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Déliberation - 20120112103642 609
Document publié le Jeudi 27 octobre 2011 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 20120112103642 609)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Sécurité publique,
COMMUNE DE VINASSAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 27 Octobre 2011 à 18h30
Date de la convocation : octobre 2011
Date d’affichage :
PRESENTS : MM. Didier ALDEBERT – Gérard GARCIA- Christian GARRABE- Victor FUERTES - Gérard FRATICOLA – Gérard BATIGNE – Jean Paul BACABE - Chantal ESPADA - Nadine RESSEGUIER – Anne Marie FOURGOUS - Marie-Claude DELLONG – Marie IMBERNON - MM Jean Paul BACABE- Jacques ROUCH - Jean Louis OURNAC – Cyril POULET.
REPRESENTES : Mlle CODINA Emmanuelle par M. BATIGNE Gérard Mme BARRAU Sylvie par M. GARRABE Christian M. GRANAL Gilles par M. FRATICOLE Gérard
Mme CAYRE Katia par Mme RESSEGUIER Nadine
Secrétaire de séance : Mme Marie IMBERNON
En ouverture de séance le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 29 septembre 2011 présenté par Anne- Marie FOURGOUS.
2011-31 Décision modificative n°1
Après avoir étudié le projet en commission, Monsieur le Maire présente une modification budgétaire n°1 qui tient compte des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif en Mars dernier.
Cette décision modificative se décompose en trois parties :
1° Un réajustement technique qui transfère les crédits de certains articles à d’autres pour tenir compte des instructions comptables du receveur municipal.
2° Une augmentation des recettes de fonctionnement de 18 500€ qui sont affectées
aux chapitres 011 charges à caractère général et 012 charges de personnel.
3° Une augmentation des recettes d’investissement de 121 032€ qui prend en
compte notamment les attributions de subventions de l’Etat et du Grand Narbonne
pour les travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès. La totalité de cette somme
est d’ailleurs affectée à ce programme.
Un transfert de crédit de travaux de bâtiments et d’acquisition de matériel de 35 000€
est affecté aux travaux de voirie pour envisager dès 2011 la réfection d’une partie de
la rue du four à chaux.
L’ensemble des dispositions est approuvé à l’unanimité. 2011-32 Protocole de mise en œuvre du dispositif TEMPORA
Ce nouveau dispositif remplace les conventions « Festas en Festas » avec le Grand
Narbonne.
Avec l’ancien dispositif, la Mairie mettait en place des animations proposées par
l’agglomération et en supportait les frais, le Grand Narbonne remboursait ces frais
sauf la participation communale à hauteur de 0.50€ par habitant.
Dorénavant, la commune choisit un spectacle sur le catalogue TEMPORA proposé
par le Grand Narbonne. Ce dernier prend en charge le cachet, les frais techniques et
de publicité. La commune fournit la salle, apporte un soutien technique et verse une
participation financière de 0.50€ par habitant.
La convention de mise en œuvre de l’opération la TEMPORA est approuvée. Elle
prévoit pour 2011 l’accueil le 11 Novembre de la pièce de théâtre de Baudracco « La
fille du puisatier ».
2011-33 Décision concernant la taxe d’aménagement
La réforme de la fiscalité de l’aménagement initié par l’article 28 de la loi des
finances rectificatives du 29 décembre 2010 entraîne la disposition dès le 1er Mars
2012 de nombreuses taxes d’urbanisme dont la Taxe Locale d’Equipement.
Monsieur le Maire présente le nouveau dispositif avec les simulations de calculs. La
SHON et le SHOB disparaîtront pour être remplacés par la surface de construction à
laquelle s’appliquera une valeur forfaitaire fixée par la surface de construction à
laquelle s’appliquera une valeur forfaitaire fixée par le décret. Le tout pondéré par un
taux fixé par le Conseil Municipal, ce taux pouvant être revisité annuellement.
En fonction des cas présentés, il propose de fixer le taux d’aménagement à 5% sur
l’ensemble du territoire, soit le même taux annuellement appliqué à la TLE.
Il précise qu’il convient d’être très vigilant sur les conséquences financières de cette
taxe d’aménagement. De nombreuses interrogations demeurent, notamment sur le
devenir des participations qui seraient abrogées au 1er Mars 2015 comme la PRE, la
PVR ou la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.
Le Conseil décide à l’unanimité de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% et
d’appliquer les exonérations facultatives pour les locaux d’habitation financés par des
prêts sociaux.
2011-34 Création d’une zone d’appui DFCI Massif de la Clape
Monsieur Christian GARRABE, adjoint au Maire chargé de l’environnement, rappelle
à l’assemblée que depuis 2005, la Commune participe régulièrement à la défense de
la forêt contre l’incendie du Massif de la Clape, particulièrement le long de l’A9,
secteur sensible et exposé aux départs de feux. Il présente un projet pour 2012 qui
consiste à créer une zone d’appui DFCI sur 4 Ha dans la zone comprise entre la Combe du Loup et la retenue collinaire. Cette opération s’inscrit dans le cadre du
programme départemental de prévention des incendies de forêts décidé par le
Conseil Général de l’Aude qui assurera la maîtrise d’ouvrage et l’ONF pour la
maîtrise d’œuvre.
