
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CA Direction GÉNERALE DES Finances PusLiques .: « , T6
DirecTion DéPARTEMENTALE bte Finances Pusuiques pk VavcLuse
! À IGNON, le 3 novembre 2014
France DOMAINE
Cité administrative L'Administrateur
Général des Finances Publiques Cours Jean Jaurèe
Directeur des Finances Publiques de VAUCLUSE C.S. 80043 A
84 098 AVIGNON CEDEX
Hôtel de Ville de SAINT SATURNIN-LES-AVIGNON RENDEZ-VOUS
SUR DEMANDE Monsieur le Maire
BP 61
84968 SAINT SATURNIN-LES-AVIGNON cedex
POURNaUs aupres: Affaire suivie par :
Mme Anne-Marie MGRENO
Æ : 04.90.60.41.76
FX; anne-marle.moreno@dpfip.finances.gouv.fr
NiRéf, : 2014- 119 v 918
Objet : Avis du service du Domaine
VIRéf. ‘Affaire suivie par M. PESANTI.
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale) (Code du Domaine de l'État, art.
R 4 où décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié)
Lol n° 2001-1168 du 14 décembre 2001
1. Service consultant : Monsieur le Maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
2.Date de réception de la demande d'avis : 09/09/14. Réponses
aux demandes d'informations le 14/10/2014,
3-Opération sournise à la consultation : Acquisition amiable, Articies R.4111-7
du CG3P et R.1311-1 à R. 1311-3 du CGCT.
Rachat per la commune d'un terrain acquis par l'EPF le 04/06/2009, dans
le cadre d'une concession de veille et mañtrise foncière. Opération dit
" Vallat-de-Saint-Jean”, Le rachat est motivé par la clôture de la convention entre
l'EPF et la coliectivité locale.
4. Propriétaire(s) présumé(s) : EPF PACA.
5. Description sommaire des biens : Commune de SAINT. -SATURNIN-LES-AVIGNON :
Dans l'agglomération, un terrain nu de bonne planimétrie situé chemin du
Moulin, cadastré section AC n° 154 d'une contenance de 88a 69ca.
Terrain non équipé. Les réseaux sont situés à proximité (zones pavillonnaires voisines).
La parcelle en voie d'acquisition ne peut cependant recevoir la qualification
de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L13-15 du Code
de l'exprapriation.
6. Situation locative : situation d'occupation inconnue,
TE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7 Régime d'urbanisme : Zone UD du POS ‘
8. indications sur la présence d'amiante, de termites et des risques Ilés au saturnisme: non renselgnée. .
8.Évaluation : .
La valeur vénale du terrain est de l'ordre de 687 000€ (77€/m°)
10, Durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis Correspondant à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de dix huit mois, ou bien en cas de modification apportée .
La présente évaluation a été effectuée en fonction des données du marché sans tenir compte des coûts éventuels d'enlèvement de l'amiante ou du plomb ainsi que de la destruction de termites ou autres insectes xylophages.
11. Clauses particulières :
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement Informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse,
Pour LE DirecTEUR DÉPARTEMENTAL os Finances Puguiques
ET PAR DÉLÉGATION
LE RESPONSABLE DU SERVICE FRANCE DomaINE
TS
Jean-Pierre SALVADOR Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous ja présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange à donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-91
OBJET : TARIF DANS LE CADRE D'UN PROJET D'ACCUEIL
INDIVIDUALISE SANS REPAS.
RAPPORTEUR : Mme Roselyne MILELLI, adjointe déléguée aux affaires
scolaires, à la jeunesse et à la culture.
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Jean FAVIER
Délibération n°2014-12-91
en
VU le décret n°.2006-753 du 29: juin 2006 relatif au prix de la restauration
scolaire pour les éèves ce l’enseignement public,
«
VU la délibération du Conseil municipal 1°2014-06-54 en date du 30 juin 2014
fixant les taifs de la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2014,
Il est rappelé qu’un projet d'accueil individualisé (PAT) est mis en place pour
l'élève atteint de maladie chronique (asthme par exemple), d'allergie et
d'intolérance alimentaire. I] doit lui permettre de suivre une scolarité normale
ou d'être accueilli en collectivité. L'enfant pourra ainsi bénéficier de son
traitement ou de son régime alimentaire, assurer sa sécurité et compenser les
inconvénients liés à son état de santé.
CONSIDERANT la nécessité de créer un tarif « accueil PAI sans repas »,
Après avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2014,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
FIXER à compter du 17 janvier 2015, le tarif d’un accueil PAI sans repas à
1,20 €.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / /
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
“ou Conseil Municipal Fépublique Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-92
OBJET: TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Mme Roselyne MILELLI, adjointe déléguée aux affaires
scolaires, à la jeunesse et à la culture.
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsatumin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Jean FAVIER
. CET
Délibération n°2014-12-92
VU la décisioir n°2012-12-66 di 17 cecembre 2012 fixant les tarifs pour
lPadhésion à la bibliothèque à compter du 1° janvier 2013,
CONSIDERANT qu'il sonvent demoditier les tarifs des cotisations annuelles
pour la bibliothèque municipale,
Après avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2014,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
FIXER à compter du 1° janvier 2015, les tarifs des cotisations, dans le cadre du
prêt de livre et de l’accès au point d’accueil multimédia, comme suit :
Résidents commune Non résidents
l'année du 1° l'année du 1°
civile septembre civile septembre
au 31 au 31
décembre décembre
Moins de 14 ans 4€ 8€
Plus de 14 ans 10€ 5€ 18€ 9€
Famille (parents
et enfants de 16 € 7€ 30 € 14€
plus de 14 ans)
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 Î /
2/2
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 O1 - courriel : mairie@saintsaturnin.com
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d'affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
au Gonseil Municipal Pépublique “rançaise
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIÈRE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL 2 donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-93
OBJET: FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2015 :
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT EN ATTENDANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN - adjoint délégué aux finances.
172
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Délibération n°2014-12-93
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que l’article L:161::: du CGCT permet à l’ordonnateur
d'engager, de ïiquider et de mandater les dépenses d'investissement avant
l'adoption de budget primitit, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de ‘’exersice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2015 ne sera pas voté avant le mois de
mars 2015.
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne pas retarder le paiement des factures des
entreprises.
CONSIDÉRANT que le montant des crédits ouverts au budget de l'exercice
2014 (opérations réelles reports exclus) s’élève à 2 602 645,94 € pour les
chapitres 20, 204, 21, 23 et 45 et que le quart de ce montant est de
650 661,49 €.
APRÈS avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2014,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite des montants prévus aux chapitres suivants :
Chapitre Libellé Montant
20 - Immobilisations incorporelles 23 525,00 €
204 - Subventions d’équipement 28 287,50 €
21 - Immobilisations corporelles 227 668,49 €
23 - Immobilisations en cours 165 180,50 €
45 - Comptabilité distincte rattachée 206 000,00 €
APPROUVER la reprise de ces dépenses sur les crédits qui seront inscrits au
budget principal de la commune pour l’exercice 2015.
RÉSULTAT DU VOTE
77 VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
À 26 !
!
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d'affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal Pépublique Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-94
OBJET: FINANCES : REVISION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN- adjoint délégué aux finances.
18
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mäirie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-94
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction codificatrice M14,
CONFORMEMENT au décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations d2 pregramme (AP) et des crédits de paiement (CP), prévue par is loi ATR du 6 février 1992, la section d’investissement du budget peut comprendre des AP et des CP relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme (AP) représente le coût objectif de l’opération approuvé par l’assemblée délibérante. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées par l’ordonnateur. Elle demeure valable sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation ou à sa révision par l’assemblée délibérante.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.
L'autorisation de programme permet donc de gérer les opérations pluriannuelles importantes sans qu’il soit nécessaire de voter des crédits budgétaires supérieurs aux besoins propres de l’exercice. Elle est aussi le gage pour l’assemblée délibérante d’une meilleure vision des opérations d’investissement engagées et de leur incidence sur les budgets ultérieurs.
VU la délibération du Conseil municipal n°2013-12-75 en date du 19 décembre 2013 approuvant les autorisations de programme de la commune,
CONSIDERANT que les opérations relatives d’une part, à la restructuration et à l’agrandissement du Clos Sainte Marie et, d’autre part, à la construction d’un centre socioculturel pour la section adolescents du centre de loisirs ne sont pas poursuivies,
Compte tenu de l’avancée des différents projets d’investissement, il est proposé de réviser les autorisations de programme suivantes :
AP/CP Création Révision n°1 Suppression
. : 19/12/2013 15/12/2014 Rene o et agrandissement | Délibération Délibération n°2013-12-75 n°2014-12-94
Construction d’un centre 19/12/2013 15/12/2014 socioculturel pour la section Délibération Délibération adolescents du centre de loisirs n°2013-12-75 n°2014-12-94
Installation d'un dispositif de 1912/2013 15/12/2014 vidéo-protection Délibération Délibération n°2013-12-75 n°2014-12-94 k . 19/12/2013 15/12/2014
snannsement du chemin du Délibération Délibération oun n°2013-12-75 n°2014-12-94
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRÈS avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2014,
2/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2014-12-94
APRES en avoir délibéré,
?l est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER es révisiuns des autarisations de programme jointes en annexes, comportant les répartitions prévisionnelles par exercice des crédits de paiement correspondants et les évaluations des ressources pour y faire face.
APPROUVER la suppression des autorisations de programme relatives aux deux opérations suivantes :
- la restructuration et à l'agrandissement du Clos Sainte Marie,
- la construction d’un centre socioculturel pour la section adolescents du centre de loisirs.
