Compte-Rendu - cm27012022

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Compte-Rendu - cm27012022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Aires. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm27012022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Eau et assainissement, COMMUNE DES AIRES

PT ON COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2022

NOMS Présents Absents Représentés | Mandataires

| GRANIER Michel X

| MAGNAN Jean-Michel X

| DUMONT Etienne X

| LANZONE Monique X

|RAYNAUD Murielle x

CARLIER Rubens, Jonas X X Jean-Michel MAGNAN

| HUGOT Georges X

SAKAT Samira X X Martine ARAGON

BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre X

REY Nadine X

ARAGON Martine X

| BENDERBAL Michèle X X GRANIER Michel

GARCIA Ciément X

DOMPS Lilian X

ARNAUD Véronique X

| TOTAL : 10 5 2

Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint.

Début de la réunion à 18 h

Président : Michel GRANIER

Secrétaire de séance : Martine ARAGON est élue à l’unanimité des voix en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

La question n°4 de l'ordre du jour est annulée

La question n° 6 de l’ordre du jour est reportée

1- Renouvellement de l’adhésion au contrat des risques statutaires du Centre de gestion de l’Hérault :

Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :

Il explique :

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires. AUSSi,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Il propose au conseil :

D'’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI Durée du contrat : à compter du 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. - D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

1/6Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises :

GARANTIES | TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 649% X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,71% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières 5.21% |

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE | CHOIX Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités | X

attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

- De ne pas adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public.

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés et autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

2- Temps de travail des agents : 1607 H :

Le Maire expose au conseil que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 : Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2001 instaurant le passage au 35 heures hebdomadaires au 1“ janvier 2002 ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2021;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que la délibération du 14 décembre 2001 ne précise pas le nombre de jours d’ Aménagement et la Réduction de Temps de Travail (ARTT) associé au temps de travail hebdomadaire ainsi que les modalités d’exercice de la journée de solidarité ;

Le Maire propose au conseil de mettre en place l’organisation du temps de travail de la commune selon les modalités suivantes :

2/6Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

| Nombre total de jours sur l’année a 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées — Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures __)

Article 2 : Temps de travail hebdomadaire

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. - Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 37h00 pour les agents à temps complet des services administratifs et techniques.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, ces agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

- Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35h00 pour les agents à temps complet, à 30h00 et 28h00 pour les agents à temps non-complet des services scolaires et périscolaires.

Article 3 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures sur 5 jours.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures sur 5 jours.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Pour les agents à 35h00 (1606 h) :

- 36 semaines scolaires à 37h40 sur 5 jours (soit 1356,12 h),

- 10 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisirs, entretien...) à 25h sur 5 jours (soit 250 h), Pour les agents à 30h00 (1370 h) :

- 36 semaines scolaires à 32h30 sur 5 jours (soit 1170 h),

- 10 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisirs, entretien...) à 20h sur 5 jours (soit 200 h), Pour les agents à 28h00 (1279 h) :

- 36 semaines scolaires à 26h30 sur 5 jours (soit 954 h},

- 10 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisirs, entretien...) à 32h30 sur 5 jours (soit 325 h),

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Article 4 : Modalité d’exercice de la journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

3/6- Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents qui en disposent - Par la réalisation de 7 h supplémentaires réparties dans l’année pour les autres.

Article 5 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au

cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur dès la publication de la présente délibération.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés. PP prop

5- Avis sur le projet de servitude d’aménagement et de passage de la piste DFCI AVF 75 au lieu-dit « Col des Aires » :

M le Maire rappelle au conseil que par délibération en date du 4 avril 2014, le Conseil Départemental a demandé au Préfet l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour entretenir les pistes de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCTI) AVF 75 qui desservent le massif forestier au lieu-dit «Col des Aires». Conformément à l’article R134-2 du code forestier, il est demandé au conseil de se prononcer sur la procédure concernant cette piste. Après lecture du dossier, il s'avère que cette piste concerne 37 parcelles privées situées sur notre commune, soit 40 propriétaires. La longueur à fiabiliser est de 4 ,66 km. L'objectif de ce projet est d’entretenir et de mettre aux normes cette piste pour prévenir les feux de forêt. Cette servitude permettrait également de pérenniser et sécuriser le statut foncier de cette piste, ainsi que de mieux maîtriser la fréquentation motorisée. M le Maire demande au conseil de se prononcer.

Le conseil n’a pas de suggestion à prononcer concernant ce projet de servitude d'aménagement et de passage pour la D.F.C.I. AVF 75 au lieu-dit « Col des Aires » et donne donc un avis favorable à l'unanimité des présents et représentés.

7- Travaux de rénovation au groupe scolaire : choix de l’architecte :

Le Maire explique au conseil que cela fait 30 ans que le groupe scolaire a été construit. Il avait été alors prévu 3 classes. Depuis 1 classe a fermé et de ce fait, les 2 classes restantes se trouvent être un peu surchargées. Il s’avère donc impératif de réaliser des travaux de réfection et de restructuration pour notamment agrandir la salle de cantine/garderie aïnsi que le dortoir de la classe des maternelles, et effectuer les travaux d’entretien dûs à la vétusté des bâtiments. Le Maire expose les deux propositions de cabinets d’architectes qu’il a reçues concernant ces travaux :

- Cabinet Ici et Là Architectes, LAMALOU-LES-BAINS :

MISSION PARTIELLE - DIAGNOSTIC ET FAISABILITE

Étude de diagnostic et de faisabilité sans programme établi, comprenant :

