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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte r
unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu CC 12 09 16
Document publié le Lundi 4 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu CC 12 09 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Communauté
de
communes
Armagnac
Adour
Route
d'Aquitaine
- 32400
RISCLE
Conseil
communautaire
du
12
septembre
2016
Armagnac
Adour
.
Date
de
la
convocation
: 23
août
2016
Secrétaire
de
séance :
Mr
Jean-Pierre
BERGUERIE
(Cannet)
Date
d'affichage
: 23
août
2016
L'an
deux
mille
seize
le
douze
septembre
à
20h30
le
Conseil
communautaire
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Salle
des
fêtes
de
POUYDRAGUIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PETIT,
Président.
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
44
Nombre
de
conseillers
présents
:
36
Nombre
de
pouvoirs
:
3
Nombre
de
votants
:
39
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Petit,
Baratault,
Lagarde,
Navarre,
Payros,
Lartigolle,
Duclos,
Berguerie,
Aragnouet,
Dagieux,
Pasian,
Cagnasso,
Ducournau,
Fauque,
Baudé,
Jelonch,
Darroux,
Capmartin,
Fitan,
Boué,
Lajus,
Flogny,
Michel,
Coomans,
Clot,
Ducasse,
Granier,
Biau,
Casabonne-Puijolle,
Daste,
Périssé,
Bocq,
Renaudin,
Menvielle,
Thomas,
Deluc.
Absents
excusés
:
Madame
Cauzette,
et
Messieurs
Castets,
Broqua,
Franchetto,
Dufau,
Terrain,
Bastrot,
Darrieux,
Boueilh.
Pouvoirs
:
de
Monsieur
Terrain
à
Monsieur
Clot,
de
Monsieur
Bastrot
à
Madame
Boué,
de
Madame
Cauzette
à
Monsieur
Thomas. Ordre
du
iour
Installation
du
conseil
communautaire
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
du
4 juillet
2016
VON ON NN
Personnel : -
Le
nouveau
régime
indemnitaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
-_
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
conventions
de
service.
-__
Renouvellement
d’un
agent
contractuel
à durée
déterminée.
V
Schéma
de
mutualisation
>
Prospective
:
-
Mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
(Loi
NOTRe)
>
Urbanisme
:
-
Etude
de
la
prise
en
charge
de
la compétence
PLUI.
>
Finances
:
-_
Décisions
modificatives
:
e
Fonctionnement
: admission
en
non-valeur.
e
Investissement
: paiement
de
l'étude
relative
à
l'OPAH.
-__
Remboursement
de
l'assurance
relatif
aux
sinistres
-__
Réajustement
des
subventions
accordées
aux
écoles.
>
Enfance-jeunesse
:
-
Règlement
du
RAM. >
Voirie
/ travaux
:
-
Marché
investissement
-
Vente
terrain
TMH
>
Questions
diverses
PROCES-VERBAL
RELATIF
A
LA
RECOMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
4
DE
LA
LOI
N°2015-264
DU
9
MARS
2015
SUITE
AU
DECES
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
BOUZON
GELLENAVE
Nombre
de
membres
dont
le
conseil
communautaire
doit
être
composé
: 44
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
44
Nombre
de
conseillers
présents :
36
Nombre
de
pouvoirs
:
3
Nombre
de
votants
:
39
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L'an
deux
mille
seize,
le
12
septembre
à
20
heures
et
30
minutes,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Pouydraguin
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Armagnac
Adour
le
23
août
2016,
conformément
aux
articles
L.
5211-1
et
L.
5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2016-044
en
date
du
10
juin
2016
fixant
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
par
accord
local
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2016.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
titulaires
:
Le
cas
échéant,
pouvoir
donné
à
(article
L.
2121-
NOM
Prénom
PRESENT |
ABSENT |
20,
applicable
en
vertu
de
l’article
L.
5211-1
du
CGCT) :
BARATAULT
Philippe
LAGARDE
Michel
NAVARRE
Patrick
PAYROS
Marc
LARTIGOLLE
Michel
DUCLOS
Nicole
CASTETS
René
X
Présence
du
suppléant
X| [XXI XI XX) 2x
ARAGNOUET
Mireille BROQUA
Marcel
DAGIEUX
Joël
FRANCHETTO
Jean-Claude
PASIAN
Béatrice
CAGNASSO
Robert
DUFAU
Philippe
DUCOURNAU
Marc
FAUQUE
Olivier
BAUDE
Alain
JELONCH
Christian
DARROUX
Eric
CAPMARTIN
Guy
FITAN
Gérard
TERRAIN
Christophe
Pouvoir
à
Mr
CLOT
BOUE
Marie-France
LAJUS
Pierre
FLOGNY
Marie-Claire
BASTROT
Philippe
Pouvoir
à
Mme
BOUE
MICHEL
Martine
DARRIEUX
Guy
COOMANS
Hélène
CLOT
Georges
DUCASSE
Jean-Pierre
GRANIER
Lionel
BIAU
Nathalie
CASABONNE-PUJOLLE
Martine
BOUEILH
Joël
PETIT
Michel
DASTE
Rolland
PERISSE
Laurent
BOCQ
Roselyne
RENAUDIN
Danièle
MENVIELLE
Jean
THOMAS
Jean-François
XIXIXIX XXI XXE [XX XX) XI Xl [xl XXI x) [xxx XXI EUX) [XX LD
DELUC
Eric
CAUZETTE
Nadine
X
Pouvoir
à
Mr
THOMAS
Etaient
également
présents,
les
conseillers
suppléants
des
communes
ne
disposant
que
d’un
seul
titulaire:
ces
élus
participeront
avec
voix
délibérative
au
vote
du
conseil
communautaire
si
et
seulement
si
le
délégué
titulaire
de
leur
commune
est
absent. COMMUNE
NOM
PRENOM
PRESENT |
ABSENT
AVERON-BERGELLE
BONNET
Christian
X
BOUZON-GELLENAVE
D’ANTIN
Patrick
X
CANNET
BERGUERIE
Jean-Pierre*
X
CASTELNAVET
BERGES
Nicolas
X
CAUMONT
BOUZIGUES
Régis
X
FUSTEROUAU
LAFFITE
Jean-Pascal
X
GOUX
BLONDEAU
Sylvie
X
LABARTHETE
LABORDE
Sébastien
X
LOUSSOUS-DEBAT
LABADIE
Jean
X TERMES
D'ARMAGNAC
MARGOUET-MEYMES
FORT
Claude
X
MAULICHERES
BRUMONT
Jacques
X
MAUMUSSON-LAGUIAN
|
SARRAN
Didier
X
POUYDRAGUIN
PRIOUZEAU
Bertrand
X
SABAZAN
DUALE
Denis
X
TARSAC
DUCOM
Christian
X X
DE
OLIVEIRA
José
VERLUS
LESBATS
Patrick
X
* Voix
délibérative
(absence
du
titualaire)
1.