S’ENGAGER à inscrire les crédits de paiement au budget principal.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / /
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com AUTORISATION DE PROGRAMME FT CRÉDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé des AP TT her ‘ Crédits de paiement
N° délibérations de l'AP TT T2 T
AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DU MOULIN |
Création :
2013-12-75 COMMUNE
Ajustement n°1 : }VOIRIE
2014-12-94 | Travaux / Etudes / Organisation 833 687 € 13 687 € 320 000 € 230 000€! 270000 € Ajustement n°2 :
GRAND AVIGNON
Ajustement n°3 : [RÉSEAUX EAUX USÉES, PLUVIAL
Travaux/ Etudes / Organisation 618 681€ 8 681 €; 275 000 € 205 000€] 130000€
TOTAL DEPENSES | 1452368 € 22 368€ 595 000 € 435000€ 400000 €
Remboursements Grand Avignon 618 681€ 8 681 € 275 000 € 205 000 €} 130 000 €
Subventions :
Département 201 000 € 201 000 € Région
Etat
Emprunt 0€
Autofinancement 632 687 € 13 687 € 320 000 € 29000€| 270000 €
TOTAL RECETTES _. | 1as2368e 22266€ se5000€ 435000€ .40000€ ° te Î , Montant N° AP Libellé des AP
{ Binhal ai,
N° délibérations de l'AP
!INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION
|
Création :
2013-12-75 Travaux / Etudes / Organisation … 229 813 €
Ajustement n°1 :
2014-12-94 L
Ajustement n°2 : [TOTAL DEPENSES 229 813€!
Ajustement n°3 : | Subventions :
Département
Région
Etat (FIPD)
Dotation d'action parlementaire
Emprunt
Autofinancement 229 813 €
TOTAL RECETTES _229813€;
2075
5813€
5813€
5813€
_58135€
224 000 €
224 000 €)
56 248 €
15 000 €
152 752 €
224 000 €;
0€
L=2im Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-tès-Avignon
Nornbre de Membres
En d Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d'affichage
07.01.2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Francaise
#.
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. CRISA à donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-95
OBJET: TRAVAUX : PROGRAMME DE VOIRIE 2015/2017 —
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC
LA COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER, Maire
143
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-95
Le marché à bens de éémmandes ponr le programme d’amélioration et de
restructuration: dés voiries communales arrivant à son terme le 31 mars 2015,
une nouvelle consuitatron doit être lancée pour les exercices 2015-2017.
Les principales caractéristiques de ce pro gramme de travaux portent sur :
e le revêtement des chavesées,
e l’aménagement des trottoirs,
e l’entretien des dépendances,
e la signalisation.
Compte tenu de la similitude des travaux à réaliser sur la commune de
Morières-lès-Avignon, il est proposé de lancer une consultation commune, afin
de mutualiser les moyens.
Celle-ci nécessite la création d’un groupement de commandes en application de
l’article 8 du Code des Marchés Publics. Une convention constitutive définira
les modalités de fonctionnement du groupement.
La commune de Morières-lès-Avignon sera désignée coordonnateur du
groupement, et chacun des membres, signera, notifiera et exécutera la part du
marché qui le concerne.
Conformément au Code des Marchés Publics, il convient également de désigner
un représentant titulaire et son suppléant pour la Commission d’Appel d'Offres
du groupement, parmi les membres élus de la Commission d’Appel d'Offres de
la commune.
Le marché sera passé dans le cadre de la procédure adaptée, en application de
l’article 28 du Code des Marchés Publics.
La commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon a opté pour un marché d’un an
reconductible deux fois par reconduction expresse, sur la base des besoins
suivants :
+ Montant minimum de commandes sur un an : 60 000 € HT.
e Montant maximum de commandes sur un an : 180 000 € HT.
APRÈS avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2014,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention constitutive de groupement de commandes entre
les communes de Morières-lès-Avignon et Saint-Saturnin-lès-Avignon pour
l'exécution des travaux d’amélioration et de restructuration des voiries
communales.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
DÉSIGNER Monsieur le Maire de Morières-lès-Avignon en tant que
coordonnateur du groupement.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 07/01/2015
de la publication
le 07/01/2015
Jean FAVIER
re
Délibération n°2014-12-95
DÉSIGNER Mensisur René TRUCCO membre titulaire et Monsieur Serge
MALEN meinbre suoplésnt de fa Commission d’Appel d'Offres du
groupement, .
AUTORISER Monsieur le Mairz à signe: le marché de travaux et toutes les
pièces afférentes à ce vrojet .
PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
RÉSULTAT DU VOTE
77 VoIx CONTRE
/
‘ ABSTENTIONS
/
‘VOIX POUR
26 mans
à
Same sssss
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com CONVENTION.
Pour l4 constitution d'ur
GROUPEMENT DE COMMANDE
Marché de travaux pour
La restructuration et l’amélioration de la voirie communale |
Programme 2015-2016-2017 | _. Programme AS216207
Convention de groupement de commandes - Travaux de voirie 2015-2016-2017 \
page 1/3 Travaux de restructaration et d ’amélioratien de la voirie
Programine 2415-2016-2617
La présente convention a pour objet de constituer üu groupement de commandes
pour les travaux d'amélioration et la restructuration de la voime
commurels -- programme 2015-2016-2017, conformément aux dispositions
de l’article 8 du code des marchés publics issu du décret 2006-975 du 1° août 2006.
Entre les soussignés :
La Commune de Morières-lès-Avignon, représentée par M. Joël GRANIER, Maire,
agissant en vertu des Pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
du conseil municipal en date du …
La Commune de Saint Saturnin-lès-Avignon, représentée par M. Jean FAVIER, Maire,
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
du conseil municipal en date du …
Convention de groupement de commandes . Travaux de voirie 2015-2016-2017 ,
page 2/3 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir lei mocalitéc 22 foncionnemient du groupement.
Article 2 : Coordonnateur
La ville de Morières-lès-Avignon est désignée coordonnateur du groupement et sera donc Chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au code des marchés
publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du
où des titulaires.
Le choix du coordonnateur doit préalablement avoir été décidé et accepté par chacune
des assemblées délibérantes des membres du groupement.
La collectivité territoriale coordonnatrice assurera donc l’organisation de la consultation, à savoir : - L’élaboration du dossier de consultation
des entreprises L’envoi
des publications nécessaires
La réception des offres
La convocation de la commission d’appel d’offres
La rédaction des procès verbaux de la commission, de l’analyse des offres, des courriers
aux candidats évincés La notification aux candidats retenus
La publication de l’avis d’attribution
Article 3 : Personne habilitée à engager le groupement
En application du II de l'article 8 du code des marchés publics, le coordonnateur
est mandaté pour conduire les opérations de sélection des candidats au nom de
l'ensemble du groupement précitées.
En application du VII de l’article 8, le coordonnateur sera chargé de signer et notifier
les marchés, chaque membre du Broupement, pour ce qui le concerne, s’assure
de sa bonne exécution.
Pour l'exécution des missions confiées au groupement, celui-ci sera représenté par
M. Joël GRANIER, Maire de Morières-lès-Avignon, qui sera seul habilité
à engager la responsabilité du groupement pour l'exécution de la présente
convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le groupement, celui-ci devra systématiquement
indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du groupement.
Article 4. : Modalités de fonctionnement du groupement
La mission de la ville de Morières lès Avignon comme coordonnateur ne donne pas lieu
à rémunération.
Le coût lié à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de reproduction de dossier et les frais de publicité, sera à la charge du coordonnateur.
Des réunions, composées des représentants des collectivités, seront régulièrement organisées afin de valider sur le principe les étapes fondamentales de la procédure
et notamment : = Pour
avis sur ie DCE
- À l'analyse des offres
Le coordonateur rendra compte des différentes avancées de la procédure,
Convention de groupement de commandes - Travaux de voirie 2015-2016-2017 \
page 3/3 Article 5 : Commission d’appels d'offres
La commission d’appel d’offres spécifique est composée d’un resréseatant de Ja s5mmission d’appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses
membres yant voix délibérative, La
commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordontiateur.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Article 6 : Obligations des membres
Les membres du groupement devront fournir dans les délais indiqués par le coordonnateur
tous les éléments nécessaires à la préparation de consultation et
en particulier :
Copie de la délibération approuvant la convention et nommant les membres de la CAO
Les documents financiers que le coordonnateur jugera nécessaires
- L'accord écrit sur le contenu et les critères choisis pour Jancer la consultation
Article 7 : Obligations du coordonnateur
Le coordonateur rendra compte des différentes avancées de Ja procédure.
I! produira en autre
- une copie du DCE définitif
-_ l’attestation de publication
le PV après chaque réunion de travail
FPanalyse des offres
- Un exemplaire du dossier complet du candidat retenu
Article 8 ; Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Elle prend fin à la signature des marchés par chaque membre du groupement,
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention sera passée par avenant. La modification ne prend effet que lorsque Pensemble des membres du groupement a approuvé
les modifications.
Article 10 : Mesures coercitives- résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure
infructueuse, chaque coliectivité peut résilier la présente. Il appartient
à chaque collectivité membre de régler la partie des dépenses réalisées
pour son compte.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Coordinateur, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’un
ou l’autre des maîtres d’ouvrage.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
Convention de groupement de commandes - Travaux de voirie 2015-2016-2017
page 4/3 Article 11 : Capacité d'ester en justice. es AAA
h À . « ns 3
justice pour le comotce dre collectivitésmenbres concernant le choix des candidats au Le coordonnateur pourra agir en
avant toufc act, demander leur accord. contrat, aussi bien en tant que demandeur que détrdeur. fl devra,
Article 12 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de Ja présente convention seront portés
devant le tribunal administratif de Nîmes.
