Procès Verbal - PV CM du 22062023

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Procès Verbal - PV CM du 22062023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22062023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, |

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PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2023

Date de convocation : 15 juin 2023

Présents :. Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL- BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

Absents : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique CORNET, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNE, Alexandre PESSEY-GIROD, Léa LUTTRINGER (excusés).

Secrétaire : Jocelyne BURNIER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations : . de Eddi ETIENNE à Valérie BOUVIER

. de Jean-Claude BESSON à Fernand METRAL

. de François GONON à Gaëlle RANGHIERO

. de Dominique CORNET à Anne-Dominique VAUDEY

.de Alexandre PESSEY-GIROD à Stéphanie CONTAT

- Valérie BOUVIER prend la présidence en excusant M. le Maire qui a dû se rendre au collège, appelé par les pompiers, pour constater les importants dégâts causés par l'orage et le vent très violent de cet fin d'après- midi. 600m? de la toiture du réfectoire du collège ont été endommagés. Le collège sera fermé ce vendredi.

Par ailleurs, des arbres sont tombés, dont un sur la rue des Plantées sur un véhicule conduit par une maman transportant son bébé, fort heureusement sans gravité pour les personnes.

Le gros acacia (Sophora du Japon) du parc Cohendier a également été déraciné. Quelques tuiles de divers bâtiments communaux sont tombées ou se sont soulevées (église, école de Toisinges, Mairie). Les services techniques poursuivront demain le diagnostic et le nettoyage.

- M.le Maire arrive à 19h10, reprend la présidence de l'assemblée et ouvre la séance.L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

Approbation du P.V. de la précédente séance (05/04/2023)

Adoption de l'ordre du jour

Choix du secrétaire de Séance

Procédure de modification n° 1 du PLU : Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE — N° DCM2023-41

Réhabilitation/Extension ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges : attribution du marché de maîtrise d'œuvre — N°DCM2023-42

Service Jeunesse : tarifs des activités et modalités d'inscriptions aux camps d'été - N°DCM2023-43

Service Périscolaire : tarifs 2023/2024 et règlement intérieur — n°DCM2023-44

Subvention INNOVALES — N°DCM2023-45

SYANE: programme 2018 — Rénovation Éclairage Public Prélaz — Delairaz — Décompte définitif — N°DCM2023-46

Foncier: projet de modification du tracé du chemin rural de la Perrière par échange de terrains — N°DCM2023-47

Foncier: acquisition de plein droit d'un bien vacant sans maître — parcelle OH0033 — lieu-dit FERNOLLET — N°DCM2023-48

Foncier : convention de servitudes ENEDIS, Piace des Arcades — N°’DCM2023-49

Foncier : convention de servitudes ENEDIS “le Rhône" — N°DCM2023-50

Foncier : convention de servitudes ENEDIS, rue des Alpes — N°DCM2023-51

Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux — N°DCM2023-52

Questions diverses

Questions Orales

Communications et informations :

Sandrine PALUMBO, conseillère municipale, a envoyé un courrier le 30 mai 2023 informant de sa

démission pour raisons personnelles. L'effectif de l'assemblée est donc désormais de 27 conseillers municipaux.

. Fernand METRAL demande quelle est la situation Léa LUTTRINGER, toujours absente ? & Elle n'est pas démissionnaire et n'a pas exprimé cette volonté expressément.

Urbanisme :

o En avril ont été déposés 2 Permis de Construire, 17 Déclarations Préalables, 16 Certificats

d'Urbanisme et 5 Déclarations d'intention d'Aliéner.

o En mai ont été déposés 5 Permis de Construire, 26 Déclarations Préalables, 16 Certificats

d'Urbanisme et 10 Déclarations d'intention d'Aliéner.

Concessions cimetière :

o Nouveau cimetière :

.N° 338 — Mme MORIN Virginie pour 50 ans

o Ancien cimetière :

.N°901 — Mme TABERLET Marianne pour 50 ans

.N° 902 - Mme HOLLER Danièle pour 50 ans

Décision Municipale :

- _N°DM2023-19 demandant une subvention auprès du Conseil Régional pour une aide la plus élevée pour la réalisation de travaux de dégagement et/ou dépressage de semis naturels feuillus et résineux, en futaie régulière, ou en intervention sylvicoles en futaie irrégulières sur la parcelle 3 de la forêt communale, avec demande d'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.V La

- _N°DM2023-20 demandant une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre des amendes de police pour un montant de 9.064,92 € représentant 30 % de la dépense

subventionnable pour la création d'un passage piétons au giratoire de Baban dans le but de

sécuriser les utilisateurs de la vélo route Léman Mont-Blanc pour la traversée de la RD 1203 et leur permettre de rejoindre la route de Ravure.