INSTALLATION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Michel
PETIT,
Président
en
titre
de
la
Communauté
de
Communes
Armagnac
Adour
a
déclaré
les
membres
du
conseil
communautaire
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Le
Président
rappelle
que
suite
aux
directives
de
la
DGCL
tous
les
membres
du
bureau
en
exercice
ont
vu
leur
mandat
de
conseiller
communautaire
(ordre
du
tableau
ou
élection)
renouvelé,
il n’y
a
pas
lieu
de
procéder
à de
nouvelles
élections.
Le
bureau
est
composé
comme
suit :
Président
Michel
PETIT
4® Vice-Président
Jean MENVIELLE
en charge de la prospective et la communication
Vice-Président
Rolland DASTE
en charge de la voirie et des bâtiments
Vice-Présidente
Marie-Claire
FLOGNY
en
charge
du
personnel
Vice-Président
Christian
JELONCH
en
charge
des
finances
Vice-Présidente
Béatrice
PASIAN
en
charge
des
loisirs,
de
la culture
et
du
tourisme
Vice-Président
Marc
PAYROS
en
charge
des
affaires
sociales
Vice-Président
Christophe TERRAIN
| ©" Charge du développement économique
Vice-Président
Jean-François THOMAS | ©" Charge de l'enfance, de la
jeunesse
et
des
écoles
| Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Monsieur
Jean-Pierre
Berguerie
est
nommé
secrétaire
de
séance.
| Approbation
du
compte
rendu
du
4 juillet 2016
|
M.
le
Président
propose
de
valider
le
compte-rendu
du
dernier
conseil
communautaire,
lequel
est
approuvé
avec
une
abstention,
à
l'issue
d'une
discussion
portant
sur
le
contenu Personnel LE
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
(RIFSEEP)
Il
s’agit
du
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel.
Il concernait
la
fonction
publique
Etat
et
va
s'appliquer
dorénavant
à
la
fonction
publique
territoriale
même
si tous
les
décrets
ne
sont
pas
publiés
La
communauté
de
communes
comprend
des
fonctionnaires
(et
agents
contractuels)
appartenant
à 7
filières
:
ADMINISTRATIVE, ANIMATION, CULTURELLE, MEDICO-SOCIALE, SOCIALE, SPORTIVE, TECHNIQUE. VYNY NN NY Y
Plusieurs
et
différentes
indemnités
leur
sont
versées
suivant :
-
Le
cadre
d'emploi
(agent
administratif
territorial,
agent
territorial
d'animation
…..)
-
La
catégorie
(A,
B
ou
C)
-
Le
grade
(seconde
classe,
première
classe,
principal
seconde
classe,
etc)
Ainsi,
il
existe
l'IAT
(indemnités
d'administration
et
de
technicité),
l'IEM
(indemnité
d'exercice
de
mission),
lIFTS
(indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires),
ISS,
ISOE
part
fixe,
ISOE
part
variable
etc
soit
9
indemnités
différentes
sont
versées.
Le
nouveau
régime
prévoit
une
seule
indemnité
comprenant
deux
parties :
-
La
part
fixe
ou
IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
versée
mensuellement,
-
La
part
variable
ou
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
versée
en
une
ou
deux
fois
annuellement.
La
communauté
de
communes
lance
le
chantier
avec
les
personnels
et
les
élus
pour
la
mise
en
place
de
ce
régime
à
enveloppe
constante,
même
si
quelques
dépassements
(pour
retrouver
une
égalité
entre
tous)
sont
à prévoir.
L'IFSE
s'appuie
sur
trois
critères
à privilégier
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Le
législateur
préconise
de
définir
2
groupes
pour
les
catégories
C,
3
groupes
pour
les
catégories
B
et 4
groupes
pour
les
catégories
A
Ainsi
un
agent
de
maîtrise
(cadre
C)
qui
ne
prend
pas
de
fonctions
d'encadrement,
ou
qui
n’a
pas
de
technicité
ou
d'expertise
spécifiques,
peut
être
en
groupe
2
de
la catégorie
C
(soit
C2).
Un
agent
technique
seconde
classe
appelé
à
encadrer,
à
avoir
une
technicité
particulière
et
une
expertise
fine,
peut
être
en
groupe
1 de
la catégorie
C
(soit
C1).
L'IFSE
de
la C1
est
plus
importante
que
celle
de
la C2. Attention,
pour
chaque
groupe
(C1,
C2)
il y
a
un
maximum
annuel
à
ne
pas
dépasser
(fixé
par
le ministère)
Le
CIA
est
un
complément
donné
à
l’agent
après
son
évaluation,
en
tenant
compte
de
son
engagement
professionnel
et
de
sa
manière
de
servir.
Son
montant
ne
doit
pas
dépasser
10%
pour
les
catégories
C,
12%
pour
les
catégories
B
et
15%
pour
les
catégories
À
de
l'enveloppe
indemnitaire.
Son
versement
est
facultatif
et
laissé
au
choix
de
l'employeur.
Ainsi,
une
lAT
de
200
euros
mensuelle
(ou
2.400
€
annuels)
peut
devenir
une
IFSE
et
un
CIA
dont
le
montant
reste
à
définir.
Mais
l'IFSE
annuelle
doit
représenter
2.400
€.
Donc,
le
C.I.A.
peut
s'élever
à
10%
de
l'IFS.E.
soit
240
€.
Nouvelle
indemnité
: 2.640
€
S'il
s’agit
d'une
catégorie
C
en
groupe
2
(C2) :
-
__IFSE,
200
€
par
mois
puisque
le salarié
ne
peut
toucher
moins,
à
raison
d'une
part
liée
au
poste
et
une
part
liée
à l'expérience
professionnelle,
-
C.IA.,
240
€
(éventuellement)
en
une
ou
deux
fois
par
an.
