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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 0129 astreintes1e7b)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Justice et droit,
gun L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administration générale
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°2013-129 du 22 octobre 2013
OBJET: Personnel — Le régime des astreintes des
agents de la Communauté de Communes du PA
communauté Briançonnais
le communes du
Yriancçconnais Rapporteur : M. le Président
Les Cordeliers Le 22 octobre 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni 1,rue Aspirant Jan en séance ordinaire, suite à la convocation du 15 octobre 2013 en la salle du Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA 05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92.21.35 97
Fax 04 92 20 38 90 Nombre de conseillers en exercice : 40
accueil@ccbrianconnaîs.fr
www.cchrianconnais.fr Présents : -- 30 jusqu'à délibération n°2013-128 31 de la délibération n°2013-129 à 2013-130
32.de la délibération n°2013-131 à 2013-134
31 pour la délibération n°2013-135
32 pour la délibération n°2013-136
REÇU LE Nombre de pouvoirs : 3
2 8 OCT, 28! Votants: 33 jusqu'à délibération n°2013-128
c EOTCTE 34 de la délibération n°2013-129 à 2013-130
SOUS-PRÈFE 35 de la délibération n°2013-131 à 2013-134
DE BRIANCÇON 34 pour la délibération n°2013-135 35 pour la délibération n°2013-136
M. Gérard FROMM est nommé secrétaire de séance.
Etaïent présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, Mme Marie MARCHELLO, Mme Marie-Hélène PONSART (à partir de la délibération n°2013- 129 et se retirant pour la délibération n°2013-135), M. Eric PEYTHIEU, M. Yvon AIGUIER, Mme Renée PETELET, M. Philippe SEZANNE, M. Alain PROREL, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, Mme Christine VALLA, M. Piérre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M, Guy HERMITTE (à partir de la délibération 2013-131), M. Marc FORNESI, M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Henry Pierre ROUX, M. Pierre LEROY, Mme Estelle. ARNAUD, M. Henry RAOUX, M. Roger. PERINET, M. René SIESTRUNCK,. M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL, M. Sébastien FINE.
Avaient donné pouvoir : Mme Claudine FINE à Mme Christine VALLA
M. Patrick REY à M, Roger PERINET
Mme Nicole MATHONNET à M. Xavier CRET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002,
Délibération n° 2013-129 Page 1 sur 4
Briançon-Cervières-LaGrave-LeMonêtier-les-Bains-Montgenèvre-Névache-Puy-Saint-André Puy-Saint-Pierre-Saint-Chaffrey-LaSalle-les- Alpes -Val-des-Prés- Villar d'Arène-Villard-Saint-Pancrace Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 octobre 2013,
Va l'avis favorable de la commission Administration Générale et Finances en date du 14 octobre 2013, Va l'avis favorable des membres du Bureau en date du 14 octobre 2013,
Considérant qu'une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité {indemnité d'intervention) ou d'une compensation en temps.
Il est proposé d'arrêter les dispositions suivantes pour la collectivité :
1) Cas de recours à l’astreinte
Les astreintes peuvent être mise en place dans la Collectivité en semaine, le samedi, le dimanche ou/et les jours fériés.
Les services concernés par les astreintes sont :
La fourrière automobile
La fourrière animale
Le service de prévention spécialisée
Les crèches
Le service de la régie des ordures ménagères AAAA
2) Modalités d'organisation
> Fourrière automobile
Y_ Début et fin de la période d'astreinte
Le service fourrière est soumis au régime des astreintes toute l’année
__ Emploi(s) concerné(s
Tout agent en charge de la fourrière automobile
Y_ Obligation pesant sur l'agent d'astreinte
L'agent doit se rendre disponible en cas d'appel des forces de l’ordre ou de l'autorité territoriale ou du Directeur Général des Services ou du Chef de pôle « Technique, Environnement et Développement Durable »
Définition des missions
Enlèvement des véhicules, restitution, toutes tâches du service
Y__ Manière dont sont comptabilisés les périodes d'intervention
Les périodes d'intervention pourront être payées ou récupérées selon les dispositions réglementaires en vigueur
> Fourrière animale
*__ Début et fin de la période d'astreinte
Le service fourrière est soumis au régime des astreintes toute l'année
Y__ Emploi(s) concerné(s)
Tout agent en charge de la fourrière animale
*_ Obligation pesant sur l'agent d'astreinte
L'agent doit se rendre disponible en cas de garde d'animaux
Délibération n° 2013-129 Page 2 sur 4 Y_ Définition des missions
Soin, alimentation, toutes tâches du service
*__ Manière dont sont comptabilisés les périodes d'intervention
Les périodes d'intervention pourront être payées ou récupérées selon les dispositions réglementaires en vigueur
> Service de prévention spécialisée
Y__ Début et fin de la période d’astreinte
Le Service est soumis au régime des astreintes pour intervention auprès du foyer
solidarité durant la période d'ouverture du Foyer.