- N°DM2023-21 concluant un avenant n°1 avec l'entreprise EIFFAGE pour la réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre du marché de travaux pour le prolongement de trottoirs et la reprise de voirie rue de Bornette pour un montant de 6.407,95 € HT, représentant une augmentation de 1,99 % par rapport au marché initial.

- N°DM2023-22 demandant une subvention auprès du Conseil Régional d'Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 896.000 € représentant 22,57 % de la somme prévue pour la réalisation de

travaux d'extension et de réhabilitation et études de la villa Cohendier, avec une demande d'autorisation de commencer les travaux subventionnalbes avant la décision d'octroi de la subvention.

Monsieur le Maire indique que le Département a accordé à la commune une somme de

1.000.000 €. L'Etat, sollicité également n'a pas encore fait part de sa décision.

- _N°DM2023-73 actualisant pour la période du 01/05/2023 au 30/04/2024 le montant du loyer du bail Commune/Mme BALTA Ligia à : (300,45 € X +5,88%) = 318,12 €/mois.

- _N°DM2023-24 attribuant après mise en concurrence, le marché de travaux « selon la procédure adaptée » pour la muséographie de la Villa Cohendier, lot 1 : Agencement général, à l'entreprise Ateliers Saint-Roch (59) pour un montant de 213.065,00 € HT.

- _N°DM2023-25 attribuant après mise en concurrence, le marché de travaux « selon la procédure adaptée » pour la muséographie de la Villa Cohendier, lot 2 : Production et conception multimédia, à l'entreprise Motion Agency (67) pour un montant de 214.978,50 € HT.

- _N°DM2023-26 actualisant pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 le montant du loyer du bail Commune/Mile Catherine BOISIER à : (409,22 € X +3,50%) = 423,54 €/mois.

- N°DM2023-27 attribuant après mise en concurrence, le marché de travaux « selon la procédure adaptée » pour la réhabilitation extension de la Villa Cohendier, lot 8 : Menuiseries intérieures bois - Mobilier, à l'entreprise CECOIA (42) pour un montant de 299.690,1 7 € HT.

Tous les marchés sont maintenant attribués. Les travaux, qui ont débutés le 24 avril avancent bien.

- _N°DM2023-28 actualisant pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 le montant du loyer du bail Commune/LOCAPOSTE à : 22.372,26 €/an (soit 5.593,06 €/trimestre).

Procédure de modification n° 1 du PLU : Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur

avis conforme de la MRAE — N°DCM2023-41

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 19 octobre 2022, la commune de Saint Pierre en Faucigny a engagé une procédure de modification de droit commun n°1 en application des dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de définir la densité acceptable en fonction des secteurs de la commune avec des outils à court terme :

- Création d'Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP) sectorielles sur les tènements fonciers supérieurs à 5.000m? ;

- Travail sur les règles de volumétrie et d'implantation de la zone UC et mise en place de coefficients de pleine terre pour favoriser des projets intégrés dans le tissu pavillonnaire ;

-_ Préservation des maisons et parcs remarquables ;

- la mise à jour des emplacements réservés et apporter des précisions à la rédaction de certains articles du règlement.4

En application des dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, en cas de modification d'un Plan Local d'Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :

-__ réaliser une évaluation environnementale ;

- ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n'est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.

Conformément aux textes précités, le 10 mars 2023, la commune de Saint Pierre en Faucigny a transmis à l'Autorité environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme, à savoir :

a) les caractéristiques principales du document d'urbanisme en cause :

b) l'objet de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Pierre en Faucigny :

c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU ;

d) les raisons pour lesquelles le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe 11 de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation

environnementale.

Par décision du 9 mai 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur l'absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.

Pour donner suite à cet avis conforme, l'objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la commune de Saint Pierre en Faucigny de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs sont les suivants :

- les sept nouvelles OAP représentent 4,73 ha, sont situées dans des dents creuses et n'intersectent aucune Znieff ou zone humide, et ne sont pas à proximité immédiate de l'A40 traversant la commune ;

- la densité des logements comprise en 10 et 20 logements par hectare, sauf pour l'OAP n°14, de 44 logements/ha, est cohérente avec le Scot et représente un total de l'ordre de 78 logements ;

- les évolutions projetées du PLU n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables sur l'environnement, en particulier la gestion économe de l'espace, les ressources et les milieux naturels ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12 3°, R.104- 33 a R.104-37;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 avril 2017; Vu la délibération du 19 octobre 2022 engageant le lancement d'une procédure de modification n°1; Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du 10 mars 2023 pour avis conforme au titre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de la décision relative à la réalisation où non d'une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 9 mai 2023 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R.104- 37 et R. 104-33 du code de l'urbanisme, la commune de Saint Pierre en Faucigny entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme présentée ci-avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu'il

résulte du dossier de saisine de l'Autorité environnementale que le projet n'est pas susceptible d’avoir des incidences sur l'environnement ;

Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Pierre en Faucigny et annexée au dossier d'enquête publique.