À Morières lès Avignon, le
Le Maire,
Joël GRANIER
À Saint Saturnin -lès-Avignon, le
Le Maire
Jean FAVIER
Convention de groupement de commandes - Travaux de voirie 2015-2016-2017 \
page 5/3 L Annexe 1
Marché de travaux d ’amélorafon es de restractu ion dela voirie communale
:". Programme 205-2016-2017
COLLECTIVITES Montant HT minimum Montant HT
maximum
par période par période
Morières-lès-Avignon
Saint Saturnin lès Avignon 60 000 €
180 000 €
page 6/3
Convention de groupement de commandes . Travaux de voirie 2015-2016-2017 Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En à Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
: du Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA à donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-96
OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE À UNE
ASSOCIATION -— EXERCICE 2014
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Jean FAVIÈR
Délibération n°2014-12-96
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L. 2121-28 ct L.2321-1, +2,
CONSIDÉRANT {’importarice, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des
associations & li 1901 ». de ia partitipation des citoyens à la vie de la cité, des
liens d’amitic et de fraternité tissés entre tous,
o
APRÈS avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2014,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DÉCIDER de verser à l'association APE ST SAT dans le cadre de
Porganisation des journées de la BD, au titre de l’exercice 2014, une subvention
de 5 000 € (cinq mille euros).
PRÉCISER que l'ouverture des crédits pour le versement de la subvention
susvisée se fera sur l’exercice 2014.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / Î
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
"4 Extrait du Registre des Délibérations
1 | du Consei! Municipal
République Française
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014 Nombre de M r
°m embres à 19 heures 30
En . Présents et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 16 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne,
09.12.2014 GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN
Catherine, FiLLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
; Procurations :
nn M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean FT
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine
Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne
Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal
Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C.
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-97
OBJET: PATRIMOINE COMMUNAL : PROJET DE RESTAURATION D'UNE PEINTURE EXPOSEE DANS LA SALLE DES MARIAGES - DEMANDE
D'AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
(COMMISSION GAGNIERE).
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
173
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-97
pre sne npeenens +
Monsieur Je Mure expose à l'Assemblée qu’un tableau de Montagné, datant du
début du XXème et représeniant un paysuge provençal était exposé dans la salle
des mariages. °:
Deux déchirures ont été relevées sur cette œuvre ainsi qu’une lacune importante
à l’angle inférieur du cadre.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à des traitements de conservation
et de restauration de cette peinture et de son cadre.
Par ailleurs, compte tenu du coût de ces travaux de restauration, dont le montant
s’élève à 1 110 € HT, il est proposé de solliciter le Département de Vaucluse
pour obtenir une participation financière à hauteur de 40 % du coût des travaux
hors taxes.
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER ce projet de restauration.
SOLLICITER la participation du Département de Vaucluse à hauteur de 40%
de la dépense subventionnable HT, conformément au plan de
financement suivant :
.
Coût Total HT (a) 11108
TVA 20,00% __224
Coût TTC BTE
Dépense subventionnable HT
Travaux de traitement pour la peinture 630€
Travaux de traitement pour le cadre 480 €
Total HT (b) 1110
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : D4 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2014-12-97
1 Autofinancement €0% 666
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
2Subventiors Le
Etat 9% 0€
Département 40% 444 €
Région 0% 0€
Autres 0% 0€
Total (2) 444
B'Emprunt 0% 0€
[Total (1+2+ 3) 100% 1110€
Donner tous pouvoirs au Maire pour accomplir toutes les formalités se
rapportant à ce projet.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / /
33
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Extrait du Registre des Délibérations
au Conseil Municipal République Srançaise
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 16 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER,
Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, 09.12.2014 GAZONNET
Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal,
SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN
Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
D Procurations :
Pare d nn M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
FT M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone
M. DUCRES Jacques à donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine
Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne
Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal
Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C.
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-98
OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE
SECTION AS N°35 SISE IMPASSE D'HONORADE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
42
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Délibération n°2014-12-98
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 &tI. 2241-1à2241-7, °°:
Vu la déclaration d'intention d'aliéner ‘parvenue en mairie le 24 mai 2011,
établie par l'office notarÿal dé Maîtrës Jean-Louis J ULIEN, Olivier JULIEN et
Pauline CHIAPZLLO, aotaires associés à Avignon (84000), informant de
l'intention d'aliéner une parcelle de terrain sise impasse de l’Honorade à Saint-
Saturnin-lès-Avignon, cadastrée section AS n°35 d’une contenance de 74 ca
appartenant au service des Domaines et à M. Jean-Pierre ROCAMORA.
Le service France Domaine est domicilié 38 bd Baptiste Bonnet 13008
MARSEILLE
M. Jean-Pierre ROCAMORA demeure Résidence le Riondet, 31 avenue
Riondet, à Hyères (83400).
VU la décision n°2011-06-11 du 17 juin 2011 par laquelle la commune de
Saint-Saturnin-lès-Avignon décide d'exercer son droit de préemption urbain
afin d'acquérir la parcelle de terrain située impasse de l’Honorade à Saint-
Saturnin-lès-Avignon, cadastrée section AS n°35, au prix de 11 000 € (onze
mille euros).
Considérant l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle de terrain afin
d’aménager un espace public,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d’acquérir au prix principal de 11 000 € (onze mille euros) iadite
parcelle de terrain située impasse d’Honorade à Saint-Saturnin-lès-Avignon,
cadastrée section AS n° 35 pour une contenance de 74 ca, appartenant à France
Domaine et à M. Jean-Pierre ROCAMORA.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et
toutes les pièces y afférentes.
PRECISER que cet acte sera établi à l'office notarial de Maîtres Jean-Louis
JULIEN, Olivier JULIEN et Pauline CHIAPELLO, notaires associés à Avignon
(84000).
PRECISER que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées au budget
communal 2014.
DEMANDE l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 1 /
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Commune : SAINT SATURNIN-LES-AVIGNEtn : AS
Département : VAUCLUSE Parcelle :35
Source :DÉFP | =
\ Se
æŸ
Echelle d'édition 1000
146
144 es 140 441 7 F5 1 cm
142
0 10 20 30 40 50 m Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En e Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
:du Conseil Municipal bon République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-99
OBJET: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
13
(Toute correspondance doit étre adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-99
Le Code des marchés publics, dans.son article 8, autorise la constitution de
groupements. de cominandes. a Fe
L'objectif d’une poliique d’achat coninune est de :
- réaliser des économies 4’écheïle et de profiter de tarifs préférentiels par le
regroupement des ackats de plusieurs acheteurs ;
- mutualiser les procédures de passation des marchés, notamment pour l'achat
de fournitures courantes aisément standardisables.
La commune de Saint Saturnin lès Avignon fait partie d’un groupement de
commandes pour le marché de fournitures administratives. Ce marché arrive à
échéance en mars 2015. Il est proposé au conseil de renouveler l’adhésion au
groupement de commandes.
Pour limiter les démarches administratives, et faciliter la coordination des
achats entre les maîtres d’ouvrage, il est toutefois nécessaire de passer une
convention pour la constitution de ce groupement de commandes.
Le marché sera passé en procédure adaptée avec un montant minimum et un
maximum pour chacune des communes membres du groupement.
Il s’agit d’un marché à bons de commandes d’un an renouvelable 2 fois.
Les quantités concernant la commune de Saint Saturnin lès Avignon sont
définies comme suit :
Désignation Montant mini Montant maxi
TTC TTC
Lot n° 1 : papier 2 000 € 5 000 €
Lot n° 2 : consommables informatiques 0 0
Lot n°3 : petites fournitures 0 0
Lot n° 4 : ateliers protégés 150€ 500€
Conformément au Code des Marchés Publics, il convient de désigner un
représentant titulaire et son suppléant pour la Commission d’Appel d’Offres du
groupement, parmi les membres élus de la Commission d’Appel d'Offres de la
commune.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Jean FAVIER
Délibération n°2014-12-99
APPROUVER la. convention. sonstitutive de groupement de commandes entre
les communes ,, de ‘‘ Saïnt-Saturtin-iès- Avignon, Morières-lès-Avignon,
Villeneuve lez Avignon, Saze, Pujaut, Rochefort du Gard, la Communauté
d'Agglomération ju Grané Avignon,-le Centre d'Action Sociale de Villeneuve
lez Avignon et de Morières-lès-Avignon et ie SIDSCAVAR de Villeneuve lez
Avignon pour l’achat et la livraison de fournitures administratives.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
DÉSIGNER Monsieur le Maire de Morières-lès-Avignon en tant que
coordonnateur du groupement.
DÉSIGNER Monsieur Serge MALEN membre titulaire et Madame Roselyne
MILELLI membre suppléant de la Commission d’Appel d'Offres du
groupement,
AUTORISER le Maire à signer le marché et toutes les pièces afférentes à ce
projet.
Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 / /
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'aftention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsatumin.com CONVENTION
Pour la constitution d’un
GROUPEMENT DE COMMANDE
| Marché de fournitures pour l’achat et la livraison
de |
fournitures administratives |
Convention de groupement de commandes 2015 - Fournitures administratives page 1/5 CONVENTION pour la constitution d'un
GROUPEMENT D£ COMMAND ES en vue de
L’achat de fournitures administratives
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de fournitures de papier, consommables informatiques et petites fournitures de bureau, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics issu du décret 2006-975
Entre les soussignés :
La Commune de Morières-lès-Avignon, représentée par M. Joël GRANIER, Maire, agissant en
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du …
La Commune de Villeneuve-lez-Avignon, représentée par M. Jean Marc ROUBAUD, Député Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil
municipal en date du …
La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, représentée par M. Jean Marc ROUBAUD, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil
communautaire en date du …
La Commune de Saze, représentée par M. Georges BEL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du …
La Commune de Rochefort du Gard, représentée par Mme Dominique RIBERI, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du …
La Commune de Saint Saturnin-lès-Avignon, représentée par M. Jean FAVIER, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du …
Le Centre d'Action Sociale de Villeneuve-lez-Avignon, représentée par M. Farès ORCET, par
délibération du conseil d’administration en date du …
Le SIDSCAVAR de Villeneuve-lez-Avignon, représentée par M. Pierre GRUFFAZ, par
délibération du conseil d’administration en date du …
Le Centre d’Action Sociale de Morières-lès-Avignon, représentée par M. Joël GRANIER, par
délibération du conseil d’administration en date du …
La Commune de Pujaut, représentée par M. Guy DAVID, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du …
Convention de groupement de commandes 2015 - Fournitures administratives page 2/5 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de dé“ini- es modalités de fonctionnement du groupement.
