Conseil Municipal - conseil municipal 2018 01 29

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Conseil Municipal - conseil municipal 2018 01 29 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Chastel-Nouvel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2018 01 29)Thèmes du document : Logement, Éducation, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2018 à 20h30

Présents : BRUNEL Didier, GERVAIS Michel, PRUNET Arnaud, DELOR Jean-Luc, ALLE Jean-Louis, BARNIER Gisèle, BLANC David, CAYROCHE Marie-Xristine, CAYROCHE Pierre, CLADEL, Céline, JOURDAN-OSTY Florence, TEISSEDRE Murielle, VIGOUROUX Didier.

Représentés : VIGNOBOUL Cécile par BRUNEL Didier.

DELIBERATIONS

1) Admission de créance en non-valeur en M 40

Suite à la demande de la Trésorerie principale, M. le Maire expose au Conseil Municipal la

nécessité d’admettre en non-valeur le titre émis suivant pour le budget Eau et Assainissement :

EXERCICE REFERENCE

DE LA PIECE

OBJET MONTANTS RESTANT

A RECOUVRER

2017 R-1-285-1 REDEVANCE MODERNISATION 2.21 2017 R-1-285-2 REDEVANCE POLLUTION 5.09 2017 R-1-285-3 ASSAINISSEMENT 12.07 207 R-1-285-4 EAU 68.01 TOTAL GENERAL RESTANT DÛ 68.01

Pour ces titres dont le montant total s’élève à 68.01 €, le comptable indique que le

recouvrement n’a pas pu, à ce jour, être obtenu puisqu’il est impossible d’émettre un titre à

l’encontre d’une société en liquidation judiciaire depuis plus de deux mois (délai de déclaration

des créances auprès du mandataire). Le montant total de ces admissions en non-valeur de

68.01 € sera inscrit à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget en M40.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter l’admission en

non-valeur de ces créances.

2) Cession de parcelle

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Mairie est propriétaire de la parcelle AY 369.

Suite à la demande de M. Vincent RICHARD d’acquérir 12 m² qui correspondent à la parcelle AY

410 selon le document d’arpentage établi le 28 Février 1977, il convient de régulariser la

situation, la commune souhaitant vendre ces 12 m² au prix de 7 € le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DONNE un avis favorable à la vente de cette parcelle au prix déterminé en accord avec l’acheteur

 DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à l’acquisition.2

3) Acte rectificatif pour l’achat de la parcelle AX 221

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’un échange de terrain a été fait par acte administratif avec M. DELRIEU Bernard en 2003 concernant la parcelle AX n° 221 pour une surface de 35 m² concernant l’emprise de la voie communale.

Une erreur a été constatée sur la superficie qui a été cédée à la commune ; il est donc nécessaire d’établir un acte rectificatif afin de régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à :  FAIRE ETABLIR un acte rectificatif

 SIGNER tous les documents concernant ce dossier.

4) Augmentation du prix de la cantine scolaire

Vu la délibération du Conseil Régional du 17 Octobre 2014 et la convention signée en date du

3 Novembre 2011 avec le lycée Chaptal pour la fourniture des repas de la cantine à l’école

publique l’Ecoline,

Vu l’augmentation du tarif décidée par le lycée Chaptal en Conseil d’administration du 12

décembre 2017, augmentant le prix du repas de 0,10 € au 1er janvier 2018,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de porter le repas de la cantine de 3,50 à 3,60 € à

partir du 1er février 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter cette tarification à l’unanimité.

5) Marché pour la rénovation des équipements sportifs communaux : AVENANT N°1 LOT N° 2

Considérant la délibération du 24 Août 2017 (DEL_2017_08_02) relative à l’attribution du

marché de travaux pour la rénovation des équipements sportifs communaux, M. le Maire

informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de ce marché sont en cours. Il

précise la nécessité d’approuver l’avenant n°1 pour l’entreprise GAILLARD Serge SAS

concernant le lot n° 2 (Charpente et Couvertures).

Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à des travaux modificatifs, différents des prescriptions initialement prévues, soit :

- une augmentation de 5 612.94 € H.T.

ce qui porte le marché à un montant total de 40 026.21 € H.T, soit 48 031.45 € T.T.C. Selon l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réuni le 29 Janvier 2018 afin

de valider l’avenant précité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant au marché de travaux pour la rénovation des équipements sportifs

communaux comme détaillé ci-dessus

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

 INDIQUE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal de la

commune3

6) Modification du nom du budget en M 40

M. le Maire rappelle que, par une délibération en date du 27 Juillet 2017, la Communauté de Communes

Randon Margeride a acté la prise de compétences « assainissement collectif et eaux pluviales » au 1er

janvier 2018. A la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, la compétence « eau »

n’étant pas transférée au 1er janvier 2018, il convient de maintenir notre budget après le transfert de la

compétence « assainissement ». Ainsi notre budget 27702 en M40 ne sera pas dissous mais simplement

renommé en budget « eau ». M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider ce

changement de dénomination du budget M 40.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le changement de dénomination du budget 27702 en M 40, qui s’intitule désormais

« EAU »

 DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document lié à cette modification.

7) Convention pour prestations de contrôle et d’entretien des installations d’assainissement entre la Communauté de Communes Randon Margeride

et la commune de Chastel Nouvel

Suite à la prise de compétences « assainissement collectif et eaux pluviales » au 1er janvier 2018

par la Communauté de Communes Randon Margeride (délibération de la Communauté de

Communes en date du 27 Juillet 2017), M. le Maire propose de signer une convention avec la

Communauté de Communes concernée concernant la facturation de prestations de contrôle

et d’entretien des installations d’assainissement.

Après lecture par M. le Maire de la convention proposée et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le contenu de la convention pour la réalisation de prestations de services

de contrôle et d’entretien des installations d’assainissement et facturation entre la

Communauté de Communes Randon Margeride et la commune de Chastel Nouvel.

Cette convention est valable pour une durée d’un an et reconductible par tacite

reconduction.

 DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document lié à cette modification.

8) Allotissement des terres à vocation agricole des sections d’Alteyrac

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles de la section d’Alteyrac, de Chastel-Nouvel.

M. le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocations agricole des biens de la section.

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits perçus en nature, à l’exclusion de tout revenu en espèces.4

Les terres à vocation agricole propriétés de la section sont attribuées par bail rural conclu dans les conditions prévues à l’article L.481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci.

Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des exploitants, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par le conseil municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation du bail rural, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec application d’un préavis minimal de six mois.

Règlement d’attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants : - Remplir les conditions prévues par les articles L331-2 à L331-5 du code rural, - être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (CFE)

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble du justificatif nécessaire.

Article 2 : Nature des contrats

M. le Maire propose qu’il soit passé un bail rural d’une durée de 9 ans, ceci à compter du 1er février 2018.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 48,00 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

Allotissements :

Lot n°1 attribué à CAYROCHE Pierre

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 65 a 87 ca

Lot n°2 attribué à CAYROCHE Pierre

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 41 a 56 ca5

Lot n°3 attribué à CAYROCHE Pierre

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 38 a 25 ca

Lot n°8 attribué à CAYROCHE Pierre

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 52 33 a 00 ca

Lot n°9 attribué à CAYROCHE Pierre

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135

et 52

59 a 56 ca

Lot n°10 attribué à CAYROCHE Pierre

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 68 a 02 ca

Lot n°21 attribué à ANNINO Emmanuelle

SECTION NUMERO SURFACE AO Une partie de la parcelle n° 262 52 a 66 ca

Lot n°4 attribué à ANNINO Emmanuelle

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 34 a 68 ca

Lot n°5 attribué à ANNINO Emmanuelle

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 33 a 30 ca

Lot n°6 attribué à ANNINO Emmanuelle

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135 30 a 40 ca

Lot n°7 attribué à ANNINO Emmanuelle

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 135

et 52

41 a 25 ca

Lot n° 26 attribué à REBAUBIER Vincent

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 70 a 00 ca6

Lot n° 27 attribué à REBAUBIER Vincent

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 1 ha 11 a 10 ca

Lot n° 28 attribué à REBAUBIER Vincent

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 75 a 15 ca

Lot n° 22 attribué à REBAUBIER Vincent

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 44 a 88 ca

Lot n° 23 attribué à REBAUBIER Vincent

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 33 a 06 ca

Lot n° 11 attribué à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97 48 a 83 ca

Lot n° 17 attribué à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97

et 91

1 ha 09 a 90 ca

Lot n° 18 attribué à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 91 60 a 48 ca

Lot n°24 attribué à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 30 a 12 ca

Lot n° 25 attribué à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 526 37 a 60 ca

Lot n° 30 attribué à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE AO Parcelle n° 240 38 a 32 ca7

