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Compte-Rendu - Arreté 2020 081 Domicile partagé création d un parking rue de kerifeu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Arreté 2020 081 Domicile partagé création d un parking rue de kerifeu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
Département du MORBIHAN ID : 056-215600529-20200605-081-AU
Mairie de DAMGAN 2020-081 56750
Rù
D Téléphone : 02 97 41 10 19 DÉPARTEMENT DU MORBIHAN Télécopie : 02 97 41 22 40 COMMUNE DE DAMGAN mail : mairie @damgan.fr
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT CREATION D'UN PARKING RESERVE RUE DE KERIFEU « DOMICILE PARTAGE »
Le Maire de la Commune de DAMGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L. 2213-2, L.2213-3, L.2213-4; L.2231-1, L.2231-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police municipale ;
Vu le Code de la Route, notamment ces articles R.116-2, R. 411-8, R.411-25, R. 417-9, R417-10 à R.
417-13, les articles L. 325-1 à L. 325-13, L. 412-1, et R. 325-12 à R. 325-46 ;
Vu les articles du Code Pénal, notamment le R. 610-5,
Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement pour les employés et les visiteurs du domicile partagé.
Considérant que M. Le Maire est compétent pour réglementer les places de stationnement sur le territoire de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le parking situées dans le chemin de la rue de Kerifeu est réservé aux employés et visiteurs du domicile partagé. L'arrêt et le stationnement sont interdits à tous les autres véhicules sauf forces de secours, sécurité et véhicules de la collectivité de Damgan.
ARTICLE 2 : Un panneau indiquant « parking réservé » sera installé à l'entrée du chemin menant au « domicile partagé ».
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi. Tout véhicule non autorisé, arrêté ou stationné sur ces places de parking pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, les frais étant à la charge de l'automobiliste contrevenant. ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de DAMGAN, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Muzillac, le responsable de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.