Article 2 : Coordonnateur
La ville de Morières-lès-Avignon est désignée coordonnateur du groupement et sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires.
Le choix du coordonnateur doit préalablement avoir été décidé et accepté par chacune des assemblées délibérantes des membres du groupement.
La collectivité territoriale coordonnatrice assurera donc l’organisation de la consultation, à savoir :
- L'élaboration du dossier de consultation des entreprises
- L’envoi des publications nécessaires
- La réception des offres
La convocation de la commission d’appel d'offres
- La rédaction des procès verbaux de la commission, de l’analyse des offres, des courriers aux candidats évincés
- La notification aux candidats retenus
La publication de l’avis d’attribution
Article 3 : Personne habilitée à engager le groupement
En application du II de l'article 8 du code des marchés publics, le coordonnateur est mandaté pour conduire les opérations de sélection des candidats au nom de l'ensemble du groupement précitées.
En application du VII de l’article 8, le coordonnateur sera chargé de signer et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution.
Pour l'exécution des missions confiées au groupement, celui-ci sera représenté par M. Joël GRANIER,
Maire de Morières-lès-Avignon, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du groupement pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le groupement, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du groupement.
Article 4. : Modalités de fonctionnement du groupement
La mission de la ville de Morières lès Avignon comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le coût lié à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de reproduction de dossier et les frais de publicité, sera à la charge du coordonnateur.
Des réunions, composées des représentants des collectivités, seront régulièrement organisées afin de valider sur le principe les étapes fondamentales de la procédure et notamment :
- Pour avis sur le DCE
- A l’analyse des offres
Le coordonateur rendra compte des différentes avancées de la procédure.
Convention de groupement de commandes 2015 - Fournitures administratives page 3/5 Article 5 : Commission d’appels d’offres
La commission d’appel d’offres spécifique est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parani ses membres aÿant voix délibérative. La commission d’appel d’offres est présidée par ie “eprésentant du coc-donrateur.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Article 6 : Obligations des membres
Les membres du groupement devront fournir dans les délais indiqués par le coordonnateur tous les éléments nécessaires à la préparation de consultation et en particulier :
- Copie de la délibération approuvant la convention et nommant les membres de la CAO
- Les documents financiers que le coordonnateur jugera nécessaires
- L'accord écrit sur le contenu et les critères choisis pour lancer la consultation
Article 7 : Obligations du coordonnateur
Le coordonateur rendra compte des différentes avancées de la procédure.
Il produira en autre
- une copie du DCE définitif
- _ lattestation de publication
- le PV après chaque réunion de travail
- l'analyse des offres
- un exemplaire du dossier complet du candidat retenu
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Elle prend fin à la signature des marchés par chaque membre du groupement.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention sera passée par avenant. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 10 : Mesures coercitives- résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse,
chaque collectivité peut résilier la présente. Il appartient à chaque collectivité membre de régler ia partie des dépenses réalisées pour son compte.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives Pour une cause autre que la faute du coordinateur, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’un ou l’autre des maitres d’ouvrage.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
Convention de groupement de commandes 2015 - Fournitures administratives page 4/5 Article 11 : Capacité d'ester en justice.
Le coordonnateur pourra agir en justice pour le compte des collectivités membres concernant le choix des candidats au contrat, aussi bien en tan: que demandeur que défendeur. I] devra, avant toute action, demander leur accord.
Article 12 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Nîmes.
À Morières lès Avignon, le
Le Maire,
Joël GRANIER
A Villeneuve lès Avignon, le
Le Maire
Jean-Marc ROUBAUD
A Avignon, le
Le Président,
Jean-Marc ROUBAUD
À Saze , le
Le Maire
Georges BEL
A Rochefort du Gard, le
Le Maire
Dominique RIBERI
À Saint Saturnin -lès-Avignon, le
Le Maire
Jean FAVIER
A Villeneuve-lès-Avignon, le
Le Président du CCAS
Farès ORCET
A Villeneuve-lès-Avignon, le
Le Président du SIDSCAVAR
Pierre GRUFFAZ
A Morières-lès-Avignon, le
La Vice Présidente du CCAS
Joël GRANIER
A Pujaut, le
Le Maire
Guy DAVID
Convention de groupement de commandes 2015 - Fournitures administratives page 5/5 Département de Vaucluse
Extrait du Registre des Délibérations
du Consei! Municipal Rénublique
Française
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014 Nombre de Membres
à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 16 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER,
Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, 09.12.2014 GAZONNET
Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal,
SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN
Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
; Procurations :
pas ; Doc age M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
UT M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine
Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne
Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal
Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C.
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-100
OBJET: FOURNITURE, LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET
D'HYGIENE ET MISE À DISPOSITION DES DISTRIBUTEURS —
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
173
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-100
. «
Le marché à bons de coinmandes pour la fourniture, la livraison de produits
d’entretien et A’hygiène et la mice à éisposition des distributeurs arrivant à son
terme, une nour’elle consultaticn doit être lancée.
La commune de Saint Saturnin lès Avignon, en coordination avec plusieurs
communes, envisage de mutualiser les moyens quant au choix du prestataire.
Pour limiter les démarches administratives, et faciliter la coordination des
achats entre les maîtres d'ouvrage, il est toutefois nécessaire de passer une
convention pour la constitution d’un groupement de commandes.
Il s’agit d’un marché à bons de commandes d’un an renouvelable 3 fois. Les
quantités concernant la commune de Saint Saturnin Les Avignon sont définies
comme suit :
Désienatio Montant mini Montant maxi
PEranon TTC TTC
Produits d’entretien et d’hygiène 10 000 € 24 000€
Conformément au Code des marchés publics, il convient de désigner un
représentant titulaire et son suppléant pour la commission d’appel d’offres du
groupement parmi les élus de la commission d’appel d’offre de la commune.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention constitutive de groupement de commandes entre
les communes de Villeneuve lez Avignon, Pujaut, Saze, Roquemaure, Morières
lès Avignon, Saint Saturnin les Avignon, le SIDSCAVAR et le CCAS de
Villeneuve lez Avignon.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
DÉSIGNER Monsieur le Maire de Villeneuve lez Avignon en tant que
coordonnateur du groupement.
DÉSIGNER Monsieur Serge MALEN membre titulaire et Monsieur Pascal
HERMANN membre suppléant de la Commission d'Appel d’Offres du
groupement,
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-100
AUTORISER le.Maire à. signer le.marché de travaux et toutes les pièces
afférentes à ce nrojet.
Préciser que 1es crédits nécessaires seront inscrits au budget.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR ; VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 j / Î Bosssaerssassemossresess wpats rene HUE, ARR PER EEE EE ET AMEN
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de ia publication
le 19/12/2014
388
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDES
Fourniture, la livraison de produits d'entretien et d'hygiène
et la mise à disposition des distributeurs IL est constitué entre :
La Commune de Villeneuve lez Avignon représentée par M. Jean Marc ROUBAUD, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du... ;
La Commune de Pujaut, représentée par M Guy David, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont
été délégués par délibération du conseil municipal en date du... ;
La Commune de Saze, représentée par M Georges BEL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont
été délégués par délibération du conseil municipal en date du... ;
La Commune de Roquemaure , représentée par M André HEUGHE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du... ;
La Commune de Morières les Avignon, représentée par M Joël GRANIER, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du .................... ,
La Commune de Saint Saturnin les Avignon, représentée par M Jean FAVIER, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du... ;
Le Centre Communal d’Action Sociale de Morières les Avignon, représenté par Joël GRANIER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil d’administration en date du...
Le Centre Communal d’Action Sociale de Villeneuve les Avignon, représenté par Farès ORCET, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil d’administration en date du...
Le Syndicat Intercommunal pour le Développement Social des Cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon, représenté par Pierre GRUFFAZ, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération du conseil syndical en date du
Un groupement de commande régi par les dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
Convention de groupement de commandes-produits d'entretien et d'hygiène- 2015 Page 2 sur 14 Article premier : Objet
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics issu du décret 2006-975 du 1° août 2006 modifié de constituer un groupement de commandes pour la fourniture, la livraison de produits d’entretien et d’hygiène et la mise à disposition des
distributeurs
Article 2 : Fonctionnement
2.1. Désignation et rôle du coordonnateur :
La Ville de Villeneuve lez Avignon est coordonnateur du groupement, elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code des marchés publics et de désigner le ou les prestataires.
Concrètement le coordonnateur sera chargé de procéder :
- au choix de la procédure adaptée aux prestations et aux seuils en vigueur;
- à élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la base de la définition des besoins susvisée;
- à rédaction et envoi de l’avis l’appel public à la concurrence (AAPC); - la réception des offres
- à l’organisation des réunions de la commission d’appel d'offres.
- la rédaction des procès verbaux de la commission, de l’analyse des offres, des courriers aux candidats évincés -la signature des marchés et la notification aux candidats retenus
-la publication de 1’avis d’attribution
Le coordonnateur s’engage à adresser un exemplaire du DCE à chaque membre du groupement dans Ja semaine qui suit l’envoi à la publication de l’AAPC. Le coordonnateur s’engage également à adresser une copie du registre d’arrivée des offres avant la réunion de la CAO.
Le coordonnateur est habilité pour représenter le groupement en cas de contentieux et pour ester en justice.
