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Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 06h13 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2026 01 07 Deliberation Concernant la Mise A Disposition DES Salles co)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/08/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Reg 26 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE * CANTON LE SANCY Pubié le
g ID : 08: 1954-20260302-2028_01_0G7-DE
£ MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/01/07
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 02 MARS 2028
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES :
En Présents | Votants | Ayant donné | Absenis Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice pouvoir excusés exprimés
10 10 10 00 00 o0 10 10 00 00
Date de convocation : 23 février 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux mars, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire, Présents: ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDALJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth, Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie,
Objet: DELIBERATION CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION DES SALLES
COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE.
À Papproche des élections municipales de mars 2026, les maires doivent appliquer des règles strictes
concernant la mise à dispositions de leurs locaux aux candidats.
Le cadre général est défini par l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce texte permet aux associations et partis politiques de solliciter l’usage de locaux communaux.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 û 0
Décide d’instaurer la gratuité pour la mise à disposition des salles communales pour les associations et partis
politiques ou candidats aux élections.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 06 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Nicolas ALIZERT. Virginie JAMOT.
| TU.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Tous if Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Page | sur À Ludesse Délibération N° 2026/01/07