Procès Verbal - DELIBERATION 2026 01 06 MISE A DISPOSITION D un Archiviste Propose PAR le cd

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Procès Verbal - DELIBERATION 2026 01 06 MISE A DISPOSITION D un Archiviste Propose PAR le cd Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 06h13 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Procès Verbal - DELIBERATION 2026 01 06 MISE A DISPOSITION D un Archiviste Propose PAR le cd)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 8/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône- Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY

#55 MAIRIE DE LUDESSE

1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199

63320 LUDESSE

DELIBERATION N° 2026/01/06

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 02 MARS 2028

NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Votants | Ayant donné | Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice pouvoir excusés exprimés 10 10 10 00 00 00 10 10 00 00

Date de convocation : 23 février 2026.

L’an deux mille vingt-six, le deux mars, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents: ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDALIOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir :

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.

Objet : MISE A DISPOSITION D'UN ARCHIVISTE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1421-1,

Vu le Code du Patrimoine, notamment le livre IL titre premier, notamment ses articles L 212-6 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 452-40 et 452-44,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du

Puy-de-Dôme en date des 17 novembre 1997, 25 mai et 20 novembre 1998 portant création d’un service

facultatif d'archivage,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme n° 2018-32 du 25 septembre 2018 et n° 2025-02 du 11 février 2025 fixant les modalités d’intervention du Pôle Archives.

eee

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine, les communes et EPCI sont propriétaires de leurs archives et doivent en assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur.

Les articles 452-40 et 452-44 du Code Général de la Fonction Publique permettent aux Centres de Gestion d’assurer des missions d'archivage et de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer des missions temporaires, à temps complet ou à temps non complet.

En application de cette disposition, le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme propose aux collectivités et établissements publics une mission facultative d’aide à l’archivage. Le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme met ainsi à disposition des collectivités et établissements publics l’expertise et l’appui juridique et technique d'un(e) archiviste qualifié(e).

Le classement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et sous le

contrôle technique et scientifique du Directeur des Archives départementales.

teste te

Le service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme est destiné à accompagner les

collectivités territoriales et les établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant, outre

Page 1 sur 2 Ludesse Délibération N° 2026/01/06REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY

ID : 083-216301954-20260302-2026 _01_G6-DE

la prestation intégrale d’archivage et les opérations de maintenance périodique, les prestations « à la carte » suivantes :

- Récolement topographique/sommaire,

- _ Récolement réglementaire à chaque élection municipale,

- Préparation du dépôt des archives de plus de 50 ans (tri, classement, conditionnement,

inventaire),

- Travaux de classement partiel: archives d’un service (finances, urbanisme, etc.) ou archives conservées dans un local,

- _ Opération d'élimination d’archives,

- Élaboration d’outils (rédaction de tableaux de gestion des archives, plan de classement des archives courantes),

- Formation (sensibilisation aux archives ou thématiques particulières comme la tenue des registres

des délibérations),

- Études et conseils (aménagement de locaux, déménagement, gestion de sinistre, reliure et restauration, communicabilité),

- Valorisation des archives (rédaction d’articles, etc.).

Le coût d’intervention a été fixé par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Puy-de- Dôme en date 11 février 2025 à 275 euros par journée d’intervention.

ke

Sollicité par le Maire, le service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a, dans le cadre

d’une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.

Ce dernier prévoit une durée d’intervention nécessaire de 1 jour, soit 275 euros (dans le cadre des opérations

de récolement des archives (rédaction de l’annexe au procès-verbal).

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme au

regard des obligations légales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

Par

Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION

10 0 0

- _ Approuve le recours au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme afin de

bénéficier de son assistance et de son expertise dans la gestion des archives de la collectivité,

-__ Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste du Centre de Gestion du

Puy-de-Dôme et les éventuels avenants à intervenir,

- Prend acte que la tarification actuelle du service est fixée à 275 euros par journée d’intervention et que

ce tarif pourra être actualisé par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion,

- _ Prévoira les crédits correspondants au budget.

Fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, Ludesse, le 06 mars 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Nicolas ALIZERT. a JAMOT.

Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le : V. Tou 72 Publié par voie électronique et certifié

Exécutoire le :

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

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