Pour l’exécution des missions confiées au groupement, celui-ci sera représenté par Monsieur Jean Marc ROUBAUD, Maire de la Commune de Villeneuve lez Avignon, seul habilité à engager la responsabilité du groupement pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le groupement, le coordonnateur devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du groupement.
2.2 Commission d’appel d’offres :
Une commission d’appel d’offres du groupement est instaurée. Sont membres de cette commission d’appel d’offres un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d'offres de chaque membre du groupement.
La commission d’appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Convention de groupement de commandes-produits d'entretien et d'hygiène- 2015 Page 3 sur 14 2.3. Contrôle administratif et technique :
Des réunions, composées des représentants des collectivités, seront régulièrement organisées afin de valider sur le principe les étapes fondamentales de la procédure et notamment :
- Pour avis sur le DCE
- À l’analyse des offres
Le coordonateur rendra compte des différentes avancées de la procédure.
Les membres du groupement se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le coordonnateur devra donc leur laisser accès à tous les dossiers
concernant le marché.
2.4. Obligations des membres du groupement
Les membres du groupement devront fournir dans les délais indiqués par le coordonnateur tous les éléments nécessaires à la préparation de consultation et en particulier :
- Copie de la délibération approuvant la convention et nommant les membres de la CAO
- Les documents financiers que le coordonnateur jugera nécessaires
L’accord écrit sur le contenu et les critères choisis pour lancer la consultation
Article 3 : Disposition financières
La mission de la Ville de Villeneuve lez Avignon comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Le coût lié à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de reproduction de dossier et les frais de publicité, sera à la charge du coordonnateur.
Article 4 : Signature des marchés
Le coordonnateur s’engage par la présente convention à signer et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s’assurer de sa bonne exécution. Le marché ne peut être modifié dans l’objet ni dans les conditions de sa conclusion par le coordonnateur.
Article 5 : Durée du groupement
Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention si gnée et visée exécutoire et prend fin
avec la notification des marchés.
Article 6 : Mesures coercitive - Résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, chaque maître d’ouvrage peut résilier la présente convention. Il appartient à chaque maître d’ouvrage de régler la partie des dépenses réalisées pour son compte.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du coordonnateur, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’un ou l’autre des maîtres d’ouvrage.
Convention de groupement de commandes-produits d'entretien et d'hygiène- 2015 Page 4 sur 14 La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
Article 7 : Assurance :
Chaque membre du groupement s’engage à être couvert Par une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par et pendant l’exécution des prestations lui incombant.
Article 8 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 9 : Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement approuvant les modifications seront notifiées au coordonnateur, La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Convention de groupement de commandes-produits d'entretien et d’hygiène- 2015 Page 5 sur 14 Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
07.01.2015
Extrait du Registre des Délibérations
our Conseil Municipal . République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal,
SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents: M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-101
OBJET : URBANISME -— PROPOSITION DE CONVENTION DE TRANSITION
ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SAINT-
SATURNIN-LES-AVIGNON POUR L'INSTRUCTION DES ACTES
D'URBANISME
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové et son article 134 ;
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération— 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.: 04 90 22 63 00— Fax: 04 90 22 63 01 - courriel: mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 07.01.2015
de la publication
le 07.01.2015
Délibération n°2014-12-101
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.422-1 et L.422-8 ;
Vu la citeulaire du4 mai 2012 relative"à l’organisation de l’application du droit
des sols dans les services déconceutrés de l'Etat ;
Vu la cireclaire du 13 jtin 2633 ‘relative à la réforme de la fiscalité de
l'aménagement ;
Par lettre en date du 27 juin 2014, Monsieur le Préfet de Vaucluse a dénoncé la
convention qui mettait à la disposition des communes, les services de l’Etat
pour l'instruction des actes d’urbanisme. Ainsi, à compter du 1° janvier 2015,
plus aucun dossier ne devrait être transmis à ces services.
Néanmoins, devant les difficultés qui résultent de l’application de cette
disposition pour les communes, dans la mesure où la mise en place des
nouveaux services instructeurs est encore inachevée, le Préfet propose de
conclure une convention de transition, entre l’Etat et les communes concernées,
pour l'accompagnement de l'instruction des demandes d’autorisation
d’urbanisme. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ladite convention comporte 2 phases. Pendant la 1° phase de 3 mois, les
services de la DDT continueront d’assurer l’instruction dans les conditions
actuelles pour les demandes et déclarations déposées en mairie de Saint-
Saturnin-lès-Avignon jusqu’au 31 mars 2015. Dans la 2" phase, à compter du
1% avril 2015, la DDT apportera une simple assistance à l’instruction jusqu’à la
mise en place du service mutualisé et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la signature de la convention de transition entre l'Etat et la
commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon pour l’accompagnement de
l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
RÉSULTAT DU VOTE
POUR : { ABSTENTIONS
26 : / / ' HALLE CERCLE ELLE DEAR LEE SALE EN LEA ELE LAS RRERALL DH Ah Ra ADR Res
LA bin ae à
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4
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Convention de transition
entre PÉtat et la commune de Pour l'accompagnement
de Pinstruction des demandes d'autorisation durbanisme
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové et son article 134 ;
Vu le code de lurbanisme, et notamment les articles L 422-1 et L 422.8
;
Vu k circulaire du 4 mai 2012 relative à Potganisation de l'application
du dtoit des sols dans les services déconcentrés de l’État 5
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la téforme de la fiscalité de aménagement.
PRÉAMBULE
L'instruction des actes d'urbanisme par les services de l'État pour
le compte des collectivités repose sur des dispositions du code
de l'urbanisme qui prévoient que dans certaines conditions le maire ou le
président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement
des services déconcentrés de PÉtat.
Les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 réservent la tnise à disposition des services de l'État
aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant
pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant
10 000 babitants où plus et aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents dont la population totale est inférieure
à 10 000 habitants.
Dans le cadre de l'assistance juridique et technique ponctuelle pour l'instruction
des demandes de permis de construire prévue à de l'article L422-8, les
collectivités peuvent bénéficier de la part des services de État:
+ d’un conseil amont et d’une expertise pour les projets ou situation complexes
;
d'une animation et information dans le cadre du réseau ;
«d'une veille juridique ct jurisptudentielle ; Outte ces missions d'assistance, la présente convention définit, en phase transitoire,
les modalités d'accompagnement de la commène appelée
à instrutre ou'fire :pctruiv dans le cadre d’une autre structure
les demandes d’autorisations et actes r2latifs à l'occupation du sol délivrés au
nom de la commune conformément aux nouvelles
dispositions en vigueur
ENTRE
PÉtat, représenté par le préfet de Vaucluse ;
et la commune de représentée pat son maire ;
il est convenu ce qui suit :
Article 1 Durée de la convention de transition
La convention est signée pour une durée maximum de 6 mois à compter du 1”
janvier 2015. Elle comporte deux phases. La première phase prendra
fin le 31 mars 2015, La seconde phase se terminera dès la mise en
place de la structure chargée d’insttuire les demandes d’autorisations et actes relatifs
à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune, et au plus
tard le 30 juin 2015.
Atticle 2 - Première phase : instruction des actes d'urbanisme
Le maire de la commune pourra disposer des services de l DDT (SURN/DS) pour
l'étude technique de celles des demandes d'autorisation d’utbanisme
qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ce service.
Cette assistance concerne les dossiers déposés en mairie du 1“ janvier au 31 mars 2015.
Le contenu de l prestation sera identique à celui défini par la convention de mise
à disposition qui devient caduque le 1% janvier 2015, à l'exception
des récolements et des recours gracieux ; ceux-ci seront à la charge
de la commune.
L'instruction sera considérée comme terminée dès la transmission d’une proposition
de décision au maire. Pour les projets déposés avant le 31 mars 2015
dont le délai réglementaire d'instruction le permet et dont l’examen
technique le nécessite, cette proposition de décision pourra intervenir au-delà du
30 juin 2015.
Pour rappel, cette assistance est exercée à titre gratuit.
Article 3 — Seconde phase : assistance Pour l'instruction
L’appui pour Pinstruction Poutta porter notamment sur :
* la mise à disposition d’une adresse de messagerie pour collecter les questions des
instructeurs ;
*__ des rendez-vous pout un examen conjoint de permis complexes et/ou à enjeux.
Seront considérés comme permis à enjeux,
les Projets situés en zone de risque ainsi que ceux
situés en zone agricole ou naturelle ;
* des avis techniques sur des thématiques à enjeux. Il pourra s'agir d'éclairages
sur les sujets de la nécessité agricole, des
risques, en particulier en phase étude des PPRN, ainsi
que sur celui du défrichement. Article 4 - Gestion du flux entre la couunwne ct la Tafyl' Four ie traitement
de la fiscalité (non Hrnité à la durée de la convention)
Conformément aux articles R341-:0 &+ R321-11 du code de Pubanisme,
Pautorité compétente doit transmettre à la DDT dans un délai d’ra
more après la décision, cous les éléments nécessaires au calcul
des taxes pou les dossiers. Elle veillera Pour tous les dossiers déposés
dès le 1* janvier 2015 au respect de ces dispositions et mettra
en place une interface entre son logiciel d'instruction et ADS2007, logiciel
utilisé par là DDT pour liquider les taxes, ou s’assurera que
la structure en charge de l'instruction des actes d'urbanisme
mette en place une telle interface.
Article 5 — Statistiques urbanisme {non limité à la durée de la convention)
En application de l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme, les communes et
établissements publics de coopération intercommunale qui instruisent
eux-mêmes les actes d'urbanisme transmettent chaque mois aux services
du ministère de l'équipement, pour l'établissement de statistiques, les informations
statistiques prévues par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 434-2
de ce code.
