Compte-Rendu - 17 janvier 2022

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Compte-Rendu - 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Coulobres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 janvier 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 17 janvier 2022 à 19 heures

COMMUNE DE COULOBRES

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, le public est limité à 10 personnes maximum

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt deux, le dix sept janvier a dix neuf heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des

récentes élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis h la salie du conseil de la mairie de Coulobres sur la convocation

qui leur a été adressée par le Maire Gérard BOYER, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des

collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Gérard BOYER, Jean-Louis THERON, Stéphanie FRAMPIER, Line CANOVAS, Bernard LEVERE, Virginie TAIX

Absents & Excusés Patrick ELBECHIR

Procurations :

- Mathieu CAUMETTE a donné procuration à Stéphanie FRAMPIER

- Emilio BEYRAND a donne procuration à Stéphanie FRAMPIER

- Jodile MOLLOT a donné procuration à Gérard BOYER

Dominique GUILLOTEAU ayant démissionné le 19 mars 2021, le nombre de conseillers en exercice est donc de 10,

Madame Stéphanie FRAMPIER est élue à l'unanimité secrétaire de séance.

A l'ouverture de la séance et après constatation de la présence du quorum et énoncés des pouvoirs, Monsieur le Maire demande

aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire :

Question 8 : Convention de mise en commun du service mutualisé d'instruction d'urbanisme (IAU) de la Communauté

d'Agglomération Béziers Méditerranée Autorisation de signature

La séance débute à 19 heures.

*********

1 — Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2021

Approuvé a l'unanimité.

2 — Indemnités d'Administration et de Technicité 2021 - ANNULE ET REMPLACE la délibération 2021/42

CM du 17 janvier 2022 - Commune de Coulobres Page 1Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Sous Préfet nous a adressé un courrier en date du 29 novembre

2021 sur lequel il indique la nécessité de procéder à l'annulation de la délibération 2021/42 et d'établir une nouvelle délibération

en indiquant que le versement d'une prime de fin d'année est faite sur la base de l'indemnité d'administration et de technicité

(IAT) dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Le Conseil ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Décide ä l'unanimité des membres présents d'attribuer pour l'année 2021 les indemnités suivantes :

D Monsieur Daniel SOMPAYRAC, Adjoint technique

454.70 x 1.98 = 900.30 C arrondi à 900 C

D Monsieur Cyril POUGET, Adjoint technique

454.70 x 1.53 = 699.99 C arrondi ä 700 C

> Madame Alison FERRET, Adjoint du patrimoine

454.70 x 0.66 = 300.10 C arrondi à 300 C

D Madame Véronique LEROY, Adjoint administratif

454.70 x 2.20 = 1 000.34 C arrondi à 1 000 C

3 — Dénomination et numérotation de voie

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom

donner aux rues, chemins, au chemin rural n° 3 de la commune.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU), pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les

adresses en cas de besoins, le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS,

d'identifier clairement les adresses des habitations et de procéder ä leur numérotation.

La dénomination du chemin rural n° 3 et la numérotation des habitations sont présentées au Conseil Municipal comme suit,

savoir

- 3 chemin du Pech Poujolat Bâtiment 1 — cadastrée B165

- 3 chemin du Pech Poujolat Bâtiment 3 cadastrée B165

Le Conseil ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents la dénomination ci-dessus.

Valide la dénomination et la numérotation ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 — Vote des taxes communales —TFPB

Monsieur le Maire expose qu'en application des articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

directe locale, il appartient au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales et par voie de conséquence, le

produit attendu de chacune d'elles.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2002, la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée, dont la commune est

membre, perçoit directement en lieu et place de la commune, la contribution foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe

professionnelle.

CM du 17 janvier 2022 - Commune de Coulobres Page 2L'article 16 de la Loi de Finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau

schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.

Les communes doivent être intégralement compensées par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFBP), et l'instauration d'un coefficient correcteur.

Ce taux s'élève a 21,45 % pour le Département de l'Hérault et il s'ajoute mécaniquement au taux communal en 2021.

Monsieur le Maire propose d'appliquer pour l'année 2022 les taux suivants :

Rappel

TAXES TAUX 2021 TAUX 2022

TAXE D'HABITATION 14.78 % 14.78 %

42.09 % 44.45 %

FONCIER BÂTI (taux communal 20.64 % (taux communal 23.00 % +

taux départemental 21,45 %) taux départemental 21,45 %)

FONCIER NON BÂTI 70.84 % 70.84 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les taux d'imposition mentionnés ci-dessus pour

l'année 2022 (Foncier bâti, Foncier non-bâti et taxe d'habitation).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré par 3 voix contre, une abstention et 5 voix pour :

- APPROUVE les taux d'imposition mentionnés ci-dessus pour l'année 2022 (Foncier bâti, Foncier non-bâti et taxe d'habitation).

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires a l'exécution de la présente délibération.

5 —Tarifs de location du matériel (tables et chaises)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est possible aux habitants de Coulobres de louer des tables et des chaises

appartenant a la Commune de Coulobres.

Il convient de réactualiser le tarif de la location.

Le Conseil, ouï l'expose du Maire, après délibération, décide a l'unanimité des membres présents de fixer les tarifs suivants :

5 € pour la location d'une table et 6 chaises.

Le loueur s'engage à restituer en parfait état le matériel loué. En cas de dégradations constatées, les frais de remise en état

seront à la charge du loueur.

La location du matériel est réservée uniquement aux habitants de Coulobres.

CM du 17 janvier 2022 — Commune de Coulobres Page 3LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le prix de 5€ la location d'une table + 6

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6 — Déclassement dans le domaine privé de deux parcelles (A216 & A217)

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu'il conviendrait de déclasser dans le domaine privé de la commune les 2

parcelles cadastrées A216 & A217.

Ce déclassement permettrait par la suite de céder à Monsieur Marc Maurice ORCIERE — viticulteur — demeurant 9 rue Denis

Papin è ABEILHAN (34290), ces deux parcelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le déclassement dans le domaine privé des parcelles cadastrées A216 & A217

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7 — Rémunération de l'agent recenseur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations

de recensement de la population 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les

modalités et la procédure du nouveau recensement,

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de

collecte,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1.75€ par formulaire " bulletin individuel " rempli

- 1.00€ par formulaire " feuille logement " rempli

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022 au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui

concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur,

8 - Convention de mise en commun du service mutualisé d'instruction d'urbanisme (IAU) de la Communauté d'Agglomération

Béziers Méditerranée — Autorisation de signature

L'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.

Par le biais de ces services communs, gérés par l'établissement public de coopération intercommunale, le législateur entend

encourager la mutualisation des services.

Ainsi, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée

et les communes de Alignan du Vent, Bassan, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Lieuran-lès- Béziers,

Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valros et Villeneuve-lès-Béziers se sont rapprochées afin de mettre en couvre la

mutualisation d'un service IAU, en créant à cet effet, à l'échelon communautaire, un service IAU commun.

CM du 17 janvier 2022 - Commune de Coulobres Page 4Les règles de fonctionnement du service commun et les modalités financières de cette mutualisation sont réglées par convention,

jointe è la présente délibération.

Ceci exposé il vous est proposé :

VU 1e Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131 4 , L2131-2 ;

VU l'arrêté n° 2019-1-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté

d'agglomération Béziers Méditerranée ;

VU la délibération n° 104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers

Méditerranée ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

de transformation de la fonction publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté

d'agglomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes d'AL1GNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et

VAL ROS ;

VU la délibération n° 15.113 du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun d'instruction

des autorisations d'urbanisme a l'échelon communautaire au ler juillet 2015 ;

VU la délibération n° 259 en date du 8 décembre 2016 validant l'extension du service commun Instruction des Autorisations

d'Urbanisme par l'adhésion des communes de COULOBRES et VALROS au dit service ;

VU la délibération n° 287 en date du 21 décembre 2017 validant l'extension du service commun Instruction des Autorisations

d'Urbanisme par l'adhésion de la commune de MONTBLANC au dit service ;

VU le courrier de la commune d'ALIGNAN-DU-VENT en date du 19 novembre 2021 demandant à la communauté d'agglomération

Béziers Méditerranée d'adhérer au service commun d'Instruction des Autorisations d'Urbanisme à compter du 1er janvier 2022 ;

VU la délibération n° 380 en date du 20 décembre 2021 validant l'extension par la Communauté d'Agglomération Béziers

Méditerranée du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de la commune d'ALIGNAN-DU-VENT

au dit service ;

CONSIDÉRANT que cette adhésion induit une extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme et des

actes en découlant ;

CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est subordonnée à la

signature d'une convention entre la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et les communes d'ALIGNAN-DU-VENT,

BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, MONTBLANC,

SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN, VALROS, VILLENEUVE-LES-BEZ1ERS, ayant pour objet de régler les modalités de

fonctionnement et les conditions financières de cette mutualisation. Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de

la convention initiale sans en modifier l'économie générale ;

CONSIDÉRANT que la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges sera saisie courant premier trimestre 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme au 1er janvier 2022 par l'adhésion de la

commune d'ALIGNAN-DU-VENT ;

- APPROUVE la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée a la présente délibération ;

CM du 17 janvier 2022 - Commune de Coulobres Page 5- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention réglant les effets de cotte mise en commun ainsi que tout document

nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Questions diverses :

- CDG34 — Participation prévoyance et santé 4 débat sur le sujet avant le 17 février 2022 demandé par le CDG34 : les

éléments ont été portés à connaissance des élus.

- Place de parking 4 Une lecture du courrier de réponse à Lauge GEA est faite par Monsieur le Maire

- Décoration de Noël 2022 Dans la mesure du possible, la récupération sera envisagée.

L'ordre du jour, étant épuisé, Monsieur Gérard BOYER lève la séance. Il est 19h55.

Le Maire

Gérard BOYER

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CM du 17 janvier 2022 - Commune de Coulobres Page 6