M. le Maire rajoute que l'enquête publique est en cours jusqu'au 07 juillet. Le Commissaire enquêteur, qui a déjà fait une permanence le 05 juin, sera présent en Mairie samedi 24 juin de 9h à 12h et vendredi 07 juillet de 14h à 17h.

ll aura ensuite un mois pour établir son rapport et le Conseil Municipal sera amené à prendre une décision sur l'approbation de la modification du PLU en septembre.Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 21 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

> Indique qu'en application des articles R.143-15 et R.153-20 du code de l'urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie ;

> Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application et à la poursuite de la présente délibération et signer tout document lié à la décision adoptée.

Réhabilitation/Extension ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges : attribution du marché de

maîtrise d'œuvre — N°DCM2023-42

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2021-46 du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de s'engager dans un projet de réhabilitation, extension et/ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges compte-tenu de la vétusté du bâtiment, du besoin impératif de modernisation du groupe et également de l'accroissement de la population.

Ce projet a été mis en œuvre en concertation avec la C.C.P.R. avec qui une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement a été signée.

L'analyse des besoins et la rédaction du programme ont été réalisés avec le concours de FLORES, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage.

Le projet consiste à rénover et agrandir le groupe scolaire de Toisinges pour permettre d'accueillir :

e 4classes maternelles ;

e 6classe élémentaires ;

e Un service de restauration scolaire sur site ;

e Un accueil périscolaire dissocié pour les élémentaires et les maternelles.

Et créer des conditions de confort des usagers le tout en favorisant une démarche environnementale.

L'enveloppe financière affectée aux travaux est de 8,1 Millions d'euros HT (valeur mai 2022) porté par la commune et la C.C.P.R. chacun pour leur quote-part.

Les travaux sont prévus en site occupé avec une continuité de service et donc un phasage des opérations.

Un avis d'appel publie à la concurrence a été lancé le 17 novembre 2022 pour un concours de maîtrise d'œuvre avec remise des candidatures pour le 22 décembre 2022.

47 dossiers de candidatures ont été examinés par le jury de concours réuni le 23 janvier 2023 et 3 candidats ont été invités à remettre une offre : Milk Architectes, 58 Bis Architectes et Atelier Catherine BOIDEVAIX, avec une date limite de remise des offres fixée au 26 avril 2023.

Le jury s'est à nouveau réuni le 01 juin 2023 en vue d'examiner les esquisses remises par chacune des 3 équipes autorisées à concourir. Un avis motivé a permis de classer les projets anonymisés selon les critères suivants :

-_ Qualité architecturale et intégration dans le site;

- Respect du programme et qualités fonctionnelles du projet ;

- Qualité technique et prise en compte de l'environnement ;

-__Adéquation du projet au cadre opérationnel.

A l'issue des présentations et temps d'échange, le jury a décidé de retenir le projet Atelier Catherine BOIDEVAIX et de le désigner comme lauréat du concours.

Il émane du groupement conduit par l'Atelier Catherine BOIDEVAIX, basé à Alex (74) et constitué des cotraitants Atelier Didier DALMAS, Bureau d'études PLANTIER, FRADET Ingénieries, GATEC, Luxuriance Conseil, Atelier Rez'On, Cuisine Ingénieries, VRD Conception ARA et Atelier Anne GARDONI.6

La procédure de consultation ayant été conduite à son terme, le marché de maîtrise d'œuvre est soumis à l'approbation du Conseil Municipal sur les bases suivantes :

-_ Enveloppe prévisionnelle des travaux : 8.278.171 € HT

- Forfait provisoire de rémunération : 1.025.063,10 € HT

- Taux de rémunération : 12,66 %.

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le procès-verbal du jury de concours en date du 01 juin 2023;

Monsieur le Maire rajoute que le point commun de tous les projets était la déconstruction totale des bâtiments actuels.

Les travaux se feront en plusieurs phases afin de permettre la continuité des classes et assurer la sécurisation des lieux.

L'équipe de maîtrise d'œuvre va réaliser ses études pour un début de travaux en juillet 2024, pendant les vacances scolaires. Ceux-ci devraient durer 2 ans. ll n'y a pas urgence à ouvrir, il faudra le faire à une rentrée scolaire pour que cela se fasse correctement.

Une concertation a eu lieu en amont du programme avec les utilisateurs et les parents d'élèves. Un retour leur sera fait en octobre. Ensuite, un travail sera réalisé tout au long du chantier avec élèves, enseignants et parents afin de faire vivre le chantier de façon positive.

Arnaud BOUVARD demande si la nouvelle voirie prévue sera mise en place en même temps ?

