Déliberation - 2hrsv7ubp88yy0x

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Déliberation - 2hrsv7ubp88yy0x Document publié le Mercredi 21 août 2013 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Déliberation - 2hrsv7ubp88yy0x)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Conseil du mercredi 21 août 2013

Absents ayant donné procuration : Vincent véronique, Filhol JP, Viala Philippe. Absents : Recouly V, Segura D, Mercier E, Durand R.

1 - Demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur pour le réseau d’eau potable,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le projet de dévoiement d’une canalisation d’eau potable.

A ce titre, le dossier sera adressé à Madame le sénateur Françoise LAURENT-PERRIGOT. Le montant des travaux s’élève à 22 743.54 € HT soit 27.201.27€ TTC. Le conseil décide à l’unanimité de réaliser cette opération pour le montant indiqué et de solliciter l’aide du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire par l’intermédiaire de Madame la sénatrice.

2- Modification de la délibération du 6 mars 2007 portant attribution du régime indemnitaire,

Monsieur Subiran rappelle au Conseil municipal que es agents bénéficient dans la collectivité du régime indemnitaire.

Vu la délibération du 06 mars 2007 portant modification du régime indemnitaire, Considérant la création d’un grade de catégorie A au 1er mai 2013,

Considérant la nécessité d’étendre le régime indemnitaire aux agents de catégorie A, Institue une Prime de fonction et des résultats conformément à l’arrêté n° NOR IOCA 030078A du 9 février 2011.

Institue à l’unanimité une PFR dont l’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté nominatif