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Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260701 132 avis ppa rd903 chasseurs a40)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 1er juillet 2026
DEL20260701_132
L’an deux mil vingt-six, le premier juillet à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle polyvalente à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 27
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ;
REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : 5
Christophe BOYER, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Valérie LEBEAU, Bertrand RICHIERO, Pouvoirs : 2
Nadège SAPORITO a donné procuration à Laurent FAVRE ; Denise GERELLI FORT a donné procuration à Sébastien JAVOGUES
Votants : 29
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
DEL20260701_132 - Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur les impacts environnementaux du
projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire, Monsieur Laurent
FAVRE
ANNEXE 3
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R423-50 à R423-56-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102
du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 ;
VU la délibération n°CD-2024-139 de la séance du conseil département du 9 décembre 2024 portant sur la
requalification et sécurisation de la RD 903 entre l’A40 et le carrefour des chasseurs – Dossier d’enquête
publique unique et préalable à la déclaration d’utilité publique.
VU la délibération DEL20251001_097 du conseil communautaire du 1er octobre 2025 portant sur l’avis PPA
sur le projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40 ; PAGE 2/4
VU la saisine de la Préfète de la Haute-Savoie en date du 4 mai 2026, portant sur la demande d’avis « au
regard des incidences environnementales notables du projet de requalification et de sécurisation de la RD 903
entre le carrefour des chasseurs et l’A40 sur notre territoire, en application du I de l’article R. 122-7 de code
de l’environnement ;
VU l’avis du bureau communautaire du 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les principaux objectifs, enjeux et aménagements du projet routier :
• Améliorer la circulation et la sécurité routière
o Mise à 2x2 voies de l’ensemble de l’axe sur environ 9 km.
o Mise aux normes de 7 échangeurs existants.
o Amélioration des accès au CHAL grâce à de nouvelles entrées et sorties plus directes depuis
la RD 903.
o Création d’un nouvel ouvrage au-dessus de l’A40 et de nouvelles bretelles pour faciliter les
échanges entre la RD 903 et l’autoroute.
o Classement de la section RD 903 entre l’A40 et le carrefour des Chasseurs en déviation
d’agglomération.
• Développer les mobilités douces et l’intermodalité
o Création de 11 km de voies vertes sécurisées pour les piétons et les cyclistes.
o Finalisation du tronçon Bonne–Nangy de la Véloroute Léman Mont-Blanc (V61).
o Meilleure desserte des parkings relais et des aires de covoiturage.
o Aménagement de traversées sécurisées des infrastructures routières pour les usagers des
modes actifs.
• Améliorer la qualité de vie des riverains
o Réalisation d’une tranchée couverte d’environ 300 m au niveau du hameau des Bègues à
Findrol.
o Installation d’écrans acoustiques pour réduire les nuisances sonores.
o Limitation de la vitesse à 90 km/h sur l’ensemble du tracé.
• Préserver l’environnement et la biodiversité
o Création de 3 passages dédiés à la faune pour rétablir les continuités écologiques.
o Renforcement du traitement des eaux pluviales grâce à des réseaux et bassins de rétention.
o Amélioration des ouvrages de franchissement des cours d’eau.
o Mise en œuvre de mesures environnementales (reboisement, restauration de zones humides,
compensation des impacts écologiques).
CONSIDÉRANT que dans une logique de préservation des écosystèmes, l’aménagement de la sortie sud
de l’A40, dont le tracé actuel impacte une partie de la zone humide « Boringes Nord-Est/Ouest de l’A40 »
interroge. D’une superficie de 2 hectares, recensée dans l’inventaire ASTERS 2024, classée en zone
Naturel sensible (Ns) au PLU de Nangy, elle est identifiée comme « zone humide à préserver » au sein de
la Trame Verte et Bleue du SCoT Cœur du Faucigny ainsi qu’au niveau du SRADDET. Bien que l’emprise
directe du projet soit limitée (80 m² au total), elle concerne un milieu écologique protégé. Le dossier prévoit
des mesures compensatoires supérieures à 200 % conformément au SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse,
mais leurs modalités restent à préciser (localisation, surfaces, nature des aménagements et suivi).