& Non, le projet ATMB est indépendant des travaux de l'école. La suppression des tourne-à-gauche sera à faire un jour mais cette réflexion doit se faire selon les décisions de l'ATMB.

Fernand METRAL demande le coût du projet ?

& Toutes dépenses confondues, c'est un projet à 14.000.000 €, dont environ 5.200.000 € pour la CCPR, tenant compte des études, honoraires et travaux...

Arnaud BOUVARD indique que faut rajouter la valorisation du terrain.

Dominique SAULNIER demande si les enfants resteront dans leur classe pendant les travaux ? & Oui, il est prévu d'éviter au maximum les bungalows.

Par ailleurs, les enseignants sont toujours motivés ce qui permet de monter un projet intelligent.

Arnaud BOUVARD demande si le choix de maîtrise d'œuvre doit également être voté à la C.C.P.R ? & Non, la commune est maître d'ouvrage pour la totalité du chantier. Une convention a été signée avec la

C.C.P.R. à cet effet.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 21 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Décide d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation/extension ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges au groupement mené par l'Atelier Catherine BOIDEVAIX de Alex (74) et aux conditions de l'acte d'engagement ;

> Autorise le Maire à le signer et à procéder à toutes formalités et démarches s'y rapportant;

> Décide de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au budget de la commune.Arrivée de Valentin VAUDEY.

% Service Jeunesse : tarifs des activités et modalités d'inscriptions aux camps d'été — N°DCM2023-43

*. Le

Rapporteur Valérie BOUVIER par procuration de Eddi ETIENNE

Valérie BOUVIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses contrôles pour l'attribution des prestations de service, la C.A.F. demande d'augmenter de manière significative les tarifs du service jeunesse qui n'ont pas évolué depuis 2016 et s'établissent comme suit :

2016 QF |CATI|CAT2]| CAT3 [CAT4]CATS/|CATE6 | camps

> 3000 525 10,5 15,75 21 31,5 42 150

2200 5 10 15 20 30 40 142,5

1601 4,5 9 13,5 18 27 36 135

800 4 8,5 12,76 17 25,5 34 1275

0 3,75 8 12 16 24 32 120

De plus, il y a lieu de tarifer les camps d'été qui sont proposés chaque année. La commission

« Famille/Éducation/Jeunesse et Social » propose les montants suivants :

2023 | QF CATT |CAT2 |CAT3 CAT 4 JCAT5 |CAT6 |Camps

> 3000 7 14 21 28 42 56 200

2200 6,5 13 19,5 26 39 52 185

1601 6 11,6 17,25 23 34,5 AG 175

800 5,25 10,75 16,25 215 32,25 43 160

0 5 10 15 20 30 40 150

Par ailleurs, un règlement a été élaboré pour organiser les modalités d'inscriptions aux camps d'été et mettre en place une échelle de priorité afin de satisfaire les demandes nombreuses.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Décide d'augmenter les tarifs du service jeunesse selon le tableau ci-dessus ;

> Décide de mettre en place un règlement pour les inscriptions aux camps d'été selon le projet présenté.

Service Périscolaire : tarifs 2023/2024 et règlement intérieur — n°DCM2023-44

Rapporteur Valérie BOUVIER par procuration de Eddi ETIENNE

Les tarifs appliqués actuellement pour les restaurants scolaires et accueils périscolaires sont les suivants :

Tarifs restaurant scolaire

T10à800€ À,75 €

T 2 800,01 à 1.600 € 5,50 €

T 31.600,01 à 2.200 € 5,60 €

T 42.200,01 € à 3.000 € 6,10 €

T5 > 3.000,01 € 6,30 €

PAI A,20 €

Adulte 6,90 €

Tarifs accueil Périscolaire L'heure Les %

matin du matin d'heure

T10à 800€ 1,90 € 1,45 €

T 2 800,01 à 1.600 € 2,00 € 1,50 €

T 31.600,01 à 2.200 € 2,20 € 1,65 €

T 42.200,01 € à 3.000 € 2,40 € 1,80 €

T5 > 3.000,01 € 2,60 € 1,95 €Tarifs accueil Périscolaire L'heure | La} Les %

soir du soir | heure d'heure

T10 à 800 € 2,00€ | 1,00€ 1,50 €

T 2 800,01 à 1.600 € 210€ | 1,05€ 1,55 €

T 31.600,01 à 2.200 € 2,30 € 1,15€ T 7/0 €

T 42.200,01 € à 3.000 € 2,50€ | 1,25€ 1,85 €

T5 > 3.000,01 € 2,70€ | 1,35€ 2,00 €

Pénalité de retard Arrivée après 18h30 : 20 €

Sur proposition de la commission « Famille/Éducation/Jeunesse et Social », et pour tenir compte de l'évolution des services, de l'inflation et du coût de l'énergie, les augmentations suivantes sont