Parcelles attribuées à BADAROUX Philippe

SECTION NUMERO SURFACE AN Parcelle n° 88 10 a 75 ca AN Parcelle n° 89 9 a 80 ca

Lot n° 15 attribué à FORESTIER Sylvain

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97 30 a 80 ca

Lot n° 16 attribué à FORESTIER Sylvain

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97 73 a 09 ca

Lot n° 12 attribué à FORESTIER Sylvain

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97 1 ha 06 a 95 ca

Lot n° 13 attribué à FORESTIER Sylvain

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97 1 ha 00 a 56 ca

Lot n° 14 attribué à FORESTIER Sylvain

SECTION NUMERO SURFACE AN Une partie de la parcelle n° 97 67 a 50 ca

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DONNE son accord sur ces allotissements

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

9) Frais d’intervention des services techniques communaux

M. le Maire explique à l’assemblée que lorsque les agents techniques communaux sont amenés à

intervenir avec le matériel de la commune, il serait souhaitable d’envisager une refacturation de ces

interventions au(x) demandeur(s). Il propose de fixer les tarifs suivants pour ces interventions :

TARIFS APPLICABLES POUR LE MATERIEL

TRACTOPELLE 16 €/heure ou coût locatif effectif

DEBROUSSAILLEUSE 16 €/heure ou coût locatif effectif

TRACTEUR 17 €/heure ou coût locatif effectif

CAMION RENAULT 17 €/ heure ou coût locatif effectif

TOYOTA HILUX 5 €/ heure ou coût locatif effectif

KARCHER 5 €/heure ou coût locatif effectif8

NB : Le temps comptabilisé pour le matériel est celui de la durée d’intervention ou de la mise à

disposition. Les tarifs comprennent le carburant, excepté le matériel éventuellement lui-même loué par

la commune où, dans ce cas, le carburant sera lui-même facturé en supplément.

TARIFS APPLICABLES POUR LE PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES

SALAIRE MOYEN ANNUEL CHARGES INCLUSES : 30 000.00 €

COÛT HORAIRE MOYEN : 20.00 €

PARTICIPATION DE LA COMMUNE : 50 %

COÛT MOYEN FACTURÉ : 10 € / heure

MATERIEL : Le matériel utilisé lors des interventions fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’ensemble de ces

propositions.

10) Aménagement de la traversée de Chastel Nouvel sur la RD 806

Suite à différentes réunions de travail réunissant l’Etat, la Région, le Département, la Direction Départementale des Territoires et M. le Maire, ce dernier expose au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la traversée du Chastel Nouvel sur la RD 806. Ce projet vise à sécuriser au mieux la traversée de la commune, tant pour les usagers routiers que piétons.

Il rappelle que la RD 806 scinde le village en deux parties avec :

 du côté Ouest : deux écoles primaires, la mairie, la poste, la salle intergénérationnelle, l’église et une aire de jeux

 du côté Est : le terrain de foot, le terrain de tennis ainsi qu’une salle des associations très fréquentée.

M. le Maire indique que deux projets conséquents sont en phase de réalisation : 1) un projet privé d’un lotissement de 23 habitations situées sur la partie Est de la commune 2) un projet communal de construction d’un point Multiservices qui sera justement implanté en bordure de la RD 806.

Il est à noter un flux important de véhicules - dont une forte proportion de PL - ainsi qu’une vitesse excessive des véhicules, le flux de PL étant dû en partie à l’activité du SDEE sur le site de Redoundels. Ceci sera prochainement amplifié par la mise en service du PRAE JA CHAPTAL. M. le Maire rappelle que 57 enfants habitant sur la partie Est de la commune et scolarisés en primaire, sont amenés à traverser plusieurs fois par jour la RD 806. De plus, beaucoup d’adolescents traversent en vélo ou scooter pour se rendre soit sur l’aire de jeux, soit sur les équipements sportifs. A noter : La Mairie a réalisé des aménagements de part et d’autre de la RD 806 au niveau du carrefour de l’entrée afin d’améliorer la visibilité.

M. le Maire est régulièrement interpellé à ce sujet et plusieurs accidents ont eu lieu au carrefour dont un au niveau de l’hôtel-restaurant La Baraque en fin d’année 2017 qui aurait pu être mortel. Il présente alors le projet proposé par Lozère Ingénierie et donne lecture du devis descriptif et estimatif d’un montant de 1 266 482.41 € H.T et 1 519 778.89 € T.T.C. Les travaux seront réalisés sur une période deux ans, en deux tranches.