La commune veillera au tespect de ces dispositions et mettra en phlce une
interface entre son logiciel d'instruction et l'outil de collecte des Statistiques
nationales ou s’assurera que la structure en chatge de Pinstruction des
actes d'urbanisme mette en Place une telle interface.
Article 6 — Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune
des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,
à l'issue d’un préavis de 15 jours.
Le préfet de Vaucluse Le maire
Fait le Fait le
32 Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents Présents et
exercice représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d'affichage
07.01.2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal Répriblique Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-102
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN IMMEUBLE NON BATI POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS RADIOS
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
VU la convention ci-annexée à passer entre la commune de Saint-Saturnin-les-
Avignon et la Communauté d’agglomération du Grand Avignon,
122
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 07.01.2015
de la publication
le 07.01.2015
Délibération n°2014-12-102
Cette convention a pour objet la mise à disposition à la Communauté
d’agglornération du Grand Avignon d’un terrain du domaine privé communal
sur la Commune de Saint-Saturnin-lés-Avignon de 50 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AV n°]61 sis colline de la Graille.
La communauté d’agglonration du Grand Avignon souhaite mettre en place
un réseau hertzien avec l'implantation de plusieurs relais de faible intensité
(débit 10 Mbits) sur des points hauts de l’agglomération pour le service public
de transports urbains.
e
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 000 €, avec effet au 1° janvier
2015. Elle fera l’objet d’une indexation annuelle fixe de + 2 %.
La durée de la location est fixée à 12 ans.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention à passer avec la Communauté d’agglomération du Grand Avignon pour la mise à disposition d’un terrain du domaine privé communal de 50 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AV n°161,
ACCEPTER de louer ce terrain pour un montant annuel de 2 000 €,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces y afférentes.
RÉSULTAT DU VOTE
ARR S PL Lt EAN E RM D BU HN À Gb se 0 es à 4 mt th VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS f
22 / 4 ÉENALENARÉSBSÉRE LÉ SE LES LHTR RE ES EAN LES SLR AÉR EUR LABEL SALE RLE NES am Sen sonne v
BERARD Edith
DUCLERCQ Jean-Pierre
CARO Jean-Claude
CRISA Laurent
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com CONVENTION DE MIS£ À DIS?OSITION
D'UN IMMEUBLE NON BATI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, collectivité territoriale régie par les articles L.2111-
1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège en l'Hôtel de Ville de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON (84), identifiée sous le n° SIREN 218 401 198, non immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Représentée par M. Jean FAVIER, Maire, élu à cette fonction par le Conseil municipal le 29 mars 2013
et autorisé par la délibération n°... du Conseil municipal en date du …
Ci-après dénommée « Le Propriétaire » ou « La Commune », d’une part,
ET:
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, établissement public de coopération
intercommunale régi par les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, ayant son siège administratif 320 Chemin des Meinajaries Agroparc BP 1259 - 84911
AVIGNON cedex 9, identifiée sous le n° SIREN 248 400 251, non immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS).
Représentée par M. Jean-Marc ROUBAUD, Président, élu à cette fonction suivant délibération n°1 du
Conseil de communauté du 9 avril 2014 et ayant reçu délégation du Conseil de communauté suivant
délibération n°1 du 17 avril 2014 pour autoriser le louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
Ci-après dénommée « L’Occupant » ou « Communauté d'Agglomération du Grand Avignon », d'autre
part,
IL A ETE CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET — DESTINATION DU BIEN L
# ess
La Commune met à disposition de: la Comrainiauré d'Agglomération du Grand Avignon, un terrain du
domaine privé communal sur la ccmmune de SAiNT-SATURNIN-LES-AVIGNON de 50 m°? à prendre sur
la parcelle cadastrée section AV n°1€1.
L'’occupant envisage l'installation d'une infrastructure de relais radios nécessitant l'élévation d’un
pylône de 15 mètres de haut comportant des antennes émettrices-réceptrices et la création d’un
local technique de 3 m°. La colline de la Graille est un site tout à fait adapté à cette application.
Les parties se sont donc rapprochées pour élaborer la présente Convention dont l’objet est de :
Définir les modalités selon lesquelles le propriétaire autorisera l'occupation du terrain par le
Grand Avignon.
Déterminer les droits respectifs du propriétaire et de l’occupant.
ARTICLE 2 : AUTRES CLAUSES A RESPECTER
Le fonctionnement de l'infrastructure de relais radios susvisée ne devra en aucune manière
perturber le fonctionnement des autres antennes implantées à proximité: antenne Bouygues
Télécom, mât vidéo-protection.
Ce relais radios devra respecter l'ensemble des obligations réglementaires relatives à la protection de
la santé et de l’environnement.
ARTICLE 3 : DUREE - RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée douze ans, à compter du 1° janvier 2015, et
expirera le 31 décembre 2027.
Chaque contractant se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non respect par
l’autre partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra après l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet dans les 15 jours à compter de sa
réception.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
l'occupant prendra possession des lieux objets de la présente Convention dans l'état où ils se
trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, de quelque nature que ce soit, à l'encontre du
propriétaire en raison de cet état, et sans pouvoir réclamer au propriétaire aucun travaux,
réparations ou mise en état quelconque desdits lieux.
Avant d'étendre l’occupation du site à tout autre opérateur, le Propriétaire devra informer l'Occupant
afin de vérifier la compatibilité des dispositifs. L'occupant s'engage à vérifier, sous son entière responsabilité, que d’irimeuble dont l'occupation est
concédée est conforme à l'usage ci-dessus défini l'immeuble étént 43 terrain nu, les parties se
dispensent mutuellement d'état des lieux entrant. © D Lee
44
BRTICLE 5 — TRAVAUX D'ENT RETIEN, DE REP£RATION, D'AMENAGEMENT, DE R NOUVELLEMENT
Sans préjudice des dispositions des alinéas suivants, tous les travaux de création,
d'entretien, de réparation et de renouvellement du pylône et de ses équipements annexes resteront
à la charge du Grand Avignon.
Le Grand Avignon assurera l'entretien des Infrastructures susvisées, il prendra également en
charge les aménagements nécessaires à l’accès au Site, tant pour les besoins de l'installation
que pour les besoins de l'exploitation et de la maintenance des Équipements techniques.
Les travaux d'aménagement comprennent l'ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation du Site tels que la création, le cas échéant, d’une voie d'accès au Site, la création d’une amenée
d'énergie.
ARTICLE 6 : REDEVANCE D'OCCUPATION
L’occupation du terrain ci-dessus désigné est concédée moyennant le paiement, par l’occupant, d’une
redevance annuelle de 2 000,00 €. Cette redevance devra être acquittée au cours du 1% trimestre de
l'année civile.
La redevance fera l’objet d’une indexation annuelle fixe de + 2%.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'occupant devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable une police
destinée à garantir sa responsabilité civile. En effet celle-ci pourra être engagée du fait de ses activités
{possession et/ou exploitation de ses équipements propres) et de sa présence sur les lieux dans tous
les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers se trouvant dans les
jocaux
à le suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens occupés, aux
installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Commune
ARTICLE 8 : LIBERATION DES LIEUX
A l'échéance de la convention, l'occupant devra soit libérer les lieux, soit solliciter un renouvellement
de la mise à disposition en respectant un préavis de six mois.
ARTICLE 9 : AVENANT {-
il ..
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les Parties, fera l’abjat Z'u:: aienant. Celui-ri préc: sera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ner puissen: conguire à rerrettxc an Cause les objectifs généraux fixés dans la convention. î Ds
e
41
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l'objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente, en
l'espèce le Tribunal de Grande instance d'Avignon.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en leur siège respectif
indiqué en tête des présentes.
Fait à ,le
{En deux exemplaires originaux)
Pour la Commune de Saint-Saturnin-Les- Pour le Grand Avignon,
Avignon, Le Président
Le Maire
Monsieur Jean FAVIER Jean-Marc ROUBAUD
Maire de Villeneuve lez Avignon es
1.1 Site Colline de 1 Cri
Le S. se j. :
Ce document est une simulatiée. c’rislaptatior.-du pylôns sagpottant les équipements TETRA du Grand AVIGNON pour l’utilisation dés cansirissiqns shtreles Ev£ du réseau de TCRA,
il commune de ST SATURNIN
Section AV n°161 Département de Vaucluse
4 Extrait du Registre des Délibérations
Ne : Cu Conseil Municipal République Française
poan
Ville de
Saint-Saturnin-tès-Avignon
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014 Nombre de M e
CmÈrES à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 16 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence
de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, 09.12.2014
GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal,
SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN
Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ
Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
; Procurations :
Pa pa nonase M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
FT M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine
Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne
Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal
Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C.
Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-103
OBJET: CESSION GRATUITE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A USAGE DE
VOIRIE SISE CHEMIN DES GENDALIS
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération
— 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Délibération n°2014-12-103
VU la prapasitior de-cession à tifre gratuit faite par :
— M ét Mine Robert et Annick FITE domiciliés 229 chemin des Gendalis
à Saint-Saturnin-lès-A vi gnon,
— M. et Mme Tacqnes. et Toïlle ROBERT, domiciliés 220 chemin des
Gendalis à Sajut-Saturnin-iès-Avignon,
- Mme Marie-Dominique CHESNAIS, domiciliée 200 chemin des
Gendalis,
— Madame Sylvette BACULARD domiciliée 10 impasse de la
Maintenance à Saint-Saturnin-lès-Avignon,
— M. Joseph BACULARD, domicilié 52 impasse Tranquille à Saint-
Saturnin-lès-Avignon,
de la parcelle de terrain suivante sise à Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Localisation Section Numéro Contenance
| __ Chemin des Gendalis | AB | 17 | 4aS%6ca |
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir gratuitement cette
parcelle de terrain afin d’aménager et d’entretenir la voirie,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ACCEPTER la cession gratuite de la parcelle de terrain susvisée.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et
toutes les pièces afférentes.