* Ca

présentées :

Restaurant scolaire 2023/2024

T1 Oà 800€ 4.75 € - 4,80 €

T2 800.01 à 1 600 € 5.50 € - 5,70 €

T3 1 600.01 à 2200 € 5.60 € - 6,20 €

T4 2 200.01 à 3 000 € 6.10€ - 6,90 €

T5 > 3 000.01 € 6.30 € - 7,50 €

Tarif PAI (panier repas) 4.20 € - 4,20 €

Tarif adulte 6.90 € - 8,00 €

ee . . L'heure du matin Les 3/4 d'heure Accueil périscolaire du matin GLACROSE

T1 Oà 800€ 1.90 € - 2,00 € 1.45 € - 1,50 €

T2 800.01 à l'600 € 2.00 € - 2,20 € 1.50 € - 1,65 €

T3 1600.01 à 2'200 € 2.20€-2,40€ 1.65 € - 1,80 €

T4 2'200.01 à 3'000 € 2.40 € - 2,60 € 1.80 € - 1,95 €

T5 > 8'000.01 € 2.60 € - 2,80 € 1.95€-2,10 €

La % heure

Accueil périscolaire du soir G.LACROSE Les 3/4 d'heure

De 18h00 à 18h30

T1 Oà 800€ 1.00 € - 1,00 € 1.50 € - 1,50 €

T2 800.01 à 1'600 € 1.05€-1,15 € 1.55€-71,/0€

T3 1600.01 à 2'200 € 1.15 € - 1,30 € 1.70 € - 1,95 €

T4 2'200.01 à 3'000 € 1.25€-1,45 € 1.85€-2,15 €

TS > 8000.01 € 1.35 € - 1,60 € 2.00 € - 2,40 €

Pénalité de retard après 18 h 30: 20 €

Par ailleurs, le règlement intérieur a légèrement été modifié notamment pour tenir compte des horaires des écoles et de la modification des tarifs.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Décide d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire selon le tableau ci- dessus;

> Décide de modifier le règlement intérieur tel que présenté.

Subvention INNOVALES — N°DCM2023-45

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2023-35 du 05 avril 2028, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre son engagement financier auprès d'INNOVALES à hauteur de 25.000 € pour l'année 2023 pour appui à ses actions.

Cependant, lors de l'émission du mandat administratif de versement de la subvention auprès de la Trésorerie, celle-ci a rejeté l'écriture au motif qu'une convention d'objectifs devait être signée après nouvelle validation du Conseil Municipal.Nicolas TRUBERT demande quels sont les objectifs fixés ?

& Ils sont précisés dans la convention jointe à l'ordre du jour :

-_ Soutenir le développement de l'activité de la Fabrique à Biclou (200 adhérents) en renforçant les ateliers d'autoréparation et les animations de retour à la pratique vélo ;

- Mettre en place le traitement et la cyclo-collecte des bio-déchets dans les restaurants scolaires de la commune, qui seront traités à l'aide d'un composteur électro mécanique qu'Innovales mettra en service sur le territoire du PAE des Jourdies ;

-_ Poursuivre le développement de projets locaux à fort impact social et environnemental.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 21 voix «Pour », T «Contre » (Fernand METRAL) et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Approuve la convention d'objectifs relative au versement d'une subvention annuelle a l'association INNOVALES ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Approuve le versement du montant de la subvention 2023, soit 25.000 €

SYANE: programme 2018 — Rénovation Éclairage Public Prélaz — Delairaz — Décompte définitif —

N°DCM2023-46

Rapporteur Daniel BUFLLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2018-45 du 05 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement proposé par le SYANE concernant l'opération « Rénovation Éclairage Public Prélaz — Delairaz » qui consistait à remplacer les ballons fluo.

Le montant global de travaux était estimé à 16.506 € avec une participation financière communale de 9.478 € et des frais généraux s'élevant à 496 €.

Ces travaux étant terminés, le SYANE a fait parvenir à la commune le décompte définitif de l'opération qui se traduit comme suit :

e Montant réel de la dépense TTC: 16.057,46 €

e Participation du SYANE: 5.873.492 €

e Participation de la commune: 10.184,04 €

+ Contribution de la commune au budget de fonctionnement : 481,72 €

Il apparait que le montant de la participation de la commune est plus élevé que le montant prévu

initialement, suite à la réalisation de travaux supplémentaires (+706,04 €).

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Approuve le décompte définitif réalisé par le SYANE ;

> S'engager à verser au SYANE sur ses fonds propres sa participation financière résiduelle, soit : . 2.602,04 € au titre des travaux ;

85,72 € au titre de la contribution au budget de fonctionnement.

