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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20211130 15
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20211130 15)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
XTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nr
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents :
39 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : Conseillers
représentés :
14 Total
votants
:
53
N°
20211130-15
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
NOVEMBRE
2021
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
30
novembre
2021
à
18h30,
Salle
Armstrong
—
ESPACE
—
Place
St
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASANG,
Yves
GACON,
Eric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Didier
CORNET,
Jean-
François
DELAIRE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Eric
GARRET
à Patrick
SAUZEDDE
Atlantique
DE
LAVERNAY
à Catherine
MAZELLIER
Daniel
BERTHUCAT
à Tony
BERNARD
Ghislaine
DUBIEN
à Christiane
SAMSON
Michel
GONIN
à
Rachel
BOURNIER
Jany
BROUSSE
à Christiane
SAMSON
André
DEBOST
à
Bernard
VIGNAUD
Daniel
BALISONI
à
Didier
CORNET
Stéphane
RODIER
à Martine
MUNOZ
David
DEROSSIS
à
Isabelle
FUREGON
Sylvain
HERMAN
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Taya
ADJIMI
à
Hélène
BOUDON
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUÜREGON
Régine
BEAL
à
Eric
BOUCOURT
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Bernard
LORTON,
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Tahar
BOUANANE.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
[
INSTAURATION
DU
«
FORFAIT
MOBILITÉS
DURABLES
»
Rapporteur
: Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-20211130_15-DE Reçu le
09/12/2021
Publié le 09/12/2021 Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L.3261-1
et
L.3261-3-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°83-634
du
12
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
et
notamment
son
article
26;
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
08
novembre
2021.
Considérant
que
le
« forfait
mobilités
durables
», d’abord
instauré
dans
le secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et
l’autoportage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail
;
Considérant
que
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
relevant
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
au
titre
de
leurs
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
avec
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
ou
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage,
sous
forme
d’un
« forfait
mobilités
durables
».
Afin
de
promouvoir
l’utilisation
des
mobilités
durables,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
le
« forfait
mobilités
durables
» selon
les
modalités
suivantes :
-
Forfait
ouvert
aux
agents
contractuels,
stagiaires
et
titulaires
;
-
Le
nombre
minimal
d'utilisation
du
moyen
de
transport
est
de
100
jours
par
an;
le
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent
;
-
Le
forfait
« mobilités
durables
»
n’est
pas
cumulable
avec
le
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
;
-
Le
forfait
« mobilités
durables
»
ne
peut
être
attribué
aux
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail,
transportés
gratuitement
par
leur
employeur
;
-
Le
montant
annuel
est
de
200
€
versé
l’année
suivante
celle
du
dépôt
de
l'attestation
sur
l'honneur
de
l’agent,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
l'instauration,
à
compter
du
1°
janvier
2022
le
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
de
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé ;
e
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
TOTAL
VOTANTS
: 53
Conseillers
présents
: 39
Représentés
: 14
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 53
Pour
: 53
Contre
:
Abstentions :
Pour
ampliatioMicertiflée
conforme, Président,
$
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne | 47
avenue
du
Général
de
Gaulle : 63300
THIERS :
contactiaicctém.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-20211130_15-DE Reçu le
09/12/2021
Publié le 09/12/2021