PRECISER que cet acte sera établi en l’étude de Maître MAGNAN, notaire à
Le Thor.
PRECISER que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
DEMANDER l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE î ABSTENTIONS
26 / ; /
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Commune : SAINT SATURNIN-LES-AVIGN@Nn : AB
Département : VAUCLUSE Parcelle :17
Echelle d'édition 1000
Date d'édition 08/12/2014
Source : DGFiP
27 ‘
25
14
334
30
\ TA
15
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à ; 22
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62
)
58 63
57 ss
56
55 64
5 cm
0 10 20 30 40 5bm Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
“dy Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal,
SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre
M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-104
OBJET: DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
ART. L2122.22 DU CGCT
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN - 1er adjoint.
148
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-104
VU le Code ‘général des ‘coltectivités territoriales et notamment les articles L. 2422-%)'et L. 2122-93, :.°
VU le Code des marchés publics,
VU la délitérätion du Corseil muricipal n°2014-04-09 en date du 4 avril 2014
décidant 4e déiéguer à: Monsieur Le ‘Maire, pour la durée de son mandat, une
partie des compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
En application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1°)
2)
3°)
4)
5°)
6°)
T°)
8°)
9°)
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
10°) D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, d’engager toutes instances,
défendre à toutes instances devant toutes les juridictions, se constituer
partie civile, former tout recours : opposition, appel, pourvoi en cassation,
se désister de toute instance devant toute juridiction, représenter la
commune lors des instances de conciliation judiciaire - Tribunal d'Instance,
Conseil des Prud'Hommes..
Monsieur Le Maire est également délégué dans la faculté de choisir le défenseur de la commune.
Dans ce cadre, ce dernier est autorisé à ester en justice, interjeter appel et se pourvoir en cassation, pour toutes les affaires contentieuses dans le but de défendre les intérêts de la commune.
11°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500 € (trois mille
cinq cents euros).
12°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie
218
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Délibération n°2014-12-104
préventive. prescrits.pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de.la cotnniüne 5 ae se
13°) D’autoriser, au no ‘de la'commiune, ie renouvellement de l’adhésion aux
associatiors conf elle estmembre” *»
es : ï CR on 4 e %
«
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises
dans le cadre de l’article L 2122-22,
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DÉCIDER de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les
compétences sus énumérées.
AUTORISER Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs adjoints de prendre
cn son nom, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est
donné délégation par la présente délibération.
AUTORISER Monsieur le Maire à déléguer sa signature au directeur général
des services en matière de marchés publics.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
26 Î Î
343
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Département de Vaucluse
Extrait du Registre des Délibérations
‘du Conseil Municipal CU République Française
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CS « . €
Ville de N 1e Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014 Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 16 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne,
09.12.2014 GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
affi Procurations : Date d'affichage M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
07.01.2015 M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents : M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-105
OBJET: DROITS DE PLACE -— TARIFICATION POUR LES PARCS VELOS SUR LE SITE DE LA GARE
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN — 1F* Adjoint
472
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-105
VU le Code Général des Collectivités, Territoriales et notamment l’article L.2122-22, ‘ee CS
VU la délibération du Censeil'municipaï én date du 4 avril 1977 actualisée le 12
janvier 198: instituant une régie de récettes pour l’encaissement des produits du
droit de place,
La commune a installé en 2013 un carrousel à vélos sécurisé composé de 10
box à côté de la gare pour encourager les usagers des transports express
régionaux (TER) à utiliser le vélo pour se déplacer.
VU la décision n°2014-01-01 du 24 janvier 2014 fixant les tarifs dans le cadre
de la mise à disposition de box à vélo sur Le site de la gare,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier les tarifs pour les places de parking
à vélo sur le site de la gare,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
FIXER à compter du 1° janvier 2015, les tarifs des cotisations, dans le cadre de
la mise à disposition de box à vélo, comme suit :
— 12€ annuels,
— 6€ annuels pour les étudiants.
RÉSULTAT DU VOTE
1" VOIXPOUR 7 "VOIX CONTRE "5 "7" ABSTENTIONS
; ‘ ‘ : Certifié exécutoire compte Érree 28 ETES Tr ul RTE AR Te fl. MTS tenu de la transmission
en préfecture
le 07.01.2015
de la publication
le 07.01.2015
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’aftention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 —Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vauciuse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
Présents et
représentés
En exercice Présents
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d'affichage
19.12.2014
Extrait du Registre des Délibérations
: ou Conséi! Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne
Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
OBJET :
DÉLIBÉRATION N°2014-12-106
CESSION D'UN IMMEUBLE BATI ET DE TERRAINS SITUES
QUARTIER DE L'ILETTE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
143
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-106
VU la proposition d’acquisifion faite.per M. Patrick APPLANAT demeurant
898 chemin des Bardesques, Les Vélayans (84210) et par M. Nicolas
RICHARD demeurant 433 chémin des Clausures à Saint-Saturnin-lès-Avignon
d'acquérir les biens suivants apparterant à la commune et situés quartier de
l’Ilette :
- un bâti de construction très ancienne sur le terrain cadastré section AM n°32
d’une superficie de 1 453 m°,
- les parcelles de terrain suivantes :
STUNT Numéro DUT ETNU
AM 33 2 105 m°
AM 34 10 505 m?
AM 35 240 m°
TOTAL 12 850 m°
VU la valeur vénale du bâti et du terrain cadastrés section AM n°32 d’une
contenance de 14 a 53 ca, situés impasse du Rossignol, estimée par le service
France Domaine le 15 septembre 2014, qui est de l’ordre de 130 000 €.
VU la valeur vénale des parcelles de terrain cadastrés section AM n°33, AM
n°34 et AM n°35 d’une contenance globale de 1 ha 28 a 50 ca, situées impasse
du Rossignol, estimée par le service France Domaine le 26 novembre 2014, qui
est de l’ordre de 20 000 €.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité de vendre ces biens qui ne sont
pas utilisés,
M. Patrick APPLANAT et M. Nicolas RICHARD proposent d’acquérir
Pensemble de ces biens au prix de 150 000 €, soit le prix fixé par le service
France Domaine.
2/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 19/12/2014
de la publication
le 19/12/2014
Délibération n°2014-12-106
AYANT OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DÉCIDER de céder à M. Patrick APPLANAT et à M. Nicolas RICHARD le
bâti et les parcelles de terrains susvisés, situés quartier de l’Ilctte, cadastrés
section AM n°32, AM n°33, AM n°34 et AM n°35 au prix de 150 000 € (cent
cinquante mille euros).
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et
toutes les pièces y afférentes.
PRÉCISER que cet acte sera établi en l’étude de Maîtres Pierre FLOCCARD,
Laure COMTE-BERGER et Sébastien CASONL Notaires associés à
Bedarrides.
PRÉCISER que les recettes en résultant seront imputées au budget communal.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
22 / 4
BERARD Edith
DUCLERCQ Jean-Pierre
CARO Jean-Claude
CRISA Laurent
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon Împersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Commune : SAINT SATURNIN-LES-AVIGNE@Nn : AM
Département : VAUCLUSE Parcelle : 32
Echelle d'édition 2000
Date d'édition 15/12/2014
Source : DGFiP TN
0 20 40 60 80 100 m DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Avignon,
le 15 septembre 2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
a MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT-SATURNIN-LES- Cîté administrative — Avenue du 7 Génie
CS 80043 AVIGNON
HÔTI VILLE 84098 AVIGNON CEDEX 8 h Fe L
Affaire suivie par : Syivie BOSSARD
84968 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
COURRIEL : 5Yivie.bossard-gomez@dgfip.finances. gouv.fr
Téléphone : 04 90 80 41 46
CONTROLE DES OPERATIONS
IMMOBILIERES SUR LA VALEUR VENALE
VENTE AMIABLE
Dossier n° 2014-119V0738
1. Propriétaire : Commune de Saint-Saturnin-les-Avignon
2. Date de réception de la demande d'avis : 15 juillét 2014 - Dossier
complet le 11 septembre 2014
3. Opération soumise au contrôle (Objet et but): Demande d'estimation
de la Valeur vénale de ja parcelle cadastrée AM n° 32, d'une superficie
de 1 453 m2, située Chemin de l'lette à Saint-Saturnin-les- Avignon, pour
cession amiable.
4. Description sommaire :
Parcelle située en bordure de la Sorgue d'Eniraigues, Supportant un
bâti de construction très ancienne Comprenant trois corps de bâtiment.
- À l'est, ung ancienne dépendance agricole avec garage et réserve au RDC
et une fenière à l'étage accessible de l'extérieur par une échelle, ou à partir de
l'habitation voisine par une porte donnant sur une chambre. Sol béton.
- Au centre : l'habitation principale composée de :
- au RDC: un séjour/salon avec cheminée, une cuisine et une cave en terre
battue dans laquelle a été aménagé un WC,
- 1% niveau : Une grande salle de bains avec douche et WC.
- 2ème niveau : 3 chambres et un grand dégagement avec placard. L'une de ces chambres donne accès à la fenière (cf ci-dessus).
Carrelage au RDC et tomettes dans les pièces des différents niveaux, sauf
dans la Salle de bains où le sol a un revêtement de type gerflex très
usagé. Nombreuses fissures importantes sur les murs, plafonds et le soi de l'une des
chambres.
Huisseries bois avec Simple vitrage. Volets bois.
Pas de chauffage.
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - À l'ouest : une autre habitation compreaant
- Au RDC: une pièce à vivre avec cheminée, une. cuisine, une salle d'eau, des WC et une entrée indépendante au nord. : .
- 1" niveau : une chambre avec d'importan.es fissures ai plefond et sur leg murs.
- 2ème niveau : une chambre
Huisseries bois avec simple vitrage. Volets bois. Pas de chauffage.