Foncier: projet de modification du tracé du chemin rural de la Perrière par échange de terrains —

N°DCM2023-47

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2022-34 du 21 juillet 2022, le

Conseil Municipal avait donné un accord de principe pour lancer une procédure pour le déplacement du chemin rural dit de la Perrière par échange de terrain avec la Société CAP DEVELOPPEMENT. Dans le cadre de l'étude, il s'est avéré que les surfaces concernées étaient légèrement modifiées. De plus, il convient que la délibération soit complétée d'éléments de procédure.10

Ainsi, par courrier du 18 janvier 2023, Madame Sylviane OUDIN, Présidente de la SAS « Compagnie Alpine de promotion développement », en sa qualité de promoteur et mandatée à cet effet par les

copropriétaires de l'ensemble immobilier « L'Orée du Bois » sollicite la commune pour un échange. Cette copropriété, dont l'emprise est constituée des parcelles E 323, 967, 968, 1375, 1376 et 1377, est située de part et d'autre du chemin rural de la Perrière, figurant au plan cadastral de la commune en section E.

Madame OUDIN propose à la commune l'échange suivant : la cession d'une partie des parcelles n° E 967 (pour 191 m2) et n° E 968 (pour 49 m2) pour y aménager le nouveau tracé du chemin rural, contre une

portion de 88 m2 du chemin rural de la Perrière, afin de l'incorporer à l'assiette de la copropriété « L'Orée du Bois ».

Vu la situation du chemin rural concerné, situé au lieu-dit « La Perrière », en section E du plan cadastral, qui permet de relier la route de la Restat et la rue de Varlin,

Considérant que ce chemin rural n'est pas inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),

Considérant que le nouveau tracé du chemin rural qui sera aménagé sur une partie des parcelles n°E 967 et E 968, qui seront cédées à la commune, garantit la continuité du chemin rural initial et sa liaison entre la route de la Restat et la rue de Varlin,

Vu le plan foncier de division établi le 28/03/2023 par le cabinet de Géomètre CANEL sur un document d'arpentage réalisé et dont la nouvelle numérotation s'établit comme suit :

. Partie cédée par la copropriété « L'Orée du Bois »:

N°2028 (967p) : 191 m2

N°2030 (968p): 49 m2?

_ Partie du chemin rural cédée par la commune de Saint-Pierre en Faucigny à la copropriété « L'Orée du Bois »:

N°2031 pour 88m?

Considérant que la nouvelle portion sera d'une largeur au moins égale au tracé de l'ancienne portion, Vu l'avis des Domaines du 23/12/2022 fixant le prix de vente de la portion du chemin rural à 1.2 €/m?, soit 106 €,

Considérant les nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-2117 du

21 février 2022, autorisant l'échange de terrain d'emprise d'un chemin rural qui sont codifiées à l'article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

ILest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange de terrains aux conditions de la loi afin de conserver la continuité du chemin rural de la Perrière.

Daniel BUFFLIER rajoute que ce nouveau tracé sera plus intéressant pour le SM3A pour l'entretien du ruisseau de la Restat, car il sera plus large et permettra le passage d'engins. Le chemin est donc conservé, sachant que de toute façon l'enclavement n'est pas possible.

A la demande de Fernand METRAL et d'Arnaud BOUVARD, le plan foncier et les accès aux voies communales sont expliqués. Sauf sur le bas du chemin qui est en pelouse, le haut est boisé. M. le Maire précise que cette transaction arrange CAP Développement qui obtient une unité foncière mais la proposition initiale émane de la mairie. Il les remercie donc pour cet échange.

Arnaud BOUVARD demande si le chemin sera remis en forme ?

& Non, cela n'est pas prévu. Il restera dans le même état qu'actuellement.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Décide de lancer une procédure de modification du tracé du chemin rural par échange de terrains aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural de la Perrière, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d'un tracteur avec broyeur ;

> Précise que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

> Fixe la cession de la portion du chemin rural (88 m?) au prix de 106 € - selon l'avis des Domaines -,

et l'acquisition d'une partie des parcelles n° E S967(pour 191 m?) et n°

E 968 (pour 49 m2?) au prix de 106€;

Décide que les différents frais liés à cette opération (procédure, géomètre, rédaction de l'acte authentique d'échange, publicité foncière et travaux d'aménagement du nouveau tracé) seront à la charge de CAP Développement sans soulte ;

Autorise le Maire à réaliser le dossier et la procédure et à signer les documents nécessaires ;

Décide que le dossier sera mis à disposition du public en mairie pendant 1 mois avec un registre destiné à recueillir les éventuelles remarques et observations.

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YVU LC

11

Foncier : acquisition de plein droit d'un bien vacant sans maître — parcelle OHO033 — lieu-dit FERNOLLET

— N°DCM2023-48

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que le SM3A porte actuellement des études dans le but de rétablir la continuité piscicole au droit du pont sur le Foron, rue de la Serthaz. °

Dans le cadre de cette intervention, le syndicat mène des recherches auprès des riverains situés en rive droite et gauche du seuil du pont afin d'obtenir leur autorisation.