Relevé des existants 1 500.00 € Diagnostic visuel et évaluations financières 2 000.00 € Scénario portant sur le réaménagement complet des locaux et de la cour d’école-----------"-"""" 2 500.00 € TOTAL HT 6 000.00 € À l'issue de cette première phase si ce cabinet est retenu, la répartition des honoraires pour une mission complète de maîtrise d'œuvre sera comme suit :

Esquisse : 10% Avant-projet : 22.5% Études de projet : 22.5% Assistance pour la passation des marchés de travaux : 5% Direction de l’exécution des travaux : 38 % Assistance aux opérations de réception de travaux : 2%

Si le montant des travaux est inferieur à 200 000 € HT, le taux de rémunération est de 12% ; Si le montant des travaux est compris entre 200 000 € HT à 500 000 € HT, le taux de rémunération est de 10% Si le montant des travaux est supérieur à 500 000 € HT, le taux de rémunération est de 8% :

- Cabinet JD ARCHI JALABERT Didier, BARDEJEAN :

Mission de base selon la loi MOP

Estimation travaux à définir par la mission

4/6Honoraires en pourcentage basé sur un montant de 8.95% le montant des honoraires sera ensuite forfaitisé sur le coût de Pobjectif. Ce pourcentage intègre la mission des bureaux d’études.

Le Maire demande son avis au conseil.

Après avoir examiné les références de chacun et au vu des tarifs proposés, le conseil décide de choisir le cabinet JD ARCHI JALABERT Didier à l'unanimité des présents et représentés.

8- Vente de terrains situés au Péras :

Le Maire explique au conseil qu’il a été sollicité par deux personnes différentes qui souhaitent acheter les parcelles appartenant à la commune cadastrées en section B n°86 d’une surface de 430 m2 et B n° 85 d’une surface de 2 775 m2 situées au lieu-dit Le Péras. Il indique au conseil que ces parcelles n’ont pas d’utilité particulière pour la commune.

Il demande son avis au conseil sur la possibilité de vendre ces parcelles et si oui, de décider d’un prix de vente.

Le conseil décide de vendre ces parcelles au prix de 1€ le m° soit 3 205 € à l'unanimité des présents et représentés. Il précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.

9- Demande de subvention à la Préfecture, au Département et à l’Agence de l’Eau pour l’adduction en eau potable au

hameau de Rossigné :

Le Maire rappelle au conseil que suite à la réalisation de son Schéma Directeur d’Eau Potable en janvier 2012, la commune avait émis le souhaït de raccorder le hameau de Rossigné situé à environ 2 km au sud du hameau de Cantemerles (déjà raccordé au réseau d’eau) en utilisant la canalisation existante sous le chemin qui le relie Cantemerles. Le secteur de Rossigné compte deux habitations avec 2 familles qui ont leur propre ressource en eau : source avec réservoir pour l’une forage avec réservoir pour l’autre. Ce secteur connait des pénuries en eau selon la saison et la commune doit commander des camions d’eau au Département de l’Hérault pour palier à ce manque. Ce projet d’adduction consisterait à mettre en place un surpresseur dans le local technique existant à Cantemerles qui permettrait d’acheminer l’eau par la canalisation existante jusqu’à Rossigné.

Des devis ont été établis par les entreprises SAUR et DONNADIEU. Ils comprennent la surpression du hameau, les comptages en entrée et sortie de canalisation, la réalisation d’une vidange, le nettoyage de la canalisation, l’analyse de type 1, les essais de

pression et le branchement des habitations. Le montant total des travaux s’élèvent à la somme de 33 098,00 € H.T. Les travaux devraient durer 15 jours et être réalisés au mois de mai 2022,

La Maire demande au conseil son accord pour solliciter les aides de l’Etat, du Département et de l’ Agence de l’Eau afin d’aider la commune à réaliser ce projet.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

Questions diverses :

- Débat sur la politique envisagée en matière de protection sociale complémentaire (P.S.C.) des agents :

Monsieur le Maire expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance » soit avant le 18 février 2022.

Cette obligation s’impose à toutes les collectivités, ce débat étant non soumis au vote.

Cette ordonnance prévoit l'obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer financièrement aux contrats «prévoyance» de leurs agents en 2025 et aux contrats «santé» en 2026.

Une ordonnance à paraitre sur le 1% trimestre 2022 déterminera les montants de référence minimum à respecter sachant que la participation à la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence et celle à la santé ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence.

À titre d’exemple, l’application à la fonction publique d'Etat entre en vigueur en 2022. Les montants minimums de référence sont de 30€ dont minimum 15€ sur la santé et 6€ sur la prévoyance.

Cette participation peut se faire selon 2 dispositifs :

- La convention de participation : en adhérant au contrat collectif conclu à l’issu d’un appel à concurrence porté par le centre de gestion

- La labellisation : en participant au contrat individuel bénéficiant d’un label

Le centre de gestion lancera une nouvelle procédure de consultation pour les 2 risques à compter de 2023 étant donné que les conventions actuelles doivent être renouvelées en 2025.

L’assemblée délibérante sera donc saisie entre 2023 et 2024 sur le renouvellement de la participation au titre de la prévoyance, puis en 2025 maximum sur le risque santé.

5/6Il vous sera alors présenté les montants minimums à respecter pour les deux risques et le choix des participations (labellisation ou

convention de participation).

- Problème de stationnement sur l’emplacement réservé aux secours Place Mourcairol :

Certaines voitures restent en permanence garées sur cet emplacement. Il est proposé de faire un petit courrier à tous les riverains

de la place Mourcairol.Si cela ne suffit pas, le Maire propose de prévenir la gendarmerie afin qu’ils viennent pour verbaliser les

véhicules en question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance-est levée à 19 H 05

6/6