unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 04 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 04 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 25 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 04 25 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille, DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

-----------------

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 25 avril 2017

L’an deux mil dix-sept le 25 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire

M. Serge AMAURY M. Bernard DEFORTESCU Mme Michèle LAINE M. Alain NAVARRET M. Daniel BAZIRE Mme Mireille DENIAU M. Jean-Paul LAUNAY M. Jean-Paul PAYEN Mme Danielle BIEHLER Mme Gisèle DESIAGE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PICOT M. Pierre-Jean BLANCHET Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Jean-Pierre REGNAULT M. Hervé BOUGON M. Gérard DESMEULES M. Louis LECONTE M. Jean-Claude RETAUX M. Roger BRIENS M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LECUREUIL Mme Annie ROUMY Mme Nadine BUNEL M. Gérard DIEUDONNE Mme Frédérique LEGAND Mme Claire ROUSSEAU M. Michel CAENS Mme Sylvie GATE M. Jack LELEGARD M. Jean-Marie SEVIN Mme Valérie COMBRUN Mme Florence GRANDET M. Claude LENOAN M. Bertrand SORRE Mme Marie-Claude CORBIN Mme Martine GUILLAUME Mme Florence LEQUIN M. Stéphane SORRE Mme Valérie COUPEL Mme Catherine HERSENT M. Rémy LEVAVASSEUR Mme Chantal TABARD M. Roger DAVY M. Jean HERVET Mme Violaine LION M. Dominique TAILLEBOIS M. Daniel HUET M. Pierre LOISEL Mme Dominique THOMAS Mme Danielle JORE Mme Valérie MARAY PAUL Mme Marie-Ange THOMAS-BALART M. Michel MESNAGE M. Jean-Marie VERON

Suppléants : Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY

Procurations : M. Alain BRIERE à Mme Florence GRANDET, Mme Christine DEBRAY à M. Jean-Paul LAUNAY, M. Hervé GUILLOU à M. Jean-Marie SEVIN, M. Stéphane THEVENIN à M. Michel PICOT, M. Pierre CHERON à Mme Marie-Claude CORBIN

Absents : Mme Dominique BAUDRY, Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Claudine GIARD, M. Eric PAIN

Secrétaire de séance : Mme Florence LEQUIN

Date de convocation et affichage : du 18 avril 2017

Le nombre de conseillers en exercice étant de 66, les conseillers présents forment la majorité.COMMUNAUTAIRE – MARDI 25 AVRIL 2017

ORDRE DU JOUR

Administration générale



Présentation

du rapport

 Arrêtés et décision du Président JM.S

 Approbation du procès-verbal du 28 mars 2017 JM.S

 Modification des commissions JM.S

 Signature d’une convention de cofinancement d’études avec la Caisse des Dépôts et

consignation

PH.D

Finances

 Attributions des fonds de concours 2017 D.J.

 Mise en place du dispositif de la carte d’achats D.J.

Ressources Humaines

 Modification du tableau des effectifs - Création de poste Petite Enfance Ph.D

Petite Enfance

 Reconstruction de la Maison de la Petite Enfance – Implantation du futur équipement,

approbation du programme d’opération, lancement du marché de maîtrise d’oeuvre

B.D

Marchés Publics

 Environnement – Marché de fauchage et débroussaillage des voies communales hors

agglomération- Avenant de transfert – Lots 4 et 5

M.M.

Ecole de Musique

 Indemnités versées aux membres des jurys extérieurs pour les évaluations 2017 C.RDélibération n° 2017- 79

MODIFICATIONS DE COMMISSIONS

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil Communautaire a procédé à l’élection de trois nouveaux Vice-Présidents en remplacement des Vice-Présidents démissionnaires.

Il précise que suite à ces élections, il a procédé à quelques ajustements dans les délégations de fonctions conduisant à modifier l’intitulé de certaines commissions thématiques :

- La commission « Soutien aux filières agricole et halieutique – Développement de la filière équine » devient la commission « Soutien à la filière agricole – Développement de la filière équine. (Le soutien à la filière halieutique est rattaché à la commission « Développement économique »)

- La commission « Développement économique » devient la commission « Développement économique et numérique »

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir

délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la modification des commissions telle que présentée ci-dessus.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2017- 80

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COFINANCEMENT D’ETUDES AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

La Communauté de Communes de Granville Terre et Mer a signé le 2 mars 2017 un contrat de

ruralité avec la Préfecture et la Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse de Dépôts et Consignation apporte son ingénierie dans la mise en œuvre de certains

projets prévus au titre dudit contrat. La Caisse des Dépôts et Consignation peut accompagner la

collectivité sur les deux études suivantes : l’élaboration d’une stratégie de développement

économique ; le développement du nautisme sur le territoire (les actions 3.10 et 3.13 du contrat de

ruralité).