Compte-tenu des difficultés rencontrées pour retrouver la propriétaire de la parcelle OH33, une demande a été faite en Mairie pour mettre en œuvre la réglementation applicable aux biens sans maître afin d'attribuer à la commune ces biens. Mme PERNET Jeanne Céline propriétaire de l'immeuble désigné ci- après :

Section Lieu-dit N° parcelle Nature cadastrale Surface

OH Fernollet 33 Propriété non bâtie 28a87

Après recherches auprès de l'état civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame PERNET qui contient une mention marginale de décès.

Mme PERNET est née le 26 décembre 1898 à Passeirier (74) et est décédée le 22 janvier 1951 à

Bonneville, il y a plus de 30 ans.

Il a par ailleurs été obtenu des services cadastraux (Service de la Propriété de Foncière) l'assurance que le dernier propriétaire est bien Madame PERNET sans succession enregistrée. Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien.

Il apparait donc bien que le bien revient donc de plein droit à la commune de Saint-Pierre en Faucigny à titre gratuit.

La procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu'après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou’ses ayants droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

La valeur du bien cadastré OH 0033 est estimée à 15 €, le service de France Domaines n'ayant pas été consulté, compte tenu du montant.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment les articles 713 et 1317,

Fernand METRAL demande des explications sur la procédure ?

& Un bien sans maître est un bien immobilier dont le propriétaire est inconnu, a disparu ou est décédé depuis plus de 30 ans. La commune peut donc décider de s'en porter propriétaire. Mais si un propriétaire venait à se faire connaître, elle devrait alors l'acquérir auprès de celui-ci pendant une période de 30 ans.

Le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les raisons suivantes : Travaux d'intérêt général pour rétablir la continuité piscicole au droit du pont de Fernollet sur un bien sans maître;

> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1% Adjointe à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Foncier : convention de servitudes ENEDIS, Place des Arcades — N°DCM2023-49

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur la parcelle B4365, propriété communale, afin de permettre la mise en place d'une borne de recharge électrique pour le supermarché Bil.12

A cet effet, une convention de servitudes est proposée afin de passer des câbles souterrains sur une longueur de 15 mètres.

A titre de compensation, une indemnité forfaitaire et définitive de 30 £ sera versée à la commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Accepter la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'occupation de la parcelle B4365, Place des Arcades, appartenant à la commune ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1? adjointe ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial chargé du dossier, à signer la convention ainsi que le cas échéant l'acte authentique afférant et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

* Foncier : convention de servitudes ENEDIS “le Rhône” — N°DCM2023-50

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2022-08 du 03 février 2022, le Conseil Municipal avait accepté la convention de servitudes régularisée entre la société ENEDIS et le maire de commune de Saint-Pierre en Faucigny le 11/02/2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY

Section : AE — N°: 65 — Lieu-dit : « Le Rhône »

Moyennant une indemnité de 28 €

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits

réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée

ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros,

ayant son siège social à Paris La Défense cedex (92079), 34 Place des Corolles, identifiée au SIREN

sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

-__ PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire ;

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Autorise le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

Foncier : convention de servitudes ENEDIS, rue des Alpes — N°DCM2023-51

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que par délibération n°’DCM2022-45 du

22 septembre 2022, le Conseil Municipal avait accepté la convention de servitudes régularisée entre la société ENEDIS et le maire de commune de Saint-Pierre en Faucigny le 30/09/2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY13

Section : D — N° : 384 et 381 — rue des Alpes

Moyennant une indemnité de 42 €

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits

réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée

ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros,

ayant son siège social à Paris La Défense cedex (92079), 34 Place des Corolles, identifiée au SIREN

sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

-__ PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire ;

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention (Jean-Claude BESSON) :

> Autorise le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

+ Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux — N°DCM2023-52

Rapporteur Valérie BOUVIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le Ter juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontoloque ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1®' juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontoloque ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Valérie BOUVIER précise que cette désignation existe déjà pour les agents. Cette proposition est faite en collaboration avec le CDG74 et l'association des Maires et fait suite aux règlementations sur la transparence de la vie publique et la gestion des conflits d'intérêts.

Jocelyne BURNIER demande si cette désignation est valable pour tout le Département ? & Non, chaque commune et chaque établissement public doit désigner son référent.14

Dominique SAULNIER demande qui saisit le référent ?

& C'est l'élu lui-même.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 «Contre » (Jean-Claude BESSON) :

> Décide la nomination d'un référent déontologue dans les conditions suivantes :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu'à l'expiration du

mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d'appel de Lyon à partir de 1985. 1! devient ensuite procureur général près la cour d'appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la

magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a co-animé de 2017 à 2023 le service d'aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet «Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel ».

Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

+

% Questions orales :

e La réunion du Conseil Municipal prévue le 06 juillet est annulée, aucune question n'étant à l'ordre du jour.

e Rappel de la signature du traité de concession le 04 juillet à 17h30.

e Valérie BOUVIER, 1 Adjointe :

- Le Saint-Pierre Info va bientôt sortir. Il sera distribué début juillet.

- Animation Parc Ô Sciences les 7 et 8 juillet sur le site du SM3A du fait des travaux à Cohendier. Il

s'agit de la 10°" édition.15

+ Daniel BUFFLIER, 2° Adjoint :

- La RD12 sera fermée du 04 septembre au 1° décembre au niveau des Evaux puis 1 mois à partir de la mi-avril.

Les déviations seront mises en place par le Département par Annecy.

- Les 2 traversées piétonnes sont en cours de réalisation au giratoire de Baban et au niveau de Mr Bricolage.

- Les transactions pour l'acquisition des terrains, le long de la RD1203 en direction d'Amancy avancent. Elles sont nécessaires pour la réalisation de la piste cyclable qui rejoindra Amancy.

+ Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, 3ème Adjointe :

- Les Estivales sont une réussite. Beaucoup de monde à chaque concert. - 10 Chars sont prévus pour le défilé du 13 juillet. | manque encore 5 élus pour sécuriser le parcours. C'est une question de sécurité. Merci de se faire inscrire auprès d'Armelle RIGAUX. - Cinéma Plein Air les 7 et 21 juillet puis Forum des Associations le 02 septembre. - _ Réunion commissions Culture/Vie L'ocale/Associative et Sportive et Transversalité/Communication et Participations Citoyennes le 29 juin.

e Véronique COTTON: problème de circulation et de stationnement rue des Savoie. Le chemin piéton existant n'est pas très bien sécurisé.

& Daniel BUFFLIER indique qu'un emplacement réservé est inscrit sur cette portion pour sécuriser la voie. L'aménagement actuel est provisoire en attendant d'avoir pu acquérir les terrains nécessaires.

e Gaëlle RANGHIERO demande si la route sera élargie ?

& Le projet définitif n'est pas encore dessiné, mais la plateforme sera normalement de 9m.

e Véronique COTTON : Il reste quelques lotissements éclairés entre 23h et 5h. & S'ils les voiries sont dans le domaine public cela sera intégré, si non les copropriétés seront incitées à éteindre.

e Arnaud BOUVARD :

- Suite à l'intempérie de l'après-midi et l'acacia qui est tombé au parc Cohendier, il serait bien de réfléchir à enlever les sapins qui bordent l'allée du parc.

- Des jeunes squattent tous les soirs le banc vers la salle Roger Ducrey et sont assez intimidants. $ Les gendarmes sont au courant et y passent. M. le Maire est allé les voir aussi. Pour le moment, ils ne laissent pas si sale après leur passage mais il faut y être attentif.

e Dominique SAULNIER s'inquiète des personnes qui traversent le passage à niveau quand les barrières sont fermées. C'est très dangereux.

& La sécurisation des passages à niveaux est du ressort de la SNCF. 1! y a déjà des feux rouges et des barrières. Le problème est plutôt un manque de civisme et un « je m'en foutisme ».

Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à tout le monde.

Clôture de la séance à 20 heures 20 minutes.

Procedure de modification n° 1 du PLU : Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE

: Réhabilitation/Extension ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges : attribution du marché de N'DCM2023-42 | Maitrise d'œuvre

N°DCM2023-43 | Service Jeunesse : tarifs des activités et modalités d'inscriptions aux camps d'été N°DCM2023-44 | Service Périscolaire : tarifs 2023/2024 et règlement intérieur N°DCM2023-45 | Subvention INNOVALES

N°DCM2023-46 | SYANE : programme 2018 -— Rénovation Eclairage Public Prélaz — Delairaz — Décompte définitif N°DCM2023-47 | Foncier : projet de modification du tracé du chemin rural de la Perrière par échange de terrains NeDCM2023-48 Foncier : acquisition de plein droit d'un bien vacant sans maître — parcelle OHO033 — lieu-dit FERNOLLET

N°DCM2023-49 | Foncier : convention de servitudes ENEDIS, Place des Arcades N°DCM2023-50 | Foncier : convention de servitudes ENEDIS "le Rhône" N°DCM2023-51 | Foncier : convention de servitudes ENEDIS, rue des Alpes N°DCM2023-52 | Désignation d'un référent déontoloque pour les élus locaux

N°DCM2023-41

La Secrétaire

Jocelyne BURNIER

Le Maire,

Marin GAILLARD