L'Etat
prévoit
une
indemnité
max
de
10.800
€
par
an.
Il s'agirait
de
fixer
notre
régime
pour
le groupe
C2
à 24%.
Ce
changement
de
régime
indemnitaire
doit
intervenir
avant
le
1%
janvier
2017,
même
si
les
décrets
sur
la filière
technique
ne
sont
pas
encore
publiés.
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
d'ouvrir
le
chantier
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
de
travailler
à
enveloppe
constante
et
de
nommer
une
commission
mixte
élus/représentants
du
personnel
pour
avancer
sur
ce
dossier.
Les
élus
seront:
le
président
Michel
PETIT,
la
vice-présidente
chargée
du
personnel,
Marie-Claire
FLOGNY,
Roselyne
BOCQ,
Philippe
BARATAULT,
Mireille
ARAGNOUET
et
Martine
CASABONNE-PUJOLLE.
| SCHEMA
DE
MUTUALISATION
M.
Petit
rappelle
que
le
schéma
de
mutualisation
doit
être
terminé
au
31
décembre
2016.
Un
premier
comité
de
pilotage
s’est
réuni
le
6 juin
dernier
pour
envisager
quelques
pistes
de
mutualisation
et
trois
comité
techniques
se
sont
réunis,
le
dernier
ayant
eu
lieu
le 23
juin
dernier.
M.
Petit
décrit
les
pistes
choisies
par
le comité
technique
et apporte
des
précisions
données
par
le comité
technique.
Le
contenu
de
ces
décisions
est
repris
par
le document
remis
à
chaque
élu
avant
la
tenue
de
la séance
et
est
approuvé
à
l’unanimité.
Une
deuxième
partie
indiquant
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
tant
matériellement
que
financièrement
seront
maintenant
rédigés.
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
conventions
de
service.
Dans
le
cadre
des
conventions
de
service,
le
4
juillet
dernier,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
pour
adopter
le
principe
d'établir
un
coût
pour
la
mise
à
disposition
de
la
main
d'œuvre
ainsi
que
pour
celui
pour
la
mise
à
disposition
du
matériel
mais
les
montants
proposés
devaient
être
retravaillés
avant
une
adoption
définitive.
Aussi,
la
commission
« voirie
bâtiments
»
s’est
réunie
durant
l’été
et
propose
la
tarification
suivante
: Coût
horaire
Main
d'œuvre
17,00
€
Catégorie
O
0,00
€
Catégorie
1
2,00
€
Catégorie
2
3,00
€
Catégorie
3
21,00
€
Catégorie
4
30,00
€
Catégorie
5
50,00
€
CATEGORIE
0
: outillage
mécanique
(marteau,
tournevis,
.….)
ou
aucun
CATEGORIE
1 :
outillage
électrique
(batterie
ou
secteur)
de
type
: perceuse,
visseuse
…
CATEGORIE 2 :
outillage
thermique
(souffleuse,
tondeuse)
CATEGORIE
3 :
outillage
autoporté
(tracteur
tondeuse,
utilitaire
…..),
camion
plateau
CATEGORIE
4 :
Tracteur
avec
éléments
de
coupe
(gyrobroyeur,
lame
..),
camion
13 T
CATEGORIE
8
: Engins
divers
de
travaux,
lamier
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident,
à
l'unanimité,
d'adopter
les
tarifs
précités
et
autorisent
M.
le
Président
à
signer
les
conventions
de
services.
| PERSONNEL -
Recrutement
agent
contractuel
dispositions
de
l’article
3-3
notamment
le
5°de
la
loi
n°
84-53
du
26.01.1984
modifiée
Commune
de
moins
de
2000
habitants
ou
d'un
groupement
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
pour
pourvoir
un
emploi
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
d'une
décision
d’une
autorité
extérieure
qui
s'impose
à
la
collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
à
durée
déterminée
conformément
aux
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
l'emploi
d'agent
de
restauration,
avec
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
20,53
heures
à
pourvoir
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux,
figure
sur
le
tableau
des
emplois
permanents
fixé
par
délibération
du
4 juillet
2016.
Il demande
à
l'assemblée,
en
cas
de
vacance
du
poste,
de
pouvoir
recruter
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
du
5°
de
l’article
3-3
de
la
loi
n°
84-53
du
26.01.1984
modifiée,
si
la
recherche
d’un
fonctionnaire
s'avère
infructueuse.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décident
d'autoriser
le
président
:
>
à
recruter
un
agent
contractuel,
faute
de
pourvoir
l'emploi
ci-dessus
par
un
compte
tenu
de
la
variation
des
effectifs
scolaires
conformément
aux
dispositions
du
5°
de
l’article
3-3
de
la
loi
n°
84-53
sus
citée,
pour
une
durée
déterminée
du
1°
octobre
2016
au
30
septembre
2017,
sous
réserve
que
l'autorité
territoriale
procède
aux
vérifications
ci-après :
1)
les
services
accomplis
par
l'agent
recruté
sur
des
fonctions
relevant
de
la
même
catégorie
hiérarchique,
doivent
être
comptabilisés
comme
suit :
-_
tous
les
contrats
conclus
avec
la
collectivité
contractante,
sur
la
base
des
articles
3 à 3-3
de
la
loi
n°
84-53
-
les
services
effectués
par
mise
à
disposition
du
CDG32
(service
remplacement),
auprès
de
la
collectivité
contractante
sachant
que
les
services
effectifs
accomplis
à
temps
non
complet,
à
temps
partiel
sont
assimilés
à
des
services
accomplis
à
temps
complet
et
que
les
fonctionnaire,
7 services
discontinus
sont
pris
en
compte
pour
une
durée
d'interruption
entre
2
contrats
n’excédant
pas
4
mois.
2)
Si
ces
services
ont
une
durée
supérieure
à
6
ans,
le
contrat
est
conclu
à
durée
indéterminée.
En
deçà
de
cette
durée,
le
contrat
est
conclu
à
durée
déterminée
dans
la
limite
de
3
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
de
6
ans.
>
à fixer
la rémunération
de
cet
agent
au
1°
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
2%
classe
PROSPECTIVE
-
Modifications
statutaires
suite
aux
nouvelles
compétences
obligatoires
issues
de
la
loi
NOTRe.