Ce partenariat doit être formalisé dans une convention de cofinancement d’études.

La Caisse des Dépôts apporterait un soutien de 24 000 euros pour ces deux études (soit 30% du

montant total).

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE ADOPTE le principe d’une signature d’une convention de cofinancement d’études avec la Caisse des Dépôts et Consignation

 AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de cofinancement d’études avec la Caisse des Dépôts et Consignation

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017- 81

ATTRIBUTIONS DE FONDS DE CONCOURS 2017

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a fixé en mars 2015 un cadre général d’attribution de fonds de concours pour les projets d’investissement des communes membres. En effet, en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI, sauf dans le cadre d’attribution de fonds de concours.

La loi permet ainsi aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge qui n’a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant ainsi une intervention de l’EPCI (l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales).

Il a donc été décidé de réserver une enveloppe maximale de 100 00 € sur le budget communautaire par an et de fixer les règles suivantes :

- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;

- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;

- ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;

- s’il n’est pas fixé de nombre de demandes maximum par commune, seront privilégiés chaque année celles qui n’ont pas encore bénéficié d’une attribution, ceci afin d’assurer une répartition équitable de l’enveloppe sur les 32 communes.

Après étude par la commission des finances et le Bureau, il est proposé d’attribuer les fonds de concours

suivants :Vu l’avis de commission des finances du 21 février 2017,

Vu l’avis du Bureau du 06 avril 2017,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (2 abstentions : Mme Claire ROUSSEAU, M. Stéphane SORRE)

 DECIDE D’ATTRIBUER les fonds de concours 2017 aux communes selon le tableau présenté ci-dessus.

 AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’attribution.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017- 82

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE LA CARTE D’ACHAT

Monsieur le Président rappelle que la carte d’achat est un dispositif de commande et de paiement très

répandu dans la sphère privée et à l’étranger et qui a été autorisé pour les entités publiques par

décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 et par l’instruction 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005. Ce

dispositif s’inscrit dans un plan de généralisation et de déploiement de la carte d’achat dans

l’ensemble de l’administration mené par le Ministère de l’économie et des finances depuis une dizaine

d’années.

Ce dispositif a été présenté en commission des finances le 21 février dernier.

I. Les enjeux

Il a notamment été mis en place pour répondre à un certain nombre d’enjeux.

Passer une commande, en vérifier la livraison, la comptabiliser et la payer prend du temps et

représente un coût interne significatif. Les études menées par la Direction Générale de la ComptabilitéPublique, qui recoupent les différentes analyses du secteur privé et du secteur public à l’étranger, font

ressortir que le traitement global d’une commande représente un coût fixe entre 80 et 100 €, coût qui

croît ensuite progressivement en fonction du montant de l’achat. Ce qui signifie donc que le montant

de la facture doit atteindre au minimum 1 500 € pour que son coût de traitement représente moins de

5% du montant de la commande elle-même.

Pour Granville Terre et Mer, sur le budget principal 2016, près de 3 600 mandats ont été passés pour

un total de 30.8 M€ (opérations réelles), dont environ 1 700 mandats < 1 500 € sur le chapitre 011

(dépenses d’intervention des services). Ces mandats représentaient 48% du nombre total des

mandats passés en 2016 pour seulement 1.6% des dépenses réelles.

Tranche Nb de mandat

(chapitre 011)

% (nb total de

mandats)

Montant cumulé % (montant total

budget)

Mandats < 40€ 331 9% 7 500 € 0.0%

Mandats entre 40€

et 499 €

1 043 29% 193 000 € 0.6%

Mandats entre 500

€ et 1 499 €

353 10% 313 000 € 1.0%

TOTAL 1 727 48 % 513 500 € 1.6 %

Ces mandats génèrent donc un coût de traitement sans rapport avec leur enjeu financier.

Par ailleurs, un délai global de paiement s’impose à Granville Terre et Mer qui doit régler ses

fournisseurs dans le délai maximum de 30 jours à réception de la facture. Si ce délai n’est pas

respecter, la collectivité s’expose à l’application d’intérêts moratoires auxquels s’ajoute une indemnité

forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ dès le premier jour de dépassement (quel que soit le montant

de la facture).

Si les intérêts moratoires ne sont pas aujourd’hui appliqués, sauf demande du fournisseur, la

collectivité sera prochainement obligée d’appliquer la réglementation. Il est donc capital que les délais

de paiement de la collectivité se conforment aux délais réglementaires sous peine de pénalités

financières qui peuvent être très importantes compte tenu du nombre de mandats réalisés.

