Compte-Rendu - CR 2018 05 04

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Compte-Rendu - CR 2018 05 04 Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 05 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 4 mai 2018 - Page 1 sur 4

Séance du 4 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CAUHAPE Céline, CUYALA- PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe et MEYMERIT Christine. Absent(s) : Mmes CUNY Christine (procuration à M. BERNEZAT Jean) et DUBOIS Catherine. Secrétaire de séance : Mme MEYMERIT Christine.

Vu le Maire pour convocation le 27 avril 2018 et affichage des délibérations le 9 mai 2018

La séance est ouverte à 19h07.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 AVRIL 2018

Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

AVIS SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DU

SYNDICAT DES EAUX LUY-GABAS-LEES

Délibération N°2018-05-04-01

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 1er janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 et notifiés le 21 décembre 2017.

La commune de Navailles-Angos adhère à ce syndicat pour les services publics de:  Distribution d’eau potable

 Assainissement Collectif

Lors du comité syndical du 29 mars 2018, le comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un projet de modification statutaire pour l’extension de son territoire concernant :  La compétence Assainissement Collectif, aux 3 communes de Auriac, Miossens-Lanusse et Thèze  La compétence Assainissement Non Collectif, aux 22 communes de l’ancienne Communauté de Communes des Luys en Béarn.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé à la présente délibération.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A

REVISION DU PLU

Délibération N°2018-05-04-02

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R211-1 et suivants ;Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 4 mai 2018 - Page 2 sur 4

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 février 2005 et révisé par délibération du conseil communautaire de la Communauté des communes des Luys en Béarn en date du 22 mars 2018 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal urbanisés lui permettant de mener à bien sa politique foncière;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé sur le document graphique approuvé lors de la délibération communautaire du 22 mars 2018,

RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme,

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, est ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

CONVENTION D'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE

OBLIGATOIRE AVEC LE CDG 64

Délibération N°2018-05-04-03

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 4 mai 2018 - Page 3 sur 4

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Appelé à se prononcer, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS

Délibération N°2018-05-04-04

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il convient de voter les subventions de certaines associations.

Appelé à se prononcer, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE le tableau des subventions aux associations pour l'année 2018 comme suit.

VENTE DES TERRAINS COMMUNAUX DU CHEMIN LABORDE

CHOIX DE LA PROCEDURE

Délibération N°2018-05-04-05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 mars dernier traduisant la volonté de la Commune de vendre deux terrains communaux constructibles situés Chemin Laborde.

Monsieur le Maire rappelle que ces deux terrains sont soumis à Participation pour Voirie et Réseaux selon les modalités suivantes :

Lots Surface (m2) PVR théorique I0 = 1624

PVR indicative au

30/03/2018

I = 1667

A 1494 12 072 € 12 391 €

B 1200 9 696 € 9 953 €

TOTAL 21 768 € 22 344 €

Monsieur le Maire rappelle que les surfaces seront précisément déterminées par un relevé de géomètre agréé choisi par la Commune car la division parcellaire reste à finaliser.

Monsieur le Maire propose la cession de ces terrains seuls ou de préférence groupés au plus offrant par une procédure

Tiers Libellé subv. 2017 (pour rappel) 2018

ADOT FRANCE 64 Subvention annuelle 100.00 100.00

ALEA CREATION Subvention exceptionnelle 500.00 0.00

AMICALE DES ANCIENS ASNA ET ARCANA Subvention annuelle 150.00

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE NAVAILLES Subvention annuelle 250.00 300.00

ASSOC SCOLAIRE COOP NAVAILLES Subvention annuelle 350.00 500.00

ASSOCIATION SP CADETS VILLE DE PAU Subvention annuelle 100.00

BIBLIOTHEQUE NAVAILLES-ANGOS Subvention annuelle 500.00 500.00

CHASSE NAVAILLES ANGOS Subvention annuelle 250.00

CLSH Les Marches du Béarn Subvention annuelle 50 647.00

COMITE ANIMATION DE NAVAILLES-ANGOS Subvention annuelle 5 000.00

COMITE ANIMATION QUARTIER D ANGOS Subvention annuelle 1 000.00

CPE CONSEIL PARENTS ELEVE Subvention annuelle 350.00 350.00

CYCLOS DE NAVAILLES ANGOS Subvention annuelle 350.00

CYCLOS DE NAVAILLES ANGOS Subv. exceptionnelle 20 ans 100.00

DON DU SANG ASSOCIATION Subvention annuelle 100.00 100.00

FOYER JEUNES EDUCAT.POPULAIRE Subvention annuelle 500.00 500.00

FOYER JEUNES EDUCAT.POPULAIRE Subv. exceptionnelle 40 ans 100.00

LOISIRS D'AUTOMNE Subvention annuelle 350.00 500.00

PALA DE NAVAILLES-ANGOS Subvention annuelle 350.00

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE NAVAILLES-ANGOS Subvention annuelle 0.00 500.00

T OT AL 61 047.00 3 350.00 BUDGET 2018 pour rappel 61 000.00Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 4 mai 2018 - Page 4 sur 4

de soumission cachetée. Cette procédure impose de mettre en place un règlement de la vente. Monsieur le Maire propose par ailleurs que la commission d’appel d’offres se charge de l’évaluation des propositions reçues au terme de la procédure.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer une procédure de cession des deux terrains du chemin Laborde par soumission cachetée,

ADOPTE le règlement de la vente par soumission cachetée dont Monsieur le Maire donne lecture et qui sera annexé à cette délibération,

PRECISE que la période d’ouverture à la soumission sera effective pendant un mois du 20 mai 2018 au 20 Juin 2018 à 12h en mettant en œuvre toutes les procédures de publicité préalables prévues au règlement,

DECIDE que la commission d’appel d’offres étudiera les propositions reçues au terme de la procédure.

QUESTIONS DIVERSES

Agenda :

05/05/18 : Finale du tournoi de Pala

08/05/18 : Cérémonie du 8 Mai au Monument aux Morts

09/05/18 et 16/05/18 : audition des candidats aux emplois d’été

17/05/18 : Assemblée Générale de la Bibliothèque

23/05/18 : Information sur le Zéro Phyto par Agnès Ducat du CAUE (ouvert à tous) 29/05/18 : schéma directeur d’assainissement et schéma directeur eaux pluviales à la CCLB 30/05/18 : Comité de Pilotage Agenda 21 à 19h

01/06/18 : Conférence sur les Eco Quartiers à Tarbes

Ecole :

Monsieur le Maire informe le Conseil des nouveaux horaires souhaités par les enseignants pour la rentrée de septembre 2018. L’inspection académique devra être saisie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h42.