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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE LA GUADELOUPE GOSIER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 L'An Deux Mille Vingt-quaitre, le Jeudi Douze du mois Septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence du Maire, Madame Liliane MONTOUT, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée communale. ETAIENT PRÉSENTS: Mme Liliane MONTOUT - M. Jules FRAIR - Mme Wennie MOLIA - M. Emmery BEAUPERTHUY - Mme Marguerite MURAT - Mmes Nadia CELINI - Jocelyne VIROLAN - M, Teddy BARBIN - Mme Marie-Renée ADELAÏDE - M. Bonaventure BORDELAIS - Mmes France-Enna URBINO + Sylvia HENRY - Nina PAULON - Yane BEZIAT - MM. Jean-Claude CHRISTOPHE - Julien DINO - Mme Maguy BORDELAIS - M. Patrice PIERRE-JUSTIN. ETAIENT ABSENTS: M. Sébastien THOMAS - Mme Ghylaine JEANNE (excusée, pouvoir donné à M. Patrice PIERRE JUSTIN) - MM. Marcellin ZAMI (excusé, pouvoir donné à Mme Sylvia HENRY) - Guy BACLET - Louis ANDRE - Michel HOTIN - Mmes Sandra MOLIA - Mévice VERITE - Nanouchka LOUIS - MM. Jimmy DAMO - Stéphane URIE - Mmes Rebecca BELLEVAL - Meggza ALEXIS - Elodie CLARAC - M. David LUTIN - Mme Mégane BOURGUINON - M. Lucas ALBERI. Date d'envoi de la convocation : 6 Septembre 2024 Date d'affichage : 6 Septembre 2024 Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents : 18 Absents : 17 Procuratlons : 2 Appelés à voter : 20 Présidente de séance : Madame Liliane MONTOUT Secrétaire de séance désignée à l'unanimité : Mme Nina PAULON MISE AUX NORMES ET EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL Exposé des motifs Le nombre moyen annuel de décès au Gosier sur les 5 dernières années est de 155. La ville du Gosier dispose d'un cimetière dans le centre bourg dont la capacité présente, à ce jour, des problématiques de saturation. Par ailleurs, il n'y a pas de site cinéraire, équipement obligatoire selon l'article L. 2223-2 du CGCT. Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240912-CM20245SDSP47-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 De plus, l'espace consacré à l'accueil du public est restreint. Un terrain est prévu pour une extension, au Plateau Saint-Germain. Ce terrain pourrait permettre de répondre à certains besoins prioritaires. Aussi, pour faire face aux besoins de la commune, il est proposé, d'une part, d'optimiser l'existant et, d'autre part, d'effectuer une extension du cimetière. Délibéré Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifiant et unifiant le régime des enquêtes publiques : Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et R. 2223-1 : Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : Considérant que le cimetière communal est arrivé à saturation, la ville : - ne peut pas répondre aux obligations de la législation funéraire et du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de disposer d'un terrain consacré à l'inhumation des morts cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ; - rest pas en capacité de disposer d'un site cinéraire ...) comprenant un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunis, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes {article L.2223-2 du CGCT) ; - ne dispose pas de concessions funéraires disponibles. Considérant qu'il convient d'engager une procédure visant à agrandir le cimetière communal en créant une extension sur le terrain situé au Plateau Saint-Germain en tenant compte de l'existant ; Considérant que l'extension d’un cimetière est décidée par le Conseil Municipal : Considérant la nécessité de se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l'unanimité des voix exprimées par : 17 voix pour ; 3 abstentions ; 0 voix contre Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240912-CM20245SDSP47-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 k Et publication ou notification 23 SEP. 2024 DECIDE Article 1 : D'engager les procédures réglementaires visant à la mise aux normes et à l'extension du cimetière communal. Article 2 : D'autoriser Madame le Maire à lancer les Procédures de commande publique afin de désigner les prestataires chargés d'accompagner la collectivité sur ce projet. Article 3: De mandater le Maire pour la réalisation des opérations nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation préfectorale prévus à l'articié L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les études préliminaires, l'enquête publique prévue au chapitre IN du tite Il du livre 1- du Code de l'Environnement. Article 4: Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. jee mem , : _. : Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré à Gosier, le 12 Septembre 2024 envol en Préfecture le 23 SEP. 202 Pour extrait certifié conforme Le secrétaire de séance AS - Nina PAULON - La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois À compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunaf Administratif de la Guadeloupe (34 Chemin des Bougainvilliers, Cité Guiliard, 97100 Basse-Terre, Tétéphone : 0590384900 : Télécopie : 0590819670 : Courriel : greffe fa-basse-ferre@juradm.fr} ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de doux mois. Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240912-CM20245SDSP47.DE Date de réception préfecture : 23/08/2024