La gestion de ces petits achats non stratégiques pèse fortement sur l’organisation des services

chargés de les vérifier et sur le service des finances chargé de les liquider et de les mandater. Il faut

noter que la carte d’achat ne constitue pas un moyen pour la collectivité de s’affranchir des règles de

la comptabilité publique ou des marchés publics. Elle constitue une modernisation du processus

d’achat pour :

- réduire les délais de paiement, même si la carte d’achat n’est pas le seul levier pour le faire ;

- réduire le nombre de mandats ;

- sécuriser l’acte d’achat avec un travail de paramétrage réalisé sur chaque carte. Les

fournisseurs sont donc pré-identifiés, les volumes de transactions sont fixés en amont, tout

comme les périmètres d’achat.

Cette gestion donne enfin une image moderne de la collectivité et améliore les relations avec nos

fournisseurs qui sont réglés plus rapidement. Elle préfigure la généralisation de la dématérialisation

des factures fournisseurs qui sera généralisée au 1er janvier 2020.

II. Les principes de fonctionnement

Les principes de fonctionnement de la carte d’achat sont les suivants : l’ordonnateur délègue un droit de commande à des porteurs de carte désignés (carte

nominative), au moyen d’une carte émise par un opérateur bancaire, auprès de fournisseurs

référencés. Cette délégation s’effectue dans la limite d’un plafond de dépenses qui a été

alloué à chaque porteur de carte (plafond par achat ou par période). Elle peut également

s’établir sur une période d’utilisation limitée ;

 la banque émettrice de la carte d’achat règle directement le fournisseur dans un délai de 3 à 5

jours ;

 tous les mois, la banque adresse un relevé des opérations payées sur chaque carte. Le

porteur de carte devra valider ce relevé et transmettre les pièces justificatives de l’achat

(factures). L’ordonnateur émet un seul mandat par carte au nom de la banque.

Schématiquement, le processus d’achat avec la carte d’achat est celui-ci :

Compte tenu de tous ces éléments, et en accord avec la trésorerie de Granville, la Communauté de

Communes Granville Terre et Mer souhaite la mise en place ciblée dès 2017 de cartes d’achat

réservées aux achats de faible montant.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

 DONNE son accord sur le principe de mise en place de la carte d’achat.

 AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat avec l’opérateur bancaire qui sera retenu et tout autre document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2017- 83

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l’agent d’accueil du multi accueil de Granville avait été embauché depuis 2015 en contrat aidé. Aujourd’hui, cet agent est devenu autonome. Elle assure toutes les fonctions d’accueil de la Maison de la Petite Enfance mais aussi la transmission de données auprès de la CAF.

Afin de pouvoir effectuer sa nomination sur un poste pérenne correspondant aux fonctions exercées, il convient aujourd’hui de créer le poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe).

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

 DECIDE DE CREER un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à compter du 1er juin 2017

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017- 84

RECONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE

- IMPLANTATION DU FUTUR EQUIPEMENT

- APPROBATION DU PROGRAMME DE L’OPERATION

- LANCEMENT DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

La présente délibération a pour objet :

- le choix d’implantation du futur équipement

- la validation de l’étude de faisabilité / programme avec son enveloppe financière

- le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre

I - Caractéristiques du projet :

RAPPEL

La présentation des hypothèses d’intervention sur le site actuel de la Maison de la Petite Enfance a conduit à rejeter un scénario de restructuration au profit d’un scénario de reconstruction. Néanmoins, ilest apparu que la faisabilité de la reconstruction sur site de la Maison de la Petite Enfance ne donnait pas pleinement satisfaction (phasage complexe, contrainte du maintien du Service Médico-Scolaire, important budget de déconstruction, implantation en retrait de l’avenue des Matignon, …). Il a donc été convenu après passage en commissions et bureau communautaire que soit étudiée une reconstruction sur un autre site relativement proche du site actuel d’implantation de la Maison de la Petite Enfance.

LE SITE

Le site pour la reconstruction de la Maison de la Petite Enfance de Granville est le site d’implantation du Service de production florale de la Communauté de Commune de Granville Terre & Mer, situé avenue de l’Europe, en limite de commune, sur le territoire de la commune d’Yquelon, à environ 600 mètres au Nord / Est de l’actuelle MPE.

OBJECTIFS CAPACITAIRES

Les effectifs pris en considération pour les études de reconstruction de la Maison de la Petite Enfance de Granville sont ceux précédemment évoqués (jusqu’130 ou 140 personnes présentes sur le site en simultané, dont une moitié d’adultes et une moitié d’enfants de 0 à 4 ans).