Monsieur
le
Président
expose
au
conseil
communautaire
que
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
prévoit
le
transfert
de
nouvelles
compétences
obligatoires
aux
communautés.
||
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
des
modifications
statutaires.
Ces
transferts
portent
sur
:
>
La
collecte
et
le traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés,
>
L'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
>
Un
renforcement
de
la
compétence
«
développement
économique
».
Les
actions
de
développement
économique
devront
être
exercées
dans
le
respect
du
schéma
régional
de
développement
économique.
La
politique
locale
de
commerce,
le
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
et
la
promotion
du
tourisme
avec
la
création
d'offices
de
tourisme
sont
intégrés
dans
la
compétence.
La
loi
prévoit
la
suppression
de
la
notion
d'intérêt
communautaire
pour
les
zones
d'activités
économiques
et
les
actions
de
développement
économique
entrainant,
de
fait,
un
transfert
des
zones
d'activités
existantes.
La
compétence
«
tourisme
»
fait
l’objet
d’un
transfert
important:
actions
de
promotion
du
tourisme
intégrant
les
structures
de
promotion
touristique
que
sont
les
offices
de
tourisme
et
les
zones
d'activités
touristiques.
Aussi,
au
regard
des
textes
en
vigueur
et
considérant
que
:
>
les
nouveaux
transferts
de
compétences
issus
de
la
loi
NOTRe
portent
sur
le
renforcement
de
la
compétence
économique,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
>
les
communautés
de
communes
existant
à
la
date
de
publication
de
la
loi
NOTRe
et
qui
ne
fusionnent
pas
doivent
se
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
relatives
aux
compétences
selon
la
procédure
définie
aux
articles
L.
5211-17
et
L5211-20du
code
générale
des
collectivités
territoriales
avant
le
1°
janvier
2017
>
si
la
communauté
de
communes
ne
s'est
pas
mise
en
conformité
avant
le
1°
janvier
2017,
elle
exerce
intégralement
les
compétences
prévues.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
procède
à
la
modification
nécessaire
des
statuts
dans
les
6
mois
suivant
cette
date >
le
conseil
communautaire
doit
prendre
une
délibération
relative
aux
modifications,
laquelle
est
ensuite
notifiée
aux
maires
des
communes
membres
et
chaque
commune
dispose
de
3
mois
pour
se
prononcer
à
compter
de
la
notification
; passé
ce
délai
l'avis
est
réputé
favorable
>
les
modifications
statutaires
sont
approuvées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
communes
membres
se
prononçant
dans
des
conditions
de
majorité
qualifiée
M.
le
Président
propose
donc
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
et
d'approuver,
au
titre
des
compétences
obligatoires,
les
quatre
compétences
suivantes
: 1.
compétence
« développement
économique
»
:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.4251-17:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
(en
excluant
les
équipements
touristiques
qui
restent
de
la
compétence
des
communes),
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
2.
aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur,
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
3.
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
4.
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
la
modification
des
statuts
telle
qu'elle
leur
a été
présentée.
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
Monsieur
le
Président
précise
que
la
compétence
«
Développement
économique
»
adoptée
par
modification
des
statuts
dans
la
délibération
2016-065
du
12
septembre
2016 :
compétence
«
développement
économique
»
:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
(en
excluant
les
équipements
touristiques
qui
restent
de
la
compétence
des
communes),
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
comporte
une
ligne
de
partage
possible
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
en
ce
qui
concerne
la
politique
locale
du
commerce
et
le
soutien
aux
activités
commerciales.
Il
fait
état
de
certaines
communes
qui
se
sont
engagées
dans
une
politique
volontariste
de
dynamisation
de
leur
bourg
par
une
implantation
de
commerces
de
proximité
de
type
multiservices.
Il
est
important
que
ce
type
d'actions
puisse
être
soutenu
par
la
commune
qui
en
est
l'initiatrice
et
non
par
la
communauté
de
communes
qui,
elle,
garde
plus
une
vision
d'ensemble
de
l’activité
commerciale
sur
les
vingt-cinq
communes.
De
même,
certaines
actions
commerciales
concernent
l’activité
de
la
commune
(semaine
commerciale
...)
et
les
associations
porteuses
de
ces
projets
doivent
pouvoir
être
soutenues
par
les
communes
qui
les
ont
intégrés
dans
leur
schéma
d'animation.
9 Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
que
la
ligne
de
partage
concernant
la
politique
locale
du
commerce
et
le
soutien
aux
activités
commerciales
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
ne
puisse
pas
empêcher
les
réalisations
locales
et
que
ce
soutien
à
la
création,
l'installation
de
commerces
de
proximité,
que
cette
aide
aux
animations
commerciales
restent
de
compétence
communale.
URBANISME M.
Petit
rappelle
ce
qu'est
le
PLUI
et
l'obligation,
au
plus
tard
au
31
mars
2017,
pour
la communauté
de
communes
de
prendre
ou
non
la
compétence
«
PLUI
».
ll
rappelle
le
coût
d’un
tel
document,
estimé
entre
200
000
euros
et
350
000
euros.
Reste
à
déterminer
par
quel
moyen
financier
le
PLÜI
peut
être
pris
en
charge
par
la
CCAA. | FINANCES - PLU. Suite
à
l'exposé
du
président
sur
le
P.L.U.I.,
M.
Jelonch
présente
rappelle
le contexte
et
notamment
la
situation
des
25
communes
et
de
la
C.C.AA
:
LES
25
LA
CCAA
LE
TOTAL
COMMUNES
GENERAL
.
.
5268
KE
3852
KE
9120
KE
Produits
de
fonctionnement
(57,8%)
(42,2%)
Résultat
comotable
1170
KE
400
KE
1570
KE
P
(74,5%)
(25,5%)
Encours
dette
5170
KE
2483
KE
7653
KE
(67,5%)
(32,5%)
Annuité
686
KE
259
KE
945
KE
(72,6%)
(27,4%)
et
présente
les
pistes
de
réflexion
sur
son
financement
possible
:
Coût
global
PLUI
=
400
000
€
Subventions
(à
20%)
=
80
000
€
(Etat,
ADEME,
CR,
CG)
Charge
nette
PLUI
=
320
000
€
Cette
charge
nette
doit
être
répartie
de
manière
équilibrée
entre
les
communes
et
la
CCAA. Charge
nette
CCAA
=
160
000
€
Charge
nette
Communes
=
160
000
€
Dans
la
mesure
où
le
délai
moyen
global
de
la
procédure
d'élaboration
d'un
PLUI
est
de
3,5
ans,
nous
pouvons
amortir
la
charge
nette
sur
4
exercices
budgétaires.