*_ Emploi(s) concerné(s)
+ Les animateurs
e Les éducateurs spécialisés
° La (e) responsable de service
Y_ Obligation pesant sur l'agent d’astreinte
L'agent d'astreinte doit se rendre disponible pour intervenir au Foyer en cas d'appel du Foyer, ou de l'autorité territoriale ou du Directeur Général des Services ou du Chef de pôle « Service à la Population »
Y Définition des missions
Assister ou remplacer ponctuellement le surveillant de nuit,
Assurer une présence auprès de personnes en grande difficulté
Y__ Manière dont sont comptabilisés les périodes d'intervention
Les périodes d'intervention pourront être payées ou récupérées selon les dispositions réglementaires en vigueur
> Crèches
“Début et fin de la période d'astreinte
Les agents concernés sont soumis au régime des astreintes auprès de la crèche de la Guisane durant les périodes dites de haute saison :
° Du 15 décembre au 30 avril
+ Du 1° juillet au 31 août
*__ Emploi(s) concerné(s)
° Directrice (eur) de la structure
e Directrice (eur) adjoint(e) de la structure
Y Obligation pesant sur l'agent d'astreinte
L'agent doit se rendre disponible en cas d'appel du service ou de l'autorité territoriale ou du Directeur Général des Services ou du Chef de pôle Service à la Population pour intervenir à la crèche.
“_ Définition des missions
En cas de problème durant l'ouverture les WE et jours fériés, l'agent doit se rendre dans la structure afin de prendre le relais des professionnels de la petite enfance (auxiliaire de puériculture/assistante petite enfance), notamment en cas de prise de médicaments, de blessure, d'accident.
Délibération n° 2013-129 Page 3 sur 4 *__ Manière dont sont comptabilisés les périodes d'intervention
Les périodes d'intervention pourront être payées ou récupérées selon les dispositions réglementaires en vigueur
> Régie des ordures ménagères
Y__ Début et fin de la période d'astreinte
Les agents de la régie sont soumis au régime des astreintes toute l'année
Y_ Emploi(s) concemé(s)
° Directrice (eur) de la régie
e _ Chef(s) d'exploitation
e Les agents des services d'exploitation
e Les agents du service administratif
*_ Obligation pesant sur l'agent d'astreinte
L'agent doit se rendre disponible en cas d'appel du service ou de l'autorité territoriale où du Directeur Général des Services ou du Directeur de la Régie O.M. pour intervenir sur site.
*_ Définition des missions
En cas de problème, l'agent doit se rendre auprès du personnel d'exploitation, notamment en cas de problème en l'occurrence d'exploitation.
Assure un lien entre le personnel d'exploitation et la direction du service.
Y_ Manière dont sont comptabilisés les périodes d'intervention
Les périodes d'intervention pourront être payées ou récupérées selon les dispositions réglementaires en vigueur
3) Modalités de rémunération ou de compensation des heures d'intervention :
La Communauté de Communes du Briançonnais met en place un régime mixte, rémunération et compensation, selon les dispositions réglementaires en vigueur. Le choix sera validé par le responsable hiérarchique et le Directeur Général des Services.
4) Particularités :
L'indemnité d'astreinte ou d'intervention, ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l'occupation de l’un des emplois fonctionnels de direction.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l’autre, elles ne sont pas cumuiables avec l'indemnité ou la compensation des permanences (au être d'une même période).
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
= Approuve le régime des astreintes tel qu'exposé ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Rrésifiént,
Alain FARDELLA.
Date dépôt S.P, : 2 8 OCT. 2013
Date affichage : 30 OCT. 11
Délibération n° 2013-129 Page 4 sur 4