On notera notamment pour les effectifs structurants :

 35 enfants et au moins 4+6 adultes pour le Multi accueil

 25 enfants et 2+10 adultes pour la crèche familiale

 30 assistantes maternelles pour le Relai Assistantes Maternelles

SURFACES A BATIR ET AMENAGER

Le préprogramme théorique de reconstruction de la Maison de la Petite Enfance arrête un besoin de 971 m2 de surfaces utiles (SU) pour une surface dans œuvre (SDO) de l’ordre de 1 170 m2 et une SHO d’environ 1 400 m2 avec préau.

Le bâtiment envisagé est une construction homogène entièrement de rez-de-chaussée (Emprise : 1 400 à 1 500 m2), autant que possible développée sur un axe Ouest / Est permettant de bénéficier d’un linéaire important de façades Sud et Nord. La Maison de la Petite Enfance sera complétée de 2 cours (Multi accueil et relai assistantes maternelles) totalisant environ 360 m2, et son périmètre devra être pleinement sécurisé.

Le parking des personnels et utilisateurs sera reconstitué et légèrement développé (une trentaine de places pour environ 750 m2). Il sera complété d’un dépose minute d’une dizaine de places (environ 250 m2).

Sur le plan environnemental, afin d’optimiser les financements possibles, les orientations suivantes sont proposées :

 Cible Energie bâtiment bas Carbonne: RT 2012 – 30 % (surcoût de 3 %)

 Mise en œuvre d’une production photovoltaïque, pour compenser la consommation

énergétique du bâtiment

 Cible Matériaux : incitation à l’usage du Bois et de matériaux issus de filières écologiques et

respectueux de l’environnement

II – Enveloppe financière :

A ce stade des études, l’opération complète est estimée à environ 2,6 M€ HT Travaux pour 3,8 M€ TDC (Toutes Dépenses Confondues) avec un rapport TTC Opération / HT Travaux de 1,49 y comprisassurance à 1 %, imprévus à 3 % et « actualisations » sur environ 36 mois y compris études préalables.

III – Procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre :

Selon les dispositions de l’article 90 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, les marchés publics de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisés (209 000 € HT) sont négociés en application du 6° du I de l’article 30, avec le ou les lauréats d’un concours restreint organisé dans les conditions de l’article 88.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

 APPROUVE le choix d’implantation du futur équipement

 VALIDE l’étude de faisabilité / programme avec son enveloppe financière

 DECIDE DE LANCER un marché de maîtrise d’œuvre

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017- 85

ENVIRONNEMENT

MARCHÉ FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DES VOIES COMMUNALES HORS AGGLOMERATION - AVENANT DE TRANSFERT – LOTS 4 ET 5

Monsieur le Président rappelle que les marchés relatifs aux lots 4 et 5 pour des prestations de fauchage et débroussaillage des accotements, talus et fossés en bordure des voiries communales situées hors agglomération comme le prévoit l’article 2.3 des statuts de Granville Terre et Mer ont été attribué au prestataire FATOUT (cf délibération N° 2017-20 du 1er février 2017).

L’objet de l’avenant de transfert :

Il a pour objet la cession du contrat de FATOUT TP, SARL domiciliée à La Ronde Haie, à FATOUT TP, SARL domiciliée à Saint Sauveur Lendelin, nouveau titulaire, pour les motifs suivants :

M. et Mme FATOUT Gervais ont démissionné de leurs fonctions de cogérants et ont nommé en qualité de nouveaux cogérants : M. FATOUT Thomas et M. LE BOUTEILLER Mathieu.

En conséquence, le siège social est transféré à l’adresse suivante : L’Erru - 50490 Saint Sauveur Lendelin, et le numéro de SIRET est le suivant : 483 373 080 00025.

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le mardi 25 avril 2017 ont émis un avis favorable pour la signature de cet avenant de transfert.Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant de transfert relatif aux lots 4 et 5

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017- 86

INDEMNITES VERSEES AUX MEMBRES DES JURYS EXTERIEURS POUR LES EVALUATIONS 2017

Monsieur le Président rappelle au Bureau communautaire que chaque année, l’Ecole Intercommunale de Musique organise les évaluations des élèves en fin de cycle pour les classes de formation instrumentale et de formation musicale.

A cette occasion, des musiciens extérieurs sont invités pour évaluer les élèves lors des épreuves. La rémunération de ces musiciens est calculée au moyen de vacations. D’un montant de 30,50 euros, la vacation correspond à une durée de 2 heures.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

 FIXE le tarif de vacation à 30,50 euros pour 2 heures aux membres des jurys extérieurs et accompagnateur piano

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.