Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Arreté 2020 081 Domicile partagé création d un par
Arrêté - Arrêté 2019 075 réglementant stationnement parking
Arrêté - 2021 022 réglementant baignade grande plage
Arrêté - Arrêté 2020 097 Objets trouvés
Arrêté - 2025 0048 arrete réglementant la circu l arret et
Arrêté - arrêté 2024 006 Sentier côtier Govet au Dibenn
Arrêté - Arrêté 2019 049 dépose minute centre bourg
Arrêté - 2025 0060 arrêté municipal relatif à la réglementa
Arrêté - Arrêté réglementant la zone piétonne tamponne
Arrêté - Arrêté 2019 060 circulation rue de Kérifeu
Arrêté - 2021 012 Arrêté réservant le parking du Lic aux usagers du cimetière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 012 Arrêté réservant le parking du Lic aux usagers du cimetière)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
MORBIHAN
2021-0172
Mairie
de
DAMGAN
56750
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
NY
Afiché
le
ID :
056-215600529-20210202-012-AU
DMX Téléphone : 02:97
41
10
19
Télécopie
: 02 97 41 22 40
|
_ mail
: mairie @damgan.fr
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
DAMGAN
ARRÊTÉ
RÉSERVANT
LE
PARKING
DU
LIC AUX
USAGERS
DU
CIMETIÈRE
Le
Maire
de
la Commune
cle DAMGAN,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L. 2212-1
et suivants
relatifs aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
municipale ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notarnment
les articles
L.2213-1,
L. 2213-2,
L.2213-3,
L.2213-4
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.
1331-1
et L.1311-2 ;
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
ces
articles
R.116-2,
R. 411-8,
R.411-25,
R. 417-9,
R.417-10
à R. 417-13,
les
articles
L. 325-1
à L. 325-138,
L. 412-1,
etR.
325-172
à R. 3225-46
;
Vu
les
articles
du
Code
Pénal,
notamment
le
R.
610-5,
R.
632-1
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2018-105
en
date
du
21
septembre
2018
réglementant
les cimetières
de
la commune
;
Considérant
la nécessité
d'assurer
la tranquillité
publique
pour
les
usagers
accédant
aux
cimetières,
Considérant
les différentes
nuisances
constatées
par
les
agents
de
Police
Municipale
aux
abords
du
cimetière
troublant
la tranquillité
des
personnes
endeuillées,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
2021-012
annule
et remplace
l'arrêté
2018-109
en
date
du
04
octobre
2018.
ARTICLE
2 :
Le
parking
du
cimetière
du
Lic est réservé
aux
usagers
dudit
cimetière.
Aucun
véhicule
ne
doit stationner
sur ce
parking
si le but
n'est
pas
d'accéder
à l'intérieur du
cimetière.
Pour
rappel
et conformément
au
règlement
des
cimetières
de
Damgan
(2018-105
en
date
du
29
août
2019),
il est
strictement
interdit de
se servir en
eau
pour
des
usages
autres
que
l'entretien
et l'embellissement
des
concessions
(article
6.7).
ARTICLE
3 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et poursuivies
conformément
à
la loi. Tout
véhicule
en
infraction
pourra
faire
l'objet d'une
mise
en
fourrière,
les frais étant
à la charge
de
l'automobiliste
contrevenant. ARTICLE
4
:
La
disposition
visée
à
l'article
précédent
sera
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
la
signalisation
réglementaire
installée
à l'entrée
du
parking.
ARTICLE
5 :
Monsieur
le
Maire
de
DAMGAN,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Muzillac,
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Délais
et
voies
de
recours
:
si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
accord).
Envoyé
en préfecture
le OA/O2/20ET
Fait
à DAMGAN,
le
mardi
02
février
2021.
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Le
Maire
3
Affiché
|
Fe
à
ma
ee
Jean-Marie
LABESSE
ID
:056-215600529-20210202-012-AU