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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 point18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Numéro DL210910-VTO1
Nature de l'acte Délibération
Matière Domaines de compétences part thèmes — Aménagement du territoire
Objet Création d'un périmètre de prise en considération sur le secteur élargi de la zone d'activités située au Nord du Fort Uhrich et à l'Est de la rue du
Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden
Ÿ SU Y Es
LE
Hlkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 23 septembre 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers
Etaient excusés :
- Monsieur Hervé FRÜH ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER . - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Dominique MASSE-GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 17 septembre 2021
Date de publication délibération : 30 septembre 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2021 Numéro DL210910-VTO1
Matière 8.3. Domaines de compétences par thèmes — Aménagement du territoire 1/3
XI. AVIS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CONSIDÉRATION SUR LE SECTEUR ÉLARGI DE LA ZONE D'ACTIVITÉS SITUÉE AU NORD DU
FORT UHRICH ET À L'EST DE LA RUE DU DOCTEUR ALBERT
SCHWEITZER À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement du territoire, l'Eurométropole de Strasbourg organise, en collaboration avec ses communes membres, le développement équilibré de son territoire.
Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg souhaite mettre en place un périmètre de prise en considération sur le secteur de la zone d'activités située au Nord du fort Uhrich et à l'Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden.
Ce secteur à une vocation d'activité économique, Il est classé en zone UX dans le PLU de l'Eurométropole de Strasbourg. L'entreprise Clestra y exerce son activité. À noter que l’entreprise Alcatel a récemment relocalisé son site au sein du Parc d'innovation d'Illkirch-Graffenstaden situé à l’est du canal du Rhône au Rhin. En l'état, le changement des usages et des occupations de ce secteur n'est pas possible sans que l'Eurométropole de Strasbourg et la commune ne les redéfinissent, dans le respect des objectifs du développement durable. De nouveaux projets à vocation économique peuvent toutefois être menés à partir du moment où ils ne viennent pas compromettre les équilibres établis par le PLU.
Ce secteur à enjeux est d'une superficie d'environ 16 hectares, et il est idéalement situé avec une bonne accessibilité, un rapport immédiat avec des zones à vocation d'habitation et une proximité avec les divers services et commerces de la ville. En outre, il bénéficie d'une position à la fois proche de milieux naturels remarquables (réserve naturelle nationale Neuhof - Illkirch-Graffenstaden) et d'entrée de ville, ce qui implique que toute requalification de ce site doive faire l’objet d’une vigilance
particulière.
La prise en compte de ces éléments contextuels amène l'Eurométropole de Strasbourg et la commune d'Iilkirch-Graffenstaden à se poser la question de la requalification totale ou partielle de ce secteur et à compléter en conséquence leurs moyens de régulation des occupations et des usages.
À ce jour, il n'existe pas d'opérations d'aménagement définies de manière précise sur ce secteur, mais les impacts d'une requalification non maîtrisée pourraient s'avérer dommageables pour les équilibres établis en matière d'organisation urbaine, à des échelles territoriales qui dépassent celles du quartier ou de la commune. Numéro DL210910-VTO1
Matière 18.3. Domaines de compétences par thèmes — Aménagement du territoire 213
L'instauration d'un périmètre de prise en considération en vue de la conduite d'opérations d'aménagement permettra à l'autorité compétente d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation susceptibles de compromettre les opérations ou
de les rendre plus onéreuses.
La partie Nord de ce secteur, à vocation d'équipement, est classée en zone UE dans le PLU. Les services publics et d'intérêts collectifs y sont autorisés. Ce secteur est occupé par des équipements sportifs, gérés notamment par la Football Association d'Tllkirch- Graffenstaden. Le périmètre de prise en considération envisagé n'inclut pas ce secteur puisque l’Eurométropole et la commune en sont propriétaires.
Le périmètre de prise en considération est présenté en annexe à la délibération. Ses principaux effets sont les suivants :
- À compter de la publication de la délibération approuvant un périmètre de prise en considération, un sursis à statuer de deux ans pourra être opposé aux demandes d’autorisations ou déclarations concernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise en considération, dans les formes et conditions prévues à l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme ;
- Conformément à l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le Maire, compétent pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, devra recueillir l'avis conforme du représentant de l'État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération ;
- Le périmètre de prise en considération sera reporté, à titre informatif, en annexe du Plan local d'urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg.
En conséquence, dans le but d'éviter que d'éventuels projets ne viennent compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’un projet de requalification de ce site, l'avis du Conseil Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est sollicité par l'Eurométropole de Strasbourg en vue d'approuver un périmètre de prise en considération sur la zone d'activités économique située au Nord du fort Uhrich et à l'Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à IlIkirch-Graffenstaden.
Vu le plan annexé permettant de situer le périmètre considéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'émettre un avis favorable à la création par l’'Eurométropole de Strasbourg d’un périmètre de prise en considération sur la zone d'activités économique située au Nord du fort Uhrich et à l'Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à IlIkirch-Graffenstaden. Numéro DL210910-VT01
Matière 8.3. Domaines de compétences par thèmes — Aménagement du territoire 313
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Syivie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER
Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, ST: EINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEE Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Abstentions: 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS