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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°195 du 22 juillet 2014
Document publié le Mardi 22 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°195 du 22 juillet 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 195 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014203-0001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord .................................... 1
Arrêté N °2014203-0002 - Arrêté préfectoral relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale .................................... 4
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2014202-0004 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de BOUCHAIN à Monsieur Éric GODBILLE .................................... 7
Arrêté N °2014202-0005 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY .................................... 9
Arrêté N °2014202-0006 - Arrêté modificatif portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND à Madame Laurence
CACHERA épouse
DHAUSSY .................................... 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0001
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté relatif au comité technique de la
direction départementale des territoires et de la
mer du Nord
Arrêté N°2014203-0001 - 22/07/2014 Page 1 Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau de l’animation
territoriale interministérielle
Arrêté relatif au comité technique
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires reiatives à ia foncüion publique de l’État, notamment son article 15
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu larrèté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'État ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à la date du 4 juin
2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en
date du 11 juin 2014 ;
ARRETE
Article 17
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires et de la mer. Ce comité comporte 10 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
En application du 2e alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1° sont élus au scrutin de liste.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Page 2 Arrêté N°2014203-0001 - 22/07/2014 Î Article 4 |
L'article 1* du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord issu de la consultation qui sera organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté du 23 juillet 2010 et l'arrêté du 20 octobre 2010, relatifs au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord sont abrogés à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 9 JUIL PA
Dominique BUR
Arrêté N°2014203-0001 - 22/07/2014 2 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0002
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral relatif au comité technique
de la direction départementale de la cohésion
sociale
Page 4 Arrêté N°2014203-0002 - 22/07/2014 Liberté «+ Liberté « Egalité + Fratemiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétaire général
de la préfecture du nord
Direction
des politiques publiques
Bureau de l’animation
territoriale interministérielle
Arrêté préfectoral relatif au comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à ia fonction publique de l'État, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de PÉtat ;
Vu les effectifs de la direction départementale de ia cohésion sociale du Nord à la date du 4 juin
2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de là cohésion sociale du Nord en date
du 12 juin 2014 ;
ARRÊTE
Article 1° :
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale. Ce
comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 :
En application du 2% alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’articie 1% sont élus au scrutin de liste.
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Arrêté N°2014203-0002 - 22/07/2014 Page 5 Article 4 :
L'article 1 du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale du Nord issu des élections du 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté du 23 juillet 2010, l'arrêté du 20 octobre 2010 et l'arrêté du 28 janvier 2014, relatifs au comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord, sont abrogés à compter du 5
décembre 2014.
Article 5 :
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 JUIL 2014
SR — Dominiqué BUR
Page 6 Arrêté N°2014203-0002 - 22/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014202-0004
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 21 Juillet 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser
par la Commune de BOUCHAIN à Monsieur
Éric GODBILLE
Arrêté N°2014202-0004 - 22/07/2014 Page 7 D © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD — PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de BOUCHAIN
à Monsieur Éric GODBILLE
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Bouchain relative au paiement de l'indemnité due à Monsieur Éric
GODBILLE, professeur titulaire de l'Éducation Nationale au collège François Villon de Walincourt-Selvigny,
employé en qualité de membre du jury de l’école de musique de Bouchain le 21 juin 2014,
VU l'autorisation de cumul d'activité du supérieur hiérarchique de l'intéressé,
VU l'arrêté du maire de la commune de Bouchain portant nomination de M. Éric GODBILLE en tant que membre
du jury de concours organisé le 21 juin 2014 de 10h30 à 13h30 à l'école municipale de musique,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet
de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Maire de Bouchain est autorisé à verser à M. Éric GODBILLE, professeur titulaire de l'Éducation
Nationale au collège François Villon de Walincourt-Selvigny, employé en qualité de membre du jury de concours
de l’école de musique de Bouchain le 21 juin 2014 de 10h30 à 13h30, une rémunération sur la base de
1/10000"% du traitement annuel brut de l'indice majoré 494, soit une vacation égale à 21,92€ de l'heure.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 21 juillet 2014
POUR LE PREFET
Et par délégatior
LE SOUS- FET
Page 8 Arrêté N°2014202-0004 - 22/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014202-0005
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 21 Juillet 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser
par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND
à Madame Laurence CACHERA épouse
DHAUSSY
Arrêté N°2014202-0005 - 22/07/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD -— PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à
Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, enseignante au lycée « La Sagesse » à Valenciennes, employée
en qualité de directrice adjointe du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du
lundi 7 juillet 2014 au vendredi 1° août 2014 inclus.
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée par le rectorat de Lille,
VU l'avis favorable du supérieur hiérarchique de l'intéressée,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet
de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Laurence CACHERA épouse
DHAUSSY, enseignante employée en qualité de directrice adjointe du centre d’A.L.S.H du lundi 7 juillet 2014 au
vendredi 1% août 2014 inclus, une rémunération sur la base de 26/30°"S de l'indice brut 404, ainsi qu'une
indemnité de résidence sur la même base.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 21 juillet 2014
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS-PREFF
ranck-Olivier LACHAUD
Page 10 Arrêté N°2014202-0005 - 22/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014202-0006
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 21 Juillet 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté modificatif portant fixation de
l'indemnité à verser par la Commune de LIEU-
SAINT- AMAND à Madame Laurence
CACHERA épouse DHAUSSY
Arrêté N°2014202-0006 - 22/07/2014 Page 11 EE 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à
Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, enseignante au lycée « La Sagesse » à Valenciennes, employée
en qualité de directrice adjointe du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du
mardi 22 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014 inclus,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée par le rectorat de Lille,
VU l'avis favorable du supérieur hiérarchique de l’intéressée,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014 portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de Lieu Saint Amand
à Mme CACHERA épouse DHAUSSY sur la base de l'indice brut 363,
VU la demande d'arrêté modificatif présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, pour la même mission, sur la base de l'indice
brut 404,
VU les pièces justificatives jointes à cette demande,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, enseignante employée en qualité de directrice adjointe du centre d'A.L.S.H du mardi 22 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014 inclus, une rémunération sur la base de 12/30%"% de l'indice brut 404, ainsi qu'une indemnité de résidence sur la même base.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 21 juillet 2014
POUR LE PREÉÈT Et par aélégalion 7
LE SOUS-
Page 12 Arrêté N°