Charge
nette
annuelle
pour
CCAA
=
40
000
€
(à
financer
par
des
économies
sur
le
fonctionnement
ou
un
appel
à
de
la
fiscalité
nouvelle)
10 Charge
nette
annuelle
pour
les
communes
=
40
000
€
(à
financer
par
un
recalcul
des
attributions
de
compensation,
ou
par
une
répartition
dérogatoire
du
FPIC
soit
—
36%
pour
les
communes
et
+
34%
pour
la
CCAA
de
la
dotation
légale)
Sont
présentés
deux
tableaux
de
financement :
1)
Financement
de
la
part
des
communes
par
une
nouvelle
répartition
du
FPIC
2)
Financement
de
la
part
des
communes
par
la
modification
de
l'attribution
de
compensation
Des
modalités
d'abattement
sont
également
projetées
pour
les
communes
ayant
réalisé
des
documents
d'urbanisme.
Ces
pistes
proposées
devront
être
étudiées
en
commission
FINANCES.
Les
tableaux
présentés
sont
joints
en
annexe.
- Côtes
irrécouvrables Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
certaines
redevances
et
droits
ne
peuvent
être
recouvrés
pour
des
raisons
d'insolvabilité,
de
recouvrements
infructueux,
de
débiteurs
insaisissables,
d'absence
de
compte
bancaire
ou
effacement
de
dettes.
Il
propose
de
valider
l'effacement
de
dette
pour
4
familles
pour
un
montant
total
de
7185.99
euros.
Après
en
avoir
délibéré
les
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité,
autorisent
l'effacement
de
la
dette
pour
ces
quatre
familles.
- Vote
de
crédits
supplémentaires
M.
le
Président
informe
l'assemblée
que
les
crédits
nécessaires
à
certains
chapitres
du
budget
principal
de
l'exercice
2016
sont
insuffisants.
M
le
Président
propose
de
voter
les
crédits
supplémentaires
suivants
en
recettes
et
en
dépenses.
Désignation
des
articles
Crédits
supplémentaires
Articles
Intitulé
Dépenses
Recettes
(chapitre)
Différences
sur
réalisations
(positives
676(042)
transférées
en
investissement
208.52
Valeurs
comptables
des
675
(042)
immobilisations
cédées
208.53
Matériel
de
bureau
et
Matériel
208.53
2183(040))
informatique
192(040)
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
208.52
d'immobilisations
Total
417.05
417.05
Après
en
avoir
délibéré
les
membres
du
Conseil
Communautaire
acceptent
à
l'unanimité
le vote
de
ces
crédits
supplémentaires.
- Acceotation
de
l'indemnité
de
sinistre
suite
au
vol
qui
a
eu
lieu
à
l’école
d’Aignan
le
15/04/2016
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
l'assurance
Groupama
propose
un
remboursement
de
417.05
€
suite
au
vol
d'un
ordinateur
à
l’école
d'Aignan
le
15
avril
2016.
11 Monsieur
le
Président
propose
d'accepter
ce
remboursement
qui
correspond
au
prix
d'achat
de
l'ordinateur.
Après
en
avoir
délibéré
les
membres
du
Conseil
Communautaire
acceptent
à
l'unanimité
ce
remboursement
- Virements
de
crédits
Monsieur
le
Président
informe
le conseil
que
les
crédits
prévus
à certains
articles
du
budget
principal
2016
sont
insuffisants,
il propose
les
virements
de
crédits
suivants.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
| Montant
611
(011)
: Contrats
de
prestations
- 4
613,00
de
services
65548
(65)
: Autres
contributions
-3
000,00
65548
(65)
: Autres
contributions
1
423,00
6574
(65)
: Subv.fonct.aux
asso.&autres
pers.
de
droits
privé
3 000,00
6574
(65)
: Subv.fonct.aux
190.00
asso.&autres
pers.
de
droits
privé
:
.
Total
Recettes
Total
Dépenses
fonctionnement
0,00
fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
| Montant
2031
(20)
: Frais
d'études
12
600,00
21731
(21)
: Bâtiments
publics
10
716,00
21751
(21)
: Réseaux
de
voirie
8
232,00
2313
(23)
: Constructions
-12
600,00
2317
(23)
: Immo.
corp.
reçues
au
-18
948,00
titre
d'une
mise
à
dispo.
0.00
Total
Recettes
Total
Dépenses
investissement
”
|investissement
Après
en
avoir
délibéré
les
membres
du
Conseil
Communautaire
approuvent,
à
l'unanimité,
les
virements
de
crédits
proposés
ci dessus.
| ENFANCE
JEUNESSE
- Règlement
intérieur
du
Relais
Assistantes
Maternelles
(RAM)
de
ia
CCAA
Le
Président
informe
l'assemblée
qu’actuellement
il y
n’a
pas
de
règlement
intérieur
pour
le
Relais
Assistantes
Maternelles
de
la CCAA.
La
Responsable
du
RAM
et
la
Coordinatrice
Enfance/Jeunesse
ont
travaillé
sur
un
règlement
intérieur
pour
cette
structure
; ce
document
étant
indispensable
pour
le
fonctionnement
du
RAM.
12 La
Responsable
du
RAM
informera
les
assistantes
maternelles
et
les
parents
employeurs
de
ce
nouveau
règlement,
par
mail
ou
par
courrier
et
échangera,
sur
ce
sujet,
avec
les
assistantes
maternelles
présentes
lors
des
animations
collectives.
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident,
à
l'unanimité,
la
mise
en
place
de
ce
règlement
dès
le mois
d'octobre
2016.
| VOIRIE
TRAVAUX
- Attribution
du
marché
Investissement
Voirie
2016
Le
président
rappelle
aux
conseillers
la
composition
du
marché
Investissement
Voirie
2016.