Le montant des travaux est estimé à 15 000€ financés à 80% par le Conseil Général
soit 3 000€ à la charge de la Mairie.
Le Conseil Municipal approuve le projet présenté qui une fois réalisé aura permis de
traiter l’ensemble du Massif longeant l’autoroute.
2011-35 Subvention 2012 au Grand Narbonne pour l’aménagement de la rue
Jean Jaurès.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le bureau communautaire du Grand
Narbonne du 27 juillet 2011 a accordé une subvention de 77 227€ pour les travaux
d’aménagement de la rue Jean Jaurès pour la partie comprise entre l’avenue de
Narbonne et la rue de la gare. Il précise que le règlement intérieur de la communauté
d’agglomération prévoit que l’aide octroyée pour la traversée de village est de 60%
des travaux HT avec un maximum de 150 000€ par an.
Considérant que l’ensemble des travaux pour aménager la traversée du village est
estimée à 910 000€ HT, le Conseil autorise le Maire à solliciter une aide
complémentaire auprès du Grand Narbonne pour financer la prochaine tranche de
travaux.
Affaires diverses.
2011-36 : En tant que propriétaire dans le secteur de St Félix, Le Conseil donne son
accord pour adhérer à l’association de Défense de l’Environnement de l’aire de
Narbonne-Vinassan A9 et pour participer à un éventuel recours au tribunal
administratif contre les travaux d’extension de l’aire de repos. Une subvention de
250€ est attribuée sous réserve que l’action judiciaire soit lancée.
2011-37 Information sur la révision du PLU d’Armissan
Monsieur GARRABE présente l’avancée du projet de révision du PLU d’Armissan
afin d’intégrer la future zone d’activités économiques qui sera créée entre la RD31 et
la RD68 face à l’entrée de Vinassan.
Cette zone composée de 31 lots ne pourra pas accueillir des commerces de bouche.
L’intégration paysagère et publicitaire est particulièrement étudiée et il n’y aura pas la
possibilité d’y réaliser des habitations principales. Cette zone sera aménagée par le Grand Narbonne qui a la compétence économique
pour ce genre de réalisation. Le projet de révision du PLU peut être consulté à la
Mairie d’Armissan.
Au cours de la discussion, les élus regrettent qu’il n’ait pas été envisagé de créer une
aire de remplissage commune aux viticulteurs d’Armissan Vinassan.
2011-38 Renouvellement contrat assurance du personnel communal.
L’assemblée est informée d’une consultation pour renégocier le contrat d’assurance
du personnel dans le cadre des risques statutaires. L’assureur actuel GROUPAMA
n’a pas voulu renégocier les conditions actuelles alors que le groupe DEXIO
SOFCAP a fait une offre au travers du Centre Départemental de gestion de l’Aude
moins disante de 29% à conditions identiques. Le Maire est autorisé à poursuivre les
démarches pour désigner la compagnie d’assurance la mieux adaptée à compter du
1er janvier 2012.
2011-39 Suite aux dernières inondations et après plusieurs interventions, un
protocole est présenté pour déclencher l’ouverture des portails des aires de service
de Vinassan Narbonne lors d’inondations des basses plaines de l’Aude bloquant les
routes d’accès vers le Narbonnais.
Sur ordre des services préfectoraux, l’accès entre Vinassan et Narbonne pourra, à
des horaires prédéfinis, se réaliser entre les aires de services et les péages
narbonnais.
La mise en place d’une signalisation spécifique a été élaborée et les polices
municipales de Vinassan, Armissan, Gruissan, Fleury et Salles d’Aude seront
associées à la mise en œuvre du dispositif avec les services des ASF.
2011-40 L’assemblée délibérante soutien le centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) dans sa démarche pour le maintien du taux plafond de 1% de la
cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation
professionnelle de leurs agents. La baisse de ce taux à 0.9% fait craindre au CNFPT
que les nouvelles obligations de formation découlant de la réforme de la formation
professionnelle entraînent de nombreux coûts supplémentaires. Si le CNFPT ne peut
plus assurer, pour des raisons budgétaires, toutes ses missions, les employeurs
territoriaux devront se tourner vers des organismes privés avec un coût supérieur à
l’économie réalisée.
2011-41 Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi 2010-1563 du 16/12/2010
portant réforme des collectivités territoriales prévoit notamment un transfert
automatique des pouvoirs de police spéciale au président de la communauté
d’agglomération dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets
et de l’accueil des gens du voyage. Il signale au conseil qu’il a refusé ces transferts. En effet ces transferts de
compétence de pouvoirs de police aboutiraient à une complexification de l’exercice
des pouvoirs de police (périmètre de compétence entre le Maire et le Président de
l’Agglomération, multiplication des contentieux, organisation de la POLICE
Municipale...).
2011-42 Les élus municipaux sont informés de la réception en Mairie du compte
administratif 2010 et du rapport d’activité adoptés par la communauté
d’agglomération du Grand Narbonne. Ces documents sont tenus à la disposition de
toute personne désirant les consulter.
La séance est levée à 20 heures.