Ensemble en très mauvais état. Toiture endommagée provoquent des infiltrations. Aucune isolation. Structure du bâtiment à consolider.
Importants travaux de rénovation à prévoir.
5, Réglementation d'urbanisme :
- POS de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon
- Zone : NCi - zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de ia valeur agricole des sols, avec risque d'inondation.
La création de nouveaux logements est interdite. Seuls sont autorisés l'aménagement des constructions existantes et l'extension des constructions existantes s'il n'y a pas création de nouveau logement, ainsi que les constructions à usage d'habitation à condition d'être destinées au logement des exploitants agricoles (ou au logement du personnel) dont la présence sur le lieu d'activité est nécessaire pour des raisons de sécurité. En zone inondable,le premier niveau de toute habitation doit être réalisé à au moins 0,60 m au-dessus du terrain naturel. La création de locaux en sous-sol est
Interdite.
Pas de COS pour les bâtiments liés à l'exploitation agricole, toutefols, pour toute construction à usage d'habitation ou extension, ta SHON totale ne peut éxcéder 250 m2.
6. Situation locative :
libre { X] occupé | ]
7. Origine de propriété : Ancienne
8. Conditions de la vente : Amiable
9. Valeur vénale de l'immeuble ou du droit cédé :
La valeur vénale de l'ensemble immobilier est de l'ordre de 130 000 €.
10, Clauses particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du service France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de dix-huit mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles
de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
La présente évaluation a été effectuée en fonction des données du marché sans tenir compte des coûts éventuels d'enlèvement de l'amiante ou du plomb ainsi que de la destruction de termites ou autres insectes
xylophages.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
Sylvie BOSSARD
Inspectrice #
EE
Hheté Ésrlié » Poteraté
MÉPUBLIQUE TRANÇ&ICE
Direcrion GÉNÉRALE DES Finances Pugrsoques
3 AVISNON, le 26 novembre 2014 Direcnion Déranteuentaie Des Fmaucés Pubuiours DE VaucLuse
France DOMAINE
Cité administrative L'Administrateur Général des Finances Publiques de Vaucluse
Gours Jean Jaurès Directeur des Finances Publiques C,S. 90043 A
4 098 AIENON CEDEX Hôtel de Ville de SAINT SATURNIN-LES-AVIGNON ReNDez-VOUS SUR DEMANDE Monsieur le Maire BP 61
84968 SAINT SATURNIN-LES-AVIGNON cedex
Affaire suivie par : Mme Anne-Marle MORENO
8 : 04.90.80.41.76
F3: anne-marte.moreno@dgfip.finances.gouv.fr
N/Réf. : 2014- 119 v 1136
Objet : Avis du service du Domaine
VIRéf. :Affaire suivie par M. PESANTI.
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale) (Code
du Domaine de l'État, art. R 4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1886 modifié) Loi n° 2001-1168 du 11 décernbre 2091
1. Service consultant : Monsieur le Maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.
2.Date de réception de la demande d'avis : 04/11/14.
3.0pération soumise à la consultation : Cession amiable. Articles R. 3221-6 et R. 3222-3 du CG3P — ArtR 2241-2, R. 2313-2, R.5211-13-1 et R.5722-2 du CGCT.
4. Propriétaire(s) présumé(s) : Commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.
5. Description sommaire des biens : Commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ;
A l'Est de l'agglomération, un terrain formé de trois parcelles contiguës anciennement à usage agricole , Les parcelles en cause font partie d'un plus grand corps comprenant un immeuble bâti en mauvais état
{AM n° 32) également propriété communale.
Enclavées entre la parcelle référencée AM n° 32 et la Sorgue d' Entraigues, ces terres non entretenues sont cadastrées section AM n° 33 (21a OSca), n° 34 (1ha 05a O5ce) et n° 35 (2a 40ca), soit une contenance globale de 1ha 28a 50ca.
6.Situation locative : Estimation valeur libre.
7 Régime d'urbanisme : Zone NCi du POS
PT UE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS en pps ess esne ve
8. Indications sur la présence d'émisnte, de ternites et dés iisques liés au saturnisme: non renseignée, ; Soon e
' ne ee 0e
8.Évaluation : CAR
Valeur vénale de l'ordre de 20 000€ ‘soit. in fondsrnént comprie dans une fourchette de 1,50€ et 1,60€/m°.
10. Durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de dix huit mols, ou bien en cas de modification apportée .
La présente évaluation a été effectuée en fonction des données du marché sans tenir compte des coûts éventuels d'enlèvement de l'amiante ou du plomb ainsi que de la destruction de termites ou autres insectes xylophages.
11. Clauses particulières :
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse.
Pour Le DirecTEUR DÉPARTEMENTAL oEs Finances PueLiaues
ET PAR DÉLÉGATION
L'INSPECTEUR /
Vaux Anne-Marie MORENO Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 16 26
Date de la convocation
09.12.2014
Date d’affichage
07.01.2015
Extrait du Registre des Délibérations
Qu Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2014
Le lundi 15 Décembre 2014
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-ès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, MILELLI Roselyne, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, FILLIERE Thierry, FISCHER Lionel, MAHU Thomas, DUCLERCQ Jean-Pierre, CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. TRUCCO René a donné procuration à M. FAVIER Jean
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
Mme COSTE Josiane a donné procuration à Mme GAZONNET Simone M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge
Mme COLLET Solange a donné procuration à Mme HERMANN Catherine Mme POMMEL a donné procuration à MME MILELLI Roselyne Mr RABERT Christophe a donné procuration à M. HERMANN Pascal Mme BENZENGAT Joannie a donné procuration à Mme BONNEFOUX C. Mme BERARD Edith a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre M. CRISA a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
M. JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2014-12-107
OBJET : INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON —
COMPÉTENCE FACULTATIVE « CREATION, AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS
DU VOYAGE »
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-107
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.5211-17 4 LS216-5;.
VU la loi »°200€0-614 ‘&u 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire du 23 avril 2013, NOR INTD1307138C, portant préparation
des stationnements estivaux de grands groupes de caravanes de gens du
voyage ;
VU le Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage
2012-2017, arrêté le 24 septembre 2012 par le Préfet et le Président du Conseil
général de Vaucluse ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 15 juillet 2014 ;
VU la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014
relative au projet de transfert de la compétence facultative «création,
aménagement, entretien et gestion d’une aire de grand passage des gens du
voyage », notifiée à la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon le 12 décembre
2014 ;
VU le projet des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Grand
Avignon.
Les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins des gens du
voyage se déplaçant en grands groupes à l’occasion des rassemblements
traditionnels ou religieux, avant et après ces rassemblements.
Le Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage 2012-
2017, arrêté le 24 septembre 2012 par le Préfet et le Président du Conseil
général de Vaucluse, prévoit la création d’une aire d’accueil de grand passage
dans le département, sur le périmètre du Grand Avignon. Cette obligation était
déjà fixée par le précédent schéma de 2003.
A ce jour, l’aire de grand passage n’a toujours pas été créée.
Le Schéma départemental indique également que « cette obligation pourrait en
bonne logique s’accompagner du transfert de compétence, aussi bien pour
l'aménagement que pour la gestion, vers l’EPCI ». Par un courrier du 15 avril
2014, Monsieur le Préfet encourage « la création de cette aire … naturellement
d’intérêt communautaire » et à « transférer la compétence des communes vers
le Grand Avignon et à aménager l’aire pour qu’elle soit opérationnelle l’été
2015 ».
Pour permettre ce transfert de compétence, il conviendrait de recourir à la
procédure de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales -
CGCT relatif aux compétences dite « facultatives », lequel dispose que : « Ces
transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et
des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2014-12-107
pour la création, de l'étab'issement pub}ic de coopération intercommunale . Le
transfert de cornpétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéréssés … ».
n+ ee:
Etant entendu qué ce transfert concerne uniquement la réalisation de l’aire de
grand passage et que par voie de conséquence chaque commune-membre
demeure compétente sur son territoire en matière de création, d'aménagement,
d'entretien et de gestion des aires d'accueil.
Par la délibération n°1 en date du 17 novembre 2014, le Conseil communautaire
s’est prononcé favorablement sur le transfert de la compétence « création,
aménagement, entretien et gestion d’une aire de grand passage des gens du
voyage » à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon.
Cette délibération a été notifiée au maire le 12 décembre 2014. Conformément
à l’article L5211-17 précité, à compter de la notification, le conseil municipal
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé. À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
CONSIDERANT que la situation actuelle, où de nombreuses communes de
notre territoire subissent chaque année des stationnements sauvages pendant la
période estivale, ne doit pas perdurer au regard des désagréments causés aux
riverains et propriétaires des terrains occupés.
CONSIDERANT que l'intercommunalité semble être l'échelle pertinente pour
l'exercice de cette compétence.
Il est proposé aux conseillers municipaux de se prononcer favorablement sur le
transfert de la compétence facultative « Création, aménagement, entretien et
gestion d’une aire de grand passage des gens du voyage » à la Communauté
d'Agglomération.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce sujet.
Considérant ce qui précède,
AYANT OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le transfert de la compétence
« création, aménagement, entretien et gestion d’une aire de grand passage des
gens du voyage » à la Communauté d’ Agglomération du Grand Avignon.
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tenu de la transmission
en préfecture
le 07.01.2015
de la publication
le 07.01.2015
Délibération n°2014-12-107
Le gene re snee ,.
DEMANDER, ‘une “cis lez conditions de snsultation et de majorité réunies, à Messieurs les Préfers de Vaucluse ct du Gard de bien vouloir prononcer par son arrêté le transfert de cette compétence :
ACCEPTER que es statüts du Grand Avignon soient en conséquence modifiés à compter de cette date, par adjonction de cette compétence dans les compétences « facultatives ».
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
RÉSULTAT DU VOTE
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