Le
territoire
a
été
découpé
en
3
lots
:
>
LOT
1:
CAUMONT,
LABARTHETE,
LELIN-LAPUJOLLE,
MAUMUSSON-LAGUIAN,
SAINT-GERME,
SAINT-MONT,
TARSAC,
VERLUS,
VIELLA
>
LOT
2:
CAHUZAC-SUR-ADOUR,
CANNET,
FUSTEROUAU,
GOUX,
MAULICHERES,
RISCLE,
SARRAGACHIES,
TERMES
D'ARMAGNAC
>
LOT
3:
AIGNAN,
AVERON-BERGELLE,
BOUZON-GELLENAVE,
CASTELNAVET,
LOUSSOUS-DEBAT,
MARGOUET-MEYMES,
POUYDRAGUIN,
SABAZAN
La
date
limite
de
réception
des
offres
était
au
vendredi
26
août
2016.
La
commission
d'appel
d'offre
s’est
réunie
le
mercredi
31
août
2016
pour
ouvrir
les
plis
et
a
recensé
11
offres
pour
les
3
lots
soit
4
offres
pour
le
lot
1,
4
offres
pour
le
lot 2
et
3
offres
pour
le
lot
3,
tous
les
lots
ont
reçu
au
moins
une
offre.
Les
quatre
entreprises
ayant
soumissionné
sont:
Entreprise
MALET,
Entreprise
COLAS,
Entreprise
EUROVIA,
Entreprise
ASTP.
Le
service
voirie
de
la
C.C.A.A.
a
analysé
les
offres
en
proposant
une
note
de
O
à
100
composée
de
deux
parties
:
partie
technique
pondérée
à
60
%
[trois
critères
évalués
: capacité
à
exécuter
les
prestations,
gestion
des
déchets
et
sécurité
des
chantiers].
La
note
sur
le
prix
des
prestations
est
pondérée
à 40%
par
le rapport
prix
le
moins
élevé
sur
le prix
de
l'entreprise.
La
commission
d'appel
d'offre
s’est
à
nouveau
réunie
le jeudi
8
septembre
2016
à
9h00
et
a
proposé,
après
étude
des
documents
fournis
par
le
service
voirie,
de
proposer
une
attribution
des
lots
de
la
manière
suivante
:
1)
Lotn°
1
Entreprises
MALLET
COLAS
EUROVIA
AS3STP
Valeur
technique
60,00
60,00
60,00
60,00
Prix
des
prestations
23,76
26,05
25,00
36,48
Total
points
/ 100
83,76
86,05
85
96,48
Classement
4
2
3
1
2)
Lot
n°2
Entreprises
MALLET
COLAS
EUROVIA
ASTP
Valeur
technique
60,00
60,00
60,00
60,00
Prix
des
prestations
23,76
26,05
25,00
36,48
Total
points/
100
83,76
86,05
85
96,48
Classement
4
2
3
1
13 3)
Lotn° 3
Entreprises
MALLET
COLAS
EUROVIA
A3TP
Valeur
technique
60,00
60,00
60,00
Ê
‘ PAS
Prix
des
prestations
32,23
35,30
34,36
MU
Total
points/ 100
92,23
95,30
94,36
La,
NO
Classement
3
1
2
AE
Le
Président
présente
à
nouveau
les
choix
de
la commission
d'appel
d'offres :
-
Lot
n°
1:
entreprise
A3TP
-_
Lot
n°
2:
entreprise
ASTP
-_
Lot
n°3
: entreprise
COLAS
Il invite
les
conseillers
communautaires
à
se
prononcer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
président,
les
conseillers
communautaires
décident
d'attribuer
les
lots
de
la
manière
suivante :
Lot
Entreprise
proposée
1
|
A3TP
2
|
A3TP
3
|Colas
et d'autoriser
le président
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
ce
marché.
- Achat
d'un
terrain
par
l'entreprise
TMH.
En
juin
2014,
le
conseil
communautaire
acceptait
de
vendre
à
l’entreprise
TMH
70m2
de
terrain,
jouxtant
sa
propriété.
Aujourd'hui,
cette
entreprise
a
besoin
d’un
espace
supplémentaire
de
265
m2
afin
de
mener
ces
activités.
Aussi,
les
membres
du
conseil
communautaire,
à
la
majorité
(1voix
contre)
décident
de
vendre
cette
surface,
non
utilisée,
à
l’entreprise
TMH
à
un
coût
de
17
euros
du
m2
soit
4505
euros
au
total.
| Questions
diverses
1)
M.Daste
explique
que
des
travaux
d'enrochement
et
d’empierrement
sont
à
réaliser
dans
la
commune
de
Pouydraguin.
Un
premier
devis
de
1270
euros
a
été
donné.
Mais,
au
regard
de
cette
somme,
il
est
décidé
d'inclure
ces
travaux
dans
un
prochain
programme
voirie.
2)
Le
décret
relatif
aux
produits
phytosanitaires
va
sortir
prochainement.
3)
Le
CAUE
présentera
son
étude
relative
aux
travaux
à
réaliser
dans
les
écoles
au
prochain
conseil
communautaire.
La
séance
est
levée
à
11
H
30
14 Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal Mairieconseils
Intérêt
du
PLUi
+
Un
document
unique
qui
traduit
le
projet
intercommunal
et
exprime
la
politique
que
tous
les
élus
se
donnent
pour
harmoniser
et
encadrer
l'aménagement
des
communes
* _
Travailler
à
une
échelle
plus
précise
que
le
Scot,
plus
large
que
la
commune
=
allier
la
connaissance
fine
du
terrain
des
élus
communaux
à
la
vue
d'ensemble
du
Scot
et
de
la
Communauté
+ _
Une
proximité
de
terrain,
associée
à
un
projet
et
à
une
autorité
intercommunale
face
aux
pétitionnaires
°
Se
doter
de
règles
et
moyens
règlementaires
importants
pour
gérer
l'espace
et
engager
des
actions
*
Mutualiser
et
réduire
le
coût
global
des
études
et
outils
de
suivi,
en
S’assurant
d'un
bon
accompagnement
technique
>
en
général,
un
pas
important
dans
la
construction
d’une
politique
intercommunale
d'urbanisme
Février
2015 Mairieconseils Les
communautés
deviennent
compétentes
de
plein
droit
°
Au
lendemain
du
délai
de
3
ans
suivant
la
promulgation
de
la
loi
ALUR
(au
27
mars
2017)
°
Sauf
si,
dans
les
3
mois
précédant
ce
terme,
au
moins
25%
des
communes,
représentant
au
moins
20%
de
la
population,
s’y
opposent.