Des informations complémentaires quant aux impacts sur cette zone humide et le détail des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, afin de garantir la préservation de ses fonctionnalités
écologiques et la compatibilité du projet avec les objectifs de protection fixés par le SCoT arrêté le 27 janvier
2026 sont attendues. PAGE 3/4
CONSIDÉRANT la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » de la CC Arve et
Salève, l’analyse du projet met en évidence des avancées significatives en faveur de la biodiversité,
notamment avec la création de trois passages pour la grande faune, destinés à renforcer les corridors
écologiques. Deux ouvrages sont déjà identifiés : un passage supérieur de 12 m au carrefour des Chasseurs
et un autre de 16 m dans la montée de Loëx, au nord de Findrol ; les caractéristiques du troisième restent
à préciser.
Les passages inférieurs prévus pour les piétons, cyclistes et parfois les engins agricoles pourraient
également bénéficier à la petite faune. Il est suggéré d’étudier des aménagements adaptés, comme le
maintien de revêtements en gravier et l’intégration de végétation favorable, ainsi que de préciser les
caractéristiques techniques de ces ouvrages afin d’évaluer pleinement leur intérêt écologique.
CONSIDÉRANT l’impact de l’implantation de la base vie du chantier sur des terres agricoles exploitées
d’environ 5 hectares, destinée notamment aux bureaux de chantier, stationnements, laboratoires et zones
de stockage. Cette implantation se situe sur des terres agricoles actuellement exploitées, dont certaines
parcelles sont propriétés de la CC Arve et Salève. Plus de 12 parcelles agricoles seraient ainsi concernées
par cette occupation temporaire, pouvant entraîner des incidences non négligeables sur la qualité et les
fonctionnalités des sols après leur occupation.
Ces terrains sont identifiés comme des « terres agricoles stratégiques » dans le SCoT Cœur du Faucigny
arrêté en 2026. Conformément à la prescription n°9 du SCOT, ces terres agricoles stratégiques jouent un
« rôle important pour la sécurité alimentaires locale, le maintien des exploitations agricoles, la biodiversité
ou la paysage ». Par conséquent, ces espaces doivent être particulièrement protégés.
Au regard de la valeur agronomique des terres concernées et de leur occupation par des exploitations
agricoles, il paraît indispensable que soient étudiées des solutions alternatives d'implantation pour la base
vie principale, comme par exemple sur un espace déjà artificialisé.
À défaut d’autre possibilité de localisation, il conviendra de préciser les mesures envisagées afin de limiter
les impacts liés à cette occupation temporaire et de garantir la remise en état des terrains à l’issue des
travaux, dans des conditions permettant la reprise de leur activité agricole.
En synthèse, la Communauté de Communes Arve et Salève confirme l’intérêt du projet de requalification et
de sécurisation de la RD903 pour le territoire et salue les avancées apportées en matière de mobilité, de
sécurité routière et de prise en compte des enjeux environnementaux. Cependant, dans une logique
d’amélioration du projet et de cohérence avec l’étude d’impact proposée, objet de la présente délibération,
complémentaire à l’avis émis sur le dossier de déclaration d’utilité publique, elle souhaite attirer l’attention
sur les points suivants :
• Réexaminer le principe d’aménagement de la sortie sud de l’A40, afin de privilégier une solution
plus économe en foncier et permettant de préserver la zone humide située à proximité ;
• Préciser les mesures prévues en faveur de la petite faune au niveau des passages inférieurs, afin
de renforcer la fonctionnalité écologique de ces ouvrages ;
• Rechercher un site alternatif pour l’implantation de la base vie principale du chantier, au regard de
la qualité agronomique des sols concernés et de leur identification comme terres agricoles
stratégiques dans le projet de SCoT Cœur du Faucigny. À défaut, préciser les mesures prévues
pour limiter les impacts de cette occupation temporaire et garantir une remise en état permettant
la reprise de l’activité agricole. PAGE 4/4
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : EMET un avis favorable, proposant la prise en considération des remarques exposées ci-dessus
suite à la demande d’avis sur les impacts environnementaux du projet de requalification et de
sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Nadine PERINET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 08/07/2026
Publié, le 08/07/2026