M. le Maire demande à l’assemblée d’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DONNE un avis favorable pour la réalisation de ce projet

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant total de l’opération 1 519 778.89 € TTC

 Etat DETR 759 889.45 €

 REGION 126 648.24 €

 DEPARTEMENT 126 648.24 €

 Fonds propres 506 592.96 €

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier. Voté à l’unanimité.9

11) Allotissement des terres à vocation agricole des sections de Chastel Nouvel

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles de la section du Chastel-Nouvel.

M. le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole des biens de la section. Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits perçus en nature, à l’exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole, propriétés de la section, sont attribuées par bail rural conclu dans les conditions prévues à l’article L.481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci.

Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des exploitants, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par le conseil municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation du bail rural, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec application d’un préavis minimal de six mois.

Règlement d’attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants : - Remplir les conditions prévues par les articles L331-2 à L331-5 du code rural, - être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (CFE)

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble du justificatif nécessaire.

Article 2 : Nature des contrats

M. le Maire propose qu’il soit passé un bail rural d’une durée de 9 ans, ceci à compter du 1er février 2018

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 48,00 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.10

Allotissements :

Lots n° 13-14-15-16-17-18-19-20 attribué à CAUSSE Ludovic

SECTION NUMERO SURFACE C Parcelle n° 378 1 ha 64 a 90 ca

Lots n° 16-17-18-19-20-21-22-23-24-25-26 attribué à DELRIEU Chantal

SECTION NUMERO SURFACE C Une partie de la parcelle n° 533 5 ha 66 a 56 ca

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DONNE son accord sur ces allotissements

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

12) Location de biens communaux

M. le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler les baux de location des terres communales du Chastel-Nouvel.

Soit les parcelles :

- AT 295 dite « La boude » pour une superficie de 54 a 90 ca.

- AT 556 dite « Las nassos » pour une superficie de 28 a 48 ca.

- AT 554 dite « Las nassos » pour une superficie de 17 a 62 ca.

- AS 68 dite « Pré-vival » pour une superficie de 27 a 54 ca.

au prix de 48,00 € l’hectare.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE LOUER les parcelles ci-dessus par le biais de baux ruraux au prix de 48,00 € l’hectare indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

La parcelle AT n° 295 d’une contenance de 54 a 90 ca est attribuée à Monsieur CAUSSE Ludovic exploitant agricole dont le siège d’exploitation est fixé à Chastel-Nouvel.

La parcelle AT n° 556 d’une contenance de 28 a 48 ca et la parcelle AT 554 d’une contenance de 17 a 62 ca sont attribuées à Monsieur CAYROCHE Pierre exploitant agricole dont le siège d’exploitation est fixé à Alteyrac.

La parcelle AS 68 d’une contenance de 27 a 54 ca est attribuée à Monsieur REBAUBIER Vincent exploitant agricole dont le siège d’exploitation est fixé à Alteyrac.

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette location.11

SUJETS A ABORDER

 M. le Maire rappelle le projet de construction d’une Maison des Assistantes Maternelles, porté par la Communauté de Communes Randon Margeride. Le projet éducatif a été élaboré par les deux assistantes maternelles intéressées par cette opération. Ces dernières envisagent la création d’une association ; il reste à déterminer le nom de cette future MAM. Plusieurs dénominations sont envisagées. M. le Maire les soumettra aux assistantes maternelles concernées.

 Différentes demandes de subvention ont été adressées à la commune, en vue de l’élaboration du budget pour l’exercice 2018 (FNACA, SDIS, Prévention Routière, ASC). Il est signalé que les associations de l’Amitié Chastelloise, le Bouffadou et la Gymnastique Volontaire enverront très prochainement leur demande par courrier mais que les montants seront sensiblement identiques à l’an dernier.

 La commune a déposé, dès ce début d’année, différents dossiers de demande de subvention DETR auprès de la Préfecture pour les futures opérations suivantes : aménagement de la traversée du Chastel sur la RD 806, extension des garages communaux et construction de casiers de stockage pour le sel et la pouzzolane ; aménagement de l’accès PMR de l’église.

Une demande supplémentaire sera déposée en cours d’année concernant l’embellissement du Quartier du Fort.

 La nouvelle édition du « Guide Pratique de la Lozère » doit paraître prochainement. La municipalité envisage quelques modifications : modifier la photo en haut à droite en insérant une de l’intérieur du Musée de la Vie d’Autrefois ; supprimer le pictogramme « tennis » ; demander si une légende de chaque photo serait possible.

Peut-être qu’une page double pourra être prise l’an prochain ?

Séance levée à 23h00.