:
Cette
manifestation
d'opposition
doit
être
réitérée
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
>
Au-delà
de
ces
3
ans,
une
Communauté
non
compétente
en
PLU
peut
décider
de
le
devenir,
selon
les
règles
de
majorité
qualifiée
(2/3,
1/2).
Si
25%
des
communes,
représentant
20%
de
la
population
s'y
opposent,
le
transfert
n'a
pas
lieu
- Avant
ces
3
ans,
si
la
majorité
des
communes
le
décide
(avec
la
règle
de
majorité
qualifiée
2/3,
1/2)
Compétence
=
périmètre
+
Nouveauté
de
la
loi
Grenelle
..
et
sa
rigidité
+
Évolutions
des
périmètres
selon
évolutions
de
la
communauté
Février
2015
19 Financement
Reste
à
trouver
dans
les
ressources
de
la
communauté
de
communes
les
moyens
de
financer
ce
PLUI.
Le
coût
approximatif
est
de
200.000
à
350.000
€.
P
ur
information,
celui
de
la
CC
d’Aire
sur
Adour
est
évalué
à
200.000
€.
Il est
financé
par
la
prise
en
charge
totale
du
F.PI.C
(les
communes
ont
renoncé
à
leur
part).
La
parole
est
à
Christian
JELONCHI. Rappel
du
contexte 2013
2014
2015
2016
2017
DGF
des
EPCI
: dotation
d'intercommunalité
424239,00€|
38844400€|
292377,00€|
196327,00€|
148
302,00€
DGF
des
EPCI
: dotation
de
compensation
263
185,00€|
260326,00€|
254645,00€|
249717,00€]
247
253,00€
FPIC
:Versement
au
profit
de
l'ensemble
interco.
46
254,00
€|
69628,00€]
94968,00€|
115670,00€|
115
670,00
€
Intercommunalité
Base
-8,44%
-24,73%
-32,85%
-24,46%
Compensation
Base
-1,09%
-2,18%
-1,94%
0,99%
FPIC
Base
50,53%
36,39%
21,80%
0,00%
Intercommunalité
Base
-35
795,00€|
-96067,00€|
-96050,00€|
-48
025,00
€]
-275
937,00
€
Compensation
Base
-2
859,00
€
-5
681,00
€
-4
928,00
€
-2
464,00
€|
-15
932,00
€
FPIC
Base
23374,00€|
25340,00€|]
20702,00£€
0,00€|
69416,00€
Baisses
:
-15280,00€|
-76408,00€|
-80276,00€|
-50
489,00€
Total
des
baisses
2013/2017:
|-222453,00€
A METHODE
POUR
FINANCER
LA
PRISE
DE
COMPETENCE
P.L.U.I.
Q5/09/2016 Coût
global
PLUI
=
400
000
€
-
Subventions
(à
20%)
=
80
000
€
(Etat, ADEME,
CR,
CO)
Charge
nette
PLUI
=
320
000
€
étte
charge
nette
doit
être
répartie
de
manière
équilibrée
entre
les
communes
et
la
CCAA.
Charge
nette
CCAA
=
160
000
€
Charge
nette
Communes
=
160
000
€ Dans
la
mesure
où
le
délai
moyen
global
de
la
procédure
d'élaboration
d'un
PLUI
est
de
3,5
ans,
nous
pouvons
amortir
la
charge
nette
sur
4
exercices
budgétaires.
Charge
nette
annuelle
pour
CCAA
=
40
000
€
(à
financer
par
des
économies
sur
le
fonctionnement
où
un
appel
à
de
la
fiscalité
nouvelle)
Charge
nette
annuelle
pour
les
communes
=
40
000
€
(à
financer
par
un
recalcul
des
attributions
de
compensation,
ou
par
une
répartition
dérogatoire
du
FPIC
soit
—
36%
pour
les
communes
et
+
34%
pour
la
CCAA
de
la
dotation
légale)
LE FINANCEMENT
DE
LA
PART
DES
COMMUNES
PAR
UNE
NOUVELLE
REPARTITION
DU
FPIC Montant
FPIC
Part
laissée
à
la
de
droit
commun
CCAA
au
titre du
PLUI
AIGNAN
9 262 €
3 372,82 €
AVERON
BERGELLE
3 121€
1 136,53 €
BOUZON
GELLENAVE
4 018€
1 463,18 €
CAHUZAC
SUR ADOUR
3 893 €
1 417,66 €
CANNET
825 €
300,43 €
GASTELNAVET
2 550 €
928,61 €
CAUMONT
2 273 €
827,73 €
FUSTEROUAU
2 648 €
964,28 €
OUX
1 579 €
575,01
€ Montant
FPIC
Part
laissée
à
la
de
droit
commun
CCAA
au
titre
du
PLUI
LABARTHETE
2
867€
1 044,03
€
LELIN
LAPUJOLLE
5 461
€
1 988,66
€
LOUSSOUS
DEBAT
978
€
356,14
€
MARGOUET
MEYMES
4
110
€
1 496,68
€
MAULICHERES
2747€
1 000,34
€
MAUMUSSON
LAGUIAN
2 193 €
798,59 €
/POUYDRAGUIN
3
112
€
1
133,25
€
RISCLE
21
730€
7
913,11
€
ABAZAN
2
536
€
923,51
€ Montant
FPIC
Part
laissée
à
la
de
droit
commun
CCAA
au
titre du
PLUI
SAINT-GERME
8 082 €
2 943,11
€
SAINT-MONT
3 751 €
1 365,95 €
SARRAGACHIES
4 893 €
1 781,81
€
TARSAC
3 163€
1 151,82
€
TERMES
D'ARMAGNAC
3 382 €
1 231,57 €
VÉRLUS
1 746 €
635,82 €
VIELLA
8 923 €
3 249,36 €
OTAL
109 843 €
40 000 € 05/09/2016 FINANCEMENT
DE
LA
PART
DES
COMMUNES
PAR
MODIFICATION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
05/09/2014 GOUX\
POPULATION |
INCIDENCE |
NOMBRE
|
INCIDENCE
D.G.F
SUR AC.
|
TOTALDE
|
SURAC.
|
LOGEMENTS
|
€
€
AIGNAN
868
4 591,38
491
4 940,88
VERON
BERGELLE
177
936,26
119
1 197,48
OUZON
GELLENAVE
207
1 094,95
99
996,23
241
1 274,79
117
1 177,36
58
306,79
32
322,01
Œ&
STÉLNAVET
143
756,41
80
805,03
CAWMONT
124
655,91
60
603,77
FUS TEROUAU
144
761,70
68
684,28
89
470,77
52
"523,27 POPULATION |
INCIDENCE |
NOMBRE
|
INCIDENCE
6
D.G.F
SUR
AC.
