Conseil Municipal - 2021 12 Autorisation Mandatement Depenses D INVESTISSEMENT

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Conseil Municipal - 2021 12 Autorisation Mandatement Depenses D INVESTISSEMENT Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Tallard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 12 Autorisation Mandatement Depenses D INVESTISSEMENT)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le

ID : 005-210501706-20210201-202112-DE

CET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des HAUTES-ALPES

Commune de Tallard

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 1°! février 2021

N° 2021-12

L'an deux mille vingt et un et le premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du 22 janvier 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle polyvalente municipale, sise 1 Place Charles de Gaulle — Tallard (05130) ; sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Etaient_présents : Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Fabien RAGE, Mme Jeanine MAMAN, M. Martial FERRÉ, M. Loïc GUIDONE, Mme Nathalie MARTIN-MILLE, M. Mathieu GRUERE, Mme Chloé LALLEMAND, M. Fabien MALFATTO.

Etaient_absents/excusés, et_ont_ donné pouvoir : M. Jean-Michel ARNAUD, M. Benjamin CORTESE, Mme Martine PAUL, Mme Angélique DARTEVELLE, qui ont respectivement donné pouvoir à M. Daniel BOREL, à Mme Gabrielle RABOUIN, à Mme Annie LEDIEU, à Mme Marie-Christine LAZARO.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Gabrielle RABOUIN a été désignée parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'elle a acceptées.

++

Objet : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2021

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales qui n’adoptent pas leur budget avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédentes. Cette faculté est prévue de droit, sans qu'aucune formalité, notamment délibérative, ne soit exigée pour son exercice.

Pour ce qui concerne la section d'investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure, sont inscrits au budget de l'exercice, lors de son adoption.

il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du Budget Principal de la commune avant le vote du budget 2021, et dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, dans les conditions et limites fixées comme suit :

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le

ID : 005-210501706-20210201-202112-DE

Chapitre — Libellé Crédits ouverts Montant autorisé avant

BP 2020 vote BP 2021 (max. 25%)

40 — Dotations — fonds divers et réserves 29 445.00 € 7 361.25 €

20 — Immobilisations incorporelles 144 949.94 € 36 237.48 €

204 — Subvention d'équipement versées 13 010.00 € 3 252.50 €

21 — Immobilisations corporelles 1 288 322.56 € 322 080.64 €

23 — Immobilisations en cours 319 110.50 € 79 777.63 €

TOTAL 1 794 838 € 448 709.50 €

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1, Vu les crédits ouverts au BP 2020 (chapitres 10 — 20 — 204 — 21 et 23), pour un montant de 1 794 838 €,

Considérant qu'il y a lieu d'assurer une continuité dans la conduite et la réalisation des actions et projets engagés par la commune, et ainsi favoriser une bonne administration communale,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix :

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 19 Voix

CONTRE : 00 Voix

ABSTENTION(S) : 00 Voix

AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), dans les conditions et limites précédent exposées, soit pour un montant total maximum de 448 709.50 euros,

DIT que les crédits qui seront ainsi engagés par anticipation suivant cette procédure, seront « repris » et inscrits au budget de l'exercice 2021, lors de son adoption,

PRECISE que la présente autorisation exclut toute possibilité de contraction de nouveaux emprunts, avant le vote du Budget 2021, dès lors en effet qu'ils constituent une recette de

la section d'investissement.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.

Le Maire, /},

Daniel BOREL