TOTAL
DE
SUR AC.
|
LOGEMENTS
|
€
€
LABARTHETE
157
830,47
86
865,41
LELIN
LAPUJOLLE
267
1 412,32
134
1 348.43
Loussous
DEBAT
63
333,25
39
392 45
ARGOUET
MEYMES
213
1 126.69
117
1 177,36
ULIGHERES
177
936,26
93
935.85
M
UMÜSSON
LAGUIAN
160
846,34
81
815,09
POUŸDRAGUIN
172
909.81
81
815.09
RISQLE
1 9091
10 097,86
999
10 052.83
147
777,57
81
"815,09
SABAXAN
% POPULATION |
INCIDENCE |
NOMBRE
|
INCIDENCE
D.G.F
SURAC.
|
TOTALDE
|
SURAC.
|
LOGEMENTS
|
€
€
SAINT-GERME
496
2 623,65
208
2 093,08
SAINT-MONT
349
1 846.07
179
1 801.26
BARRAGACHIES
285
1 507,54
138
1 388,68
188
994.45
113
1 137,11
212
1 121,40
109
1 096.86
101
534,25
44
442 77
615
3 253,11
355
3 572,33
7562]
40 000.00
3975|
40 000,00 05/05/2016 METHODOLOGIE
POUR
ABATTEMENT
SUR
LES
COMMUNES
AYANT
REALISE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME Dépenses
Montant
de
Répartition
du
|
Nouvelle
A.C.
ou
brutes
l'abattement
cumul
des
répartition
FPIC
engagées
pour
pour
la
abattements
sur
pour
les
|
documents
commune
sur
les
autres
communes
sur
|
d'urbanisme
critère
communes
critère
|
population
population
GNAN
16
064,76
116,47
4
474,91
VERON
BERGELLE
11
073,00
16,37
919,89
OUZON
GELLENAVE
11
363,37
19,65
1
075,30
HUZAC/SUR
ADOUR
10
980,00
22,10
1 252,69
86,48
393,28
C
STÉLNAVET
213,23
969,64
CAN
MONT
6 249,10
6,47
649,44
FUS
|EROUAU
10
865,24
13,07
748,64
132,71
603,48
GOUX\ Dépenses
Montant
de
Répartition
du
Nouvelle
A.C.
brutes
l'abattement
pour
cumul
des
ou
répartition
’
engagées
pour |
la
commune
sur |
abattements
sur |
FPIC
pour
les
documents
|
critère
population
les
autres
communes
sur
d'urbanisme
communes
critère
population
LABARTHETE
10675,11
14,00
816,47
L LIN
LAPUJOLLE
2
815,41
6,28
1 406,05
LOUSSOUS DEBAT
3 531,00
1,86
331,39
ARGOUET-MEYMES
32
296,11
57,46
1
069,23
ULIGHERES
6
249,10
9,24
927,02
M
UMÜSSON
LAGUIAN
238,57
1 084,91
POUŸDRAGUIN
256,47
1 166,28
RISQLE
63
281,00
1
008,98
9
088,87
SABAXAN
219,19
996,76
A: Dépenses
Montant
de
Répartition
du
|
Nouvelle
A.C.
ou
brutes
l'abattement
cumul
des
répartition
FPIC
engagées
pour
pour
la
abattements
sur
pour
les
documents
commune
sur
les
autres
communes
sur
|
d'urbanisme
critère
communes
critère
|
population
population
SAINT-GERME
4 095,65
16,97
2 606,68
INT-MONT
11
021,30
32,13
1
813,95
ARRAGACHIES
14
634,26
34,84
1 472,70
ARSAC
/
280,33
1 274,78
RMESD'ARMAGNAC
2
090,52
3,70
1
117,69
VERLUS
8 133,87
6,86
527,39
VIÈLLA
7 893,60
40,55
3 212,56
TOWAL
233
312,37
1
426,98
1
426,98
40
000,00 05/09/2016 Dépenses
totales
historiques
+
PLUI
=
633
312,37
€
Total
habitants
pour
les
communes
‘ayant
pas
de
document
d’urbanisme
: 957
habitants
65/09/2016 ANNEXE
æ
La
population
DGF
est
celle
qui
est
indiquée
dans
le
FPIC
2016
æ Le
nombre
total
de
logements
correspond
à
la
fiche
INSEE
2013
de
chaque
commune Le
calcul
pour
les
communes
qui
onf
Un
( bonus
»
en
raison
de
la
confection
de
documents
d'urbanisme
esî
le
suivant
:
Exemple
: AIGNAN
Dépense
commune
16
064,76
X
4
591,38
=
116,47
€
Dépense
totale
633
312,37
Q
(AC initiale population DGF) Le
calcul
pour
les
communes
qui
ont
Un
tt malus
» du
fait
de
l'absence
de
document
d'urbanisme
est
le
SUIVANT
:
Exemple
: TARSAC
bre
hab.
commune
188
X
1426,98
=
280,33
€
Total
hab.
sans
957
C
Seed
doc.
Urbanisme
documents) CE
QUE
DIT
LA
LOI
La
loi
du
24
mars
2014
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
rend
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération
compétentes
de
droit
en
matière
de
PLU
dans
un
délai
de
3
ans.
A
compter
du
27
mars
2017
Les
EPCI
sont
compétents
pour
élaborer
le
PLÜUI
sauf
si
une
minorité
de
blocage
d'au
moins
25%
des
communes,
représentant
20%
de
la
population
a
été
mise
en
œuvre
trois
mois
auparavant.
(Soit
7
communes
pour
la
CCAA
et
1 513
habitants,
selon
dernière
population
D.G.F)